La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant

Selon les auteurs de cet amendement, il convient que le décret visant à définir les modalités de mise en œuvre de la carte famille soient, à tout le moins, prises après avis de l’Unaf.

Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots : 

« pris après avis de l’union nationale mentionnée à l’article L. 211‑3 du présent code ».

Cet amendement traduit une préoccupation légitime exprimée par l'Unaf qui souligne la nécessité de maintenir la coexistence de deux cartes : une carte "famille" ouverte dès deux enfants et la carte "familles nombreuses" telle qu'elle existe actuellement. Avec cette disposition, il s'agit d'une part de s'assurer que les avantages ouverts actuellement par la carte "familles nombreuses" ne seront pas réduits et d'autre part, d'éviter que les conventions passées avec les partenaires commerciaux soient systématiquement revus pour a minima intégrer la nouvelle dénomination.

I. – À l’alinéa 3, après le mot : 

« Une », 

insérer les mots : 

« carte, dénommée ».

II. – En conséquence, au même alinéa 3, après le mot : 

« famille » », 

insérer les mots : 

« ou « carte familles nombreuses » ».

III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 : 

« Carte, dénommée « carte famille » ou « carte familles nombreuses » ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot : 

« famille » », 

insérer les mots : 

« ou « carte familles nombreuses » ».