La relance d'une politique nataliste

Cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur l’opportunité de fusionner l’ensemble des prestations familiales (allocations familiales, allocation forfaitaire, complément familial, allocation de soutien familial, prestations liées à la naissance et à l’accueil de la petite enfance et les prestations à affectation spéciale) en une prestation unique afin de limiter les démarches administratives, coûteuses en temps et en énergie, que doivent effectuer les familles. Il s’agirait également d’un moyen pour lutter contre le non-recours aux droits.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de fusionner l’ensemble des prestations familiales en une prestation unique. 

Les femmes en France expriment en moyenne le souhait d’avoir environ 2,3 enfants, tandis que la fécondité réelle, mesurée par l’indice conjoncturel, est tombée à 1,68 en 2023, illustrant un écart préoccupant entre aspirations familiales et réalités vécues.

Or, dans une étude menée en 2023 auprès de 3 000 familles, l’Observatoire des familles de

l’UNAF a mis à jour l’importance des conditions financières et matérielles pour permettre l’arrivée

d’enfants : avoir un logement adapté (54 %) et avoir des ressources suffisantes (48 %). L’étude

révèle également que 21 % des parents auraient préféré avoir leur premier enfant plus tôt. Aussi les mesures de la présente proposition de loi vont-elles dans le bon sens. 

Il convient de mettre en place un rapport d’évaluation régulier afin de mesurer l’impact de ces choix politiques forts, en suivant un indicateur essentiel : l’écart entre le désir d’enfant exprimé par les familles et leur fécondité réelle. C’est l’objet de cet amendement. 

Tous les deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’effet de l’application de la présente loi sur l’écart entre le désir d’enfant exprimé par les familles et la fécondité réelle constatée.

Depuis près d’une quinzaine d’années, la politique familiale française ne permet plus de répondre aux défis du XXIe siècle.

Un constat inquiétant qui fait d’ailleurs l’objet de plusieurs rapports et dont pourtant, les solutions adoptées ne semblent pas en adéquation avec les réels besoins de la société. En cause notamment, les mesures adoptées sous la présidence de François Hollande comme la fin de l’universalité des allocations familiales ou encore la baisse du plafond du quotient familial dont les conséquences indiquent une baisse continue du taux de natalité de 2,1 enfants par femme en 2012 à 1,68 en 2023.

Bien que la politique familiale ne dépende pas exclusivement des allocations familiales affectées, celles-ci restent un élément pris en considération pour les familles.

Or les dépenses publiques liées à la politique familiale continuent d’augmenter malgré une chute réelle de la natalité. En effet, les montants cumulés des allocations familiales (AF) et allocations de rentrée scolaire (ARS) sont passés de 14,7 milliards d’euros en 2019 à 15,4 milliards en 2023.

Dans le contexte budgétaire actuel, l’évaluation concrète de la politique familiale française doit être posée.

Aussi face aux résultats de l’actuelle politique familiale, il est proposé une fois l’universalité des allocations familiales rétablie, de conditionner de ce versement à partir du 3e enfant, à un certain seuil de revenus.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 2° Après le quatrième alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les allocations familiales dues sont conditionnées, à partir du troisième enfant, à un seuil de revenus dont le montant est déterminé par décret. »

Afin d’encourager et de soutenir les familles, cet amendement propose de relever significativement le plafonnement général du quotient familial.

I. – À la fin de l’alinéa unique, substituer au montant :

« 2 841 € »

le montant :

« 3 582 € ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le nombre de naissances en France est en constante diminution : alors qu’il était de 818 000 en 2014, nous n’avons connu que 663 000 naissances en 2024. Cette baisse a des conséquences sur l’équilibre de notre modèle social, la vitalité du marché du travail ou nos services publics. La politique familiale est censée répondre à cette nécessité de relance du nombre de naissances, par l’incitation sans ajouter aucune contrainte.

Les personnes en couple et en âge de procréer, entre 18 et 44 ans, déclaraient en 2023 souhaiter dans l’idéal 2,27 enfants. Pourtant, l’indice de fécondité en 2024 est de 1,62. Il existe donc une différence entre le souhait d’avoir un enfant et les choix faits par les Français.

Cette proposition de loi est donc bienvenue, et le groupe Droite Républicaine en partage pleinement les objectifs. Cependant, elle figure en dernière position de la niche du groupe UDR. Par conséquent, ses chances d’être examinée en séance publique sont minces.

Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine vise à réécrire l’article 1er pour envoyer un signal au Gouvernement. Comme dans le cadre de précédentes niches parlementaires, notamment celle du groupe Modem, il est proposé de réaffirmer la volonté du Parlement de rétablir l’universalité des allocations familiales, mise à mal sous le quinquennat de François Hollande. Il s’agit de la suppression de toute condition de ressources pour y bénéficier.

Il est également proposé de se fixer pour objectif d’ouvrir les allocations familiales à partir du premier enfant à charge, et de revaloriser le quotient familial.

Rédiger ainsi cet article :

« La Nation réaffirme le caractère universel des allocations familiales. Avant le 1^er janvier 2027, elle se fixe pour objectif d’ouvrir le bénéfice des allocations familiales mentionnées au chapitre I^er du titre II du livre V du code de la sécurité sociale à partir du premier enfant à charge et de revaloriser le quotient familial mentionné à l’article 197 du code général des impôts. »

Depuis près d’une quinzaine d’années, la politique familiale française ne permet plus de répondre aux défis du XXIe siècle.

Un constat inquiétant qui fait d’ailleurs l’objet de plusieurs rapports et dont pourtant, les solutions adoptées ne semblent pas en adéquation avec les réels besoins de la société. En cause notamment, les mesures adoptées sous la présidence de François Hollande comme la fin de l’universalité des allocations familiales ou encore la baisse du plafond du quotient familial dont les conséquences indiquent une baisse continue du taux de natalité de 2,1 enfants par femme en 2012 à 1,68 en 2023.

Bien que la politique familiale ne dépende pas exclusivement des allocations familiales affectées, celles-ci restent un élément pris en considération pour les familles.

Or les dépenses publiques liées à la politique familiale continuent d’augmenter malgré une chute réelle de la natalité. En effet, les montants cumulés des allocations familiales (AF) et allocations de rentrée scolaire (ARS) sont passés de 14,7 milliards d’euros en 2019 à 15,4 milliards en 2023.Dans le contexte budgétaire actuel, l’évaluation concrète de la politique familiale française doit être

posée.

Aussi face aux résultats de l’actuelle politique familiale, il est proposé une demande de rapport sur l’opportunité du rétablissement de l’universalité des allocations familiales et d’un conditionnement de ce versement à partir du 3e enfant, à un certain seuil de revenus.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la modulation des allocations familiales selon les revenus du foyer fiscal. Ce rapport évalue les effets économiques et sociaux du rétablissement de l’universalité des allocations familiales. Le rapport évalue également l’opportunité d’établir un seuil de revenus minimum afin de bénéficier de ces allocations familiales à partir du troisième enfant.