La relance d'une politique nataliste

Le présent amendement supprime, en plus des troisième et dernier alinéas déjà visés par le texte initial, le cinquième alinéa, relatif à la révision annuelle des plafonds de ressources.

Il s'agit là d’un choix de cohérence et de clarté juridique. Si l’on supprime la modulation des allocations familiales en fonction des revenus (alinéa 3) ainsi que le mécanisme de complément dégressif (alinéa final), alors le maintien d’un alinéa sur les plafonds de ressources n’a plus aucun fondement opérationnel. Il ne subsisterait qu’un vestige inutile d’une logique redistributive que l’on entend précisément abandonner.

Mais au-delà de la cohérence formelle, c’est bien une prise de position politique assumée : nous devons sortir de cette politique de redistribution généralisée et inefficace, en particulier s’agissant des prestations familiales. La fonction des allocations familiales n’est pas de compenser les inégalités de revenus, mais de reconnaître la charge que représente l’éducation d’enfants, quel que soit le niveau de vie des parents.

Le fait d’avoir un enfant ouvre des droits parce qu’il implique des devoirs. Il n’y a pas de "bons" ou de "mauvais" enfants selon le revenu de leurs parents. Maintenir une logique de plafonds de ressources, même résiduelle, revient à entretenir une distinction injustifiable entre les familles.

Nous sommes allés trop loin dans la redistribution. Il est temps de revenir à des prestations universelles, lisibles, stables et fondées sur l’égalité réelle des enfants devant la solidarité nationale.

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale est supprimé.

Cet article prévoit l’extension des allocations familiales dès le premier enfant. Une telle mesure représenterait une charge budgétaire supplémentaire significative pour les finances publiques, dans un contexte où la situation budgétaire de la France est déjà extrêmement dégradée.

Si l’objectif est de relancer la natalité, il est nécessaire de s’interroger sur l’efficacité des aides directes. La multiplication de prestations sociales transforme progressivement notre modèle en une politique de rente, peu incitative à l’activité. Il serait plus pertinent de privilégier une politique nataliste fondée sur la valorisation du travail, en rapprochant le salaire net du salaire brut, pour améliorer concrètement le pouvoir d’achat des familles.

Le levier fiscal et salarial, plutôt que l’accroissement des transferts sociaux, constitue une voie plus durable et responsable pour soutenir les familles et favoriser la natalité, sans alourdir davantage le déficit public.

Supprimer cet article.

Cet article prévoit la remise périodique d’un rapport visant à évaluer l’effet de la loi sur l’écart entre le désir d’enfant exprimé et la fécondité réelle constatée. Cette disposition relève de la fausse bonne idée : elle alourdit inutilement les obligations du Gouvernement sans apporter d’élément d’évaluation réellement utile ou exploitable.

La natalité est un indicateur objectivable, mesurable chaque année, et déjà suivi de manière rigoureuse par l’INSEE, l’INED et d’autres organismes publics. L’évolution du nombre de naissances, couplée aux enquêtes existantes sur le désir d’enfant, permettra naturellement d’observer l’impact de la loi, sans qu’il soit nécessaire de produire un rapport supplémentaire.

Par ailleurs, la pratique montre que ce type de rapport, bien souvent inscrit pour se donner bonne conscience, est rarement remis dans les délais — quand il l’est — et n’a, en réalité, aucun effet normatif ni politique. Il ne s'agit ici que d'une déclaration d’intention sans conséquence concrète, qui encombre davantage le fonctionnement parlementaire.

Supprimer cet article permettrait donc de rationaliser le texte, de ne pas surcharger l’administration d’un exercice redondant, et d’éviter de créer un énième rapport sans portée réelle.

Supprimer cet article.