Les manquements et dysfonctionnements du Comité national d’accueil et d’actions pour les Réunionnais en mobilité

Cet amendement modifie le titre de la proposition de résolution afin d’étendre les travaux de la commission d’enquête à l’analyse des conséquences de politiques publiques d’émigration institutionnalisée entre La Réunion et l’Hexagone, au delà des dysfonctionnements internes du Comité national national d’accueil et d’actions pour les Réunionnais en mobilité. 

L’expression d’« émigration institutionnalisée » est issu du rapport dit « Vitale » de 2018, portant sur la transplantation de mineurs réunionnais en France hexagonale.

Elle désigne la politique organisée par l’État français dès les années 60, consistant à encourager, voire à contraindre, le départ de Réunionnais vers l’Hexagone comme réponse à la forte croissance démographique de l’île.

Cet amendement a ainsi pour but de permettre à la commission d’enquête d’interroger, dans un cadre élargi, la pertinence actuelle de ces politiques publiques, qui n’ont jamais été remises en question.

Après la première occurrence du mot : 

« les », 

rédiger ainsi la fin du titre de la proposition de loi : 

« conséquences des politiques publiques d’émigration institutionnalisée entre La Réunion et l’Hexagone ».

Cet amendement de réécriture globale de l'article unique vise à étendre le champ des prérogatives la commission d'enquête, au-delà de l'analyse des défaillances du Comité national d’accueil et d’actions pour les Réunionnais en mobilité.

La rédaction initiale circonscrivait les travaux à une analyse de la gestion interne de l'association. 

Il apparaît nécessaire de replacer ces dysfonctionnements dans leur contexte plus large : celui des politiques publiques d'émigration institutionnalisée qui organisent le départ de Réunionnais vers l'Hexagone depuis les années 60.

Ainsi réécrit, cet article permettrait à la commission d'enquête d'évaluer :

- le modèle économique et territorial du Comité national d’accueil et d’actions pour les Réunionnais en mobilité ;

- les dysfonctionnements des pouvoirs publics ayant conduit au constat alarmant du rapport de la Chambre régionale des comptes ;

- les politiques publiques d'éducation, de formation et d'emploi sur l'île de La Réunion ;

- le montant et la pertinence des dépenses publiques allouées à la mobilité des Réunionnais vers l'Hexagone ;

- mais également à jauger l'efficacité et l'intérêt de ces dispositifs.

I. – Après la deuxième occurrence du mot : 

« de »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa : 

« trente membres chargée d’analyser les conséquences des politiques publiques d’émigration institutionnalisée entre La Réunion et l’Hexagone. »

II. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :

« Cette commission d’enquête a pour missions :

« – de faire la lumière sur les défaillances des pouvoirs publics à l’origine des dysfonctionnements mis en évidence par la chambre régionale des comptes de La Réunion et Mayotte dans le fonctionnement du Comité national d’accueil et d’actions pour les Réunionnais en mobilité ;

« – d’analyser les effets des conventions, des partenariats, des prestations et des aides mobilisés au profit des entreprises, des organismes de formation, des structures d’accueil ou des opérateurs de logement situés sur le territoire réunionnais et dans l’hexagone sur l’emploi local, sur la valorisation des compétences réunionnaises et sur l’égalité d’accès des bénéficiaires aux dispositifs de mobilité ; 

« – d’objectiver l’efficacité des politiques publiques d’éducation, de formation et d’emploi sur le développement économique et social de La Réunion ;

« – de mesurer la pertinence et les effets des dispositifs de mobilité vers le territoire hexagonal destinés aux Réunionnais dans le domaine de la formation, de l’insertion professionnelle et de la vie familiale ;

« – d’évaluer le montant et la pertinence des dépenses publiques allouées à ces politiques d’émigration institutionnalisée ;

« – de formuler des recommandations visant à favoriser l’accès des Réunionnais à la formation et à l’emploi sans qu’ils n’aient nécessairement à quitter leur territoire. »

Le présent amendement vise à permettre à la commission d’enquête d’évaluer le modèle économique et territorial du CNARM, au-delà des seuls dysfonctionnements internes de gouvernance, de gestion financière ou de ressources humaines.

Les dispositifs de mobilité professionnelle doivent servir prioritairement les Réunionnaises et Réunionnais. Il ne doivent pas devenir un système dans lequel des financements publics bénéficient principalement à des organismes, structures d’accueil, prestataires ou opérateurs de logement, sans évaluation suffisante de leur utilité réelle pour les personnes accompagnées.

Le rapport de la Cour régionale des comptes, qui inspire cette proposition de création de commission d’enquête, pointe plusieurs problèmes structurels de la mobilité professionnelle.

Premièrement, le logement constitue une difficulté historique non résolue liées à une pénurie d’offres dans les régions où se concentrent les mobilités et aux capacités financières limitées des bénéficiaires du dispositif.

Deuxièmement, seuls les contrats à durée indéterminée et les contrats à durée déterminée sont en principe éligibles à l’accompagnement du CNARM. Pourtant, régulièrement des offres d’emploi sont émises par des agences d’intérim ou concernent des emplois saisonniers sans qu’aucune réflexion ne soit menée sur la pertinence de ce type de proposition qui ne s’inscrivent, par nature, pas dans la durée. En ce sens également, le comité a tendance à favoriser, ces dernières années, le départ des « demandeurs d’emploi en prospection » (DEEP) plutôt que les demandeurs d’emploi avec contrat de travail (DEAC).

Troisièmement, le rapport souligne qu’il est plus facile pour les apprentis de trouver une entreprise en Hexagone en raison des aides octroyées et recommande d’examiner la disponibilité des entreprises locales.

La mobilité peut être une chance lorsqu’elle est choisie, préparée, sécurisée et accompagnée. Elle devient en revanche une impasse lorsqu’elle repose sur des départs insuffisamment encadrés, des contrats précaires, des solutions d’hébergement fragiles, une absence de suivi dans la durée, ou une rupture de parcours.

Elle ne doit pas non plus se substituer à une véritable politique de développement de l’emploi, de la formation et de la valorisation des compétences sur le territoire réunionnais.

Cet amendement vise ainsi à donner à la commission d’enquête les moyens d’analyser si les partenariats et financements du CNARM ont été construits dans l’intérêt prioritaire des réunionnaises et réunionnais, ou s’ils ont entretenu un modèle de mobilité insuffisamment articulé avec les besoins économiques et sociaux de la Réunion.

Compléter l’alinéa unique par les mots : 

« ainsi que les effets des conventions, des partenariats, des prestations et des aides mobilisés au profit des entreprises, d’organismes de formation, de structures d’accueil ou d’opérateurs de logement situés sur le territoire français et à l’étranger sur l’emploi local, sur la valorisation des compétences réunionnaises et sur l’égalité d’accès des bénéficiaires aux dispositifs de mobilité ».