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Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Proposition de loi adoptée

Proposée par Peio Dufau (SOC)

Qui a voté pour ou contre « Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole » ?

L'Assemblée nationale a adopté le texte le 11 mars 2025 par 203 voix pour, 3 contre et 4 abstentions.

Ont majoritairement voté pour : RN, SOC, LFI-NFP, EPR, ECOS, HOR, DEM, DR, LIOT, UDR, NI, NI.

Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗

Les rapports parlementaires sur ce texte

Le parcours de la loi

Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.

  1. Assemblée nationale première lecture
    l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).
    Adopté 203 pour · 4 abs · 3 contre · 2 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

Répartition des amendements

Par statut
DISCUTE 2 IRRECEVABLE 2
Tous les groupes

Amendements (4)

Art. APRÈS ART. PREMIER 28/02/2025 IRRECEVABLE
Contenu non disponible.
Art. APRÈS ART. 4 28/02/2025 IRRECEVABLE
Contenu non disponible.
Art. ART. 2 28/02/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à instaurer un contrôle plus strict pour toute cession foncière impliquant des investisseurs étrangers, en ajoutant une obligation de signalement et d'examen préalable par les autorités compétentes et en permettant à la SAFER d’exercer son droit de préemption dans ces situations.
Ce dispositif se veut également un outil de transparence, permettant de mieux suivre l'évolution des acquisitions foncières et d'éviter une concentration excessive de terres agricoles entre les mains d'acteurs non agricoles.
La priorité doit être donnée aux agriculteurs français, notamment aux jeunes agriculteurs ou porteurs de projets. En instaurant un contrôle sur les cessions impliquant des investisseurs étrangers, cet amendement vise à protéger l’accès au foncier pour ceux qui œuvrent à maintenir et développer l’agriculture dans les territoires. Cela correspond à un souci de justice intergénérationnelle et d’équité pour les acteurs agricoles français, qui doivent pouvoir accéder aux terres sans risquer une concurrence déloyale de la part d'investisseurs étrangers à des fins spéculatives.

En résumé, cet amendement entend répondre aux enjeux de souveraineté foncière et de protection des intérêts agricoles français face à des investisseurs étrangers, tout en assurant une régulation plus stricte des cessions foncières dans ce domaine stratégique.

 

Dispositif

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : 

1° A Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa s’applique également aux opérations de cession impliquant des investisseurs étrangers, après avoir fait l’objet d’un signalement et d’un examen préalable par les autorités compétentes. »

Art. ART. 3 28/02/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à clarifier l'exercice du droit de préemption de la SAFER. Cette mesure permettrait à la SAFER de vérifier la vocation agricole réelle du bien, d'identifier les éventuelles conversions non conformes (par exemple, si le bien est transformé en terrain non agricole de manière illégale ou non conforme aux normes rurales), et de s’assurer que l’opération de cession n'a pas pour but de favoriser l’acquisition par un investisseur étranger, en s'assurant ainsi que la transaction est conforme aux principes de régulation du foncier agricole.

 

Dispositif

Après le mot :

« peut »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : 

« , avant d’exercer son droit de préemption, demander à visiter le bien concerné, dans des conditions fixées par décret, afin d’évaluer sa vocation agricole réelle, d’identifier d’éventuelles conversions non conformes et de vérifier que l’opération n’a pas pour but de favoriser une acquisition par un investisseur étranger. »

Scrutins (12)

l'amendement n° 10 de Mme Rouaux après l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).
10/03/2025
POUR 100 CONTRE 113 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
DEM POUR
DR CONTRE
LIOT POUR
NI CONTRE
UDR CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 5 (2ème rect.) de M. Labaronne et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).
10/03/2025
POUR 131 CONTRE 90 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
ECOS CONTRE
HOR POUR
DR POUR
DEM POUR
LIOT CONTRE
UDR POUR
NI POUR
NI CONTRE
l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).
10/03/2025
POUR 183 CONTRE 11 ABST. 15
Le vote par groupe
RN POUR
SOC POUR
EPR POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
HOR POUR
DEM POUR
LIOT POUR
DR ABSTENTION
UDR POUR
NI ABSTENTION
l'amendement n° 14 de Mme Grangier à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).
10/03/2025
POUR 79 CONTRE 131 ABST. 5
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
UDR POUR
LIOT CONTRE
NI Partagé
NI CONTRE
l'amendement n° 15 de Mme Grangier à l'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).
10/03/2025
POUR 65 CONTRE 135 ABST. 7
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
DR ABSTENTION
LIOT CONTRE
UDR POUR
NI CONTRE
NI POUR
l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).
10/03/2025
POUR 203 CONTRE 3 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
SOC POUR
LFI-NFP POUR
EPR POUR
ECOS POUR
HOR POUR
DEM POUR
DR POUR
LIOT POUR
UDR POUR
NI POUR
NI POUR
l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).
10/03/2025
POUR 218 CONTRE 1 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
SOC POUR
LFI-NFP POUR
EPR POUR
ECOS POUR
HOR POUR
DR POUR
DEM POUR
LIOT POUR
UDR POUR
NI POUR
NI POUR
le sous-amendement n° 29 de M. Chassaigne et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 10 de Mme Rouaux après l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).
10/03/2025
POUR 97 CONTRE 119 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
DEM POUR
DR CONTRE
LIOT POUR
UDR CONTRE
NI CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 37 de M. Dufau à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).
10/03/2025
POUR 57 CONTRE 79 ABST. 63
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
SOC POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
HOR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
LIOT POUR
DR CONTRE
UDR ABSTENTION
NI CONTRE
NI Partagé
l'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).
10/03/2025
POUR 202 CONTRE 2 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
SOC POUR
LFI-NFP POUR
EPR POUR
ECOS POUR
HOR POUR
DEM POUR
LIOT POUR
DR POUR
UDR POUR
NI POUR
NI POUR
l'article 4 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).
10/03/2025
POUR 203 CONTRE 3 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
SOC POUR
LFI-NFP POUR
EPR POUR
ECOS POUR
HOR POUR
DEM POUR
DR POUR
UDR POUR
NI POUR
LIOT POUR
NI POUR
le sous-amendement n° 33 du Gouvernement à l'amendement n° 28 (rect.) de M. Dufau après l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).
10/03/2025
POUR 90 CONTRE 97 ABST. 12
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
HOR POUR
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
DR POUR
UDR POUR
NI Partagé
NI POUR