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Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole
Proposition de loi
adoptée
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Amendements (2)
Art. APRÈS ART. 2
• 28/02/2025
IRRECEVABLE_40
Art. APRÈS ART. 2
• 28/02/2025
IRRECEVABLE_40
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• 28/02/2025
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Art. ART. 2
• 28/02/2025
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Exposé des motifs
Amendement de cohérence avec un autre amendement visant à allonger à 20 ans la durée pendant laquelle la SAFER peut préempter une habitation ayant fait l’objet d’un usage agricole.
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer à la durée :
« cinq »
la durée :
« vingt ».
Scrutins (0)
Aucun scrutin lié à ce texte.