← Retour aux lois
Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole
Rapport
Adopté en commission
Voir la fiche sur assemblee-nationale.fr →
Amendements (0)
Aucun amendement lié à ce texte.
Scrutins (0)
Aucun scrutin lié à ce texte.