Lutter contre la mortalité infantile

Amendement de clarification : les bulletins d’état civil n’ayant qu’une existence réglementaire, il n’est pas opportun de les mentionner tel quel dans la loi. De plus, il est nécessaire de mentionner la question de l’appariement, afin d’éviter que les autres cas d’usage des bulletins d’état civil soient couverts par les exigences de sécurité et d’accès du SNDS.

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« 12° Les informations recueillies par l’institut national de la statistique et des études économiques à l’occasion de l’établissement de tout acte d’état civil lorsque ces données sont appariées avec des données mentionnées aux 1° à 6° ; ». »

Cet amendement vise à garantir une entrée en vigueur du registre national des naissances au plus tard le 1^er janvier 2026. Il est essentiel d’avancer rapidement en ce sens, le registre national des naissances est un outil fortement attendu par l’ensemble des acteurs qui doit permettre de mieux comprendre les déterminants de la mortalité infantile et d’orienter les politiques de périnatalité.

Les autres dispositions de cet amendement sont des modifications de coordination juridique.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – À l’article L. 1461‑6 du code de la santé publique, la référence « 11° » est remplacée par la référence « 12° » ;

« III. – Le I du présent article entre en vigueur au plus tard le 1^er janvier 2026. »

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« territorialement compétentes élaborent »

les mots :

« procèdent à ».

Rédactionnel.

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« l’entrée en vigueur »

les mots :

« la promulgation ».

Cet amendement apporte des clarifications sur le contenu du rapport qui devra être rendu au Parlement. Sur la base des états des lieux dressés par les ARS, ce rapport devra détailler les moyens, notamment humains et financiers, à mettre en œuvre pour maintenir les petites maternités dont la présence est nécessaire à la sécurité et l’accessibilité des soins.

Après le mot :

« évaluation »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : 

« . Ce rapport détaille les moyens, notamment humains et financiers, à mettre en œuvre pour maintenir les établissements de santé exerçant une activité obstétrique pratiquant moins de trois cents accouchements par an dont la présence est nécessaire à la sécurité et l’accessibilité des soins. »

Amendement de simplification rédactionnelle.

Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« Durant cette période ».

Amendement de coordination juridique.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« présent code »

les mots :

« code de la sécurité sociale ».

Amendement de clarification rédactionnelle.

À l’alinéa 7, substituer au mot :

« consolidation »,

le mot :

« tenue ».

Amendement de coordination juridique.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :

« I. – Après l’article L. 6111‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6111‑2‑1 ainsi rédigé : ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, insérer la référence :

« Art. L. 6111‑2-1. – ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, après le mot :

« établissements »,

insérer les mots :

« de santé ».

Cet amendement est un amendement de clarification rédactionnelle.

L’objectif est bien de suspendre les retraits d’autorisations obstétriques, afin de sécuriser les petites maternités et dans l’attente d’une étude fine des besoins du terrain, sauf en cas de danger pour les parturientes et les nourrissons. Les travaux du rapporteur ont permis d’identifier que la notion de danger était plus pertinente que celle de l’urgence.

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« d’urgence tenant à »

les mots :

« de danger pour ».