lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Proposée par Marc Ferracci (EPR)
Les rapports parlementaires sur ce texte
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- La proposition de loi de MM. Marc Ferracci, Sylvain Maillard, Sacha Houlié, Mme Fanta Berete, M. Guillaume Gouffier Valente et plusieurs de … Rapport législatif · 22/11/2023
Le parcours de la loi
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Sénatsur lensemble de la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiquesAdopté 226 pour · 16 abs · 98 contre · 7 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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