Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme

Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise souhaite rappeler son opposition à ce texte démagogique, instrumentalisant la lutte nécessaire contre toutes les formes de racisme dont l'antisémitisme pour défendre un soutien inconditionnel à Israël.

Cette PPL est inutile et dangereuse. Elle ne propose que des mesures sécuritaires s'inscrivant dans une nouvelle surenchère pénale au détriment de la liberté d'expression et d'opinion et de la lutte contre toutes les formes de racisme dont l'antisémitisme.

Nous nous opposons particulièrement à cet article 1 élargissant le champ des infractions de provocation à des actes terroristes et d'apologie de tels actes et qui, selon l'avis du Conseil d'Etat datant du 26 mai 2025, encoure « un risque de censure tant sur le plan constitutionnel que conventionnel ».

Supprimer les alinéas 11 à 14.

Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise souhaite rappeler son opposition à ce texte démagogique, instrumentalisant la lutte nécessaire contre toutes les formes de racisme dont l'antisémitisme pour défendre un soutien inconditionnel à Israël.

Cette PPL est inutile et dangereuse. Elle ne propose que des mesures sécuritaires s'inscrivant dans une nouvelle surenchère pénale au détriment de la liberté d'expression et d'opinion et de la lutte contre toutes les formes de racisme dont l'antisémitisme.

Nous nous opposons particulièrement à cet article 1 élargissant le champ des infractions de provocation à des actes terroristes et d'apologie de tels actes et qui, selon l'avis du Conseil d'Etat datant du 26 mai 2025, encoure « un risque de censure tant sur le plan constitutionnel que conventionnel ».

Supprimer les alinéas 15 à 17.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer l'article 2 de cette proposition de loi démagogique visant à défendre un soutien inconditionnel à Israël.

Toute cette proposition de loi repose sur la définition contestée de l'antisémitisme de l'Alliance internationale pour la mémoire de l'Holocauste (IHRA), critiquée par l'Union juive française pour la paix (UJFP), Irene Khan (Rapporteuse spéciale sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression), ou encore par plus de 104 organisations qui ont exhorté l’ONU à ne pas adopter cette définition en avril 2023. Si elle n'est pas problématique en soit, elle est intentionnellement floue. Et puisqu'elle est floue, ses auteurs la complètent par des exemples, dont certains sont contestables : sur 11 exemples, 7 tournent autour de la question de la critique d'Israël, dont 3 peuvent être utilisés pour assimiler critique du sionisme et antisémitisme. Or, en octobre dernier, la Fédération Internationale pour les Droits Humains (FIDH) a publié un rapport sur la répression du mouvement de solidarité avec la Palestine affirmant que « la définition de l’antisémitisme de l’IHRA a été massivement utilisée pour réprimer les actions de défense des droits humains en faveur des droits des Palestinien·nes et pour faire taire les critiques à l’égard d’Israël. »

Sous couvert de dénoncer de nouvelles formes d'antisémitisme, cette proposition de loi est donc un véritable pamphlet visant à défendre l'Etat d'Israël et criminaliser celles et ceux qui dénoncent le génocide à Gaza et les violations du droit international par le gouvernement de Benyamin Netanyahu. Les auteurs de cette proposition de loi vont jusqu’à estimer que l’Etat d’Israël « est le seul de la planète à qui l’on interdirait désormais d’exister » et que « seul Israël est ainsi constamment stigmatisé » ... sans jamais évoquer sa politique et ignorant totalement la négation de l’Etat palestinien. Selon l'UJFP, cette PPL est « une nouvelle étape dans le mouvement de répression de la solidarité avec la Palestine, promise il y a plusieurs mois par Aurore Bergé, pendant que la loi sur l’antisémitisme à l’université était discutée à l’Assemblée ». Dans un communiqué commun, de nombreuses organisations réunies au sein de la Plateforme des ONG françaises pour la Palestine dénoncent « une réponse inadaptée à la montée de l’antisémitisme et dangereuse pour la liberté d’expression en France » et appellent les parlementaires à s’y opposer. Le communiqué précise que « par les critères contestables et imprécis qu’elle introduit sur des délits existants et par l’introduction de nouveaux délits relatifs à l’expression d’opinions, cette loi s’avère incompatible avec le droit à la liberté d’expression, protégée tant au niveau conventionnel que constitutionnel. » Par ailleurs, ces organisations dénoncent une PPL porteuse d’une « assignation identitaire des Français juifs » au soutien de l’Etat d’Israël et de sa politique, ce qui « les expose alors qu’elle prétend les protéger, et présente des risques majeurs pour la cohésion de la société française. »

Nous nous opposons donc à cette PPL qui propose exclusivement des mesures sécuritaires s'inscrivant dans une nouvelle surenchère pénale, inutile et dangereuse pour la liberté d'expression et d'opinion, plutôt que de réellement lutter contre toutes les formes de racisme dont l'antisémitisme. Concernant cet article 2 créant un nouveau délit de provocation à la destruction ou à la négation d'un Etat ou d'apologie de sa destruction ou de sa négation, le Conseil d'Etat a rappelé dans son avis datant du 26 mai 2025 que « la notion d’Etat n’a pas de définition juridique précise » et que « le droit international ne prescrit pas davantage de modalités particulières de reconnaissance d’un Etat, laquelle est une décision discrétionnaire d’un Etat envers un autre Etat, unilatérale et simplement déclarative, de sorte qu’il ne peut y avoir de reconnaissance directe d’un Etat par une organisation internationale, mais uniquement une reconnaissance par chacun des Etats membres de celle-ci ». Le Conseil d'Etat estime ainsi que « l’imprécision de cette notion, le fait que la proposition de loi vise à réprimer la provocation à commettre des faits qui ne sont pas à ce jour eux-mêmes constitutifs d’une infraction et la difficulté à tracer une frontière avec la liberté d’expression qui ne soit pas celle de la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence, font peser des risques constitutionnels sur ces dispositions au regard des principes de nécessité, clarté et intelligibilité de la loi pénale. » En effet, comme l'expliquent les chercheurs Jérôme Heurtaux et Aurélia Kalisky dans l'AOC, cette nouvelle disposition créé un délit au champ indéterminé : « qu’est-ce que "nier un État" ? Refuser l’extension de ses frontières – rappelons que les frontières d’Israël ne sont pas définies de manière pleinement reconnue au plan international, ce qui rend ce critère juridiquement instable ? Contester une annexion illégale ? Défendre un État binational ou une solution confédérale ? Remettre en cause un régime de discrimination raciale reconnu par de nombreuses organisations internationales ? »

Pour toutes ces raisons, nous souhaitons supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer l'article 4 de cette proposition de loi démagogique visant à défendre un soutien inconditionnel à Israël.

Sous couvert de dénoncer de nouvelles formes d'antisémitisme, cette proposition de loi est un véritable pamphlet visant à défendre l'Etat d'Israël et criminaliser celles et ceux qui dénoncent le génocide à Gaza et les violations du droit international par le gouvernement de Benyamin Netanyahu. En réalité, cette PPL propose exclusivement des mesures sécuritaires s'inscrivant dans une nouvelle surenchère pénale, inutile et dangereuse pour la liberté d'expression et d'opinion, plutôt que de réellement lutter contre toutes les formes de racisme dont l'antisémitisme.

Cet article 4 vise ainsi à étendre le délit de contestation de la Shoah et punir notamment l'analogie. Or, selon l’UJFP et Tsedek, l’analogie est un outil essentiel à l’étude des génocides : « si la lutte contre le négationnisme est absolument indispensable, notamment au regard du regain de popularité d’une certaine littérature antisémite visant à nier le judéocide, le risque que ferait peser cette disposition sur la recherche universitaire est considérable. L’analyse comparative est en effet au cœur du champ académique des études de génocide, qui visent à la fois à mettre en lumière la singularité de chacun de ces crimes, tout en révélant ce qu’ils peuvent avoir de commun. Cette disposition irait en outre à l’encontre de l’esprit ayant présidé à la reconnaissance par le droit international de la catégorie même de génocide, entérinée par la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948. La dimension comparatiste était en effet au cœur de la démarche de son principal rédacteur, le juriste juif américain d’origine polonaise Raphaël Lemkin, qui souhaitait que cette notion puisse aussi bien englober les politiques exterminatrices menées par la Turquie contre ses populations arméniennes en 1915 que les politiques nazies visant les Juifs d’Europe ».

Ce faisant, cet article menace gravement la liberté d'académique comme l'expliquent les chercheurs Jérôme Heurtaux et Aurélia Kalisky dans l'AOC : « Au prétexte de protéger les communautés juives, ce texte menace gravement le champ de la liberté d’expression et ouvre la voie à une limitation sans précédent de la liberté académique. En l’état, certaines de ses dispositions risquent en effet d’étendre l’incrimination pénale à des formes d’expression ou de recherche qui relèvent aujourd’hui du débat public, de la critique politique ou du travail scientifique. Tout comme la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur, promulguée cet été, il est symptomatique d’une multiplication des mécanismes de contrôle légal et administratif qui étiolent nos libertés derrière une inflation de procédures et de normes. Certes, la lutte contre l’antisémitisme ne doit pas faiblir, mais c’est précisément pour cela que ce texte ne doit pas être voté. »

Par ailleurs le Conseil d’Etat observe que les alinéas 4 et 5 de cet article « procèdent par voie d’énumération, ce qui pourrait laisser penser qu’elle est exhaustive, privant ainsi le juge de la faculté d’interprétation qui lui appartient et dont il sait faire usage ».

Pour toutes ces raisons, nous souhaitons donc supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise demande un rapport évaluant le nombre de poursuites engagées depuis le 7 octobre 2023 pour apologie du terrorisme suite à la circulaire du ministre de la justice du 10 octobre 2023 « relative à la lutte contre les infractions susceptibles d’être commises en lien avec les attaques terroristes subies par Israël depuis le 7 octobre 2023 ».

Avec la création de deux délits spécifiques, à savoir la provocation à la commission d’actes terroristes et l’apologie du terrorisme, par la loi du 13 novembre 2014 relative à la lutte contre le terrorisme, les propos incriminés, qui étaient auparavant traités dans le cadre de la loi du 29 juillet 1881, relèvent désormais de l’article 421‑2‑5 dans le code pénal. Cette évolution législative a eu pour conséquence directe de permettre le recours aux règles de droit commun de la procédure pénale et non à celles qui sont, dans notre République, spécifiques à la répression des abus de la liberté d’expression. La Rapporteuse spéciale sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, Mme Fionnuala Ní Aoláin déclarait dans son rapport publié en mars 2019 que « l’incrimination du délit d’“apologie du terrorisme” est lourde de conséquences sur le droit à la liberté d’expression. En chiffres absolus, ce délit constitue l’infraction pénale la plus fréquemment réprimée en France dans le cadre du dispositif de lutte contre le terrorisme. L’assimilation du délit d’apologie à un "jugement moral favorable" est particulièrement préoccupante. […] La loi est rédigée en termes généraux, ce qui entraîne une grande insécurité juridique et un risque d’abus du pouvoir discrétionnaire, et porte atteinte à la protection de la liberté d’expression et à la liberté d’échanger des idées dans un système démocratique solide ».

Ainsi, au nom de l’« apologie du terrorisme », les moyens de police et de justice sont détournés pour en faire le lieu de règlement de débats politiques. Pire encore, depuis le 7 octobre 2023, l’instrumentalisation de cette notion d’« apologie du terrorisme » s’est perfectionnée par une circulaire du 10 octobre 2023 du garde des sceaux, ministre de la justice M. Éric Dupond‑Moretti. Cette circulaire adressée aux magistrats du parquet indique que les crimes du 7 octobre sont de nature à « engendrer une recrudescence d’infractions à caractère antisémite, qu’il s’agisse d’atteintes à l’intégrité physique de personnes issues de la communauté juive (…) ou encore de propos susceptibles de revêtir les qualifications d’apologie de terrorisme ou de provocation directe à des actes de terrorisme prévues par l’article 421‑2‑5 du code pénal ».

Depuis, le nombre de poursuites pour apologie du terrorisme a augmenté. Dans un article datant du 11 octobre 2025, Mediapart révèle ainsi que ces deux dernières années plus de 350 personnes ont été condamnées pour apologie du terrorisme. Si des poursuites peuvent être justifiées au regard de propos tenus glorifiant les crimes et massacres commis ou incitant à en commettre d'autres, un certain nombre de procédures déclenchées sont extrêmement inquiétantes et révèlent une attaque sans précédent contre la liberté d'expression dans le pays. Il s'agit de procédures engagées contre des syndicalistes, des responsables associatifs, des parlementaires, toutes et tous pour des propos en lien direct avec leur expression publique, au nom de leur engagement politique en soutien à la Palestine et au droit des Palestiniens à vivre en paix et en sécurité. Dans une lettre adressée au Président de la République datant du 3 avril 2024, le Président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme expliquait q'un « un certain nombre d’affaires suscitent [s]on inquiétude concernant l’exercice de la liberté d’expression dans notre pays » et rappelait qu'il « ne revient pas aux autorités judiciaires d’intervenir dans ces débats en qualifiant d’apologie du terrorisme toute mise en perspective historique des attentats du 7 octobre dusse-t-elle choquer certains ».

Face à ce dévoiement inquiétant des méthodes de l'antiterrorisme et des moyens de police et de justice pour réprimer des militant·es, intimider et criminaliser celles et ceux qui dénoncent le génocide à Gaza, nous demandons une évaluation précise du nombre de poursuites engagées.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le nombre de poursuites engagées depuis le 7 octobre 2023 pour apologie du terrorisme à la suite de la circulaire du ministre de la justice du 10 octobre 2023 relative à la lutte contre les infractions susceptibles d’être commises en lien avec les attaques terroristes subies par Israël depuis le 7 octobre 2023.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer l'article 1 de cette proposition de loi démagogique visant à défendre un soutien inconditionnel à Israël.

Sous couvert de dénoncer de nouvelles formes d'antisémitisme, cette proposition de loi est un véritable pamphlet visant à défendre l'Etat d'Israël et criminaliser celles et ceux qui dénoncent le génocide à Gaza et les violations du droit international par le gouvernement de Benyamin Netanyahu. Ainsi, selon l'UJFP, cette PPL est « une nouvelle étape dans le mouvement de répression de la solidarité avec la Palestine, promise il y a plusieurs mois par Aurore Bergé, pendant que la loi sur l’antisémitisme à l’université était discutée à l’Assemblée ». Dans un communiqué commun, de nombreuses organisations réunies au sein de la Plateforme des ONG françaises pour la Palestine dénoncent « une réponse inadaptée à la montée de l’antisémitisme et dangereuse pour la liberté d’expression en France » et appellent les parlementaires à s’y opposer. Le communiqué précise que « par les critères contestables et imprécis qu’elle introduit sur des délits existants et par l’introduction de nouveaux délits relatifs à l’expression d’opinions, cette loi s’avère incompatible avec le droit à la liberté d’expression, protégée tant au niveau conventionnel que constitutionnel. » Par ailleurs, ces organisations dénoncent une PPL porteuse d’une « assignation identitaire des Français juifs » au soutien de l’Etat d’Israël et de sa politique, ce qui « les expose alors qu’elle prétend les protéger, et présente des risques majeurs pour la cohésion de la société française. »

Nous nous opposons donc à cette PPL qui propose exclusivement des mesures sécuritaires s'inscrivant dans une nouvelle surenchère pénale, inutile et dangereuse pour la liberté d'expression et d'opinion, plutôt que de réellement lutter contre toutes les formes de racisme dont l'antisémitisme. Concernant cet article 1 élargissant le champ des infractions de provocation à des actes terroristes et d'apologie de tels actes, le Conseil d'Etat a rappelé dans son avis datant du 26 mai 2025 que « les dispositions proposées encourent un risque de censure tant sur le plan constitutionnel que conventionnel ». Cet article est notamment contraire à la liberté d'expression, liberté constitutionnelle proclamée à l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Le Conseil d'Etat démontre par ailleurs que le droit actuel est suffisant pour condamner de tels propos. En effet, il considère que la sanction des propos publics présentant des actes de terrorisme comme une légitime résistance ou le fait d’inciter publiquement à porter sur ces actes ou sur leurs auteurs un jugement favorable, portent sur « des agissements déjà incriminés par la qualification d’apologie du terrorisme comme le Conseil constitutionnel a eu l’occasion de le constater dans une décision du 18 mai 2018 (décision n° 2018-706 QPC du 18 mai 2018, par. 8 et 9) et ainsi que le juge la Cour de cassation (Crim., 27 novembre 2018, n° 17-83.602 ; Crim., 11 décembre 2018, n° 18-82.712 ; Crim., 10 mars 2020, n° 19-81.026). » Concernant la création d’un nouveau délit, il précise que « les actes et propos ainsi visés sont d’ores et déjà couverts par l’incrimination d’apologie du terrorisme plus fortement réprimée. » De même pour la fermeture des lieux de culte, le Conseil d’Etat précise que « l’article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure, qui autorise le préfet de police, aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme, à prononcer la fermeture de lieux de culte, comprend d’ores et déjà parmi les faits susceptibles de permettre une telle fermeture ceux qui relèvent de l’apologie du terrorisme. »

Enfin, nous tenons à rappeler que sous l’expression d’« apologie du terrorisme », des responsables syndicaux, des militant·es associatifs et politiques ou des journalistes ont été inquiété·es, poursuivi·es, voire condamné·es à des peines allant jusqu’à l’emprisonnement. Depuis le 7 octobre 2023, l’instrumentalisation de cette notion d’« apologie du terrorisme » est de plus en plus récurrente. Nous avons toujours dénoncé ce détournement des méthodes de l'antiterrorisme et des moyens de police et de justice pour réprimer des militant·es, intimider et criminaliser celles et ceux qui dénoncent le génocide à Gaza.

Pour toutes ces raisons, nous souhaitons supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise souhaite rappeler son opposition à ce texte démagogique, instrumentalisant la lutte nécessaire contre toutes les formes de racisme dont l'antisémitisme pour défendre un soutien inconditionnel à Israël.

Cette PPL est inutile et dangereuse. Elle ne propose que des mesures sécuritaires s'inscrivant dans une nouvelle surenchère pénale au détriment de la liberté d'expression et d'opinion et de la lutte contre toutes les formes de racisme dont l'antisémitisme.

Nous nous opposons particulièrement à cet article 1 élargissant le champ des infractions de provocation à des actes terroristes et d'apologie de tels actes et qui, selon l'avis du Conseil d'Etat datant du 26 mai 2025, encoure « un risque de censure tant sur le plan constitutionnel que conventionnel ».

Supprimer les alinéas 3 à 6.

Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise souhaite rappeler son opposition à ce texte démagogique, instrumentalisant la lutte nécessaire contre toutes les formes de racisme dont l'antisémitisme pour défendre un soutien inconditionnel à Israël.

Cette PPL est inutile et dangereuse. Elle ne propose que des mesures sécuritaires s'inscrivant dans une nouvelle surenchère pénale au détriment de la liberté d'expression et d'opinion et de la lutte contre toutes les formes de racisme dont l'antisémitisme.

Nous nous opposons particulièrement à cet article 1 élargissant le champ des infractions de provocation à des actes terroristes et d'apologie de tels actes et qui, selon l'avis du Conseil d'Etat datant du 26 mai 2025, encoure « un risque de censure tant sur le plan constitutionnel que conventionnel ».

Supprimer les alinéas 7 à 9.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer les alinéas 5 à 7 de cet article.

Sous couvert de dénoncer de nouvelles formes d'antisémitisme, cette proposition de loi est un véritable pamphlet visant à défendre l'Etat d'Israël et criminaliser celles et ceux qui dénoncent le génocide à Gaza et les violations du droit international par le gouvernement de Benyamin Netanyahu.

Cet article 3 vise à élargir les conditions de recevabilité des associations antiracistes qui souhaitent se porter partie civile ou engager des poursuites. Si nous ne sommes pas opposés à cette disposition, par cohérence avec notre amendement de suppression de l'article 2, nous ne souhaitons pas que cet article comprenne le nouveau délit de provocation à la destruction ou à la négation d'un Etat ou d'apologie de sa destruction ou de sa négation créé à l'article 2.

Nous souhaitons donc supprimer les alinéas faisant référence à ce délit.

Supprimer les alinéas 5 à 7.