Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge

Cet amendement de suppression vise à supprimer l’article 2 de la proposition de loi numéro 704 visant à lutter contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge.

Malgré les bonnes intentions que cette loi prétend porter, les sanctions et les contraintes prévues dans le cadre de cette proposition de loi semblent être inappropriées et injustifiées.

Les ascensoristes ne peuvent pas être tenu pour seuls responsables de la dégradation et de pannes de certains ascenseurs, notamment ceux qui se situent des quartiers sensibles et problématiques.

En outre, les sanctions et les contraintes prévues vont d’une manière mécanique provoquer une hausse substantielle des coûts des prestations de maintenance des ascenseurs qui est supportée par les bailleurs et in fine les habitants.

 Cette loi doit être considérée, après un examen attentif des conséquences qu’elle entraînera sur le quotidien des citoyens, comme pouvant faire, in fine, plus de mal que de bien à la législation en matière de pannes d’ascenseur.

La loi ne prend pas en compte le fait que 60% des pannes d’ascenseur sont causées par des malveillances. Ces situations, qui relèvent principalement de la sécurité publique et non d’un défaut technique, ne peuvent être traitées par des obligations imposées aux ascensoristes et aux copropriétés.

La loi fait reposer sur les ascensoristes et les copropriétés les conséquences d’actes dont ils ne sont pas responsables. Ces obligations, notamment en termes de délais de réparation ou d’amendes, imposent des charges disproportionnées et inéquitables.

La loi propose des obligations et des amendes difficilement respectables et insupportables. En conséquence, il est à craindre que les ascensoristes refusent d’intervenir dans certains quartiers en raison des coûts excessifs et des risques liés à l’insécurité. Cela entraînera une aggravation de la situation pour les citoyens concernés.

Ce que cette loi omet totalement, dans son exposé des motifs comme dans ses dispositions, c’est la part immense des pannes d’ascenseurs qui sont dues aux malveillances et aux dégradations. 

Pour ces raisons, il est proposé de supprimer l’article 2 de cette proposition de loi dans son intégralité.

Supprimer cet article.

Cet amendement consiste à modifier l’intitulé de la présente proposition de loi afin de ne pas désigner comme seuls fautifs les sociétés d’ascenseurs dans les pannes d’ascenseurs.

Cet amendement vise à mieux refléter les causes principales des pannes d’ascenseur et d’orienter le débat vers des mesures pertinentes et efficaces. En effet, une majorité des pannes trouve son origine dans la vétusté des installations ou dans des actes de malveillance. L’objectif est donc d’adopter un titre plus précis, permettant de mieux cerner les problèmes à traiter et de proposer des solutions adaptées, sans imposer des contraintes disproportionnées aux ascensoristes et aux copropriétés.

Rédiger ainsi le titre :

« visant à améliorer la disponibilité des ascenseurs victimes de dégradations et d’utilisation inappropriées ».

Cet amendement de suppression vise à supprimer l’article 1 de la proposition de loi numéro 704 visant à lutter contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge.

Malgré les bonnes intentions que cette loi prétend porter, les sanctions et les contraintes prévues dans le cadre de cette proposition de loi semblent être inappropriées et injustifiées.

Les ascensoristes ne peuvent pas être tenu pour seuls responsables de la dégradation et de pannes de certains ascenseurs, notamment ceux qui se situent des quartiers sensibles et problématiques.

En outre, les sanctions et les contraintes prévues vont d’une manière mécanique provoquer une hausse substantielle des coûts des prestations de maintenance des ascenseurs qui est supportée par les bailleurs et in fine les habitants.

 Cette loi doit être considérée, après un examen attentif des conséquences qu’elle entraînera sur le quotidien des citoyens, comme pouvant faire, in fine, plus de mal que de bien à la législation en matière de pannes d’ascenseur.

La loi ne prend pas en compte le fait que 60% des pannes d’ascenseur sont causées par des malveillances. Ces situations, qui relèvent principalement de la sécurité publique et non d’un défaut technique, ne peuvent être traitées par des obligations imposées aux ascensoristes et aux copropriétés.

La loi fait reposer sur les ascensoristes et les copropriétés les conséquences d’actes dont ils ne sont pas responsables. Ces obligations, notamment en termes de délais de réparation ou d’amendes, imposent des charges disproportionnées et inéquitables.

La loi propose des obligations et des amendes difficilement respectables et insupportables. En conséquence, il est à craindre que les ascensoristes refusent d’intervenir dans certains quartiers en raison des coûts excessifs et des risques liés à l’insécurité. Cela entraînera une aggravation de la situation pour les citoyens concernés.

Ce que cette loi omet totalement, dans son exposé des motifs comme dans ses dispositions, c’est la part immense des pannes d’ascenseurs qui sont dues aux malveillances et aux dégradations. 

Pour ces raisons, il est proposé de supprimer l’article 1 de cette proposition de loi dans son intégralité.

Supprimer cet article.