Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge

Ce sous-amendement propose de compléter les dispositions de l'amendement en précisant que lorsque le non-respect par le fabricant de son obligation de fournir des pièces de rechange à la société de maintenance a pour conséquence de l'empêcher de se constituer le stock prévu au précédent alinéa, alors le fabricant est également tenu pour responsable du préjudice subi par la société de maintenance.

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« alinéa »,

insérer les mots :

« ou celle prévue au troisième alinéa de l’article L. 134‑3 du code de la construction et de l’habitation ».

Ce sous-amendement propose de plafonner les pénalités pour non-respect des délais à 300 euros par jour à compter du huitième jour de retard. Le prix d'entretien d'un ascenseur cabine de 4 personnes pour 6 étages est en moyenne compris entre 1,500 € et 2,000 € par an, pour un contrat de base. Une pénalité au-delà de 300 euros par jour semble très disproportionnée. 

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« , et de 700 € par jour à compter du quinzième jour de retard ».

Ce sous-amendement propose de compléter les dispositions de l'amendement en précisant que lorsque le non-respect par le fabricant de son obligation de fournir des pièces de rechange à la société de maintenance a pour conséquence de l'empêcher de se constituer le stock prévu au précédent alinéa, alors le fabricant est également tenu pour responsable du préjudice subi par la société de maintenance. 

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« alinéa »,

insérer les mots :

« ou celle prévue au neuvième alinéa du présent article ».

Ce sous-amendement propose que l'amende proposée par cet amendement soit transformée en montant maximal de la peine encourue. 

À la fin du quatrième alinéa, substituer au mot : 

« égal »

les mots :

« qui ne peut excéder ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 10, substituer au mot :

« dispositions »,

les mots :

« modalités d’application ».

En théorie, un locataire n'a pas de lien direct avec le syndic.
L'amendement proposé par le rapporteur permet de faire le lien entre un locataire et le syndic via le propriétaire du local.

Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :

« Dans ces immeubles, tout propriétaire d’un local mis en location doit immédiatement informer par écrit le syndic en cas de panne ou de danger, lorsqu’il en a été informé par son locataire. »
 

Cet amendement propose de supprimer les sanctions prévues en cas de non-constitution d’un stock de pièces de rechange. Ces sanctions, à la fois pénales et administratives, sont manifestement démesurées.

Supprimer l'alinéa 9. 

Cet amendement propose de supprimer l’astreinte financière de 300 euros en cas de retard de la société de maintenance sur la réparation de l’ascenseur. Un délai plus long que 8 jours est parfois nécessaire à effectuer une réparation (pièces de rechanges peu communes, etc).

Supprimer l'alinéa 6.

Amendement de précision rédactionnelle : l'astreinte n'est pas une sanction et elle est prononcée dans le cadre de l'injonction d'une autorité judiciaire ou administrative.
L'absence de respect de l'obligation d'information de l'ascensoriste par le propriétaire, le conseil syndical ou le syndic, doit ainsi faire l'objet d'une amende et non d'une astreinte.

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« sanctionné d’une astreinte »,

les mots :

« puni d’une amende ».

Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« d’un usage anormal et des malveillances »,

les mots :

« un usage anormal et des actes de malveillance ».

II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 1, supprimer le mot : 

« localisés ».

III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa 1, substituer aux mots :

« un volet visant à identifier »,

les mots :

« une partie visant à recenser ».

Cet amendement précise que les pièces d'ascenseur qui font l'objet de dégradations volontaires, d'usage anormal, de malveillance ou de vandalisme ne sont pas concernées par la notion d’usure naturelle. Dans de tels cas, les entreprises responsables de l'entretien des ascenseurs ne peuvent pas être tenues pour responsables des dommages causés par ces comportements extérieurs non maîtrisables. Cet amendement a été travaillé avec la FAS. 

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Les pièces endommagées en raison de dégradations volontaires, d’usages anormaux, de malveillance ou de vandalisme ne sont pas considérées comme relevant de l’usure naturelle et sont exclues des obligations prévues au présent article. »

La présente proposition de loi vise à instaurer une obligation d'intervention et de réparation dans des délais restreints pour l'ascensoriste.
Les sociétés de maintenance ne sont cependant pas toujours en mesure de disposer des pièces de rechange nécessaire pour réparer l'installation en panne ou présentant un danger.
Ce présent amendement vise à garantir dans la loi l'obligation pour le fabricant de fournir des pièces de rechange aux ascensoristes. Dans l'impossibilité de disposer des pièces détachées nécessaires pour la réparation d'un ascenseur, l'ascensoriste pourrait se retourner contre le fabricant qui devra réparer le préjudice subi (amende, obligation de réparation, compensation de la perte éventuelle du client).

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : 

« Pendant une durée minimale de trente ans à compter de l’installation d’un ascenseur, les pièces de rechange doivent être fournies directement ou indirectement par le fabricant, à la demande de tout prestataire d’entretien dans des conditions de prix et de délais fixées par arrêté. Lorsque le non-respect de cette obligation entraîne l’impossibilité pour le prestataire d’entretien de respecter l’obligation prévue au premier alinéa, le fabricant est responsable du préjudice subi par le prestataire d’entretien. »

Cet amendement clarifie que les pièces d'ascenseur endommagées par des actes intentionnels, des comportements malveillants ou des actes de vandalisme ne relèvent pas de la notion d'usure normale. Dans ces circonstances, les entreprises chargées de l'entretien des ascenseurs ne peuvent être considérées comme responsables des dégâts résultant de ces facteurs externes incontrôlables.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Les pièces endommagées en raison de dégradations volontaires, d’usages anormaux, de malveillance ou de vandalisme ne sont pas considérées comme relevant de l’usure naturelle et sont exclues des obligations prévues au présent article. »

Les auteurs de cet amendement saluent l’initiative du député Philippe BRUN et du groupe socialiste d’inscrire dans sa journée réservée un texte portant sur la lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge.

Cet amendement propose d’étendre les dispositions du présent article à l’ensemble des ascenseurs y compris ceux mis en service dans le cadre du travail ou dans les moyens de transport. L’initiative de cette proposition étant salutaire, il convient d’étendre le dispositif à l’ensemble des ascenseurs mis en service à destination du public ainsi que des travailleurs civils.

Cet amendement vise à rendre pleinement accessible et praticable l’espace public et les lieux de travail.

Par dérogation à l’article L. 134‑1 du code de la construction et de l’habitation, les dispositions de la présente loi s’appliquent aux ascenseurs équipant les puits de mine, aux élévateurs de machinerie de théâtre, aux ascenseurs installés dans des moyens de transport, aux ascenseurs liés à une machine et exclusivement destinés à l’accès au poste de travail de celle-ci et aux ascenseurs de chantier.

Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :

« d’implantation de »,

les mots :

« dans laquelle est situé ».

II. – En conséquence, au même alinéa 12, substituer aux mots :

« résolution du sinistre »,

les mots :

« résorption de la panne ou la remise en sécurité de l’installation ».

Le présent amendement vise à sensibiliser les copropriétaires au risque que représente le potentiel arrêt de la 2G et de la 3G sur le fonctionnement de leur ascenseur. En effet, environ 1/3 des ascenseurs en France sont dotés de télé-alarmes qui fonctionnent encore à la 2G, alors que certains opérateurs de télécoms ont annoncé leur volonté d’éteindre cette technologie dans les prochaines années (Orange a par exemple annoncé éteindre progressivement sa 2G à partir de 2026).

L’amendement créée une obligation pour le syndic d’informer les copropriétaires de l’obligation de mettre à niveau leur ascenseur, ainsi que l’obligation pour ce syndic de convoquer une assemblée générale afin de discuter d’une résolution visant à mettre à niveau l’ascenseur si aucune action n’a été entreprise en trente jours.
L’objectif de cet amendement est donc d’inciter les copropriétaires à s’assurer que leurs ascenseurs sont bien équipés d’alarmes en état de marche et que ces alarmes puissent être rapidement mises à niveau en cas d’arrêt de la 2G ou de la 3G.

I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 134‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les ascenseurs sont dotés de moyens d’alerte et de communication avec un service d’intervention en état de marche. »

II. – Le I de l’article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« – lorsque l’immeuble comporte un ou plusieurs ascenseurs ne satisfaisant pas aux dispositions du troisième alinéa de l’article L. 134‑2 du code de la construction et de l’habitation, d’informer les copropriétaires de l’obligation de mettre à niveau les moyens d’alerte et de communication de ce dernier. En cas d’inaction des copropriétaires dans les trente jours suivant l’information du syndic, ce dernier est tenu de convoquer une assemblée générale afin d’examiner une résolution tendant à la mise en conformité avec le troisième alinéa de l’article L. 134‑2 du même code. »

Cet amendement de suppression vise à supprimer l’article 2 de la proposition de loi numéro 704 visant à lutter contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge.

Malgré les bonnes intentions que cette loi prétend porter, les sanctions et les contraintes prévues dans le cadre de cette proposition de loi semblent être inappropriées et injustifiées.

Les ascensoristes ne peuvent pas être tenu pour seuls responsables de la dégradation et de pannes de certains ascenseurs, notamment ceux qui se situent des quartiers sensibles et problématiques.

En outre, les sanctions et les contraintes prévues vont d’une manière mécanique provoquer une hausse substantielle des coûts des prestations de maintenance des ascenseurs qui est supportée par les bailleurs et in fine les habitants.

 Cette loi doit être considérée, après un examen attentif des conséquences qu’elle entraînera sur le quotidien des citoyens, comme pouvant faire, in fine, plus de mal que de bien à la législation en matière de pannes d’ascenseur.

La loi ne prend pas en compte le fait que 60% des pannes d’ascenseur sont causées par des malveillances. Ces situations, qui relèvent principalement de la sécurité publique et non d’un défaut technique, ne peuvent être traitées par des obligations imposées aux ascensoristes et aux copropriétés.

La loi fait reposer sur les ascensoristes et les copropriétés les conséquences d’actes dont ils ne sont pas responsables. Ces obligations, notamment en termes de délais de réparation ou d’amendes, imposent des charges disproportionnées et inéquitables.

La loi propose des obligations et des amendes difficilement respectables et insupportables. En conséquence, il est à craindre que les ascensoristes refusent d’intervenir dans certains quartiers en raison des coûts excessifs et des risques liés à l’insécurité. Cela entraînera une aggravation de la situation pour les citoyens concernés.

Ce que cette loi omet totalement, dans son exposé des motifs comme dans ses dispositions, c’est la part immense des pannes d’ascenseurs qui sont dues aux malveillances et aux dégradations. 

Pour ces raisons, il est proposé de supprimer l’article 2 de cette proposition de loi dans son intégralité.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les communes de se charger du portage et de l’accompagnement des personnes à mobilité réduite en cas de panne d’ascenseur non résolue sous deux jours ouvrés.

Dans la rédaction actuelle, l’article prévoit que, si la société chargée de l’entretien et de la maintenance de l’ascenseur ne répare pas la panne dans ce délai, le propriétaire de l’immeuble fait appel à une société tierce pour organiser un service de portage. En cas de carence de cette dernière, la commune peut intervenir pour assurer ce service jusqu’à la résolution du problème.

Nous considérons que cette mesure envoie un mauvais signal aux sociétés d’ascenseurs et de portage. Elle risque de les déresponsabiliser les premières, tout en imposant une charge supplémentaire aux secondes, qui ne disposent ni des moyens ni des compétences pour prévenir les pannes et assurer le service de portage.

Supprimer l'alinéa 12. 

Amendement rédactionnel.

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« immeubles »,

insérer le mot :

« comprenant ».

II. – En conséquence, à la même dernière phrase du même alinéa 3, substituer au mot :

« de » 

le mot :

« des ».

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 12, qui prévoit qu’en cas de carence d’une entreprise chargée des missions de portage et d’accompagnement des occupants à mobilité réduite permettant d’assurer leur ravitaillement et l’accès aux soins, la commune puisse se substituer à l’entreprise. Bien qu’en la rédaction actuelle de l’article, cette disposition ne soit qu’une faculté et non une obligation, elle induit l’idée que la commune aurait un rôle à jouer en bout de chaîne en cas de défaillance non seulement de la société de portage, mais avant elle de la société de maintenance de l’ascenseur qui n’est pas intervenue sur la panne et sur la copropriété qui n’a éventuellement pas procédé aux rénovations nécessaires. Pourtant la commune ne dispose d’aucun pouvoir pour prévenir ces défaillances, et on voit mal pourquoi il lui reviendrait d’en assumer la responsabilité sur fonds propres. C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet alinéa.

Supprimer l'alinéa 12. 

Cet amendement vise à supprimer l’obligation faite aux propriétaires d’immeubles de faire appel à une société tierce pour assurer le portage et l’accompagnement des personnes à mobilité réduite en cas de panne d’ascenseur non résolue sous deux jours ouvrés.

Il vise également à supprimer la possibilité pour les communes de substituer à la société en question jusqu’à la résolution du sinistre.

Dans la rédaction actuelle de la proposition de loi, l’article prévoit que, si la société chargée de l’entretien et de la maintenance de l’ascenseur ne répare pas la panne dans ce délai, le propriétaire de l’immeuble fait appel à une société tierce pour organiser un service de portage. En cas de carence de cette dernière, la commune peut intervenir pour assurer ce service jusqu’à la résolution du problème.

Nous considérons que cette mesure risque de surenchérir le coût final pour les usagers. En effet, le dispositif obligeant les propriétaires immeubles à trouver une solution de portage et d’accompagnement des personnes à mobilité réduite va induire des coûts importants qui vont être nécessairement répercutés sur les usagers. De même si une commune venait à se substituer à une entreprise privée pour assurer ce portage, une partie importante des coûts reposerait sur elle, alors que de très nombreuses communes font déjà face à des difficultés financières. C’est une charge supplémentaire pour les communes, qui ne disposent ni des moyens ni des compétences pour prévenir les pannes et assurer le service de portage.

Supprimer les alinéas 11 et 12.

Cet amendement de rapport demande au gouvernement de réaliser un inventaire de l’état du parc des ascenseurs dans le logement social en France. 

Avant le 23 juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des ascenseurs dans le logement social en France. Le rapport étudie les causes des pannes ainsi que les solutions pour y remédier rapidement, ainsi que les moyens d’inciter les bailleurs sociaux au remplacement ou à la rénovation des ascenseurs vétustes, et les éventuelles sanctions à prévoir en cas de manquement des bailleurs sociaux.

Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« sinistre mentionné »,

les mots :

« danger ou à la panne mentionnés ».

Cet amendement de repli propose de porter le délai d’intervention de 8 jours ouvrés à 16 jours ouvrés, à compter de l’acceptation par le propriétaire de l’ascenseur de la proposition ou devis formulé par la société d’entretien. Il existe des délais parfois longs entre le moment où l’entreprise titulaire du contrat d’entretien adresse au bailleur le devis relatif à son intervention et l’acceptation de ce devis par ce dernier. Ce délai administratif ne doit pas entrainer une sanction pour les ascensoristes qui n’en sont pas responsables. Nous proposons donc de préciser que le délai d’intervention, porté de 8 à 16 jours court compter de l’acceptation par le propriétaire de l’ascenseur de la proposition formulée par la société.

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :

« huit »

le mot :

« seize ».

Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot : 

« précitée ». 

II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 5, substituer aux mots :

« la notification »,

les mots :

« l’information ».

III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 5, substituer aux mots : 

« le sinistre »

les mots : 

« la panne ou le danger ».

Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« identifie »,

le mot :

« recense ».

Cet amendement propose de supprimer l’astreinte de 250 euros par jour de retard sur l’obligation d’avertissement de la société de maintenance de l’ascenseur. Cette astreinte est en effet démesurée et pèserait financièrement sur les copropriétaires.

Supprimer l'alinéa 4.

Amendement rédactionnel

À l'alinéa 1, substituer aux mots :

« de maintenance »,

les mots :

« d’entretien ».

Cet amendement de rapport demande au gouvernement de réaliser un inventaire de l’état du parc des ascenseurs en France.

Avant le 23 juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des ascenseurs en France. Le rapport étudie les causes des pannes ainsi que les solutions pour y remédier rapidement, ainsi que les moyens d’inciter les propriétaires au remplacement ou à la rénovation des ascenseurs vétustes.

Cet amendement propose de supprimer l’obligation pour les sociétés chargée de l’entretien et de la maintenance de l’ascenseur de constituer et de conserver un stock de pièces permettant de faire face à l’usure naturelle des différents composants du parc d’ascenseurs, dont elle à la charge.

Cette obligation de stock est en pratique irréalisable, tant au niveau logistique, économique qu’industriel notamment au regard de la vétusté du parc d’ascenseurs en France et au caractère non-standard de nombreuses pièces qui les composent. C’est une immixtion très importante dans la gestion des entreprises privées.

L’amendement propose par ailleurs de supprimer les sanctions prévues en cas de non-constitution d’un stock de pièces de rechange qui apparaissent disproportionnées.

Supprimer les alinéas 8 à 10.

Les délais d'intervention prévus par les contrats de maintenance en cas de panne de l'ascenseur dépassent rarement quatre heures.
Prévoir un délai d'intervention de 6 heures au maximum paraît donc tout à fait raisonnable et plus conforme aux standards de marché actuels.

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« deux jours ouvrés »,

les mots :

« six heures ».

Cet amendement opère des corrections rédactionnelles et précise que le montant de l'amende est égal à 1% du chiffre d'affaires mondial: le principe constitutionnel de légalité des peines interdit de laisser indéterminé le montant maximal de l'amende pouvant être prononcée.

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« passible d’une amende pénale qui ne peut être inférieure »

les mots :

« punie d’une amende d’un montant égal ».

II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« celle-ci est portée »,

par les mots :

« ce montant est porté ».

Une des exigences de sécurité à laquelle doivent réglementairement répondre les ascenseurs est de permettre à un usager bloqué en cabine d’alerter un service extérieur d’intervention rapide, pour pouvoir être débloqué et sortir de la cabine en sécurité. Certains dispositifs de téléalarme dont sont équipés les ascenseurs à cet effet utilisent actuellement les réseaux 2G et 3G pour transmettre les demandes de secours. Toutefois cela ne sera bientôt plus possible puisque les opérateurs téléphoniques ont décidé de fermer ces réseaux fin 2025-2026 pour la 2G et fin 2028-2029 pour la 3G.
Or 50% du parc ascenseur est équipé en 2G-3G, et 230 000 ascenseurs fonctionnent encore en 2G, soit environ 1/3 des ascenseurs en France.

Des options de mises à niveau existent, mais il n’est pas réaliste de considérer que la mise à niveau de plusieurs centaines de milliers d’ascenseurs peut se faire en quelques mois.
Par ailleurs, le remplacement des dispositifs de téléalarme et/ou leur mise à niveau sont décidés par le propriétaire de l’ascenseur et non par les ascensoristes. Il serait donc injuste de faire payer à ces derniers la responsabilité financière (surtout s’agissant des montants définis par la présente loi) d’une décision relevant des propriétaires.

C’est pourquoi le présent amendement propose que les astreintes et obligations imposées aux sociétés de maintenance prévues par l’article 1er ne s’appliquent pas lorsque la panne résulte d’un arrêt de 2G ou de 3G.

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Les dispositions des cinquième et sixième alinéas du présent article ne s’appliquent pas lorsque la panne résulte de l’arrêt de fonctionnement d’un réseau radioélectrique de deuxième ou troisième génération, sauf à ce que le propriétaire de l’ascenseur ait signé le devis de réparation permettant de résorber la panne. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« Les dispositions des deux premiers alinéas du présent article ne s’appliquent pas lorsque la panne résulte de l’arrêt de fonctionnement d’un réseau radioélectrique de deuxième ou troisième génération. »

Cet amendement de suppression vise à supprimer l’article 1 de la proposition de loi numéro 704 visant à lutter contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge.

Malgré les bonnes intentions que cette loi prétend porter, les sanctions et les contraintes prévues dans le cadre de cette proposition de loi semblent être inappropriées et injustifiées.

Les ascensoristes ne peuvent pas être tenu pour seuls responsables de la dégradation et de pannes de certains ascenseurs, notamment ceux qui se situent des quartiers sensibles et problématiques.

En outre, les sanctions et les contraintes prévues vont d’une manière mécanique provoquer une hausse substantielle des coûts des prestations de maintenance des ascenseurs qui est supportée par les bailleurs et in fine les habitants.

 Cette loi doit être considérée, après un examen attentif des conséquences qu’elle entraînera sur le quotidien des citoyens, comme pouvant faire, in fine, plus de mal que de bien à la législation en matière de pannes d’ascenseur.

La loi ne prend pas en compte le fait que 60% des pannes d’ascenseur sont causées par des malveillances. Ces situations, qui relèvent principalement de la sécurité publique et non d’un défaut technique, ne peuvent être traitées par des obligations imposées aux ascensoristes et aux copropriétés.

La loi fait reposer sur les ascensoristes et les copropriétés les conséquences d’actes dont ils ne sont pas responsables. Ces obligations, notamment en termes de délais de réparation ou d’amendes, imposent des charges disproportionnées et inéquitables.

La loi propose des obligations et des amendes difficilement respectables et insupportables. En conséquence, il est à craindre que les ascensoristes refusent d’intervenir dans certains quartiers en raison des coûts excessifs et des risques liés à l’insécurité. Cela entraînera une aggravation de la situation pour les citoyens concernés.

Ce que cette loi omet totalement, dans son exposé des motifs comme dans ses dispositions, c’est la part immense des pannes d’ascenseurs qui sont dues aux malveillances et aux dégradations. 

Pour ces raisons, il est proposé de supprimer l’article 1 de cette proposition de loi dans son intégralité.

Supprimer cet article.

Amendement de précision rédactionnelle qui précise la nature des entreprises qui ne peuvent assurer le système de portage en cas de panne prolongée.

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 11 :

« Une société réalisant la fabrication, l’installation ou l’entretien et la maintenance d’ascenseurs, ou toute société qu’elle contrôle, ne peut assurer ce service de portage et d’accompagnement. »

Cet amendement consiste à modifier l’intitulé de la présente proposition de loi afin de ne pas désigner comme seuls fautifs les sociétés d’ascenseurs dans les pannes d’ascenseurs.

Cet amendement vise à mieux refléter les causes principales des pannes d’ascenseur et d’orienter le débat vers des mesures pertinentes et efficaces. En effet, une majorité des pannes trouve son origine dans la vétusté des installations ou dans des actes de malveillance. L’objectif est donc d’adopter un titre plus précis, permettant de mieux cerner les problèmes à traiter et de proposer des solutions adaptées, sans imposer des contraintes disproportionnées aux ascensoristes et aux copropriétés.

Rédiger ainsi le titre :

« visant à améliorer la disponibilité des ascenseurs victimes de dégradations et d’utilisation inappropriées ».

Cet amendement propose que le répertoire créé par le présent article identifie les ascenseurs dont la télé-alarme fonctionne grâce à une technologie 2G ou 3G, ceci afin de mieux anticiper les risques de panne massive en cas d’extinction de ces technologies dans les prochaines années.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Le répertoire identifie notamment les ascenseurs dotés de moyens d’alerte et de communication avec un service d’intervention fonctionnant grâce à un réseau radioélectrique de deuxième ou de troisième génération. »

Cet amendement vise à adapter les exigences en matière de contrôle technique en prévoyant d'instaurer des délais différenciés selon la date d'installation de l'ascenseur. 

Pour les ascenseurs datant de plus de vingt ans, le contrôle technique devra avoir lieu tous les deux ans. Cette régularité permettra de contrôler la vétusté de l'installation et de prévenir les dommages risquant de mettre à l'arrêt l'appareil. Pour les installations plus récentes, moins susceptibles d'être défectueuses, ce délai est porté à cinq ans. 

Compléter l’alinéa 16 par les mots et la phrase suivante :

« lorsque l’installation a été installée avant le 31 décembre 2000. Ce délai est porté à cinq ans pour les installations installées après le 31 décembre 2000. » 

Cet amendement, qui a reçu un avis favorable du rapporteur en commission, vise à élargir les bénéficiaires possibles des mesures d'accompagnement proposées par l'entreprise chargée de l'entretien et de la maintenance en cas de panne d'ascenseur. Nous proposons que puissent en bénéficier, outre les personnes à mobilité réduite, les personnes âgées, les familles monoparentales avec enfants en bas âge, les personnes malvoyantes et non-voyantes.

On comprend aisément que le recours répété aux escaliers résultant d'une panne d'ascenseurs prolongée puisse être particulièrement éprouvant pour les familles monoparentales avec enfants en bas-âge, souvent équipées de poussettes et autres équipements encmbrants, ou encore pour les personnes malvoyantes ou non-voyantes.

Les personnes âgées doivent également pouvoir bénéficier de services de portage et d'accompagnement (tels que l'aide au ravitaillement et à l'accès au soin). En effet, d’ici 2035, 3 français sur 10 auront plus de 60 ans, et 77% d’entre eux souhaitent privilégier le maintien à domicile.

Or, selon une enquête de l'INSEE de 2023, en 2021, en France, 7 % des personnes de 60 ans ou plus vivant à leur domicile sont en perte d’autonomie. Ce taux dépasse 9 % dans 16 départements, qui sont, pour la quasi‑totalité des territoires où la pauvreté est plus marquée qu’ailleurs et disposant souvent d’une offre restreinte de places d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, comme la Seine-Saint-Denis ou les départements d'Outre-mer. Rappelons que sur 1,5 million de pannes d'ascenseurs annuelles en France, les appareils se trouvant dans les quartiers populaires tombent 3 fois plus en panne que la moyenne, et sont pourtant bien moins réparés.

Surtout, si de nombreuses personnes âgées en perte d'autonomie bénéficient d'une aide à domicile, ce n'est pas le cas de toutes. Cette population est particulièrement exposée au risque d'isolement social. 2 millions de personnes âgées de 60 ans et plus sont isolées de leur famille et de leurs amis selon le ministère de la Santé, soit 12% de cette population. Parmi elles, 530 000 sont dans un isolement extrême et ne rencontrent quasiment jamais ou très rarement d'autres personnes. Les pannes d'ascenseur prolongées sont de nature à aggraver cette situation, puisqu'elles peuvent conduire à leur confinement de fait, affectant directement un certain nombre de leurs droits fondamentaux.

À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :

« réduite », 

insérer les mots :

« , des personnages âgées, des familles monoparentales avec enfants en bas-âge, et des personnes malvoyantes et non-voyantes, ».

Le présent amendement vise à mettre en place une pénalité contractuelle, incluse dans le contrat de bail qui lie locataire et propriétaire.

Chaque année plus de 1,5 million de pannes sont signalées en France. Selon la Fédération Française des ascenseurs, un ascenseur connaît en moyenne 3 pannes techniques par an. 40% de ces pannes sont dues à la vétusté des équipements (plus de 50% des ascenseurs ont plus de 25 ans) et à des défauts d’entretien. Parmi les sinistres fréquents, les pannes peuvent durer des semaines, voire des mois.

En outre, en matière de sécurité des ascenseurs, plusieurs obligations en matière d’entretien, et donc de prévention des pannes et autres sinistres incombent au propriétaire de l’ascenseur. L’article L134-3 du code de la construction et de l’habitation instaure cette obligation. Il est important de rappeler que lors du choix du contrat par le propriétaire avec les entreprises de maintenance, le propriétaire est informé des clauses que comportent le contrat, ainsi en principe, des délais de réparation de pannes potentielles auxquels il expose ses locataires.

Ainsi, les obligations légales actuelles concernant la maintenance des ascenseurs ne sont pas toujours respectées par les propriétaires, ce qui explique en partie ces multiples pannes non prises en charge, au détriment des droits et de la sécurité des occupants.

Pourtant, l’obligation d’entretien des ascenseurs revêt d’une importance capitale. En respectant ces obligations légales, les propriétaires d’immeubles contribuent à prévenir les accidents et à assurer la tranquillité d’esprit des usagers.

Ces pannes, notamment lorsqu'elles s'éternisent, affectent des droits fondamentaux. Un ascenseur inutilisable constitue un trouble au droit de jouissance du logement du locataire qui est une des obligations du bailleur.

Aussi, la mise en place d’une pénalité contractuelle permet de rendre effectif ce devoir d’intervention, de rendre utilisable l’ascenseur dans un délai raisonnable, et le cas échéant d'assurer une indemnisation pour les occupants de l’immeuble.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : 

« En cas de non-respect de ces délais, le propriétaire de l’ascenseur est sanctionné d’une pénalité contractuelle fixée à 10 euros par jour de retard se traduisant par une indemnisation du locataire parti au contrat de location sous forme de baisse de loyer pour le mois où cette panne a été constatée. Cette disposition est applicable aux contrats de location en cours et aux contrats de location conclus, tacitement reconduits ou renouvelés à compter de la promulgation de la présente loi. »

Cet amendement vise à soumettre les ascenseurs à des mesures d'entretien spécifiques, lors d'un contrôle réalisé toutes les six semaines, destinées à supprimer ou atténuer les défauts présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteinte au bon fonctionnement de l'appareil qui auront été repérées lors du contrôle technique.

Les opérations et vérifications périodiques qui doivent légalement être conduites toutes les six semaines sont aujourd'hui limitées. Elles visent essentiellement à "surveiller le fonctionnement de l'installation et effectuer les réglages nécessaires" ; ou encore à "vérifier l'efficacité des serrures des portes palières".

En effet, chaque année plus de 1,5 millions de pannes d’ascenseurs sont signalées en France. Certaines pannes persistent jusqu’à 10 mois. Selon la Fédération Française des ascenseurs, un ascenseur connaît en moyenne 3 pannes techniques par an. 40% de ces pannes sont dues à la vétusté des équipements (plus de 50% des ascenseurs ont plus de 25 ans) et à des défauts d’entretien. En outre, en France, 2000 à 3000 accidents d’ascenseur ont lieu chaque année, et une personne en meurt chaque année.

De plus, les impacts sur les défauts d’entretien sur les occupants de l'immeuble ne doivent pas être négligés. Les pannes non prises en charge, ont des conséquences majeures, pouvant aller du simple désagrément à des cas bien plus graves, comme l’isolement complet de certaines personnes (personnes âgées isolées, familles monoparentales avec enfant en bas âge, personnes à mobilité réduite ou malvoyantes…). L’impossibilité de se ravitailler, ou d'accéder aux soins, sont également des conséquences. Ces situations sont d'autant plus injustes que le coût des dépenses d’entretien courant et de réparation des équipements qui profitent au locataire, tels que les ascenseurs, est largement supporté par les locataires, par l'intermédiaire des charges locatives.

Ainsi, il faut pouvoir prévenir au maximum ces pannes et ces accidents. Pour cela, il est nécessaire de supprimer ou d’atténuer les défauts présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteinte au bon fonctionnement de l’appareil toutes les six semaines, afin d’anticiper au maximum ces problèmes.

Actuellement, les mesures d'entretien visant à atténuer les défauts présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteinte au bon fonctionnement de l’appareil ne sont réalisées qu'aux cours de visites occasionnelles. Il est primordial que cela devienne une opération périodique toutes les six semaines. Les données évoquées ci-dessus suggèrent que ces mesures d’entretien ne sont pas suffisamment régulières pour effectivement anticiper ces pannes et accidents.

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« Les ascenseurs sont soumis toutes les six semaines à des mesures d’entretien spécifiques destinées à supprimer ou atténuer les défauts présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteinte au bon fonctionnement de l’appareil identifiés par le contrôle technique. »