Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif

Les récents rapports et faits divers ont mis en lumière des situations préoccupantes de maltraitance dans certains établissements d’accueil du jeune enfant. Pour garantir la sécurité et le bien-être des enfants, cet amendement propose d’instituer un protocole de prévention et de lutte contre la maltraitance dans chaque structure.

Ce protocole prévoit des mécanismes de signalement, la désignation d’un référent prévention, et des actions de sensibilisation et de formation pour les personnels. Ces mesures visent à renforcer la vigilance collective et la qualité des pratiques professionnelles au sein des structures.

En s’appuyant sur les départements pour le suivi et l’évaluation, ce dispositif s’inscrit dans le cadre des compétences déjà existantes, sans générer de charges nouvelles. Il contribue à instaurer une culture de bientraitance tout en répondant aux attentes des familles pour un accueil sécurisé et de qualité.

Après l’article L. 214‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 214‑1‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 214‑1‑1‑1. – Un établissement ou un service d’accueil de jeunes enfants élabore un protocole de prévention et de lutte contre la maltraitance.

« Ce protocole inclut :

« 1° Une procédure permettant le recueil des signalements de dysfonctionnements ou de risques de maltraitance, émanant des professionnels, des familles ou de tiers ;

« 2° La désignation d’un référent chargé de la prévention au sein d’une structure ou d’un regroupement d’établissements ;

« 3° La participation des personnels à des actions de sensibilisation et de formation à la bientraitance, organisées selon des modalités définies par voie réglementaire.

« Les signalements font l’objet d’un suivi dans des conditions définies par décret, lequel précise également les obligations des structures en matière de déclaration.

« Dans le cadre de leurs compétences, les départements veillent à l’application du présent article et transmettent annuellement un bilan qualitatif à l’autorité nationale compétente. »

La qualité de l’accueil dans les établissements de la petite enfance repose sur la formation continue et l’analyse régulière des pratiques professionnelles des équipes. Ces actions permettent de renforcer les compétences des personnels et d’améliorer les projets éducatifs, tout en répondant aux situations complexes rencontrées dans le cadre de l’accueil des jeunes enfants.

Cet amendement propose d’institutionnaliser trois journées pédagogiques annuelles au sein des établissements d’accueil du jeune enfant. Ces journées permettront aux équipes de réfléchir collectivement sur leurs pratiques, d’aborder les problématiques liées à la bientraitance et de participer à des actions de formation adaptées aux besoins spécifiques des structures.

Pour garantir la faisabilité de ce dispositif sans alourdir les charges de l’État, les établissements organiseront ces journées dans le cadre de leur fonctionnement habituel. La Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) sera mobilisée pour accompagner les structures, en mettant à leur disposition des ressources pédagogiques et méthodologiques, dans le cadre de ses missions existantes.

Ce dispositif vise à répondre aux attentes des familles en matière de qualité de l’accueil et à promouvoir un environnement éducatif bienveillant et professionnel, sans création de charges nouvelles.

Le chapitre I^er du titre III du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 531‑5‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 531‑5‑1. – Les établissements d’accueil du jeune enfant organisent, dans le cadre de leur fonctionnement, au moins trois journées pédagogiques par an consacrées à la formation continue des personnels et à l’analyse des pratiques professionnelles.

« Ces journées pédagogiques portent notamment sur :

« 1° Une réflexion collective sur les projets éducatifs et les pratiques de bientraitance ;

« 2° Des actions de formation répondant aux besoins identifiés par les équipes ;

« 3° L’analyse des situations complexes rencontrées dans le cadre de l’accueil des jeunes enfants.

« Dans le cadre de ses missions existantes, la Caisse nationale des allocations familiales accompagne les structures en mettant à leur disposition des ressources pédagogiques et méthodologiques.

« Les modalités d’organisation et de suivi de ces journées sont définies par décret. »

Cet amendement vise à renforcer les contrôles des établissements et services d’accueil du jeune enfant dans le cadre des missions existantes des services de protection maternelle et infantile (PMI).

En définissant des critères harmonisés par un référentiel national et en mobilisant les ressources actuelles des PMI, cet amendement assure une mise en œuvre réaliste, sans création de charge nouvelle pour l’État ou les collectivités.

Il vise également à garantir le respect des normes d’encadrement, la qualité des pratiques éducatives, et le bien-être des enfants accueillis. La transmission systématique des rapports d’inspection aux familles favorise la transparence et la confiance entre les usagers et les structures d’accueil.

Les modalités d’application, renvoyées à un décret, permettent d’adapter la mise en œuvre en fonction des spécificités locales et des moyens disponibles.

I. – Le 4° de l’article L. 2111‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° À la fin, sont ajoutés les mots : « Ces contrôles comprennent : » ;

2° À la fin, sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :

« – le respect des normes d’encadrement et des qualifications professionnelles des personnels ; 

« – la mise en œuvre et le respect des projets éducatifs des structures ;

« – les conditions matérielles et éducatives, en conformité avec les dispositions du présent code ;

« – le bien-être des enfants accueillis, notamment par des observations adaptées des pratiques professionnelles.

« Les inspections sont conduites par des agents des services compétents, en s’appuyant sur des critères harmonisés définis par un référentiel national établi par voie réglementaire. Un rapport d’inspection est établi et mis à disposition des représentants légaux des enfants concernés selon des modalités précisées par décret. »