Loi Chassaigne 3

Le présent amendement propose la suppression de l’article 2, qui prévoit l’exclusion du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (CD-RCO) de l’assiette de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie.

Cette suppression est motivée par un obstacle de nature organique. 

L’article 2 institue une exonération de prélèvements sociaux sur une prestation de retraite. Cette exonération présente deux caractéristiques cumulatives qui la font relever du domaine exclusif des lois de financement de la sécurité sociale au sens de la loi organique du 13 août 2005, telle que révisée par la loi organique n° 2022‑354 du 14 mars 2022. D’une part, elle n’est pas compensée par une ressource équivalente affectée aux organismes bénéficiaires des contributions concernées (la CSG, la CRDS et la CASA). D’autre part, elle est permanente, sa durée étant par nature supérieure à trois ans. Or, la LOLFSS révisée réserve au domaine exclusif des lois de financement de la sécurité sociale les allègements ou exonérations de prélèvements sociaux non compensés dont la durée est égale ou supérieure à trois ans. L’introduction d’une telle disposition dans le cadre d’une proposition de loi ordinaire l’expose à un risque sérieux d’inconstitutionnalité pour méconnaissance des règles organiques relatives au domaine des lois de financement de la sécurité sociale. 

La suppression de l’article 2 ne remet pas en cause le principe de la mesure. Elle en réserve l’adoption au véhicule législatif approprié et invite le Gouvernement à l’inscrire en loi de financement de la sécurité sociale. 

Supprimer cet article.

Amendement rédactionnel. 

À l’intitulé du titre, supprimer le mot : 

« femmes, ».

Amendement de clarification juridique, qui vise notamment à ne pas écraser la disposition introduite par la LFSS 2025 visant à garantir la prise en compte des périodes d’assurance accomplies à titre secondaire. 

Substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants : 

« b) Le III est ainsi modifié : 

« – après la seconde occurrence du mot : « agricole, », sont insérés les mots : « d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole au sens de l’article L. 321‑5, » ; 

« – sont ajoutés les mots : « ou au titre d’une prestation d’invalidité prévue à l’article L. 732‑8 » ; ». 

Cet amendement corrige une erreur matérielle du texte initial. 

Supprimer l’alinéa 9.

Amendement rédactionnel. 

À l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« entre pas dans »

les mots : 

« est pas prise en compte pour » .

Amendement de coordination juridique. 

Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« Au deuxième »

les mots : 

« À l’avant-dernier ». 

Amendement de clarification juridique. 

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : 

« Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : ».

Par cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 2, le présent amendement propose la suppression du titre II.

Supprimer ce titre.