mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences sexuelles
Proposée par Paul Christophe (HOR)
L'essentiel
Cette proposition de résolution, déposée au titre de l'article 34-1 de la Constitution, entend affirmer la position de l'Assemblée nationale contre la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuelles. Son exposé des motifs s'appuie sur la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme le 23 janvier 2025, à propos d'un divorce prononcé aux torts d'une épouse ayant refusé des relations sexuelles, ainsi que sur le procès des viols de Mazan. Les auteurs dénoncent la persistance du « devoir conjugal » dans certaines décisions civiles, l'examen du passé sexuel ou de la tenue des plaignantes au cours des procédures, et les obstacles qui dissuadent les victimes de porter plainte.
Dépourvue de portée contraignante, une résolution exprime un avis ou un souhait de l'Assemblée sans créer de norme nouvelle. Le texte a été adopté le 31 mars 2025 par 263 voix pour, aucune voix contre et aucune abstention.
Qui a voté pour ou contre « mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences sexuelles » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 1er avril 2025 par 263 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Ont majoritairement voté pour : RN, LFI-NFP, SOC, EPR, ECOS, DR, DEM, HOR, NI, UDR, LIOT, GDR, NI.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Amendements (0)
Aucun amendement lié à ce texte.