Aller au contenu
nosparlementaires.

Ce que font vos députés
et vos sénateurs.

Soutenir

Mieux encadrer les conditions d'exploitation des activités commerciales dans les immeubles d'habitation

Proposition de loi

Proposée par Élisabeth de Maistre (DR)

Amendements (0)

Aucun amendement lié à ce texte.

Scrutins (0)

Aucun scrutin lié à ce texte.