Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Il est proposé de conserver la formulation initiale, par souci de cohérence avec d'autres dispositions du code civil et du code de l'action sociale et des familles. 

Supprimer l'alinéa 7.

Amendement de clarification rédactionnelle. La rédaction initiale pouvait en effet suggérer qu’une coexistence était possible entre l’autorisation / habilitation familiale, d’une part, et une autre mesure de protection juridique, d’autre part. La rédaction proposée a pour objet d’éviter toute confusion d’interprétation à ce sujet. 

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« modifie une mesure de protection ou lui substitue une autre »

les mots : 

« est saisi aux fins de renouvellement ou de modification d’une ». 

Amendement rédactionnel.

Substituer à l’alinéa 12 les deux alinéas suivants : 

« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : 

« « En cas d’assistance, elle doit obtenir l’accord de la personne protégée. » ; ».

L’article 7 remplace le décret en Conseil d’État prévu pour la mise en place du registre général des mesures de protection juridique (article 427‑1 du code civil) par un « arrêté technique portant création du traitement automatisé de données ».

Dans la mesure où l’« arrêté technique » ne relève pas d’une catégorie juridique et afin de respecter les prérogatives du Gouvernement, cet amendement propose de renvoyer au règlement pour l’application de l’article 427‑1 du code civil.

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« arrêté technique portant création du traitement automatisé de données »

les mots :

« voie réglementaire ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« les mots : « et le cas échéant, »

les mots :

« une phrase ainsi rédigée : « Il en informe également, ».

Amendement rédactionnel. 

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« dans le cadre »

les mots :

« au titre ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.

L'objet de cet amendement est de permettre au juge de s’assurer que les critères d’adhésion ou d’absence d’opposition ayant conduit à l’ouverture d’une première mesure d'habilitation sont toujours d’actualité au moment du renouvellement, ce qui n’est pas le cas actuellement au vu de la rédaction de l’alinéa 7 de l’article 494-6 du code civil.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : 

« 2° bis À la deuxième phrase de l’avant dernier alinéa du même article 494‑6, après la référence : « 431 », sont insérés les mots : « et à l’article 494‑4 » ; ».

Amendement rédactionnel. Il est proposé de conserver la formulation initiale, par souci de cohérence avec d'autres dispositions du code civil et du code de l'action sociale et des familles. 

Supprimer l'alinéa 4.

Amendement rédactionnel

À l’alinéa 28, substituer aux mots : 

« le cas échéant »

le mot :

« éventuellement ».

Amendement rédactionnel

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :

« établit »

le mot : 

« accomplit ».

Amendement rédactionnel

À l’alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :

« en »

les mots :

« faisant l’objet d’une ».

Amendement rédactionnel. 

Après le mot : 

« concernant », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : 

« un majeur protégé ou qu’il y a lieu de protéger. »

Afin de mieux encadrer juridiquement la possibilité pour la personne en charge de la mesure de protection de déléguer la gestion immobilière à un tiers, le présent amendement prévoit deux obligations à la charge du mandataire gestionnaire : d’une part, verser périodiquement les revenus perçus sur le compte bancaire de la personne protégée ; d’autre part, établir un compte de gestion annuel. 

Ces obligations de bonne gestion et de transparence contribueront à prévenir tout abus de la part du gestionnaire immobilier et à préserver ainsi les intérêts du majeur protégé. 

Ces obligations s’ajoutent aux garanties déjà prévues par la proposition de loi : d’une part, l’exigence de choisir le tiers en considération de son expérience professionnelle et de sa solvabilité ; d’autre part, la possibilité du mandant de résilier le mandat à tout moment au nom de la personne protégée.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« 4° Le même article 500 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Dans le cadre d’un mandat de gestion immobilière, les revenus perçus par le mandataire pour le compte de la personne protégée sont versés périodiquement sur le compte bancaire ouvert au nom de celle-ci. Le mandataire établit chaque année un compte de sa gestion auquel sont annexés toutes les pièces justificatives utiles. » »

Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« II. – Après le mot : « solliciter », la fin de la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 431 du code civil est ainsi rédigée : « des informations complémentaires du tiers qui l’a saisi ou de tout service social chargé de l’accompagnement d’une personne vulnérable. »

Votre rapporteure a été alertée par certains acteurs de secteur de la protection des majeurs, notamment des associations tutélaires, des risques liés au déficit d’encadrement juridique du dispositif prévoyant le remplacement d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs en cas d’indisponibilité temporaire.

Le présent amendement vise par conséquent à mieux encadrer cette possibilité de remplacement temporaire, en réintroduisant l’office du juge pour désigner le mandataire remplaçant. Cette désignation judiciaire pourra ainsi intervenir dès le jugement d’ouverture, ou en cas de renouvellement de la mesure. 

Il est également précisé que l’indisponibilité du mandataire principal doit être non seulement temporaire, mais également exceptionnelle, afin de respecter le principe de personnalisation de la mesure. Il s’agit d’éviter que cette faculté de remplacement ne devienne un mode de gestion ordinaire pour les mandataires judiciaires. 

L’exigence d’information est en outre élargie puisqu’elle concerne non seulement la durée prévisible de l’indisponibilité, mais également ses motifs.

Le régime de responsabilité du mandataire substituant est quant à lui précisé, à travers l’établissement d’une responsabilité solidaire entre mandataire substituant et mandataire substitué pour les actes accomplis durant la période de substitution. 

Afin de préserver les intérêts de la personne protégée, il est proposé de prévoir expressément que cette substitution n’emportera aucune charge financière supplémentaire pour cette dernière.

Enfin, il est davantage cohérent de faire figurer ces dispositions au sein de l’article 450 du code civil, qui traite de la nomination du mandataire judiciaire à la protection judiciaire, plutôt qu’à l’article 452 sur le caractère personnel de la tutelle et de la curatelle. 

Rédiger ainsi les alinéas 8 et 9 : 

« 3° L’article 450 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Lorsque le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, il peut également, dans le jugement d’ouverture ou ultérieurement, en considération de la situation de la personne protégée, nommer un autre mandataire inscrit sur la liste prévue à l’article L. 471‑2 du code de l’action sociale et des familles, qui exercera la mesure de protection en cas d’indisponibilité temporaire et exceptionnelle du mandataire désigné à titre principal. La personne protégée et le juge sont informés sans délai de cette substitution, des motifs de celle-ci et de sa durée prévisible par le mandataire substitué ou, à défaut, le mandataire substituant. Le mandataire substituant est solidairement tenu avec le mandataire substitué pour tous les actes accomplis à l’égard de la personne protégée durant la période de substitution, dans les conditions prévues aux articles 421 à 423 du présent code. Aucun financement ou indemnité complémentaire à la charge de la personne protégée ne peut résulter de cette substitution. » »

Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants : 

« c) Après la troisième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« « Si le patient est un majeur protégé, il en informe également la personne chargée de la mesure de protection juridique relative à la personne, ou, s’il s’agit d’un mineur, le titulaire de l’autorité parentale ou le tuteur. » »

L'objet de cet amendement est de corriger la rédaction ambiguë de l’article 494-6 du code civil, qui prévoit que la mention de l’habilitation familiale en marge de l’acte de naissance est faite « selon les conditions prévues à l’article 444 ». 

Or, l’article 444 ne prévoit pas des conditions mais des effets à l’inscription de la mesure de protection en marge de l’acte de naissance. 

La clarification du texte permettrait d’éviter des difficultés d’application.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : 

« 2° bis À la première phrase du dernier alinéa du même article 494‑6, les mots : « selon les conditions prévues » sont remplacés par les mots : « emportant les effets prévus » » ; ». 

Amendement rédactionnel

I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : 

« sont pas en »

les mots :

« font pas l’objet d’une mesure de ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du mot : 

« en »

le mot : 

« de ». 

III. – En conséquence, à ladite phrase dudit alinéa, substituer à la troisième occurrence du mot : 

« en »

le mot : 

« d’ ».

L’amendement CL 47 prévoit que le juge doit se prononcer sur la poursuite de la mesure de protection dans le délai d’un mois à compter de la date à laquelle il est informé du remplacement de la personne chargée de la mesure de protection.

Ce délai très court semble peu réaliste, au regard notamment de la charge de travail des juges des contentieux de la protection. 

C’est la raison pour laquelle votre rapporteure propose de prévoir un délai de trois mois, qui semble plus raisonnable. 

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« d’un » 

les mots :

« de trois ».

Amendement rédactionnel

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« la ou ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 8, après le mot :

« décès », 

insérer les mots :

« des personnes désignées en premier lieu ».

Amendement rédactionnel

À l’alinéa 14, substituer aux mots :

« conformément aux dispositions »

les mots : 

« en application ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 7, supprimer les mots : 

« la ou ».