Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
Qui a voté pour ou contre « Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 21 juillet 2026 par 276 voix pour, 86 contre et 2 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : EPR, RN, HOR, DEM, SOC, DR, LIOT, UDDPLR, NI.
Ont majoritairement voté contre : LFI-NFP, ECOS, GDR.
Voir le détail du scrutin et les positions individuelles →À lire sur ce texte
Le parcours de la loi
Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).Adopté 77 pour · 0 abs · 22 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Sénatsur l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'ÉtatAdopté 308 pour · 1 abs · 33 contre · 6 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Assemblée nationale CMPl'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (texte de la commission mixte paritaire).Adopté 276 pour · 2 abs · 86 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
2 ont changé de position
Nom Groupe Avant → après Iñaki Echaniz SOC pour → abstention Peio Dufau SOC contre → abstention
Amendements (15)
Art. ART. PREMIER
• 13/01/2026
DISCUTE
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« des biens immobiliers ».
Art. ART. PREMIER
• 13/01/2026
DISCUTE
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« arrête »
le mot :
« fixe ».
Art. ART. PREMIER
• 13/01/2026
DISCUTE
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 33, après le mot :
« société »
insérer le mot :
« anonyme ».
Art. ART. PREMIER
• 13/01/2026
DISCUTE
Exposé des motifs
Cet amendement vise à autoriser explicitement la foncière de l’État à conclure des marchés globaux de performance énergétique et des marchés globaux de performance énergétique à paiement différé, en complément des marchés de partenariat.
Cette faculté offerte à la foncière lui permettra de disposer des outils nécessaires à la réalisation de ses objectifs en matière de rénovation énergétique des bâtiments de l’État.
Dispositif
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« , des marchés globaux de performance, tels que définis à l’article L. 2171‑3 du même code, et des contrats de performance énergétique à paiement différé, dans les conditions prévues à l’article 1 de la loi n° 2023‑222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique. »
Art. ART. PREMIER
• 13/01/2026
DISCUTE
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« conformément à l’article unique de loi n° du »
les mots :
« en application de l’article premier de la loi n° du visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État ».
Art. ART. PREMIER
• 13/01/2026
DISCUTE
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« fixe »
le mot :
« établit ».
Art. ART. PREMIER
• 13/01/2026
DISCUTE
Exposé des motifs
Cet amendement permet de mettre en cohérence la date prévue pour la transformation de la société anonyme Agence de gestion de l'immobilier de l’État (AGILE) en foncière de l’État avec le calendrier d'examen du texte prévu à l'Assemblée nationale. La date est fixée au 1er janvier 2027.
Dispositif
À la fin de l’alinéa 41, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2027 ».
Art. ART. PREMIER
• 13/01/2026
DISCUTE
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à l’article unique de la loi n° du »
les mots :
« premier de la loi n° du visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État ».
Art. ART. PREMIER
• 13/01/2026
DISCUTE
Exposé des motifs
Amendement de cohérence rédactionnelle.
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la référence :
« II »
la référence :
« IV ».
Art. ART. PREMIER
• 13/01/2026
DISCUTE
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« liste le cas échéant »
le mot :
« énumère ».
Art. ART. PREMIER
• 13/01/2026
DISCUTE
Exposé des motifs
Amendement de précision rédactionnelle.
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 40 :
« VIII. – L’avis conforme de l’établissement public mentionné au premier alinéa du IV ou de ses filiales est requis pour l’inscription (le reste sans changement) ».
Art. ART. PREMIER
• 13/01/2026
DISCUTE
Exposé des motifs
Amendement de précision.
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 33, après le mot :
« société »
insérer le mot :
« anonyme ».
Art. ART. PREMIER
• 13/01/2026
DISCUTE
Exposé des motifs
Amendement de mise en cohérence rédactionnelle.
Dispositif
À l’alinéa 41, substituer à la référence :
« III »
la référence :
« IV ».
Art. ART. PREMIER
• 13/01/2026
DISCUTE
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
À l’alinéa 31, supprimer les mots :
« D’ une manière générale, ».
Art. ART. PREMIER
• 13/01/2026
DISCUTE
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« conformément à l’article unique de loi n° du »
les mots :
« en application de l’article premier de la loi n° du visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État ».