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Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Proposition de loi Conforme

Proposée par Thomas Cazenave (EPR)

Qui a voté pour ou contre « Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État » ?

L'Assemblée nationale a adopté le texte le 21 juillet 2026 par 276 voix pour, 86 contre et 2 abstentions.

Ont majoritairement voté pour : EPR, RN, HOR, DEM, SOC, DR, LIOT, UDR, NI.

Ont majoritairement voté contre : LFI-NFP, ECOS, GDR.

Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗

Les rapports parlementaires sur ce texte

À lire sur ce texte

Le parcours de la loi

Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.

  1. Assemblée nationale première lecture
    l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
    Adopté 77 pour · 0 abs · 22 contre · 2 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  2. Sénat
    sur l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
    Adopté 308 pour · 1 abs · 33 contre · 6 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  3. Assemblée nationale CMP
    l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (texte de la commission mixte paritaire).
    Adopté 276 pour · 2 abs · 86 contre · 2 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

Répartition des amendements

Par statut
DISCUTE 15
Tous les groupes

Amendements (15)

Art. ART. PREMIER 12/01/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Amendement rédactionnel. 

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« à l’article unique de la loi n° du »

les mots : 

« premier de la loi n° du  visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État ».

Art. ART. PREMIER 12/01/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle. 

Dispositif

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 40 : 

« VIII. – L’avis conforme de l’établissement public mentionné au premier alinéa du IV ou de ses filiales est requis pour l’inscription (le reste sans changement) ».

Art. ART. PREMIER 12/01/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à autoriser explicitement la foncière de l’État à conclure des marchés globaux de performance énergétique et des marchés globaux de performance énergétique à paiement différé, en complément des marchés de partenariat. 

Cette faculté offerte à la foncière lui permettra de disposer des outils nécessaires à la réalisation de ses objectifs en matière de rénovation énergétique des bâtiments de l’État. 

Dispositif

Compléter l’alinéa 20 par les mots :

« , des marchés globaux de performance, tels que définis à l’article L. 2171‑3 du même code, et des contrats de performance énergétique à paiement différé, dans les conditions prévues à l’article 1 de la loi n° 2023‑222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique. »

Art. ART. PREMIER 12/01/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Amendement de mise en cohérence rédactionnelle. 

Dispositif

À l’alinéa 41, substituer à la référence : 

« III »

la référence : 

« IV ».

Art. ART. PREMIER 12/01/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Amendement rédactionnel. 

Dispositif

À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : 

« fixe »

le mot : 

« établit ».

Art. ART. PREMIER 12/01/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement permet de mettre en cohérence la date prévue pour la transformation de la société anonyme Agence de gestion de l'immobilier de l’État (AGILE) en foncière de l’État avec le calendrier d'examen du texte prévu à l'Assemblée nationale. La date est fixée au 1er janvier 2027. 

Dispositif

À la fin de l’alinéa 41, substituer à l’année : 

« 2026 »

l’année :

« 2027 ».

Art. ART. PREMIER 12/01/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Amendement de précision. 

Dispositif

À la dernière phrase de l’alinéa 33, après le mot :

« société »

insérer le mot : 

« anonyme ».

Art. ART. PREMIER 12/01/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Amendement rédactionnel. 

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots : 

« liste le cas échéant »

le mot : 

« énumère ».

Art. ART. PREMIER 12/01/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Amendement rédactionnel. 

Dispositif

À l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« conformément à l’article unique de loi n° du »

les mots : 

« en application de l’article premier de la loi n°  du  visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État ».

Art. ART. PREMIER 12/01/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Amendement rédactionnel. 

Dispositif

À l’alinéa 31, supprimer les mots : 

« D’ une manière générale, ».

Art. ART. PREMIER 12/01/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Amendement rédactionnel. 

Dispositif

À l’alinéa 8, substituer aux mots : 

« conformément à l’article unique de loi n° du »

les mots : 

« en application de l’article premier de la loi n°  du  visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État ».

Art. ART. PREMIER 12/01/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Amendement rédactionnel. 

Dispositif

À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : 

« arrête »

le mot : 

« fixe ».

Art. ART. PREMIER 12/01/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Amendement rédactionnel. 

Dispositif

Compléter l’alinéa 16 par les mots : 

« des biens immobiliers ».

Art. ART. PREMIER 12/01/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Amendement de cohérence rédactionnelle. 

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la référence : 

« II »

la référence : 

« IV ».

Art. ART. PREMIER 12/01/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Amendement rédactionnel. 

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 33, après le mot :

« société »

insérer le mot : 

« anonyme ».

Scrutins (15)

l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (texte de la commission mixte paritaire).
20/07/2026
POUR 276 CONTRE 86 ABST. 2
Le vote par groupe
EPR POUR
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
HOR POUR
DEM POUR
ECOS CONTRE
SOC POUR
DR POUR
LIOT POUR
UDR POUR
GDR CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 14 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
27/01/2026
POUR 18 CONTRE 26 ABST. 30
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
UDR ABSTENTION
DEM CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
GDR ABSTENTION
NI CONTRE
DR CONTRE
l'amendement n° 12 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
27/01/2026
POUR 45 CONTRE 0 ABST. 28
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR POUR
LFI-NFP POUR
SOC POUR
UDR ABSTENTION
DEM POUR
ECOS POUR
HOR POUR
GDR POUR
DR POUR
NI POUR
l'amendement n° 65 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
27/01/2026
POUR 56 CONTRE 0 ABST. 15
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP ABSTENTION
DEM POUR
SOC POUR
ECOS ABSTENTION
UDR Partagé
HOR POUR
DR POUR
NI POUR
GDR ABSTENTION
l'amendement n° 7 de M. Maurel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
27/01/2026
POUR 10 CONTRE 51 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC CONTRE
UDR CONTRE
DEM CONTRE
GDR POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 68 du Gouvernement après l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
27/01/2026
POUR 78 CONTRE 0 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP POUR
DEM POUR
SOC POUR
UDR POUR
ECOS POUR
HOR POUR
GDR POUR
DR POUR
NI POUR
l'article 2 de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
27/01/2026
POUR 67 CONTRE 16 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
DEM POUR
SOC POUR
UDR POUR
ECOS CONTRE
HOR POUR
LIOT POUR
GDR CONTRE
DR POUR
NI POUR
l'amendement n° 17 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
27/01/2026
POUR 17 CONTRE 51 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DEM CONTRE
UDR CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
ECOS POUR
l'amendement n° 60 de M. Cazenave à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
27/01/2026
POUR 55 CONTRE 2 ABST. 12
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP ABSTENTION
DEM POUR
SOC Partagé
UDR POUR
HOR POUR
DR POUR
ECOS ABSTENTION
GDR ABSTENTION
NI POUR
l'amendement n° 66 (rect.) du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
27/01/2026
POUR 60 CONTRE 13 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC POUR
DEM POUR
UDR POUR
ECOS CONTRE
HOR POUR
GDR CONTRE
DR POUR
NI POUR
l'amendement n° 37 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
27/01/2026
POUR 69 CONTRE 7 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP POUR
DEM POUR
SOC POUR
UDR Partagé
ECOS POUR
HOR ABSTENTION
GDR POUR
DR POUR
NI POUR
l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
27/01/2026
POUR 66 CONTRE 17 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
DEM POUR
SOC POUR
UDR POUR
ECOS CONTRE
HOR POUR
GDR CONTRE
DR POUR
NI POUR
l'amendement n° 21 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
27/01/2026
POUR 34 CONTRE 26 ABST. 11
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
UDR POUR
LFI-NFP ABSTENTION
DEM CONTRE
ECOS ABSTENTION
GDR ABSTENTION
NI CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
27/01/2026
POUR 77 CONTRE 22 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC POUR
DEM POUR
ECOS CONTRE
UDR POUR
LIOT POUR
HOR POUR
GDR CONTRE
DR POUR
NI POUR
l'amendement n° 23 de M. Legavre à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
27/01/2026
POUR 43 CONTRE 29 ABST. 0
Le vote par groupe
EPR CONTRE
RN POUR
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
SOC POUR
UDR POUR
ECOS POUR
GDR POUR
NI CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE