Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Amendement de cohérence rédactionnelle. 

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la référence : 

« II »

la référence : 

« IV ».

Amendement rédactionnel. 

À l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« conformément à l’article unique de loi n° du »

les mots : 

« en application de l’article premier de la loi n°  du  visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État ».

Amendement rédactionnel. 

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« à l’article unique de la loi n° du »

les mots : 

« premier de la loi n° du  visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État ».

Amendement rédactionnel. 

Compléter l’alinéa 16 par les mots : 

« des biens immobiliers ».

Amendement rédactionnel. 

À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : 

« arrête »

le mot : 

« fixe ».

Amendement de précision. 

À la dernière phrase de l’alinéa 33, après le mot :

« société »

insérer le mot : 

« anonyme ».

Amendement rédactionnel. 

À l’alinéa 31, supprimer les mots : 

« D’ une manière générale, ».

Amendement rédactionnel. 

À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : 

« fixe »

le mot : 

« établit ».

Cet amendement permet de mettre en cohérence la date prévue pour la transformation de la société anonyme Agence de gestion de l'immobilier de l’État (AGILE) en foncière de l’État avec le calendrier d'examen du texte prévu à l'Assemblée nationale. La date est fixée au 1er janvier 2027. 

À la fin de l’alinéa 41, substituer à l’année : 

« 2026 »

l’année :

« 2027 ».

Amendement de mise en cohérence rédactionnelle. 

À l’alinéa 41, substituer à la référence : 

« III »

la référence : 

« IV ».

Amendement rédactionnel. 

À la seconde phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots : 

« liste le cas échéant »

le mot : 

« énumère ».

Amendement rédactionnel. 

À l’alinéa 8, substituer aux mots : 

« conformément à l’article unique de loi n° du »

les mots : 

« en application de l’article premier de la loi n°  du  visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État ».

Amendement de précision rédactionnelle. 

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 40 : 

« VIII. – L’avis conforme de l’établissement public mentionné au premier alinéa du IV ou de ses filiales est requis pour l’inscription (le reste sans changement) ».

Amendement rédactionnel. 

À la première phrase de l’alinéa 33, après le mot :

« société »

insérer le mot : 

« anonyme ».

Cet amendement vise à autoriser explicitement la foncière de l’État à conclure des marchés globaux de performance énergétique et des marchés globaux de performance énergétique à paiement différé, en complément des marchés de partenariat. 

Cette faculté offerte à la foncière lui permettra de disposer des outils nécessaires à la réalisation de ses objectifs en matière de rénovation énergétique des bâtiments de l’État. 

Compléter l’alinéa 20 par les mots :

« , des marchés globaux de performance, tels que définis à l’article L. 2171‑3 du même code, et des contrats de performance énergétique à paiement différé, dans les conditions prévues à l’article 1 de la loi n° 2023‑222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique. »