Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Permet de s'assurer que l'Etat et les autres entités de la sphère publique soient nécessairement au dessus de 30% du capital de chaque filiale de l'EPIC (et non uniquement en consolidé au niveau du groupe), afin d'éviter le cas où une filiale viendrait à être détenue majoritairement par des acteurs privés.

La mention "consolidé du groupe" est remplacée par la mention "de chaque filiale de l'établissement".

Sous-amendement permettant d'articuler un plafond de détention des personnes de droit privé d'un maximum de 30% par filiale de l'EPIC avec des configurations particulières liées par exemple à la Poste, la RATP, la SNCF, etc..

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« privées »,

insérer les mots :

« autres que des sociétés anonymes à capitaux 100 % publics ou des établissement public à caractère industriel et commercial ».

Les filiales de l’EPIC créées par la présente proposition peuvent théoriquement être détenue majoritairement par des actionnaires privés. Ceci est en inadéquation avec l’enjeu de pérennisation d’un patrimoine public, notamment garant de la qualité du service et des conditions de travail des agents. Le présent sous-amendement permet dès lors de préciser que 80% du capital de ces filiales doivent rester aux mains de la sphère publique (Etat, caisse des dépôt et collectivités).

À l’alinéa 2, après le mot :

« établissement » 

insérer les mots :

« et de chacune de ses filiales ».

Rédaction alternative au sous-amendement 69.

Les filiales de l’EPIC créées par la présente proposition peuvent théoriquement être détenue majoritairement par des actionnaires privés. Ceci est en inadéquation avec l’enjeu de pérennisation d’un patrimoine public, notamment garant de la qualité du service et des conditions de travail des agents. Le présent sous-amendement permet dès lors de préciser que 80% du capital de ces filiales doivent rester aux mains de la sphère publique (Etat, caisse des dépôt et collectivités).

À l’alinéa 2, après le mot :

« capital » 

insérer les mots :

« des filiales ».

Cet amendement vise à préciser les missions de la Foncière de l’État en l’autorisant explicitement, en sus des marchés de partenariat, à conclure des marchés globaux de performance énergétique et des marchés globaux de performance énergétique à paiement différé.
 
Alors que les bâtiments de l’État devront réduire leurs consommations énergétiques, conformément aux objectifs et obligations fixés par le « décret tertiaire », il est nécessaire d’outiller la foncière de l’État à la hauteur des ambitions environnementales auxquelles elle devra répondre. Il s’agit d’ailleurs de la première des missions attribuées à la foncière par le présent article.
 
Dans cette optique, elle doit avoir la possibilité de recourir à ces contrats globaux (MGPE et MGPE-PD) qui garantissent contractuellement la réalisation effective d’économies d’énergie tout en permettant éventuellement à l’État de recourir au tiers financement pour faciliter et favoriser les travaux.
 
Tel était d’ailleurs l’objet d’une proposition de loi du rapporteur, adoptée à l’unanimité en 2023, qui a permis d’expérimenter l’ouverture du tiers-financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique.

À l’alinéa 20, après le mot : 

« est », 

insérer le mot :

« notamment ».

Le présent amendement vise à renforcer la gouvernance de l’établissement public chargé de la gestion du patrimoine immobilier de l’État, en prévoyant l'exercice d'un contrôle parlementaire par la représentation des deux chambres au conseil d'administration.

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 21, après le mot :

« État, »,

insérer les mots :

« de parlementaires des deux chambres issus des Commissions compétentes, ».

Cet amendement proposé par le groupe LFI en commission et soutenu par le Groupe Socialistes et apparentés propose d’exclure du transfert vers la foncière les les établissements de l’enseignement supérieur.

En effet, si il peut sembler pertinent d’appliquer certaines méthodes de gestion intégrant des logiques économiques pour l’immobilier de l’Etat dit standard (bureaux, etc.), celles-ci pourraient se révéler moins appropriées pour traiter les biens spécifiques que sont les universités et autres établissements de recherche et d'enseignement. Ces derniers se prêtent notamment difficilement à l’exercice de valorisation, et leur rénovation et développement semble davantage relever d’enjeux proches de ceux du Ministère de l'éducation que de ceux d’une foncière généraliste.

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :

« Des »

les mots :

« À l’exclusion des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel au sens de l’article L. 711‑1 du code de l’éducation, les ».

Cet amendement de repli du Groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer l’actionnariat de l’EPIC qui accueillera le patrimoine immobilier de l’Etat.

En effet, si les vertus de la centralisation et de la professionnalisation de la gestion de l’immobilier de l’Etat sont réelles et qu’il puisse être entendable que des financements privés puissent, en complément du public, permettre d’accélérer la rénovation du parc immobilier de l’Etat, la création d’un établissement dédié ne doit pas être un marche-pieds vers une privatisation d’un parc constituant une richesse pour la nation.

Dans le cadre actuel, si le recours à un EPIC impose une détention a minima de 51% par l’Etat, des investisseurs privés pourraient détenir jusqu’à 49% du parc immobilier de la Nation. Il est dès lors proposé de plafonner à 20% la part du capital de l’EPIC pouvant être détenu par des investisseurs privés, afin de réserver 80% des droits économiques et de vote à l’Etat et aux acteurs de la sphère publique que sont les collectivités qui pourraient souhaiter investir et la caisse des dépôts.

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« La part du capital de cet établissement pouvant être détenu par des acteurs autres que l’État, des collectivités territoriales et la Caisse des dépôts et consignations ne peut dépasser 20 % des droits économiques et 20 % des droits de gouvernance. »

Le présent amendement du Groupe socialistes et apparentés vise à préciser l’organisation interne de l’établissement public en instituant un comité exécutif chargé d’assurer la coordination des actions et le suivi de la mise en œuvre des orientations stratégiques.

Présidé par le directeur général et composé des responsables des principales directions et fonctions supports, ce comité constitue un outil de pilotage opérationnel interne, destiné à renforcer la cohérence et l’efficacité de l’action de l’établissement, sans créer de nouvel organe délibérant ni modifier l’équilibre de sa gouvernance.

Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :

« L’établissement public dispose d’un comité exécutif qui assure la coordination des actions, le suivi de la mise en œuvre des orientations stratégiques et la bonne conduite des missions de l’établissement.

« Le Comité exécutif est présidé par le directeur général de l’établissement public et est composé des responsables des principales directions et fonctions supports de l’établissement. »

Le présent amendement vise à renforcer la gouvernance de l’établissement public chargé de la gestion du patrimoine immobilier de l’État, en substituant à un conseil d’administration classique un comité de surveillance, plus adapté à la nature publique, et permettant d’assurer une séparation claire entre les fonctions de pilotage stratégique et de contrôle, confiées au comité de surveillance, et la gestion opérationnelle, exercée par le directeur général.

Il prévoit de plus l'exercice d'un contrôle parlementaire par la représentation des deux chambres au conseil de surveillance.

I – À la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :

« d’administration » 

les mots : 

« de surveillance ».

II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 21, après le mot :

« État, »,

insérer les mots :

« de parlementaires des deux chambres issus des Commissions compétentes, ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer aux mots :

« d’administration » 

les mots : 

« de surveillance ».

Cet amendement proposé par le groupe LFI en commission et ayant été soutenu par le Groupe Socialistes et apparentés propose d’exclure du transfert vers la foncière les biens protégés au titre des monuments historiques.

En effet, si il peut sembler pertinent d’appliquer certaines méthodes de gestion intégrant des logiques économiques pour l’immobilier de l’Etat dit standard (bureaux, etc.), celles-ci ne sont pas appropriées pour traiter les biens spécifiques que sont les monuments historiques. Ces derniers se prêtent notamment difficilement à l’exercice de valorisation, et leur rénovation semble davantage relever d’enjeux proches de ceux du Ministère de la culture que de ceux d’une foncière.

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :

« Des »

les mots :

« À l’exclusion des monuments historiques au sens de l’article L. 621‑1 du code du patrimoine, les ».

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à expliciter les missions de la foncières quant à la vocation “service public” des actifs. Il mentionne ainsi clairement les enjeux de qualité des conditions de travail et d'accueil du public ainsi que l’enjeu de maintien du maillage territorial.

Compléter l’alinéa 13 par les mots :

« , principalement afin de concourir au maintien du service public dans les territoires ainsi qu’à la préservation des conditions de travail des agents et d’accueil du public ».

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer l’actionnariat de l’EPIC qui accueillera le patrimoine immobilier de l’Etat.

Il propose de réserver à minima 60% du capital de l’établissement à l’Etat, aux collectivités territoriales et à la Caisse des Dépôts, et d’interdire toute participation au capital d’un investisseur privé autre que les citoyens français résidant fiscalement en France (ou les ressortissants de l’UE résidant fiscalement en France depuis plus de 5 ans).

Ainsi, cet amendement propose, sur avis de l’établissement, après consultation du Parlement de permettre au Ministre de l’économie d’organiser une souscription au capital de l’établissement ouverte aux personnes physiques mentionnées ci-avant.

Une telle opération aurait de nombreuses vertus : 

• Mobiliser l’épargne financière abondante des ménages français (près de 4 000 Md€ de disponibilités et épargne financière sur des produits à faible rendement selon la banque de France) au service de la rénovation du parc immobilier nécessaire à la vie de la Nation
  
  
• Offrir un placement à faible risque à ces épargnants, car reposant sur un large parc de biens immobilier alliant gestion professionnalisée et location à des preneurs de bail publics (Etat et collectivités principalement)
  
  
• Éviter que la foncière ait recours à l’entrée au capital de fonds d’investissements, notamment étrangers, pour financer la rénovation du parc, montage qui seraient en mesure de menacer la souveraineté du pays et de faire entrer à la gouvernance de l’EPIC des actionnaires dont les intérêts ne sont pas alignés avec la raison d’être de l’établissement

Cet amendement permet donc de concilier souveraineté, mobilisation de l’épargne privée abondante et pérennisation du patrimoine de la nation.

I. – Compléter l’alinéa 10 par les deux phrases suivantes :

« Le capital de cet établissement ne peut qu’être détenu par l’État, des collectivités territoriales et la Caisse des dépôts et consignations. Par dérogation, une part de ce capital pouvant aller jusqu’à 40 % peut faire l’objet d’une souscription ouverte aux seuls Français résidents fiscalement en France dans les conditions définies aux alinéas suivants. »

II. – Après le même alinéa 10, insérer les cinq alinéas suivants : 

« L’établissement peut proposer une opération permettant aux personnes physiques de nationalité française et résidant fiscalement en France d’accéder à son capital.

« La décision de la mise en œuvre initiale et de cette opération et des éventuelles augmentations successives est prise par le ministre de l’économie sur demande de l’établissement, après avis consultatif des commissions compétentes de l’Assemblée Nationale et du Sénat.

« Un arrêté du ministre chargé de l’économie précise les critères de l’opération, le nombre de titres proposés aux personnes éligibles et le prix de souscription ainsi que, le cas échéant, la durée de l’offre, les modalités d’ajustement de l’offre si la demande est supérieure à l’offre ainsi que les mécanismes assurant la liquidité des titres.

« Les parts de l’établissement font l’objet d’un traitement réglementaire et fiscal analogue aux sociétés civiles de placement immobilier telles que définies à l’article L. 214‑114 et suivants du code monétaire et financier.

« Par dérogation au premier alinéa du présent A, les ressortissants d’un pays membre de l’Union Européenne, résidant fiscalement en France depuis plus de cinq ans peuvent souscrire au capital de l’établissement. »

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à inscrire la pérennité de la valeur du patrimoine de l’Etat comme mission pour la foncière.

En effet, la création de cette foncière a vocation à concourir à une meilleure gestion du patrimoine de l’Etat, et non à son externalisation. Fixer comme objectif la pérennisation ou la hausse de la valeur du patrimoine de la foncière permet de s’assurer que les produits des éventuelles cessions concourent bien à la rénovation du patrimoine existant ou à l’acquisition de nouveaux actifs nécessaires pour le service public.

Cet amendement permet dès lors de s’assurer que le présent EPIC contribue, notamment grâce aux bonnes pratiques de gestion qu’il est censé mettre en œuvre, à la constitution d’un patrimoine pérenne pour l’Etat, richesse collective des générations futures, et non à la vente à la découpe des “bijoux de famille”.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis De maintenir une valorisation du patrimoine de la foncière stable ou en hausse ; ».

Le présent amendement du Groupe socialistes et apparentés vise à renforcer l’information du Parlement sur la gestion du patrimoine immobilier de l’État confiée à la foncière, dans un contexte marqué par des enjeux majeurs de soutenabilité budgétaire, de transition énergétique et de rationalisation des surfaces occupées.

Il prévoit l’élaboration annuelle d’un rapport transmis au Parlement, présentant à la fois un bilan de l’activité de l’établissement et plusieurs scénarios de programmation pluriannuelle des investissements immobiliers, assortis d’hypothèses budgétaires différenciées. Ces scénarios ont vocation à éclairer les débats relatifs aux lois de finances en amont des arbitrages budgétaires, en offrant une vision objectivée des choix possibles et de leurs conséquences. 

Ce dispositif ne confère aucun pouvoir de décision ni d’orientation budgétaire à l’établissement public, et ne saurait valoir autorisation de dépense ou engagement financier. Il s’inscrit exclusivement dans une logique de transparence, de contrôle parlementaire et d’amélioration de la qualité du débat budgétaire, en permettant au Parlement d’exercer pleinement ses prérogatives d’évaluation et de contrôle de l’action publique.

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« 7° D’établir un rapport transmis au Parlement, présentant un bilan de son activité ainsi que plusieurs scénarios de programmation pluriannuelle des investissements immobiliers, assortis d’hypothèses budgétaires différenciées, notamment en matière de rénovation, de performance énergétique et de valorisation du patrimoine. Ce rapport a pour objet d’éclairer les débats parlementaires relatifs aux lois de finances et ne vaut ni autorisation de dépense ni engagement financier. »