Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

La connaissance du parc immobilier de l’État demeure incomplète et insuffisamment fiable, ce qui affecte la valorisation des actifs et la capacité de pilotage de la politique immobilière.

Le présent amendement vise à renforcer les procédures de contrôle interne et de fiabilisation des données, condition indispensable à la professionnalisation de la gestion immobilière.

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :

« L’établissement public met en œuvre des procédures de contrôle interne et de fiabilisation des données relatives aux biens immobiliers qu’il détient ou gère, dans des conditions définies par décret. »

En application de l’article 24 de la Constitution, cet amendement a pour objectif d’inscrire le contrôle du Parlement sur la réalisation de l’ambition donnée à la réforme.

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : 

« L’établissement public remet un rapport au Parlement sur l’avancement de son déploiement et présentant un bilan de son activité dans un délai de cinq ans après la promulgation de la présente loi. Ce rapport est mis à jour et à nouveau transmis au Parlement, dix ans après la promulgation de la présente loi. »

La création d’un établissement public vise à renforcer la capacité opérationnelle de gestion du parc immobilier de l’État. Elle ne saurait conduire à un affaiblissement du rôle stratégique et d’expertise de l’administration centrale compétente.

Le présent amendement vise à sécuriser l’articulation institutionnelle entre les acteurs de la politique immobilière de l’État.

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : 

« La direction de l’immobilier de l’État conserve un rôle de coordination, d’expertise et d’évaluation de la politique immobilière de l’État, en articulation avec l’établissement public mentionné au présent IV. »

La création d’un établissement public chargé de la gestion du patrimoine immobilier de l’État constitue une réforme structurelle majeure. Toutefois, l’absence persistante d’un cadre stratégique global et formalisé nuit à la lisibilité, au pilotage et à l’évaluation de la politique immobilière de l’État.

Le présent amendement vise à inscrire l’action du nouvel établissement dans une stratégie immobilière pluriannuelle clairement identifiée, sans rigidifier son contenu ni porter atteinte aux compétences du pouvoir réglementaire. La transmission de ce document au Parlement renforce le contrôle démocratique.

Après l’alinéa 33, les deux alinéas suivants : 

« L’établissement public mentionné au présent IV contribue, en lien avec la direction de l’immobilier de l’État, à l’élaboration et à la mise en œuvre d’un document de stratégie immobilière de l’État définissant les orientations pluriannuelles de gestion, de rationalisation, de valorisation et de transition écologique du parc immobilier de l’État.

« Ce document est transmis au Parlement selon des modalités précisées par décret. »

La création d’un établissement public chargé de la gestion du patrimoine immobilier de l’État emporte des enjeux financiers et patrimoniaux majeurs relevant du champ de compétence du Parlement.

La présence de parlementaires au sein du conseil d’administration vise à renforcer le suivi et le contrôle démocratique de cette politique publique.

Après la deuxième phrase de l'alinéa 21, insérer la phrase suivante : 

« Le conseil d’administration de l’établissement public comprend, en outre, quatre parlementaires, dont deux députés et deux sénateurs, désignés respectivement par l’Assemblée nationale et le Sénat. »

La qualité du parc immobilier de l’État a un impact direct sur les conditions de travail des agents et sur la qualité d’accueil du public.

Le présent amendement vise à inscrire explicitement ces exigences dans les missions de l’établissement public.

Compléter l’alinéa 12 par les mots : 

« , dans le respect des conditions de travail des agents et de la qualité d’accueil du public ».

Le parc immobilier de l’État souffre d’un déficit structurel d’entretien, lié à une programmation budgétaire insuffisamment anticipée.

Le présent amendement vise à améliorer l’information du Parlement sur les perspectives de programmation pluriannuelle des crédits d’entretien et de rénovation, sans créer de charge nouvelle.

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2027, un rapport présentant les perspectives de programmation pluriannuelle des crédits consacrés à l’entretien et à la rénovation du patrimoine immobilier de l’État, en lien avec l’établissement public mentionné à l’article 1^er.