Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

La proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État confie à la foncière publique plusieurs missions, parmi lesquelles figure la valorisation du domaine privé de l’État. À ce titre, celle-ci est notamment habilitée à procéder à la cession des biens et droits immobiliers qui ne sont plus nécessaires à l’exercice des missions de l’État.

Si cette faculté de cession ne soulève pas de difficulté de principe, l’État ayant de longue date acquis et cédé des biens immobiliers en fonction de l’évolution de ses besoins, il apparaît toutefois nécessaire d’encadrer ces opérations afin d’en assurer la transparence et la bonne articulation avec les intérêts territoriaux.

Ainsi, le présent amendement de repli, par rapport à l’amendement visant à accorder un droit de priorité aux collectivités territoriales lors de la cession des biens immobiliers appartenant à l’État, propose de garantir que les collectivités territoriales sur le territoire desquelles est situé un bien immobilier dont l’État envisage la cession soient informées en priorité de cette opération par les services de l’État.

À défaut de bénéficier d’un droit de priorité, cette information permettra néanmoins aux collectivités territoriales concernées de s’organiser en conséquence, soit en formulant une offre d’acquisition, soit en mobilisant les organismes publics ou privés avec lesquels elles entretiennent des relations de travail régulières et susceptibles d’être intéressées par l’acquisition du bien.

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : 

« Lorsqu’il est procédé à la cession d’un bien immobilier appartenant à l’État, les collectivités territoriales sur le territoire desquelles est situé ce bien sont informées en priorité par les services de l’État, selon des modalités fixées par voie réglementaire. »

Dans son exposé des motifs, le rapporteur de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État fixe l’objectif de réduire de 25 % le parc immobilier de l’État d’ici à 2032.

Au regard de l’ampleur des transformations induites par la création de la foncière chargée de la gestion du patrimoine immobilier de l’État, il apparaît indispensable de disposer d’un outil d’évaluation à mi-parcours. Un rapport permettrait d’apprécier l’état d’avancement de cet objectif, d’évaluer l’efficacité du dispositif mis en place et d’analyser l’usage des biens immobiliers cédés par la foncière.

En effet, alors que notre pays connaît actuellement une crise du logement particulièrement aiguë, il est par exemple légitime de s’interroger sur la destination des biens immobiliers cédés par l’État et sur leur contribution éventuelle à l’augmentation de l’offre de logements, notamment dans les zones tendues.

Ainsi, le présent amendement vise à prévoir la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport d’évaluation en 2029, soit trois ans après la création de la foncière et trois ans avant l’échéance de l’objectif fixé, afin d’éclairer la représentation nationale sur la mise en œuvre et les effets concrets de ce dispositif.

En 2029, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant sur la mise en œuvre du dispositif prévu au présent texte et sur l’atteinte de l’objectif de réduction de 25 % du parc immobilier de l’État.

Ce rapport présente notamment l’état d’avancement de cet objectif, l’efficacité du dispositif mis en place, ainsi que l’usage des bâtiments cédés par la foncière.

Les députés, représentants des Français et, à ce titre, de l’ensemble des citoyens auxquels appartient le patrimoine immobilier de l’État, ne disposent à ce jour d’aucune information claire, précise et documentée sur l’état réel de ce patrimoine.

Le rapport d’activité publié chaque année par la direction de l’immobilier de l’État se limite essentiellement à des données générales, portant notamment sur les millions de mètres carrés de surface utile brute (SUB) occupés par l’État et ses opérateurs, leur répartition régionale en mètres carrés de SUB, ainsi que sur le budget correspondant pour l’État.

Si ces éléments peuvent naturellement présenter un certain intérêt, il serait toutefois plus pertinent que les parlementaires aient accès à des informations plus détaillées, en particulier au nombre exact de bâtiments détenus par l’État ainsi qu’à leur localisation précise sur l’ensemble du territoire.

Au regard du volume important d’opérations immobilières susceptibles d’être réalisées en l’espace de quelques mois, 645 biens ayant par exemple été cédés par l’État pour la seule année 2023, il apparaît également indispensable que les parlementaires soient informés de manière exhaustive des opérations conduites au cours de l’année écoulée.

Ainsi, le présent amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement, au cours du premier trimestre de chaque année, un rapport relatif à l’état du parc immobilier de l’État. Ce rapport présenterait notamment le nombre de bâtiments appartenant à l’État à la date de sa remise, ainsi que l’ensemble des opérations immobilières réalisées au cours de l’année précédente, incluant les opérations d’entretien, de rénovation, de mise à disposition, d’acquisition et de cession de biens immobiliers.

Au cours du premier trimestre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’état du parc immobilier de l’État.

Ce rapport présente notamment le nombre de bâtiments appartenant à l’État à la date de sa remise, ainsi que l’ensemble des opérations immobilières réalisées au cours de l’année précédente, incluant les opérations d’entretien, de rénovation, de mise à disposition, d’acquisition et de cession de biens immobiliers.