Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
L'essentiel
La proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État entend faire évoluer les règles applicables à la détention, à l'entretien et à la valorisation des biens immobiliers appartenant à l'État. Portée par des parlementaires et non par le Gouvernement, elle relève d'une initiative parlementaire inscrite à l'ordre du jour des assemblées.
Le texte a suivi la navette parlementaire jusqu'à la réunion d'une commission mixte paritaire, chargée d'élaborer une version commune aux deux chambres. Le texte issu de cette commission mixte paritaire a été mis aux voix le 21 juillet 2026 et adopté par 276 voix pour, 86 contre et 2 abstentions. La procédure législative se trouve ainsi à son stade final, après accord entre les deux assemblées sur une rédaction commune.
Qui a voté pour ou contre « Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 21 juillet 2026 par 276 voix pour, 86 contre et 2 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : EPR, RN, HOR, DEM, SOC, DR, LIOT, UDDPLR, NI.
Ont majoritairement voté contre : LFI-NFP, ECOS, GDR.
Voir le détail du scrutin et les positions individuelles →À lire sur ce texte
Le parcours de la loi
Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).Adopté 77 pour · 0 abs · 22 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Sénatsur l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'ÉtatAdopté 308 pour · 1 abs · 33 contre · 6 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Assemblée nationale CMPl'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (texte de la commission mixte paritaire).Adopté 276 pour · 2 abs · 86 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
2 ont changé de position
Nom Groupe Avant → après Iñaki Echaniz SOC pour → abstention Peio Dufau SOC contre → abstention
Amendements (1)
Art. ART. PREMIER
• 22/01/2026
DISCUTE
Exposé des motifs
Cet amendement vise à s'opposer à la création d'une foncière s'inscrivant dans une perspective de liquidation du patrimoine public de l'État.
En effet, cette proposition de loi vise explicitement à réduire de façon significative le patrimoine de l'État. Ces trente dernières années ont montrée à quoi mènent les privatisations : des ventes à vil prix accompagnées d'une dégradation de la qualité du service rendue pour une contribution des usagers plus élevée.
Par ailleurs, les porteurs de cette proposition de loi invoquent le "mur de la rénovation énergétique" afin de justifier la nécessité d'une dissociation entre l'état propriétaire et l'état occupant. Pourtant autant, aucun élément n'accrédite l'idée que la création d'une foncière permettrait de rénover le parc immobilier de l'État.
Enfin, la forme choisie pour cette foncière, l'établissement public et commercial plutôt que l'établissement public administratif révèle la vision portée par les auteurs de ce texte. Il s'agit là de la traduction d'une vision comptable du patrimoine public déconnectée des besoins des agents et usagers du service public.
Pour toutes ces raisons, les députés du Groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine demandent la suppression de cet article.
Dispositif
Supprimer cet article.