Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
L'essentiel
La proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État entend faire évoluer les règles applicables à la détention, à l'entretien et à la valorisation des biens immobiliers appartenant à l'État. Portée par des parlementaires et non par le Gouvernement, elle relève d'une initiative parlementaire inscrite à l'ordre du jour des assemblées.
Le texte a suivi la navette parlementaire jusqu'à la réunion d'une commission mixte paritaire, chargée d'élaborer une version commune aux deux chambres. Le texte issu de cette commission mixte paritaire a été mis aux voix le 21 juillet 2026 et adopté par 276 voix pour, 86 contre et 2 abstentions. La procédure législative se trouve ainsi à son stade final, après accord entre les deux assemblées sur une rédaction commune.
Qui a voté pour ou contre « Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 21 juillet 2026 par 276 voix pour, 86 contre et 2 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : EPR, RN, HOR, DEM, SOC, DR, LIOT, UDDPLR, NI.
Ont majoritairement voté contre : LFI-NFP, ECOS, GDR.
Voir le détail du scrutin et les positions individuelles →À lire sur ce texte
Le parcours de la loi
Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).Adopté 77 pour · 0 abs · 22 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Sénatsur l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'ÉtatAdopté 308 pour · 1 abs · 33 contre · 6 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Assemblée nationale CMPl'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (texte de la commission mixte paritaire).Adopté 276 pour · 2 abs · 86 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
2 ont changé de position
Nom Groupe Avant → après Iñaki Echaniz SOC pour → abstention Peio Dufau SOC contre → abstention
Amendements (2)
Art. ART. PREMIER
• 23/01/2026
DISCUTE
Exposé des motifs
Cet amendement vise à instaurer un principe d’arbitrage patrimonial préalable aux opérations de rénovation lourde du parc immobilier de l’État, en imposant à la foncière d’examiner en priorité l’opportunité de la cession des biens concernés.
En effet, la Cour des comptes a pu relever que les obligations réglementaires s’accumulaient et généraient des dépenses incompressibles.
En matière d’accessibilité par exemple, 33% des établissements recevant du public étaient déclarés non accessibles, et 48% ne respectaient pas les normes réglementaires. En matière d’amiante également, le recensement et le suivi des dossiers demeurent incomplets.
L’État fait face à un mur d’investissement immobilier estimé entre 140 et 150 Md€ d’ici 2050, pour un parc de 192 550 bâtiments représentant 94,4 millions de m².
Dès lors, même une foncière renforcée ne pourra pas absorber seule l’ensemble des besoins de rénovation sans priorisation stricte. Il apparaît donc nécessaire de s’assurer que les investissements lourds soient strictement réservés aux actifs réellement utiles.
Ce dispositif n’instaure aucune obligation de vente automatique, mais introduit une discipline de gestion patrimoniale, indispensable pour rendre soutenable l’effort d’investissement à long terme.
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Dans l’exercice de sa mission de rénovation des biens immobiliers dont il est propriétaire, l’établissement public procède, préalablement à tout projet de rénovation lourde ou d’investissement immobilier excédant un seuil fixé par décret, à un examen prioritaire de l’opportunité de la cession du bien concerné ; ».
Art. ART. PREMIER
• 23/01/2026
IRRECEVABLE_40