Moderniser les installations hydroélectriques pour renforcer la souveraineté énergétique de la France

Le présent amendement propose d'instaurer une redevance proportionnelle aux bénéfices générés par l'exploitation des installations hydrauliques sous régime d'autorisation. Son produit serait réparti entre l’État et les collectivités concernées par l’installation hydraulique. Cette redevance sécurise le partage des revenus liés à l’exploitation de ces installations avec les collectivités, un tel partage étant aujourd’hui prévu pour les installations exploitées sous le régime de la concession.

Après l’article L. 531‑4 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 531‑4‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 531‑4‑1. – Il est institué à la charge du détenteur de l’autorisation mentionnée à l’article L. 511‑5 une redevance proportionnelle aux bénéfices générés par l’exploitation d’installations utilisant l’énergie hydraulique.

« Cette redevance est recouvrée au profit de l’État. Une fraction de son produit est affectée aux départements, aux communes et aux groupements de communes sur le territoire desquels coulent les cours d’eau utilisés.

« Les modalités de fixation de la redevance et de son affectation sont précisées par décret en Conseil d’État. »

La concession du Rhône, gérée par la Compagnie nationale du Rhône (CNR), se distingue des autres concessions hydroélectriques par son triple objet : l’utilisation de la puissance hydraulique, la navigation et enfin l’irrigation, l’assainissement et les autres emplois agricoles.

Elle devait expirer le 31 décembre 2023 mais a pu être prolongée jusqu’au 31 décembre 2041 par le vote de la loi n° 2022‑271 du 28 février 2022 relative à l’aménagement du Rhône.

Compte tenu du caractère particulier de cette concession et de son échéance qui interviendra dans plus de 15 ans, cet amendement propose donc d’exclure la concession d’aménagement du Rhône du champ d’application de la proposition de loi. Le rapporteur souhaite ainsi répondre aux objections soulevées sur ce point lors des débats en commission des affaires économiques.

Supprimer les mots :

« et des dispositions de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d’aménagement du Rhône, de la frontière suisse à la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles, et créant les ressources financières correspondantes, ».

Le présent amendement permet d'assurer qu'une fraction du produit des redevances domaniales bénéficiera aux communes, aux groupements de communes et aux départements concernés par les différentes installation hydroélectriques.

L’article L. 531‑4 du code de l’énergie est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Nonobstant toute disposition législative contraire, une fraction du produit de ces redevances, lorsqu’elles sont recouvrées au profit de l’État, est répartie entre les départements, les communes et les groupements de communes sur le territoire desquels coulent les cours d’eau utilisés. »

« Les modalités de fixation de ces redevances et de leur affectation sont précisées par décret en Conseil d’État. »