Nationalisation d'ArcelorMittal France

Cet amendement rédactionnel rappelle que la nationalisation d’ArcelorMittal France doit répondre en priorité à un impératif de souveraineté industrielle et stratégique pour notre pays. L’acier produit sur le territoire national demeure indispensable au fonctionnement et à la sécurité de secteurs essentiels tels que la défense, le nucléaire, le ferroviaire ou encore l’automobile.

Dans un contexte de dépendance croissante aux importations et de fragilisation des capacités de production européennes, il apparaît nécessaire de réaffirmer clairement que la prise de contrôle de cette entreprise par l’État a pour objectif premier de garantir l’indépendance de la Nation, la continuité de l’approvisionnement stratégique et la maîtrise de productions vitales pour l’économie française.

Cet amendement vise ainsi à inscrire explicitement cette finalité prioritaire dans la loi.

Compléter par l’alinéa suivant :

« La nationalisation d’ArcelorMittal France a pour finalité prioritaire la préservation de la souveraineté industrielle, énergétique et stratégique de la Nation, en particulier pour les secteurs de la défense, du nucléaire, du ferroviaire et de l’automobile. »

Cet amendement vise à garantir la sauvegarde des intérêts nationaux. Effectivement, la gouvernance d’ArcelorMittal France doit permettre à l’État de conserver un contrôle effectif des orientations stratégiques.

Compte tenu du caractère éminemment sensible de la production d’acier pour la défense, les infrastructures critiques, l’énergie ou l’industrie lourde, il est indispensable que la direction de l’entreprise ne puisse s’écarter des priorités fixées par la puissance publique.

Une représentation renforcée de l’État au sein des instances dirigeantes constitue un moyen essentiel d’éviter toute dérive managériale, tout projet de réduction de capacités, ou toute décision susceptible de fragiliser l’autonomie industrielle du pays.

L’amendement a donc pour objet d’assurer que la société nationalisée demeure pleinement alignée sur les impératifs de souveraineté, de sécurité économique et de protection des intérêts stratégiques de la Nation.

À la première phrase de l'alinéa 5, après les mots :

« administrateurs de l’État »

insérer les mots :

« en majorité qualifiée, afin de garantir la sauvegarde des intérêts stratégiques nationaux ».

Si l’existence d’un secteur sidérurgique pérenne est indispensable à une nation souveraine, la nationalisation est la dernière cartouche à la main d’un Gouvernement.

S’il est évident que la prise de possession d’Arcelor par un acteur étranger a constitue une lourde erreur, la prise de participation préférentielle sous la forme d’une action spécifique, dite « golden share » constitue une réponse préférable avant la nationalisation.

Elle permet à l’État de retrouver un véritable pouvoir de décision sur les actifs stratégiques d’ArcelorMittal en France, tout en évitant le coût considérable qu’impliquerait un rachat intégral mais aussi la difficulté pour le Gouvernement d’assurer une bonne gestion de l’outil industriel tant ArcelorMittal a intégré les activités françaises dans son organisation transnationale.

L’action spécifique offre un instrument précis : un droit de veto sur les décisions mettant en péril l’outil industriel — fermetures, cessions, délocalisations — sans transformer l’État en gestionnaire quotidien d’une entreprise confrontée à une concurrence mondiale et à des cycles de marché très volatils.

Il s’agit ainsi d’un mécanisme de protection ciblé : l’État contrôle l’essentiel, sans porter lui-même l’ensemble de la gestion d’une activité qu’il ne maîtrise actuellement pas.

Cette approche protège les emplois, sécurise la stratégie industrielle française et garantit l’usage efficace des financements publics destinés à la décarbonation, tout en préservant l’attractivité économique du pays. En somme, l’action spécifique est une solution de souveraineté pragmatique : elle protège sans nationaliser, et responsabilise sans renoncer à l’intervention de l’État pour défendre ses actifs stratégiques.

En conséquence, le présent amendement modifie le titre de cette proposition de loi en ce sens.

Au titre de la proposition de loi, substituer au mot : 

« nationalisation »

les mots :

« prise par l’État d’une participation préférentielle au capital ».

Si l’existence d’un secteur sidérurgique pérenne est indispensable à une nation souveraine, la nationalisation est la dernière cartouche à la main d’un Gouvernement.

S’il est évident que la prise de possession d’Arcelor par un acteur étranger a constitue une lourde erreur, la prise de participation préférentielle sous la forme d’une action spécifique, dite « golden share » constitue une réponse préférable avant la nationalisation.

Elle permet à l’État de retrouver un véritable pouvoir de décision sur les actifs stratégiques d’ArcelorMittal en France, tout en évitant le coût considérable qu’impliquerait un rachat intégral mais aussi la difficulté pour le Gouvernement d’assurer une bonne gestion de l’outil industriel tant ArcelorMittal a intégré les activités françaises dans son organisation transnationale.

L’action spécifique offre un instrument précis : un droit de veto sur les décisions mettant en péril l’outil industriel — fermetures, cessions, délocalisations — sans transformer l’État en gestionnaire quotidien d’une entreprise confrontée à une concurrence mondiale et à des cycles de marché très volatils.

Il s’agit ainsi d’un mécanisme de protection ciblé : l’État contrôle l’essentiel, sans porter lui-même l’ensemble de la gestion d’une activité qu’il ne maîtrise actuellement pas.

Cette approche protège les emplois, sécurise la stratégie industrielle française et garantit l’usage efficace des financements publics destinés à la décarbonation, tout en préservant l’attractivité économique du pays. En somme, l’action spécifique est une solution de souveraineté pragmatique : elle protège sans nationaliser, et responsabilise sans renoncer à l’intervention de l’État pour défendre ses actifs stratégiques.

En conséquence, le présent amendement modifie le titre de cette proposition de loi en ce sens.

Or, les décisions stratégiques d’ArcelorMittal sont prises hors de France et guidées par des logiques purement financières et mondiales, sans garantie de maintien de la production nationale. Cette dépendance expose la France à des risques de fermetures, de sous-investissement et de délocalisation, dans un secteur vital pour la compétitivité industrielle du pays.

Contrairement à une nationalisation, qui transférerait à l’État la totalité des risques industriels, sociaux et financiers d’un secteur soumis à une concurrence mondiale intense et à des cycles économiques volatils, l’action spécifique offre un levier juridique précis et éprouvé. Elle confère à l’État un droit d’opposition aux décisions susceptibles d’affecter les capacités industrielles nationales — notamment les cessions d’actifs, transferts de production, restructurations majeures ou opérations capitalistiques sensibles — tout en laissant à l’opérateur industriel la responsabilité de la gestion opérationnelle, de la stratégie commerciale et des investissements courants.

En conséquence, le présent amendement prévoit de remplacer la nationalisation par une acquisition par l’État de 1 % du capital d’ArcelorMittal France et d’ArcelorMittal Méditerranée, assortis d’une action spécifique dite « golden share ».

I. – Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : 

« Il est institué, au sein du capital des sociétés ArcelorMittal France et ArcelorMittal Méditerranée, une action spécifique détenue par l’État.

« Cette action spécifique confère au ministre chargé de l’économie, par arrêté dans les conditions fixée par le décret n° 2019‑1071 du 22 octobre 2019, un droit d’opposition aux décisions de chacune de ces sociétés ayant pour effet, direct ou indirect, de porter atteinte aux intérêts essentiels de la Nation en matière d’approvisionnement, d’activité ou d’infrastructures stratégiques dans le secteur sidérurgique. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :

« ces actions est égale à »

les mots : 

« chacune de ces deux actions est égale à 1 % de ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :

« cette société »

les mots :

« ces sociétés ». 

Cet amendement vise à imposer aux marchés publics de contracter en priorité avec les sociétés sidérurgiques françaises ou en second lieu celles issues de l’Union Européenne.

Cela dans un souci de protection des emplois locaux mais également pour réduire les importations à grande échelle (par conséquent l’emprunte carbone serait diminuée). Cette mesure soutien le projet de réindustrialisation du pays.

Les marchés publics en lien avec la sidérurgie contractent en priorité avec les sociétés françaises ou, en second lieu, celles faisant partie de l’Union Européenne.

Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.

Le présent amendement vise à corriger un oubli rédactionnel de la présente proposition de loi. En effet, les sites industriels de Saint-Chély et de Fos-sur-Mer ne dépendent pas d’ArcelorMittal France, mais d’ArcelorMittal Méditerranée.

I. – À l’alinéa 1^er, substituer aux mots :

« de la société ArcelorMittal France »

les mots :

« des sociétés ArcelorMittal France et ArcelorMittal Méditerranée ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :

« à la société ArcelorMittal France nationalisée »

les mots :

« aux sociétés ArcelorMittal France et ArcelorMittal Méditerranée nationalisées ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :

« la société ArcelorMittal France nationalisée »

les mots :

« les sociétés ArcelorMittal France et ArcelorMittal Méditerranée nationalisées ».

IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« de la société ArcelorMittal France nationalisée »

les mots :

« des sociétés ArcelorMittal France et ArcelorMittal Méditerranée nationalisées ».

V. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« de la société nationalisée »

les mots :

« des sociétés nationalisées ».

Le présent amendement vise à corriger un oubli rédactionnel de la présente proposition de loi. En effet, les sites industriels de Saint-Chély et de Fos-sur-Mer ne dépendent pas d’ArcelorMittal France, mais d’ArcelorMittal Méditerranée.

I. – Au début de la phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :

« La société ArcelorMittal France est nationalisée »

les mots :

« Les sociétés ArcelorMittal France et ArcelorMittal Méditerranée sont nationalisées ».

II. – En conséquence, au même alinéa substituer au mot :

« son »

le mot :

« leur ».

Amendement de coordination

Le présent amendement remplace l’article 2 relatif à la réorganisation d’ArcelorMittal France en cas de nationalisation, par les obligations relatives à la prise d’une action spécifique. Il complète l’amendement du Rassemblement national à l’article 1^er et n’a de sens qu’en cas d’adoption de ce dernier.

Rédiger ainsi cet article : 

« I. – Les sociétés ArcelorMittal France et ArcelorMittal Méditerranée établissent chaque année un rapport contenant les informations nécessaires à l’exercice des droits prévus à l’article 1^er, notamment les informations relatives à l’intégrité, à la pérennité et au maintien sur le territoire national de la production sidérurgique française. Le rapport est adressé au ministre chargé de l’économie chaque année au plus tard le 31 mars de l’année suivante. 

« II. – Les sociétés ArcelorMittal France et ArcelorMittal Méditerranée transmettent à la demande du ministre chargé de l’économie les informations nécessaires à l’exercice du droit d’opposition prévu à l’article 1^er. »

Le présent amendement vise à corriger un oubli rédactionnel de la présente proposition de loi. En effet, les sites industriels de Saint-Chély et de Fos-sur-Mer ne dépendent pas d’ArcelorMittal France, mais d’ArcelorMittal Méditerranée.

Au titre de la proposition de loi, après les mots : 

« ArcelorMittal France »

insérer les mots :

« et d’ArcelorMittal Méditerranée ».

Cet amendement impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai d’un an, un rapport complet sur la gestion publique d’ArcelorMittal France.

La nationalisation de cette entreprise stratégique nécessitera un suivi rigoureux des décisions prises, des investissements réalisés et de l’évolution des capacités industrielles. Au regard des enjeux majeurs pour la souveraineté nationale, il est indispensable que la représentation nationale dispose d’une vision claire et documentée de la gouvernance, des orientations industrielles et des résultats obtenus.

Ce rapport permettra d’assurer une transparence totale sur l’usage des moyens publics engagés, de vérifier que les objectifs de protection des intérêts stratégiques sont tenus, et de garantir que la société reste pleinement alignée sur les priorités nationales.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la gestion publique d’ArcelorMittal France.

La question de la nationalisation par l’État de sites industriels appartenant à des groupes ou filières étrangères soulève aujourd’hui d’importantes incertitudes juridiques. Si le droit français permet, en théorie, toute nationalisation par la loi, le cadre applicable aux entreprises intégrées à des groupes transnationaux demeure insuffisamment clarifié. 

Les textes existants – notamment la loi du 6 août 1986 et l’ordonnance de 2014 – encadrent essentiellement les participations publiques et les actions spécifiques, mais ne définissent pas précisément les modalités selon lesquelles l’État pourrait isoler, évaluer et transférer des actifs détenus par une société étrangère, ni l’articulation avec les droits du groupe, les règles européennes de circulation des capitaux ou les obligations indemnitaires associées. 

Ce flou expose potentiellement l’État à des contentieux complexes, tant constitutionnels qu’européens ou arbitraux, ainsi qu’à des incertitudes quant au périmètre des actifs concernés et à leur valorisation. 

En conséquence, le présent amendement demande un rapport au Gouvernement afin d’établir un diagnostic rigoureux du cadre applicable, des obstacles identifiés et des pistes d’évolution possibles pour sécuriser juridiquement toute opération future de reprise publique d’actifs industriels stratégiques détenus par des acteurs étrangers.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la nationalisation par l’État de sites industriels appartenant à des filières étrangères.

Ce rapport détaille le cadre juridique applicable, les obstacles identifiés et les pistes d’évolution possibles pour sécuriser juridiquement toute opération future de reprise publique d’actifs industriels stratégiques détenus par des acteurs étrangers dont les décisions menacent, directement ou indirectement, nos intérêts industriels vitaux.

Cet amendement tend à sécuriser juridiquement et opérationnellement la continuité de l’activité industrielle dans le cadre de la nationalisation d’ArcelorMittal France, en encadrant l’usage des droits de propriété intellectuelle détenus par des entités extérieures au périmètre nationalisé mais indispensables à la poursuite des activités productives.

Sans cela, l’entreprise nationalisée pourrait être très vite paralysée puisque les technologies, procédés et logiciels détenus par la maison-mère étrangère ou d’autres fililaes sont aujourd’hui au cœur de la chaîne de production.

 
Il convient décider tout risque de rétorsion de leur part consistant à refuser désormais tout concours juridique à l’exploitation. En tout hypothèse, ne pas agir reviendrait à placer la France sous tutelle technologique étrangère.

Les licences dites « autoritairement imposées » sont des mécanismes légaux et légitimes d’exploitation dans l’intérêt de l’économie nationale, bien plus proportionnés que la déchéance ou l’expropriation du brevet.

La mesure proposée ne prive donc pas le titulaire de ses droits, mais aménage leur usage temporairement, moyennant rémunération.
L’objectif est double : protéger la souveraineté industrielle de la France sans violer les engagements internationaux en matière de propriété intellectuelle, et prévenir toute rupture de continuité dans la production d’acier et de sous-produits essentiels à l’économie nationale.

Enfin, la clause de réexamen assure la proportionnalité et la réversibilité de la mesure, conformément au principe de nécessité et à l’article 31 g) de l’Accord sur les ADPIC.

« Les procédés, brevets, marques, logiciels, secrets industriels ou savoir-faire protégés relevant de droits de propriété intellectuelle extérieurs au périmètre des droits nationalisés, et qui sont strictement nécessaires à la poursuite de l’activité industrielle et commerciale des établissements concernés, font l’objet, pour la durée de la détention publique, de licences d’office non exclusives, incessibles et limitées à l’approvisionnement du marché intérieur, délivrées par décret pour motif d’intérêt public.

Le titulaire du droit reçoit une rémunération adéquate, équitablement fixée selon la valeur économique de l’autorisation et la contribution de l’invention à la production nationale, sur la base d’une expertise contradictoire menée par une commission indépendante.
Le décret de délivrance précise la portée, la durée et les conditions de mise en œuvre de la licence, en veillant à ce que celle-ci demeure strictement proportionnée à l’objectif d’intérêt général poursuivi.

Les modalités techniques d’exécution peuvent, le cas échéant, donner lieu à un contrat entre l’État et le titulaire des droits, sans que l’absence de ce contrat puisse remettre en cause l’octroi ou la validité de la licence.

Les circonstances motivant ces licences peuvent être réexaminées à la demande de l’une des parties, et l’autorisation rapportée si les conditions ayant justifié son octroi cessent d’exister. »

Cet amendement tend à instaurer une clause de réexamen quinquennal applicable à la société ArcelorMittal France, afin de garantir un suivi régulier de la performance industrielle, économique et sociale de l’entreprise nationalisée, ainsi que de la pertinence du maintien du contrôle majoritaire de l’État.

Il s’agit là d’exercer le contrôle parlementaire sur les entreprises publiques, fondée sur les principes de responsabilité et de transparence de la gestion des fonds publics. 

L’exigence d’un audit indépendant réalisé par la Cour des comptes n’est que la mise en œuvre de l’article 47‑2 de la Constitution, lequel prévoit qu’elle « assiste le Parlement dans le contrôle de l’action du Gouvernement ».

Point essentiel : le rapport devra également examiner, le cas échéant, les conditions dans lesquelles une réouverture partielle du capital pourrait être envisagée, à la seule condition qu’une telle opération présente un bilan positif pour les finances publiques.

En effet, la situation budgétaire préoccupante exige une gestion des deniers publics faite en bon père de famille et de trop nombreux exemples d’actifs publics cédés à vil prix commandent la plus grande prudence à cet égard.

Dans un délai maximal de six mois suivant la clôture du cinquième exercice comptable postérieur au transfert de propriété des actions d’ArcelorMittal France à l’État, puis tous les cinq ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la situation économique, sociale et financière de la société ArcelorMittal France, ainsi que sur la pertinence du maintien du contrôle de l’État.

Ce rapport évalue notamment l’opportunité d’une éventuelle réouverture du capital à des participations privées, dans des conditions juridiques, économiques et financières assurant que l’opération de nationalisation aura, dans l’ensemble, présenté un bilan positif pour les finances publiques.

Il est établi sur la base d’un audit réalisé par la Cour des comptes.

Le rapport comme l’audit sont transmis simultanément aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.