Nationalisation d'ArcelorMittal France

Le gage contenu dans le I suffit à lui seul à financer le coût de la proposition de loi.

Supprimer l’alinéa 2. 

Amendement de réécriture pour tenir compte des recommandations de l’agence des participations de l’État

Rédiger ainsi cet article :

« La société mentionnée au premier alinéa de l’article 1^er de la présente loi est administrée selon les dispositions prévues par l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique. »

Amendement de réécriture pour confier la détermination de la valeur de la société à une commission, cette valeur ne pouvant être déterminée sur le base du cours de bourse de ses actions puisque la société considérée n'est pas cotée en bourse. 

I. – Après le mot : 

« nationalisée »

supprimer la fin de l’alinéa 1. 

II. – Substituer à l’alinéa 2, les deux alinéas suivants : 

« Il est constitué une commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l’État achète la société. Cette valeur ne peut excéder la valeur réelle moyenne de l’ensemble de ses actions entre le 1^er octobre 2024 et le 30 septembre 2025. 

« Cette commission est composée d’un représentant de la Cour des comptes, d’un représentant de la Banque de France, du président de la section des finances du Conseil d’État, du président de la chambre commerciale de la Cour de cassation, d’un membre de la commission des transferts et des participations et d’un membre du Conseil économique et social désigné par le président de cette assemblée. »