Nationalisation d'ArcelorMittal France

La nouvelle rédaction clarifie et structure l’obligation faite au Gouvernement en remplaçant une phrase unique, longue et lourde, par deux phrases distinctes et plus lisibles. Elle précise d’abord l’objet du rapport — l’analyse de la situation économique du site de Fos-sur-Mer pour ArcelorMittal — puis détaille, de manière ordonnée, les informations qu’il doit contenir. L’utilisation du terme « notamment » sécurise juridiquement la portée de la liste, qui n’est plus limitative. Les différents éléments (rentabilité, emplois, attractivité territoriale, investissements) sont réorganisés selon une logique économique cohérente, et les formulations excessivement lourdes ou redondantes (« mais également ») sont supprimées. L’ensemble adopte ainsi un style plus conforme aux standards de la rédaction législative, tout en conservant exactement le fond du texte initial.

I. – Substituer aux mots :

« détaillé présentant la rentabilité »

les mots :

« analysant la situation ».

II. – En conséquence, à la fin, supprimer les mots :

« , les externalités positives en termes d’emplois directs et indirects mais également les gains en attractivité territoriale ainsi que les éventuels besoins d’investissement ».

III. – En conséquence, compléter cet amendement par la phrase suivante :

« Ce rapport expose notamment la rentabilité du site, les retombées en matière d’emplois directs et indirects, les effets sur l’attractivité territoriale ainsi que les besoins d’investissement identifiés. »

Ce sous-amendement vise à préciser explicitement la nature des actes concernés afin d’éviter toute ambiguïté quant au périmètre des décisions bénéficiant de l’exécution immédiate.

À l’alinéa 1, après le mot :

« nationalisation », 

insérer les mots : 

« y compris les décisions individuelles, contractuelles ou réglementaires prises par l’autorité administrative compétente ».

Le présent sous-amendement vise à compléter le contenu du rapport en y intégrant une analyse spécifique de l’impact financier et budgétaire pour l’État lié à la nationalisation.

Après les mots : 

« détaillé », 

insérer les mots : 

« incluant une évaluation précise de l’impact financier et budgétaire pour l’État résultant de la nationalisation ».

Cette rédaction vise à sécuriser également les savoir-faire et informations confidentielles qui, bien que non brevetées, constituent des actifs immatériels essentiels pour les groupes industriels.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : 

« ainsi que les secrets d’affaires et informations stratégiques non brevetées ».

Ce sous-amendement vise à préciser la nature de l’accord sous forme de contrat de performance.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« accord stratégique » 

les mots : 

« contrat pluriannuel de performance ».

Ce sous-amendement précise que les licences et autorisations d’exploitation attachées aux droits de propriété intellectuelle doivent également être exclues du transfert.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : 

« ainsi que des licences, sous-licences ou autorisations d’exploitation qui y sont liées ».

Ce sous-amendement propose que le rapport fasse également apparaître les risques pour l'Etat de la nationalisation.

Compléter cet amendement par les mots : 

« ainsi qu’une évaluation des risques financiers et budgétaires supportés par l’État en cas de nationalisation ».

La reformulation vise à améliorer la lisibilité et la précision juridique de la phrase. Elle adopte un style légistique plus direct, clarifie la structure de l’énoncé, et regroupe les éléments d’évaluation de manière cohérente. L’objectif est d’assurer une meilleure compréhension du contenu du rapport attendu, tout en conservant strictement le sens initial.

I. – Substituer aux mots :

« détaillé présentant la rentabilité »

les mots :

« analysant la situation ».

II. – En conséquence, à la fin, supprimer les mots :

« les externalités positives en termes d’emplois directs et indirects mais également les gains en attractivité territoriale ainsi que les éventuels besoins d’investissement »

III. – En conséquence, compléter cet amendement par la phrase suivante :

« Ce rapport présente notamment la rentabilité du site, les retombées en matière d’emplois directs et indirects, l’impact sur l’attractivité territoriale ainsi que les besoins d’investissement identifiés. »

Le présent sous-amendement propose que le rapport remis au Parlement soit établi en concertation avec les acteurs institutionnels et économiques du territoire concerné.
Cette association garantit que le document repose sur des données complètes et actualisées, et qu’il reflète la réalité locale de manière plus précise et plus opérationnelle.

Après le mot : 

« détaillé », 

insérer les mots : 

« élaboré après consultation des collectivités territoriales concernées et des acteurs économiques locaux ».

Le présent sous-amendement propose que le rapport remis au Parlement soit établi en concertation avec les acteurs institutionnels et économiques du territoire concerné. Cette association garantit que le document repose sur des données complètes et actualisées, et qu’il reflète la réalité locale de manière plus précise et plus opérationnelle.

Après le mot : 

« détaillé », 

insérer les mots : 

« élaboré après consultation des collectivités territoriales concernées et des acteurs économiques locaux ».

La modification opérée vise à clarifier et structurer la rédaction initiale, dont la longueur et l’enchaînement des éléments nuisaient à la lisibilité du dispositif. La nouvelle version précise d’abord qu’il s’agit d’une éventuelle délocalisation, afin d’écarter toute ambiguïté sur l’existence d’une décision actée. Elle organise ensuite le rapport en quatre blocs cohérents : les motifs et critères pouvant fonder une délocalisation, la situation contractuelle des salariés, les impacts sur l’attractivité et le dynamisme du territoire (communes, département, région), et enfin les données chiffrées relatives aux pertes financières et infrastructurelles ainsi que les perspectives de réemploi. Cette structuration améliore la compréhension des obligations imposées au Gouvernement, renforce la précision juridique du texte et adopte un style plus conforme aux standards de la rédaction législative.

Remplacer les mots : 

"Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les conséquences socio-économiques d'une délocalisation du site d'ArcelorMittal de Basse-Indre, dans le département de la Loire-Atlantique. Il revient sur les raisons qui auraient fondé cette décision et les critères de sélection du nouveau lieu d'implantation. Aussi, il détaille la situation contractuelle de chacun des employés et évalue les impacts d'une délocalisation pour le dynamisme et l'attractivité du territoire (des communes voisines, du département et de la région). Enfin, il fournit une série d'éléments objectifs chiffrant les pertes financières et infrastructurelles qu'occasionnerait une telle opération, et dresse un portrait complet des perspectives de réemplois pour les travailleurs."

par les mots : 

« Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences socio-économiques d’une éventuelle délocalisation du site ArcelorMittal de Basse-Indre, dans le département de la Loire-Atlantique. Ce rapport présente les motifs susceptibles de justifier une telle décision ainsi que les critères retenus pour déterminer un nouveau lieu d’implantation. Il expose la situation contractuelle de l’ensemble des salariés et analyse les effets d’une délocalisation sur le dynamisme et l’attractivité du territoire, à l’échelle des communes concernées, du département et de la région. Enfin, il fournit des données chiffrées relatives aux pertes financières et infrastructurelles qui en résulteraient et dresse un état des perspectives de réemploi pour les travailleurs. »

Il s’agit d’élargir les cas de saisine afin de couvrir également les décisions ayant un impact socio-économique important.

À l’alinéa 2, après le mot : 

« stratégique », 

insérer les mots : 

« ou susceptible d’avoir un impact significatif sur l’emploi, les investissements ou les capacités de production ».

Ce sous-amendement vise à assurer la transparence de l’étude pour tous les citoyens.

À la seconde phrase après le mot : 

« publique », 

insérer les mots : 

« dans un format accessible et compréhensible par le grand public ».

Le présent sous-amendement vise à compléter le contenu du rapport en y intégrant une analyse spécifique de l’impact financier et budgétaire pour l’État lié à la nationalisation.

Après le mot : 

« détaillé », 

insérer les mots : 

« incluant une évaluation précise de l’impact financier et budgétaire pour l’État résultant de la nationalisation ».

Le présent sous-amendement vise à compléter le dispositif de contrôle renforcé de l’État par l’introduction d’obligations accrues de transparence financière et industrielle.

Compléter l’alinéa 4 par les mots : 

« ainsi que d’obligations renforcées de transparence financière et industrielle, permettant au Parlement de contrôler l’exécution de l’accord stratégique ».

La modification opérée vise à clarifier et structurer le dispositif initial, dont la rédaction, très longue et peu lisible, rendait difficile l’identification des exigences imposées au Gouvernement. La nouvelle version précise d’abord qu’il s’agit d’une éventuelle délocalisation, afin d’écarter toute interprétation laissant entendre qu’une décision serait prise ou envisagée. Elle organise ensuite le contenu du rapport en plusieurs éléments distincts et cohérents : les motifs pouvant justifier une délocalisation, les critères de choix d’un nouveau site, la situation contractuelle des salariés, les effets territoriaux sur les communes, le département et la région, ainsi que les pertes financières et infrastructurelles et les perspectives de réemploi. La reformulation renforce la précision des termes employés, introduit des données chiffrées pour objectiver l’analyse et assure une meilleure lisibilité légistique tout en conservant intégralement le fond du texte initial.

Rédiger ainsi cet amendement :

« Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences socio-économiques d’une éventuelle délocalisation du site ArcelorMittal de Montataire, dans le département de l’Oise.

« Ce rapport précise les motifs susceptibles de justifier une telle décision et les critères retenus pour déterminer un nouveau lieu d’implantation.

« Il présente la situation contractuelle de l’ensemble des salariés et analyse les effets d’une délocalisation sur le dynamisme et l’attractivité du territoire, à l’échelle des communes concernées, du département et de la région.

« Enfin, il fournit des données chiffrées sur les pertes financières et infrastructurelles qu’entraînerait une telle opération et propose un état des perspectives de réemploi pour les travailleurs. »

Le présent sous-amendement propose que le rapport remis au Parlement soit établi en concertation avec les acteurs institutionnels et économiques du territoire concerné.
Cette association garantit que le document repose sur des données complètes et actualisées, et qu’il reflète la réalité locale de manière plus précise et plus opérationnelle.

À la première phrase, après le mots : 

« rapport », 

insérer les mots : 

« élaboré après consultation des collectivités territoriales concernées et des acteurs économiques locaux ».

La commission pourrait être amenée à publier des rapports spécifiques en cours d’année, notamment en cas d’évènements majeurs ou urgents. Ce sous-amendement vient ouvrir cette possibilité.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : 

« ainsi que, si nécessaire, des rapports intermédiaires thématiques ».

Le présent sous-amendement vise à compléter le contenu du rapport en y intégrant une analyse spécifique de l’impact financier et budgétaire pour l’État lié à la nationalisation.

Après le mot : 

« détaillé », 

insérer les mots : 

« incluant une évaluation précise de l’impact financier et budgétaire pour l’État résultant de la nationalisation ».

Le présent sous amendement vise à apporter une meilleure fluidité rédactionnelle et une précision davantage appropriée au cadre légistique. 

Remplacer le mot "ainsi"

par le mot "par conséquent"

Remplacer les mots "précédents gouvernements"

par les mots "précédentes politiques gouvernementales"

Le présent sous-amendement vise à compléter le contenu du rapport en y intégrant une analyse spécifique de l’impact financier et budgétaire pour l’État lié à la nationalisation.

Après les mots : 

« détaillé », 

insérer les mots : 

« incluant une évaluation précise de l’impact financier et budgétaire pour l’État résultant de la nationalisation ».

Le présent sous-amendement propose que le rapport remis au Parlement soit établi en concertation avec les acteurs institutionnels et économiques du territoire concerné. Cette association garantit que le document repose sur des données complètes et actualisées, et qu’il reflète la réalité locale de manière plus précise et plus opérationnelle.

Après le mot : 

« détaillé », 

insérer les mots : 

« élaboré après consultation des collectivités territoriales concernées et des acteurs économiques locaux ».

Cet amendement propose de replacer le site dans un contexte concurrentiel plus large.

Après le mot :

« Fos-sur-Mer », 

insérer les mots : 

« en comparaison avec les performances économiques et sociales des autres sites sidérurgiques nationaux et européens ».

Ce sous-amendement souligne que le maintien de la cohérence des centres de recherche et développement et de leurs liens contractuels est indispensable. Modifier la localisation juridique de droits immatériels risquerait de désarticuler la gouvernance technologique, généralement organisée à l’échelle mondiale.

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« afin de ne pas remettre en cause l’organisation interne des pôles de recherche et d’innovation du groupe ».

Ce sous-amendement vise à renforcer la transparence et le suivi des engagements.

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :

« II. – En conséquence, compléter le même alinéa 1 par la phrase suivante :

« Cet accord stratégique fait l’objet d’une évaluation annuelle rendue publique. »

Cet amendement vise à fournir aux collectivités territoriales une information complète et régulière sur les effets économiques et sociaux du processus de nationalisation. En tant qu’acteurs de premier plan du développement économique local, elles doivent disposer d’indicateurs précis pour anticiper les conséquences sur l’emploi et les investissements.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les conseils régionaux et départementaux des territoires accueillant des sites de production de la société ArcelorMittal France reçoivent mensuellement une étude d’impact territoriale actualisée portant sur l’emploi, les investissements, la fiscalité locale et l’activité économique liée auxdits sites. »

Ce sous-amendement se propose comme objectif de rappeler que l’intervention de l’État doit rester compatible avec la compétition économique.

Compléter l’alinéa 4 par les mots : 

« en veillant à préserver les conditions d’une concurrence loyale et d’un marché ouvert favorisant l’innovation ».

Ce sous-amendement vise à garantir un délai raisonnable d’examen parlementaire.

Compléter cet amendement par la phrase suivante : 

« Un délai minimal de trois mois est laissé au Parlement pour analyser l’étude avant tout vote. »

Ce sous-amendement enrichit le rapport en y incluant une analyse des risques économiques, afin de fournir une vision plus complète de la situation du site d’Uckange.

Compléter cet amendement par les mots :

« ainsi qu’une évaluation des risques financiers susceptibles d’affecter la viabilité du site ».

Ce sous-amendement propose que le rapport remis au Parlement soit établi en concertation avec les acteurs institutionnels et économiques du territoire concerné. Cette association garantit que le document repose sur des données complètes et actualisées, et qu’il reflète la réalité locale de manière plus précise et plus opérationnelle.

À l’alinéa 1, après les mots : 

« rapport », 

insérer les mots : 

« élaboré après consultation des collectivités territoriales concernées et des acteurs économiques locaux ».

Ce sous-amendement renforce les exigences de transparence attachées au rapport annuel, en précisant le contenu minimal devant être communiqué au Parlement.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : 

« incluant une présentation détaillée des orientations stratégiques, des investissements réalisés et de la trajectoire financière de la société ».

Ce sous-amendement vise à accorder à la Cour des comptes un délai suffisant pour conduire un audit exhaustif.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« de six mois »,

les mots : 

« d’un an ».

Ce sous-amendement vis à renforcer l’orientation des investissements vers la décarbonation de l’industrie.

Compléter l’alinéa 4 par les mots : 

« notamment en matière de transition écologique et énergétique ».

Ce sous-amendement prévoit que le rapport s’appuie sur les informations et expertises présentes au niveau local, afin d’assurer une meilleure qualité des données collectées.

À la première phrase, après le mot : 

« détaillant », 

insérer les mots : 

« élaboré après consultation des collectivités territoriales et des acteurs économiques concernés ».

Ce sous-amendement propose que le rapport remis au Parlement soit établi en concertation avec les acteurs institutionnels et économiques du territoire concerné.
Cette association garantit que le document repose sur des données complètes et actualisées, et qu’il reflète la réalité locale de manière plus précise et plus opérationnelle.

Après le mot : 

« détaillant »

 insérer les mots :

« élaboré après consultation des collectivités territoriales concernées et des acteurs économiques locaux ».

La nouvelle rédaction, qui prévoit que « les dépenses résultant de la présente loi ne peuvent être prises en charge par des fonds publics qu’en vertu d’une autorisation expresse inscrite en loi de finances », renforce la sécurité juridique du dispositif en clarifiant son impact budgétaire et en évitant toute charge implicite pour l’État. En recentrant strictement toute dépense éventuelle dans le cadre du débat budgétaire annuel, elle garantit la maîtrise des deniers publics, respecte le principe de sincérité budgétaire et assure que toute implication financière future fasse l’objet d’un examen démocratique approprié par le Parlement.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : 

« Les dépenses résultant de la présente loi ne peuvent être prises en charge par des fonds publics qu’en vertu d’une autorisation expresse inscrite en loi de finances. »

Ce sous-amendement vise à préciser que toutes les formes d’aides sont concernées.

À l’alinéa 4, après le mot : 

« publique », 

insérer les mots :

« directe ou indirecte ».

Cette précision vise à rappeler que de nombreux brevets et droits immatériels sont codétenus par plusieurs entités ou partenaires industriels. Leur transfert unilatéral créerait des conflits de droits et pourrait violer des accords internationaux de collaboration technologique.

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« y compris lorsqu’ils sont détenus en copropriété ou dans le cadre d’accords technologiques internationaux ».

Le présent sous-amendement vise à clarifier la rédaction. 

Après le mot : 

« après »

insérer les mots :

« la date de ».

Garantit que l’étude examine également les conséquences à moyen terme.

À la première phrase, après le mot : 

« pluridisciplinaire », 

insérer les mots : 

« incluant une analyse prospective à dix ans ».

Le présent sous-amendement vise à préciser la rédaction de l'amendement discuté. 

Ajouter après le 

"Nation"

le mot "française"

Cet amendement vise à élargir le périmètre du rapport en introduisant une analyse comparative permettant de contextualiser la situation économique du site de Florange.

Après le mot :

« Florange »,

insérer les mots :

« en comparaison avec d’autres sites sidérurgiques nationaux présentant des caractéristiques similaires ».

Renforce l’indépendance de l’étude.

À la première phrase, après le mot : 

« contradictoire », 

insérer les mots : 

« réalisée par un collège d’experts nommés à parts égales par le Parlement et le Gouvernement ».

Le présent amendement vise à améliorer la fluidité rédactionnelle. 

Remplacer le mot

"malgré"

par le mot

"en dépit"

Remplacer le mot 

"programmée"

par le mot 

"annoncée"

Le présent sous-amendement propose que le rapport remis au Parlement soit établi en concertation avec les acteurs institutionnels et économiques du territoire concerné. Cette association garantit que le document repose sur des données complètes et actualisées, et qu’il reflète la réalité locale de manière plus précise et plus opérationnelle.

Après le mot : 

« détaillé », 

insérer les mots : 

« élaboré après consultation des collectivités territoriales concernées et des acteurs économiques locaux ».

En ajoutant cette mention, le sous-amendement met l’accent sur la sécurité juridique. De nombreux droits immatériels sont exploités dans le cadre de partenariats, de consortiums ou de licences croisées. Leur transfert automatique exposerait l’État comme l’entreprise concernée à des contentieux potentiels.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : 

« afin d’éviter tout risque de rupture contractuelle avec des partenaires industriels tiers ».

Ce sous-amendement vise à intégrer l’impact environnemental dans l’analyse préalable.

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : 

« L’audit inclut une évaluation des engagements environnementaux. »

Cet amendement permet aux collectivités de se prononcer en amont des décisions affectant leur territoire. Il garantit que les autorités locales disposent d’un véritable pouvoir d’alerte et que leurs observations sont prises en compte dans le processus décisionnel.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Tout projet de décision relatif à la procédure de nationalisation ayant un impact territorial significatif est transmis pour avis aux conseils régionaux et départementaux concernés avant son adoption. »

Le présent sous-amendement vise à préciser que les dispositifs mentionnés à l’article concernent en priorité l’industrie automobile française. Cette précision permet de recentrer l’action publique sur le soutien aux acteurs nationaux confrontés à des mutations technologiques et concurrentielles majeures.

Compléter l’alinéa 2 par le mot :

« française ».

Ce sous-amendement complète le contenu du rapport en prévoyant l’inclusion d’une analyse des risques financiers. Il permet de fournir au Parlement une vision plus complète de la situation économique du site.

Compléter cet amendement par les mots : 

« ainsi qu’une analyse des risques financiers identifiés pour l’exploitation du site ».

Afin de contribuer à la réflexion sur la défense de notre souveraineté industrielle, un rapport sur les effets de la présente proposition de loi permettra d'estimer les effets d'une nationalisation. 

Alors que la filière automobile française est au plus mal et que ça disparition entrainerait les autres filières industrielles avec elle, il apparait nécessaire de prendre en compte dans ce rapport les effets sur la filière automobile en particulier. 

Dans un délai d’un an à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la nationalisation d’ArcelorMittal sur la souveraineté industrielle française. Ce rapport étudie notamment les conséquences de cette loi pour la filière industrielle automobile.

Cet amendement vise à modifier les dates du calcul de la valeur d'achat de la société ArcelorMittal. 

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer à la date :

« 1^er octobre 2024 »

la date :

« 1^er octobre 2023 ».

Amendement rédactionnel qui vise à préciser le titre de la présente proposition de loi. 

Compléter le titre par les mots :

« malgré la disparition programmée de la filière automobile française. »

La propriété est un droit inviolable et sacré.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à modifier les dates du calcul de la valeur d'achat de la société ArcelorMittal. 

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer à la date :

« 30 septembre 2025 »

la date :

« 30 juillet 2025 ».

Cet amendement vise à subordonner la mise en œuvre de la nationalisation à la réalisation d’un audit énergétique indépendant permettant d’évaluer précisément l’impact du coût de l’énergie sur la viabilité des sites.

Le rapport rappelle en effet que les difficultés rencontrées par les hauts-fourneaux français ne découlent pas du statut actionnarial du groupe, mais d’abord de la hausse structurelle du prix du gaz et de l’électricité, qui a profondément modifié les conditions économiques de la production d’acier en Europe.

La France se trouve au sein d’un marché européen de l’énergie interconnecté, dans lequel les prix de gros sont déterminés selon le principe du merit order, c’est-à-dire par le coût marginal de la dernière centrale appelée pour équilibrer le réseau. Dans les périodes de tension, ce sont souvent les centrales à gaz qui fixent le prix, entraînant une augmentation généralisée du coût de l’électricité, y compris pour les secteurs électro-intensifs.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Préalablement à toute opération de nationalisation, le Gouvernement réalise un audit énergétique indépendant évaluant l’impact des prix du gaz et de l’électricité sur la viabilité économique des sites concernés, ainsi que sur les conditions de fonctionnement de leurs hauts-fourneaux et unités connexes. »

Cette disposition assure un contrôle parlementaire régulier sur la gestion de la société. Elle favorise la transparence de l’action publique dans la conduite des entreprises à participation majoritaire de l’État, conformément aux exigences de l’article 24 de la Constitution sur la mission de contrôle du Parlement.

Un rapport annuel du Gouvernement au Parlement présente la composition, l’activité et les orientations stratégiques de la société ArcelorMittal France.

 Le CESE, en vertu de l’article 69 de la Constitution, est la troisième assemblée de la République chargée de représenter la société civile organisée. Si notre groupe est en principe opposé au maintien du CESE, peut être trouvera-t-il une réelle raison d’exister dans le cas ou sa consultation permettrait de recueillir l’avis des partenaires économiques et sociaux sur les conséquences industrielles, environnementales et sociales de la mesure envisagée, renforçant ainsi la participation démocratique au processus.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : 

« Ce décret est pris après consultation du Conseil économique, social et environnemental. »

L'amendement vise à modifier la composition de la commission administrative.

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« d’un représentant de la Banque de France, ».

Cet amendement vise à conditionner la mise en œuvre effective de la nationalisation à la réalisation d’un inventaire exhaustif des actifs et passifs concernés, certifié par un commissaire aux comptes indépendant.

Les actifs d’ArcelorMittal France, loin de se limiter aux installations industrielles situées sur le territoire national, s’inscrivent dans une organisation comptable et juridique complexe incluant des droits immatériels, des systèmes intégrés, des flux commerciaux européens et des engagements transversaux.

Il apparaît ainsi difficile de dissocier les éléments propres aux sites français de ceux relevant du fonctionnement global du groupe, qu’il s’agisse de propriété intellectuelle, de contrats inter-sociétés, de dépendances logistiques ou de mécanismes d’affectation des commandes à l’échelle européenne.

Dans un tel contexte, un inventaire précis et certifié apparaît indispensable pour permettre au Parlement comme au Gouvernement d’identifier clairement l’ensemble des éléments transférés à l’État, d’en mesurer les conséquences financières, contractuelles et opérationnelles, et d’éviter tout transfert implicite ou involontaire d’engagements qui ne seraient pas strictement nécessaires à la reprise des activités.

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :

« Préalablement à toute opération de transfert de propriété résultant de la nationalisation, le Gouvernement publie un inventaire exhaustif des actifs, passifs, droits, engagements, contrats, dettes, participations, éléments incorporels et flux juridiques ou économiques concernés.

« Cet inventaire est certifié par un commissaire aux comptes indépendant.

« Aucun transfert, direct ou indirect, ne peut intervenir avant la publication et la certification de cet inventaire. »

L’article prévoit un mécanisme de compensation financière destiné à couvrir les charges induites par la nationalisation. La suppression de ces alinéas se justifie dès lors qu’une telle nationalisation n’a pas vocation à être mise en œuvre. Maintenir ces dispositions créerait un dispositif fiscal sans objet et introduirait une modification injustifiée des prélèvements obligatoires.

Supprimer cet article.

 Ce délai de six mois permet de préparer la mise en œuvre effective de la nationalisation : évaluation financière, coordination administrative, concertation sociale et adaptation réglementaire. Une entrée en vigueur immédiate pourrait créer une insécurité juridique et opérationnelle pour les parties prenantes. Cette précision contribue à sécuriser la compréhension de la norme et à prévenir toute ambiguïté d’interprétation, sans modifier ni le fond, ni le calendrier prévu par le texte initial.

La présente loi entre en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel de la République française.

Cet amendement vise à rendre obligatoire la présence d’un commissaire du Gouvernement auprès de la société nationalisée. L’article 15 de l’ordonnance de 2014 prévoit cette possibilité, sans l’imposer. Or la nature même d’une société contrôlée intégralement par l’État justifie une supervision accrue, notamment pour assurer la cohérence entre les décisions stratégiques de l’entreprise et les priorités publiques. L’amendement formalise cette exigence et renforce la surveillance interne, en particulier lors de décisions portant sur les investissements ou la restructuration industrielle.

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« II bis. – Un commissaire du Gouvernement est obligatoirement désigné auprès de la société mentionnée à l’article 1^er de la présente loi, dans les conditions prévues à l’article 15 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014.

« Il assiste aux séances du conseil d’administration et peut demander une seconde délibération de toute décision. »

L'amendement vise à modifier la composition de la commission administrative.

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« du président de la chambre commerciale de la Cour de cassation, ».

Cet amendement vise à subordonner la nationalisation à la démonstration par le gouvernement d’une nécessité publique établie par une étude indépendante.

En effet, si l’article 34 de la Constitution confie au législateur la compétence pour définir les règles applicables aux nationalisations, ce pouvoir ne peut s’exercer qu’en respectant les exigences de l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Or, ce dernier subordonne toute atteinte au droit de propriété à la condition que « la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment ». Le législateur ne peut ainsi procéder à une nationalisation qu’à la condition d’établir préalablement l’existence d’une nécessité publique suffisante pour justifier le transfert forcé de propriété.

Le Conseil constitutionnel a pu rappelé que cette exigence constituait une condition substantielle de la validité d’une mesure de nationalisation et a jugé que celle-ci ne saurait, par son ampleur ou sa portée, restreindre le droit de propriété et la liberté d’entreprendre au point de méconnaître les principes constitutionnels qui les protègent. Sous cette réserve, le juge constitutionnel exerce un contrôle limité sur l’appréciation du législateur en se bornant à censurer une éventuelle erreur manifeste dans l’évaluation de la nécessité publique exigée par l’article 17.

Cet amendement souhaite donc permettre au législateur de disposer d’éléments objectifs et suffisamment documentés pour justifier que la nationalisation réponde effectivement à une nécessité publique et à garantir la conformité de la mesure au principe de nécessité posé par la constitution.

Après l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« La nationalisation ne peut intervenir qu’après une évaluation indépendante établissant son caractère nécessaire au sens de l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Cette évaluation est transmise au Parlement pour approbation. »

Cet amendement vise à instaurer un plafond annuel strict aux aides d’État pouvant être attribuées à la société nationalisée, en les limitant au niveau moyen des soutiens publics dont ArcelorMittal France a bénéficié entre 2020 et 2024.

Les dépenses publiques déjà engagées en faveur de la décarbonation de l’industrie lourde témoignent de l’ampleur des moyens consacrés à la transition du secteur. Une enveloppe de 4,5 milliards d’euros est dédiée à la décarbonation dans le cadre de France 2030, à laquelle s’ajoutent 1,6 milliard d’euros ouverts en loi de finances initiale pour 2025. Ces dispositifs sont conçus pour accompagner les investissements nécessaires à la transformation énergétique des sites sidérurgiques, indépendamment de tout changement d’actionnariat. Une nationalisation aurait pour conséquence de transférer intégralement à l’État la charge financière de ces investissements, immobilisant des montants considérables susceptibles de réduire la marge de manœuvre publique dans d’autres domaines prioritaires.

Dans ce contexte, il apparaît indispensable d’introduire un mécanisme destiné à prévenir tout risque de dérive budgétaire, particulièrement dans un secteur où les besoins en capitaux pour la modernisation, la conformité réglementaire et la réduction des émissions sont extrêmement élevés. En limitant les aides au niveau moyen des soutiens versés entre 2020 et 2024, l’amendement impose une contrainte réaliste, fondée sur l’historique des financements déjà consentis à la filière. Il établit un cadre clair et prévisible qui garantit que la nationalisation ne puisse se traduire par une augmentation indéfinie et non maîtrisée des dotations publiques.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Le montant annuel total des aides d’État, subventions, avances remboursables, dotations ou recapitalisations allouées à la société nationalisée ne peut excéder la moyenne annuelle des aides publiques perçues par ArcelorMittal France entre 2020 et 2024. »

Cet amendement vise à imposer la réalisation d’une étude d’impact financière préalable afin de permettre au législateur d’apprécier de manière transparente et exhaustive le coût total de la nationalisation et ses implications budgétaires.

En effet l’opération de nationalisation entraînerait une charge financière immédiate estimée à plusieurs milliards d’euros, comprenant l’indemnisation des actionnaires, la perte des flux commerciaux internes au groupe, sans compter d’éventuels besoins de recapitalisation.

Dans un contexte de dégradation des comptes publics, une telle immobilisation de ressources risque de réduire la capacité de l’État à financer d’autres investissements industriels.

Une étude d’impact financière préalable est ainsi nécessaire pour disposer d’une évaluation complète du coût total de l’opération et d’en apprécier la soutenabilité budgétaire.

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« , pris après la transmission au Parlement d’une étude d’impact financière détaillée évaluant le coût total de la nationalisation, incluant l’indemnisation des actionnaires, la perte des flux commerciaux internes au groupe et les besoins éventuels de recapitalisation. »

Cet amendement propose de supprimer la disposition procédant à la nationalisation effective de la société ArcelorMittal France. Une telle mesure, qui aboutirait à  un transfert de propriété intégral à l’État, contrevient aux principes constitutionnels de liberté d’entreprendre et de respect du droit de propriété, tout en risquant de fragiliser la compétitivité industrielle européenne. La France dispose déjà d’outils juridiques et économiques permettant d’assurer la protection de ses intérêts stratégiques sans recourir à une nationalisation directe. Cette suppression vise ainsi à préserver la cohérence de la politique industrielle nationale dans un cadre conforme au droit de l’Union européenne et au principe de proportionnalité des interventions publiques.

Supprimer cet article.

L’article 1er bis introduit dans le II, une disposition déclarative qui n’a pas de portée normative réelle. Son maintien alourdirait inutilement le texte sans contribuer à la mise en œuvre effective de la nationalisation prévue à l’article 1er. La suppression proposée vise ainsi à garantir la cohérence juridique et la concision de la loi.

Supprimer cet article.

L’amendement se justifie par lui-même.

À la fin du titre, supprimer les mots :

« afin de préserver la souveraineté industrielle de la France ».

Cet amendement vise à souligner, au regard des difficultés récurrentes rencontrées par plusieurs entreprises placées sous gestion publique, l’importance de confier la direction de la société nationalisée à une gouvernance professionnelle indépendante disposant de compétences industrielles reconnues.

Car les entreprises placées durablement sous gestion publique ont connu, au cours des dernières décennies, des difficultés financières ou opérationnelles importantes, souvent liées à la spécificité de leur gouvernance et à la complexité de leur pilotage dans des secteurs concurrentiels ou technologiques.

À titre d’exemple, la valeur du portefeuille coté de l’Agence des participations de l’État est passée de 87,6 milliards d’euros à 59,8 milliards entre 2010 et 2016, soit une baisse de 29 %, alors que le CAC 40 progressait sur la même période de 28 %. En 2015, le résultat net des entreprises du portefeuille de l’APE s’établissait à –10,1 milliards d’euros, tandis que leur dette atteignait 150 % des fonds propres, soit environ 136 milliards d’euros. Sur la période 2010–2015, l’État a en outre versé en moyenne 10 milliards d’euros de dotations par an, auxquels se sont ajoutés au moins 7,5 milliards d’euros de recapitalisations en 2017.

Le secteur sidérurgique présente par ailleurs ses propres exigences, comme l’a illustré l’épisode de prise de contrôle public d’Usinor-Sacilor entre 1982 et 1995, marqué par une réduction des effectifs de 38 500 à 15 900 salariés, soit une baisse de 59 %, malgré des subventions publiques cumulées de 100 milliards de francs entre 1975 et 1987.

L’ensemble de ces éléments montre que la conduite opérationnelle d’activités industrielles complexes requiert des compétences techniques spécialisées, tant pour apprécier les risques que pour piloter des investissements lourds ou gérer des marchés soumis à des cycles internationaux.

Par dérogation aux disposition du titre II de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, il est institué une procédure spécifique de nomination du représentant de l’État, comportant un appel public à candidatures et l’examen des dossiers par un comité d’experts reconnus pour leur compétence dans le secteur industriel. »

Amendement rédactionnel

Supprimer les mots :

« et minerais ».

Cet amendement vise à rallonger la période concernée pour le calcul de la valeur de l'action de la société. 

Une période d'au minimum 10 ans permet une estimation plus fine de la valeur de l'action. 

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer à la date :

« 1^er octobre 2024 »

la date :

« 1^er janvier 2015 ».

Le présent amendement procède à un ajustement rédactionnel dans l’alinéa I de l’article 3, en substituant à la formule « par la création d’une taxe additionnelle » une expression équivalente et plus fluide : « au moyen d’une taxe additionnelle ». Cette modification n’altère en rien la portée de la disposition et vise uniquement à améliorer la lisibilité du texte, conformément aux exigences habituelles de clarté et de qualité de la loi.

À l’alinéa 1, substituer aux mots : 

« par la création »

les mots :

« au moyen ».

Cet amendement vise à restreindre le périmètre des personnels concernés par la nationalisation en limitant le transfert des contrats de travail aux seuls salariés dont l’activité principale s’exerce dans les sites ou unités de production effectivement transférés à l’État.

Une telle précision est indispensable au regard du droit du travail applicable en matière de transfert d’entreprise. En effet, le transfert automatique des contrats de travail suppose l’existence d’une entité économique autonome poursuivant une activité propre. Cette notion protège à la fois les salariés en garantissant que leur contrat est transféré lorsque leur unité de travail continue son activité et l’employeur cédant, en évitant l’extension artificielle du transfert à des personnels n’appartenant pas à l’entité reprise.

En l’absence de clarification, la nationalisation pourrait engendrer des incertitudes importantes quant au sort des salariés appartenant à d’autres sociétés du groupe ArcelorMittal, affectés ponctuellement à des projets transversaux, à des missions de support ou mis à disposition par des filiales spécialisées. L’environnement industriel du groupe, tel qu’analysé dans le rapport sénatorial, repose fortement sur des organisations mutualisées, des fonctions support transverses et des flux de compétences internes.

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« II bis. – Seuls sont transférés à la société mentionnée à l’article 1^er de la présente loi les contrats de travail des salariés dont l’activité principale s’exerce au sein des sites, unités ou entités de production transférés à l’État, à l’exclusion des salariés mis à disposition par des entreprises extérieures ou appartenant à d’autres entités du groupe ArcelorMittal.

« Le transfert s’apprécie au regard de l’appartenance des salariés à une entité économique autonome au sens du droit du travail. »

L’article 2, II, prévoit une transformation de la gouvernance d’ArcelorMittal France, en soumettant son administration à l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique. Cette réorganisation brutale est inadaptée, et expose l’entreprise à une insécurité juridique et à un risque de rupture dans la conduite des opérations essentielles. La suppression de cet article permet d’éviter ces effets négatifs et de maintenir un cadre de gestion stable et conforme au droit commun.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à modifier les dates du calcul de la valeur d'achat de la société ArcelorMittal. 

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer à la date :

« 1^er octobre 2024 »

la date :

« 1^er novembre 2024 ».

Amendement rédactionnel qui vise à préciser l'article 1er bis. 

En effet, la notion "particulier" peut être interprétée de manière positive ou négative c'est pourquoi, il est proposé de le remplacer par "primordial". 

Substituer au mot :

« particulier » 

le mot :

« primordial ». 

L'amendement vise à modifier la composition de la commission administrative.

À l’alinéa 3, supprimer les mots : 

« d’un membre de la Cour des comptes, ».

L’amendement se justifie par lui-même.

Supprimer l'alinéa 4.

Le présent amendement supprime le renvoi à l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014, afin de préciser directement dans la loi la gouvernance de la société nationalisée. Ce renvoi, n’offre pas un cadre suffisamment adapté à une entreprise stratégique placée sous contrôle intégral de l’État. L’amendement instaure donc un dispositif clair et autonome : la société est administrée par une assemblée générale et un conseil d’administration comprenant des administrateurs représentant l’État et des représentants des salariés, et la présidence ne peut être confiée qu’à une personnalité justifiant d’une expérience significative de direction. Ces précisions assurent une gouvernance plus transparente, plus stable et davantage alignée sur les exigences de compétence et d’intérêt général qui s’attachent à la gestion d’une entreprise nationalisée.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« dans les conditions prévues par l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation »

les mots :

« par une assemblée générale et un conseil d’administration de la société comprenant des administrateurs représentant l’État, nommés par décret, ainsi que des représentants des salariés. Ne peut être nommé président qu’une personne justifiant d’une expérience d’au moins cinq ans dans des fonctions de direction effective d’entreprise ».

Cet amendement d'appel a vocation à alerter sur la réalité structurelle dans laquelle évolue la sidérurgie française, un secteur profondément inséré dans un système économique mondialisé, où la nationalisation, à elle seule, ne permet pas de s’extraire des interdépendances qui conditionnent la compétitivité. En maintenant obligatoirement l’application des normes comptables IFRS, il s’agit de rappeler que l’activité sidérurgique ne saurait être appréhendée comme une activité strictement nationale.

Les sites français d’ArcelorMittal fonctionnent au sein d’une organisation européenne où la planification des volumes, la répartition des commandes, les échanges intragroupes et la formation des prix s’effectuent à l’échelle du continent. Parallèlement, la sidérurgie est confrontée à la concurrence de producteurs installés dans d’autres régions du monde, dont les coûts, les stratégies d’investissement et la structure industrielle influencent directement les prix sur les marchés internationaux. Dans un tel environnement, aucune installation ne peut se maintenir durablement sans respecter des standards de transparence, de gouvernance et de gestion financière reconnus à l’international.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – La société nationalisée demeure soumise à l’ensemble des normes comptables internationales IFRS applicables aux sociétés cotées, notamment en matière de consolidation, de transparence financière et de valorisation des actifs. »

L'amendement vise à modifier la composition de la commission administrative.

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : 

« et d’un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président de cette assemblée ». 

Cet amendement vise à réaffirmer l'importance de l'industrie automobile française. 

En effet, l'interdiction de la vente de véhicules thermiques neufs pour 2035 menace non seulement l'industrie automobile française mais également toutes les autres industries françaises. 

Compléter cet article par les mots :

« notamment automobile ». 

Cette mention explicite rappelle que la détermination du prix de rachat doit répondre à des principes objectifs et transparents, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne des droits de l’homme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Elle renforce la lisibilité et la motivation économique de la mesure pour les parties concernées.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : 

« Cette méthode de valorisation garantit la transparence et l’équité du processus d’indemnisation des actionnaires. »

L'amendement vise à modifier la composition de la commission administrative.

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« d’un membre de la Cour des comptes, d’un représentant de la Banque de France, ».

Cet amendement vise à modifier la définition des activités revêtant un intérêt particulier pour la souveraineté industrielle de la France.

Substituer aux mots :

« concourant à la production et à la » 

les mots :

« de production et de ».

Cet amendement vise à encadrer strictement dans le temps la nationalisation opérée par la présente loi, en prévoyant qu’elle ne pourra excéder trois ans sauf si une nouvelle loi autorise explicitement sa prolongation.

L’objectif est d’éviter que la nationalisation, dont la proposition de loi ne justifie ni l’urgence structurelle ni la durée nécessaire, ne devienne un régime permanent. En effet la sidérurgie française a déjà connu une longue période de gestion publique entre 1982 et 1995, au cours de laquelle la nationalisation n’a pas permis d’atteindre les objectifs fixés. Durant cette période, malgré plus d’une décennie de contrôle public et d’importants moyens financiers mobilisés, l’emploi dans la sidérurgie a diminué de 59 %, passant d’environ 38 500 à 15 900 salariés. Cette expérience montre que la nationalisation, lorsqu’elle s’inscrit dans la durée, ne constitue pas en elle-même un rempart contre les difficultés structurelles du secteur.

La clause proposée permet de distinguer la fonction éventuelle d’une nationalisation temporaire d’une gestion publique pérenne, qui n’a pas historiquement permis de prévenir les pertes d’emplois ni d’éviter des besoins massifs de financements publics. En prévoyant une sortie encadrée au terme de trois ans, l’amendement garantit que toute prolongation de la nationalisation devra faire l’objet d’un débat spécifique devant le Parlement, sur la base d’éléments actualisés relatifs à la situation de la filière et aux perspectives industrielles.

Compléter l’alinéa 1 par les mots : 

« pour une durée de trois ans ».

Cet amendement vise à modifier la définition des activités revêtant un intérêt particulier pour la souveraineté industrielle de la France.

Supprimer les mots :

« ainsi que les matériaux et minerais nécessaires à ces activités ».

Cet amendement vise à modifier la définition des activités revêtant un intérêt particulier pour la souveraineté industrielle de la France.

Supprimer les mots :

« et à la mise en forme ».

Amendement rédactionnel 

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« La société mentionnée au premier alinéa de l’article 1^er de la présente loi »

les mots :

« ArcelorMittal France ».

Cet amendement a pour objet d’encadrer le maintien et l’application des clauses de mobilité à la suite du transfert des contrats de travail résultant de la nationalisation. Une clause de mobilité n’est valide qu’à la condition de définir précisément son périmètre géographique ou fonctionnel, d’être justifiée par la nature des fonctions exercées et proportionnée au but recherché.

Or un changement d’employeur intervenant par effet de la loi est de nature à modifier substantiellement l’organisation interne, la localisation des activités, la structure des sites ou les modalités d’exploitation de l’entreprise. La transformation d’une entité privée en société nationalisée peut entraîner des évolutions significatives dans la cartographie des implantations, la répartition des missions, les périmètres opérationnels ou les besoins de mobilité interne. Ces changements peuvent rendre inadéquates ou disproportionnées certaines clauses de mobilité conclues dans un contexte organisationnel différent.

Afin d’assurer la continuité des contrats tout en garantissant leur conformité aux exigences du droit du travail, il est nécessaire de prévoir une renégociation obligatoire de ces clauses dans un délai déterminé. Ce mécanisme permet de s’assurer que la clause demeure adaptée aux nouvelles réalités professionnelles du salarié au sein de l’employeur public, et qu’elle n’entraîne pas d’atteinte excessive à sa vie personnelle ou familiale. L’inapplicabilité prévue en l’absence d’accord prévient toute mise en œuvre dans des conditions qui ne seraient plus compatibles avec les principes de proportionnalité, de précision et de bonne foi contractuelle.

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« II bis. – Les clauses de mobilité géographique ou fonctionnelle figurant dans les contrats de travail transférés doivent faire l’objet, dans un délai de six mois suivant le transfert, d’une renégociation entre l’employeur et le salarié afin d’en assurer la conformité aux nouvelles conditions d’organisation, de localisation et de structure de la société nationalisée.

« À défaut d’accord au terme de ce délai, ces clauses demeurent inapplicables jusqu’à la conclusion d’un avenant conforme aux principes généraux du droit du travail. »

Cet amendement vise à garantir que chaque salarié susceptible d’être concerné par le transfert de son contrat de travail reçoive une information individuelle écrite précisant les conditions dans lesquelles ce transfert intervient, ses effets sur la relation de travail et les droits dont le salarié dispose. Une telle exigence procède du principe général de transparence applicable en matière de transfert d’entreprise et constitue un élément essentiel de la sécurité juridique des personnes concernées.

L’article 36 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 rappelle que l’entrée dans le périmètre des sociétés à participation publique n’emporte aucune remise en cause des contrats en cours d’exécution ni de leurs clauses. Toutefois, cette règle s’applique aux contrats eux-mêmes et non aux obligations d’information envers les salariés concernés par un changement d’employeur. En l’absence de précision législative, la mise en œuvre d’une nationalisation peut créer des incertitudes pour les salariés, en particulier lorsque l’opération implique une réorganisation du périmètre d’activité ou une séparation d’unités au sein d’un groupe intégré.

L’information individuelle garantit que chaque salarié connaît clairement les conséquences de la nationalisation sur sa situation contractuelle.

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« II bis. – Chaque salarié dont le contrat de travail est susceptible d’être transféré en application du présent article reçoit, préalablement au transfert, une information individuelle écrite détaillant les conséquences du changement d’employeur, les conditions de maintien de son contrat, ainsi que les droits dont il dispose.

« Cette information intervient sans préjudice des garanties prévues par l’article 36 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014. »

Amendement rédactionnel

À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot :

« moyenne ».

L’avis du Conseil d’État constitue une garantie essentielle de sécurité juridique pour une opération aussi sensible qu’une nationalisation. Il permet d’assurer la conformité du décret aux principes constitutionnels de la propriété et de l’égalité devant les charges publiques, tout en prévenant les risques contentieux ultérieurs. Cette précision consolide la légalité externe du texte d’application.

À l’alinéa 4, substituer au mot : 

« en »

les mots : 

« pris après avis du ».

Cet amendement vise à modifier les dates du calcul de la valeur d'achat de la société ArcelorMittal. 

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer à la date :

« 30 septembre 2025 »

la date :

« 30 juin 2025 ».

Amendement rédactionnel qui vise à préciser le titre de cette présente proposition de loi. 

Compléter le titre par les mots :

 « et ainsi éviter de révéler la responsabilité des précédents gouvernements dans la désindustrialisation de la France ». 

Cet amendement vise à exclure du transfert de propriété les brevets et autres droits de propriété intellectuelle.

 
En effet les droits de propriété intellectuelle attachés à un groupe industriel multinational ne constituent pas des actifs homogènes ou isolés mais forment généralement un portefeuille commun utilisé de manière transversale par plusieurs filiales, ou plusieurs sites, indépendamment de leur localisation. Leur transfert automatique présenterait des difficultés techniques importantes, en particulier lorsqu’un même brevet ou savoir-faire est exploité simultanément par plusieurs entités du groupe.

En pratique, les brevets et autres droits immatériels sont fréquemment rattachés à des centres de R&D, à des structures de support globales ou à des sociétés holdings spécialisées, et non aux sites de production eux-mêmes. Leur appropriation par l’Etat, sans distinction, pourrait créer des ruptures dans les contrats de licence internes ou externes. Ce changement remettrait également en cause des accords de copropriété ou de partage de technologie.

 
Ainsi, la suppression de la référence aux brevets et autres droits de propriété intellectuelle vise à limiter le transfert aux seuls actifs directement liés à l’exploitation industrielle des sites concernés et d’éviter l’appropriation d’actifs immatériels dont l’utilité pour la production reprise n’est pas établie.

Compléter cet article par les mots :

« , à l’exclusion des brevets et autres droits de propriété intellectuelle ».

Amendement rédactionnel

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :

« excéder » 

le mot :

« dépasser ».

Amendement rédactionnel

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« constitué » 

le mot :

« créé ».

Cet amendement vise à modifier les dates du calcul de la valeur d'achat de la société ArcelorMittal. 

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer à la date :

« 30 septembre 2025 »

la date :

« 30 août 2025 ».

Cet amendement vise à intégrer au sein de la commission administrative un représentant de l’Autorité des marchés financiers (AMF), autorité publique indépendante dotée d’une compétence experte en matière de régulation des marchés, de valorisation des actifs financiers, de contrôle de l’information financière et d’analyse de la conformité des opérations relevant des sociétés cotées ou des instruments financiers.

La mission de la commission repose notamment sur l’appréciation d’une valeur financière fondée sur des données de marché, des méthodes de valorisation comparables, des analyses de cours ou des hypothèses économiques susceptibles d’avoir un impact sur la justesse de l’évaluation. L’expertise de l’AMF dans l’examen des pratiques de marché, le contrôle des opérations sensibles, la supervision de l’information financière et la prévention des asymétries d’information constitue un apport direct et précieux pour garantir la fiabilité méthodologique de la valorisation.

La désignation d’un représentant par le président de l’AMF assure également un haut niveau d’indépendance, en cohérence avec les principes de neutralité, de compétence technique et de prévention des conflits d’intérêts exigés pour une mission de cette nature. L’ajout de ce membre renforce donc la qualité et la robustesse de la commission, sans modifier le périmètre de sa mission ni la nature des critères qu’elle doit examiner.

À l’alinéa 3, après le mot :

« transferts »

insérer les mots :

« , d’un représentant de l’Autorité des marchés financiers, désigné par le président de l’Autorité ».

L'amendement vise à modifier la composition de la commission administrative.

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« désigné par le président de cette assemblée ».

Cet amendement vise à modifier les dates du calcul de la valeur d'achat de la société ArcelorMittal. 

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer à la date :

« 1^er octobre 2024 »

la date :

« 1^er octobre 2022 ».

Le présent amendement propose de remplacer la nationalisation intégrale d’ArcelorMittal par un dispositif plus proportionné, consistant en une prise de participation publique limitée à 40 % du capital. Cette solution permet de renforcer l’influence de l’État sur les orientations stratégiques de l’entreprise sans recourir à une nationalisation coûteuse et lourde de conséquences. La conclusion d’un accord conditionnant l’octroi de toute aide publique à des objectifs précis de maintien de l’emploi et d’investissement en France garantit, de manière ciblée et efficace, la protection des intérêts industriels nationaux. Cet amendement offrent ainsi une alternative équilibrée, responsable et adaptée aux enjeux de souveraineté industrielle.

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« est nationalisée »

les mots :

« fait l’objet d’un contrôle renforcé de l’État à hauteur de 40 % de son capital, par la conclusion d’un accord stratégique conditionnant toute aide publique au respect d’objectifs de maintien de l’emploi et d’investissement en France. ».

Cet amendement vise à modifier les dates du calcul de la valeur d'achat de la société ArcelorMittal. 

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer à la date :

« 1^er octobre 2024 »

la date :

« 1^er août 2024 ».

Cet amendement vise à encadrer le sort des clauses de non-concurrence lors du transfert des contrats de travail résultant de la nationalisation. En droit du travail, la validité d’une telle clause est conditionnée à la poursuite d’un intérêt légitime de l’employeur, à sa proportionnalité au regard des fonctions exercées, de la zone géographique et de l’activité concernée, ainsi qu’à l’existence d’une contrepartie financière adéquate.

Or, un changement d’employeur intervenant en application de la loi modifie nécessairement certains des paramètres qui fondent la justification et l’équilibre économique de la clause. La transformation de l’entreprise en société à participation publique peut influer sur son organisation interne, ses implantations, la structure de ses débouchés ou encore la nature des risques concurrentiels auxquels elle est exposée. Ces évolutions peuvent conduire à ce que la clause, proportionnée et justifiée avant le transfert, ne le soit plus dans le nouveau contexte.

Afin d’assurer la continuité des contrats de travail tout en respectant les exigences légales et jurisprudentielles en matière de non-concurrence, il apparaît nécessaire de prévoir une renégociation obligatoire de ces clauses, dans un délai déterminé, entre le salarié et son nouvel employeur. La suspension prévue en cas d’absence d’accord permet de garantir que la clause ne sera ni appliquée ni opposée tant qu’elle n’aura pas été adaptée aux conditions effectives d’exercice des fonctions au sein de la société nationalisée.

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« II bis. – Les clauses de non-concurrence stipulées dans les contrats de travail transférés doivent faire l’objet, dans un délai de trois mois suivant le transfert, d’une renégociation entre l’employeur et le salarié afin d’en vérifier la proportionnalité et l’adéquation aux nouvelles conditions d’organisation et d’activité de la société nationalisée.

« À défaut d’accord entre les parties à l’issue de ce délai, l’exécution de ces clauses est suspendue jusqu’à la conclusion d’un avenant conforme aux principes applicables en droit du travail. »

 L’évaluation parlementaire est un principe de bonne gouvernance publique. Ce rapport permettrait de mesurer l’impact de la mesure sur l’emploi, les finances publiques, la compétitivité industrielle et la transition écologique. Il fournirait au législateur un instrument de suivi et d’ajustement, garantissant la cohérence de l’action publique avec les objectifs fixés.

Dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences économiques, environnementales et sociales de la nationalisation d’ArcelorMittal France. 

Cet amendement a pour objet de supprimer la présence d’un membre du Conseil économique, social et environnemental au sein de la commission administrative chargée de déterminer la valeur d’un actif ou d’une société. La mission de la commission consiste à procéder à une évaluation financière fondée sur des critères comptables, économiques et juridiques particulièrement techniques.

Or, si le CESE dispose d’une compétence consultative générale en matière économique, sociale et environnementale, il ne s’agit pas d’une institution spécialisée dans l’expertise financière, la valorisation d’actifs, l’analyse des risques ou l’appréciation des éléments comptables complexes. L’inscription d’un de ses membres au sein d’une commission de valorisation peut donc conduire à une composition moins cohérente avec les exigences techniques de la mission confiée.

La suppression de cette représentation permet de recentrer la commission sur des profils disposant de compétences directement mobilisables pour la détermination d’une valeur financière, en cohérence avec les standards usuels de la doctrine financière publique et de la gouvernance d’évaluation. Elle renforce également la lisibilité et la spécialisation de l’instance en s’assurant que chaque membre contribue à la solidité méthodologique et à la robustesse juridique de la valorisation.

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : 

« et d’un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président de cette assemblée ». 

L'amendement vise à modifier la composition de la commission administrative.

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« , d’un membre de la Commission des participations et des transferts ».

Le présent amendement propose de remplacer la nationalisation intégrale d’ArcelorMittal par un dispositif plus proportionné, consistant en une prise de participation publique limitée à 30 % du capital. Cette solution permet de renforcer l’influence de l’État sur les orientations stratégiques de l’entreprise sans recourir à une nationalisation coûteuse et lourde de conséquences. La conclusion d’un accord conditionnant l’octroi de toute aide publique à des objectifs précis de maintien de l’emploi et d’investissement en France garantit, de manière ciblée et efficace, la protection des intérêts industriels nationaux. Cet amendement offrent ainsi une alternative équilibrée, responsable et adaptée aux enjeux de souveraineté industrielle.

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« est nationalisée »

les mots :

« fait l’objet d’un contrôle renforcé de l’État à hauteur de 30 % de son capital, par la conclusion d’un accord conditionnant toute aide publique au respect d’objectifs de maintien de l’emploi et d’investissement en France ».

Cet amendement vise à modifier les dates du calcul de la valeur d'achat de la société ArcelorMittal. 

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer à la date :

« 1^er octobre 2024 »

la date :

« 1^er septembre 2024 ».

L'amendement vise à modifier la composition de la commission administrative.

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« du président de la section des finances du Conseil d’État, ».

Le présent amendement propose de remplacer la nationalisation intégrale d’ArcelorMittal par un dispositif plus proportionné, consistant en une prise de participation publique limitée à 20 % du capital. Cette solution permet de renforcer l’influence de l’État sur les orientations stratégiques de l’entreprise sans recourir à une nationalisation coûteuse et lourde de conséquences. La conclusion d’un accord conditionnant l’octroi de toute aide publique à des objectifs précis de maintien de l’emploi et d’investissement en France garantit, de manière ciblée et efficace, la protection des intérêts industriels nationaux. Cet amendement offrent ainsi une alternative équilibrée, responsable et adaptée aux enjeux de souveraineté industrielle.

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« est nationalisée »

les mots :

« fait l’objet d’un contrôle renforcé de l’État à hauteur de 20 % de son capital, par la conclusion d’un accord conditionnant toute aide publique au respect d’objectifs de maintien de l’emploi et d’investissement en France ».

Cet ajout rappelle la triple exigence constitutionnelle qui encadre l’action publique : neutralité du service public, égalité territoriale et protection de l’environnement. Il encadre symboliquement la gouvernance future de la société nationalisée dans une logique de service public industriel durable.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Dans l’exercice des missions qui lui sont confiées au titre du présent article, l’État veille à ce que les principes de neutralité, d’égalité entre les territoires et de responsabilité environnementale soient interprétés conformément aux normes juridiques en vigueur. »

Le présent amendement supprime la référence à l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 afin de donner au législateur la maîtrise pleine et directe de la gouvernance de la société nationalisée. Le renvoi à ce texte ne permet pas de répondre aux exigences particulières d’une entreprise stratégique placée sous contrôle de l’État. L’amendement instaure donc un dispositif de gouvernance spécifique, prévoyant une assemblée générale et un conseil d’administration composés d’administrateurs représentant l’État ainsi que de représentants des salariés. Il garantit en outre l’indépendance de la présidence du conseil d’administration en excluant la nomination d’une personnalité détenant un mandat politique en cours. Ces ajustements renforcent la transparence, l’efficacité et la neutralité de la gouvernance, en l’adaptant pleinement aux objectifs de souveraineté industrielle poursuivis par la loi.

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« dans les conditions prévues par l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique »

les mots :

« par une assemblée générale et un conseil d’administration de la société comprenant des administrateurs représentant l’État, nommés par décret, ainsi que des représentants des salariés. Cette nomination ne peut intervenir qu’au bénéfice d’une personnalité ne détenant aucun mandat politique en cours. »

Cet amendement vise à permettre au Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique d'être membre de la commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l’État achète la société. 

À l’alinéa 3, après le mot :

« composée », 

insérer les mots :

« du ministre chargé de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, ». 

Cet amendement d’appel vise à souligner que les sites français ne peuvent fonctionner sans les flux commerciaux et logistiques gérés à l’échelle européenne, et qu’une nationalisation limitée au seul périmètre national ne résoudrait en rien les difficultés structurelles du secteur, voire les aggraverait.

En effet en prévoyant le transfert à l’État des seuls sites industriels situés sur le territoire français, cette PPL ne distingue pas les actifs strictement nécessaires à l’exploitation locale de ceux relevant des fonctions commerciales, logistiques ou organisationnelles exercées à l’échelle européenne par le groupe ArcelorMittal.

Or l’activité de production d’acier au sein du groupe repose sur un système intégré de gestion de la demande, d’affectation des commandes, de mutualisation des capacités et de répartition des flux, piloté au niveau européen et non au niveau de chaque site.

Les usines françaises du groupe dépendent directement de ces flux commerciaux intra-groupe pour assurer un niveau suffisant d’activité. Les commandes ne sont pas générées par les seules performances ou besoins du marché national, mais par une organisation centralisée qui répartit la production entre l’ensemble des installations européennes du groupe. L’extraction, par la nationalisation, de ces sites hors de ce mécanisme d’allocation entraînera une perte automatique de débouchés et une diminution structurelle de leur taux d’utilisation, aggravant la fragilité économique de sites déjà affectés par la baisse de la demande européenne, les surcapacités mondiales et les coûts énergétiques.

Transférer à l’État les réseaux commerciaux, les systèmes d’information intégrés ou les contrats inter-sociétés qui organisent ces flux européens reviendrait en outre à détacher des outils et mécanismes qui ne sont pas propres aux sites français mais assurent la cohérence opérationnelle de l’ensemble du groupe. Une telle extension du périmètre de la nationalisation emporterait des effets juridiques et économiques dépassant l’objet assigné par le texte et pourrait perturber des relations contractuelles impliquant plusieurs entités implantées dans d’autres États membres.

L’exclusion des fonctions commerciales et logistiques européennes du périmètre de la nationalisation, proposée ici à titre d’amendement d’appel, vise à illustrer cette contradiction structurelle. Elle rappelle que ces fonctions sont indissociables de l’organisation globale du groupe et qu’aucun dispositif législatif ne peut, à lui seul, reconstituer l’environnement opérationnel dont les sites français dépendent. Par cet amendement, il s’agit donc de souligner qu’une nationalisation ciblée, limitée aux seuls actifs situés sur le territoire national, ne saurait suffire à restaurer la viabilité économique de ces installations

Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« , à l’exclusion des réseaux commerciaux, des systèmes de gestion intégrés ou des contrats inter-sociétés conclus au sein du groupe ArcelorMittal au niveau européen. »

La double publication favorise la transparence administrative et l’accessibilité du droit pour les citoyens. Elle répond aux recommandations de la CADA et aux principes de publicité des normes posés par l’article L. 312-1 du Code des relations entre le public et l’administration.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : 

« Les actes de nomination des membres du conseil d’administration et de l’administrateur général sont publiés au Journal officiel et sur le site du ministère chargé de l’économie. »

Cet amendement propose de supprimer la disposition procédant à la nationalisation effective de la société ArcelorMittal France.Une telle mesure, qui aboutirait à  un transfert de propriété intégral à l’État, contrevient aux principes constitutionnels de liberté d’entreprendre et de respect du droit de propriété, tout en risquant de fragiliser la compétitivité industrielle européenne. La France dispose déjà d’outils juridiques et économiques permettant d’assurer la protection de ses intérêts stratégiques sans recourir à une nationalisation directe. Cette suppression vise ainsi à préserver la cohérence de la politique industrielle nationale dans un cadre conforme au droit de l’Union européenne et au principe de proportionnalité des interventions publiques.

Supprimer l'alinéa 1. 

Cet amendement propose de substituer à la logique de nationalisation une approche partenariale fondée sur la conclusion d’un accord stratégique entre l’État et l’entreprise. Cette méthode permet de concilier la protection de l’emploi, la pérennité des sites industriels et la souveraineté économique, sans recourir à un rachat total des actions, particulièrement coûteux pour les finances publiques. Elle s’inscrit dans une perspective de régulation contractuelle et de responsabilité partagée, conforme au cadre européen des aides d’État et aux pratiques industrielles des grands États membres, tout en garantissant la transparence et la conditionnalité des soutiens publics.

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« est nationalisée »

les mots :

« fait l’objet d’un contrôle renforcé de l’État par la conclusion d’un accord stratégique conditionnant toute aide publique à des objectifs de maintien de l’emploi et d’investissement en France ».

Cet amendement vise à garantir le respect du principe de neutralité budgétaire et du monopole du Parlement en matière de dépenses publiques, conformément à l’article 34 de la Constitution. Il s’agit de rappeler que toute charge financière nouvelle doit être expressément autorisée et retracée dans une loi de finances, afin de préserver la sincérité et la transparence du budget de l’État. En l’espèce, cette précision permet d’éviter que la mise en œuvre de la loi ne génère automatiquement des dépenses publiques non prévues, assurant ainsi une gestion rigoureuse des deniers publics et une pleine information du législateur. Cet amendement, d’ordre financier et juridique, s’inscrit dans une démarche de bonne gouvernance et de responsabilité budgétaire, sans remettre en cause l’économie générale du texte.

Rédiger ainsi l’alinéa 1 :

« Les dépenses résultant de la présente loi ne peuvent donner lieu à aucun financement public sans autorisation expresse de la loi de finances. »