Nationalisation d'ArcelorMittal France

Cet ajout précise que l’accord stratégique doit non seulement garantir l’emploi et l’investissement, mais aussi soutenir l’innovation industrielle, indispensable à la compétitivité et à l’avenir du secteur sidérurgique en France.

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« et d’innovation industrielle ».

Le contrôle renforcé par l’État n’aura de sens que s’il s’accompagne d’une réelle politique d’industrialisation.

Or, entre 1970 et 2020, la France est le pays européen qui s'est le plus déindustrialisé avec une perte de 2,5 millions d'emplois industriels depuis 1974.
Les fermetures d'usines s'enchaînent d'ailleurs de manière dramatique. « En 2024, la France a perdu plus d’usines qu’elle n’en a ouvert (avec un solde négatif de 19 sites selon le cabinet d’études Trendeo), du jamais-vu depuis 2015. La tendance continue en 2025, avec 20 fermetures d’usines déjà enregistrées en janvier. »
Ces fermetures sont notamment dues à une hausse croissante de l'énergie alors même que la France possède un parc nucléaire exceptionnel qui a des capacités de production qui permettrait à tous de bénéficier d'une énergie peu chère et en quantité. La conccurence déloyale avec d'autres pays qui ont une fiscalité sur les entreprises et les salaires moindre qu'en France. Il faut rappeler que la France est le deuxième pays de l'Union européenne à taxer le plus avec un poids des impôts qui pèse pour 40,4% du PIB en 2024.

La situation d'ArcelorMittal est tragique pour notre pays, pour nos industrie, pour ses salariés mais elle est aussi le fruit d'années de désengagement de politiques catastrophiques menant à la désindustrialisation massive que nous connaissons aujourd'hui.

À l’alinéa 4, après :

« stratégique »,

insérer les mots : 

« et industriel ».

Le présent sous-amendement vise à préciser que les dispositifs mentionnés à l’article concernent en priorité l’industrie automobile française. Cette précision permet de recentrer l’action publique sur le soutien aux acteurs nationaux confrontés à des mutations technologiques et concurrentielles majeures.

Compléter l’alinéa 2 par le mot :

« française ».

Si nationalisation il doit y avoir, il est indispensable de penser aux salariés de cette entreprise.

À l’alinéa 2, après le mot :

« économique »

insérer le mot :

« , salarial ».

Avec les objectifs « zéro émission à 2050 » imposés par l'Union européenne, ArcelorMittal est obligée de décarboner ses sites, notamment ses fours. Le coût de cette transformation est pharaonique. Le fait qu'Arcelormittal renonce en septembre 2025 à un projet de fours à chaux décarbonés est très clair. Produire en Inde est beaucoup moins contraignant et la délocalisation est une solution de simplicité.
Si des contraintes environnementales pour les entreprises sont tout à fait légitimes, il faut interroger la pertinence de certaines de ces contraintes qui poussent bon nombre d'entreprises à délocaliser. À la clé, des fermetures d'usines, des salariés sans emplois et qui donnent lieu à une importation massive de produits qui viennent de l'autre bout de la planète avec des normes environnementales tout à fait contestables.

À l’alinéa 4, après le mot :

« stratégique »,

insérer les mots :

« industriel et environnemental ».

La nouvelle rédaction clarifie et structure l’obligation faite au Gouvernement en remplaçant une phrase unique, longue et lourde, par deux phrases distinctes et plus lisibles. Elle précise d’abord l’objet du rapport — l’analyse de la situation économique du site de Fos-sur-Mer pour ArcelorMittal — puis détaille, de manière ordonnée, les informations qu’il doit contenir. L’utilisation du terme « notamment » sécurise juridiquement la portée de la liste, qui n’est plus limitative. Les différents éléments (rentabilité, emplois, attractivité territoriale, investissements) sont réorganisés selon une logique économique cohérente, et les formulations excessivement lourdes ou redondantes (« mais également ») sont supprimées. L’ensemble adopte ainsi un style plus conforme aux standards de la rédaction législative, tout en conservant exactement le fond du texte initial.

I. – Substituer aux mots :

« détaillé présentant la rentabilité »

les mots :

« analysant la situation ».

II. – En conséquence, à la fin, supprimer les mots :

« , les externalités positives en termes d’emplois directs et indirects mais également les gains en attractivité territoriale ainsi que les éventuels besoins d’investissement ».

III. – En conséquence, compléter cet amendement par la phrase suivante :

« Ce rapport expose notamment la rentabilité du site, les retombées en matière d’emplois directs et indirects, les effets sur l’attractivité territoriale ainsi que les besoins d’investissement identifiés. »

Le dispositif vise à souligner l'importance de l'énergie pour retrouver une industrie concurrentielle.

À l’alinéa 5, après le mots : 

« stratégies », 

insérer les mots : 

« notamment concernant l’accès à une énergie abondante et bon marché ».

Le présent sous-amendement apporte une précision salutaire à l'amendement initial de mon collègue Jean-Philippe Tanguy : la prise de participation préférentielle dans la société ArcelorMittal assure un droit de veto au ministre de l'économie sur les décisions allant à l'encontre des intérêts essentiels de la Nation mais également des actifs stratégiques du pays, en matière d'approvisionnement, d'activité ou d'infrastructures stratégiques dans le secteur sidérurgique.

À l’alinéa 3, après le mot :

« Nation »,

ajouter les mots :

« et à ses actifs stratégiques »

Cet amendement propose de replacer le site dans un contexte concurrentiel plus large.

Après le mot :

« Fos-sur-Mer », 

insérer les mots : 

« en comparaison avec les performances économiques et sociales des autres sites sidérurgiques nationaux et européens ».

Ce sous-amendement vise à préciser explicitement la nature des actes concernés afin d’éviter toute ambiguïté quant au périmètre des décisions bénéficiant de l’exécution immédiate.

À l’alinéa 1, après le mot :

« nationalisation », 

insérer les mots : 

« y compris les décisions individuelles, contractuelles ou réglementaires prises par l’autorité administrative compétente ».

Le présent amendement vise à améliorer la fluidité rédactionnelle. 

Remplacer le mot

"malgré"

par le mot

"en dépit"

Remplacer le mot 

"programmée"

par le mot 

"annoncée"

La sidérurgie conditionne l’autonomie industrielle et économique du continent. En ajoutant cet objectif, il s’agit de rappeler la nécessité d’une capacité française et européenne de production d’acier qui limite les dépendances vis-à-vis de pays tiers, notamment dans un contexte mondial marqué par des tensions commerciales et géopolitiques croissantes.

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« en particulier afin de réduire la dépendance aux pays tiers dans l’approvisionnement en acier ».

Ce sous-amendement vise à rappeler que la souveraineté industrielle ne se limite pas à la détention d’outils ou d’installations : elle repose avant tout sur les femmes et les hommes qui les font vivre.

Inclure explicitement la protection des emplois industriels parmi les intérêts essentiels de la Nation revient à aligner le dispositif juridique sur la réalité économique : sans compétences, sans activité et sans main-d’œuvre qualifiée en France, une sidérurgie « souveraine » ne serait qu’une ligne comptable assortie d’un veto théorique.

Il convient de souligner que les travailleurs français de ce secteur détiennent des savoir-faire rares, parfois même uniques au monde, qui résultent de décennies d’expérience, d’innovation et de formation technique de haut niveau. Les perdre serait plus qu’une difficulté sociale : ce serait une perte irréversible pour la capacité du pays à produire son acier, à décarboner son industrie et à maintenir son autonomie stratégique.

Cette précision donne ainsi un contenu concret à la vigilance exercée par l’État : protéger l’outil, c’est aussi protéger celles et ceux qui en assurent chaque jour la production — et les compétences exceptionnelles dont dépend l’avenir industriel national

À l’alinéa 3, après le mot : 

« stratégiques », 

insérer les mots :

« ainsi que le maintien des emplois industriels sur le territoire national ».

La production d’acier est indispensable à l’industrie de défense — constructions navales, blindés, infrastructures militaires. Rappeler ce lien stratégique souligne que la sidérurgie participe directement à la sécurité du continent et que sa préservation constitue un enjeu de souveraineté européenne partagé.

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« ainsi qu’à la capacité européenne de défense ».

Cet amendement vise à élargir le périmètre du rapport en introduisant une analyse comparative permettant de contextualiser la situation économique du site de Florange.

Après le mot :

« Florange »,

insérer les mots :

« en comparaison avec d’autres sites sidérurgiques nationaux présentant des caractéristiques similaires ».

Il est indispensable que la France continue d'investir dans la formation pour permettre à nos enfants de continuer à s'investir dans notre industrie.
La France doit rassurer des générations de jeunes qu'il existe un avenir industriel dans notre pays. 

À l’alinéa 4, après :

« emploi »,

insérer les mots :

« , de la formation ».

Le présent sous-amendement vise à clarifier la rédaction. 

Après le mot : 

« après »

insérer les mots :

« la date de ».

La compétitivité et la souveraineté industrielles ne reposent pas uniquement sur la présence de sites de production, mais sur les compétences rares qui permettent de les exploiter et de les moderniser.

Cet ajout garantit que les engagements conditionnant les aides publiques ne se limitent pas à des objectifs financiers ou immobiliers, mais incluent la préservation et la transmission des savoir-faire, l’adaptation des formations aux besoins industriels, et le maintien d’une main-d’œuvre hautement qualifiée en France.

Sans capital humain, un outil industriel cesse d’être un atout stratégique pour devenir un simple décor.

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« ainsi qu’au maintien et au développement des compétences industrielles et des dispositifs de formation spécialisés sur le territoire national ».

Le présent sous-amendement vise à compléter le contenu du rapport en y intégrant une analyse spécifique de l’impact financier et budgétaire pour l’État lié à la nationalisation.

Après les mots : 

« détaillé », 

insérer les mots : 

« incluant une évaluation précise de l’impact financier et budgétaire pour l’État résultant de la nationalisation ».

Le présent sous-amendement vise à compléter le contenu du rapport en y intégrant une analyse spécifique de l’impact financier et budgétaire pour l’État lié à la nationalisation.

Après le mot : 

« détaillé », 

insérer les mots : 

« incluant une évaluation précise de l’impact financier et budgétaire pour l’État résultant de la nationalisation ».

Ce sous-amendement souligne que le maintien de la cohérence des centres de recherche et développement et de leurs liens contractuels est indispensable. Modifier la localisation juridique de droits immatériels risquerait de désarticuler la gouvernance technologique, généralement organisée à l’échelle mondiale.

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« afin de ne pas remettre en cause l’organisation interne des pôles de recherche et d’innovation du groupe ».

Le dispositif vise à mettre en avant le biais du rapport proposé, qui se concentre exclusivement sur les échecs des nationalisations. Il est important de s'appuyer aussi sur les réussites de cet instrument fondamental pour l'action de l'Etat.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 5° Les causes identifiées des nationalisations ayant été considérées comme des réussites au regard des intérêts stratégique du pays. »

Ce sous-amendement enrichit le rapport en y incluant une analyse des risques économiques, afin de fournir une vision plus complète de la situation du site d’Uckange.

Compléter cet amendement par les mots :

« ainsi qu’une évaluation des risques financiers susceptibles d’affecter la viabilité du site ».

Pour qu’un accord stratégique soit autre chose qu’une promesse, il doit garantir la formation continue et l’adaptation des savoir-faire aux mutations industrielles.
Cette précision permet d’éviter que les engagements de l’entreprise se limitent à du capital fixe, en négligeant l’investissement indispensable dans le capital humain.

Compléter l'alinéa 4 par les mots :

« dont une part significative dédiée à la formation des salariés et au renouvellement des compétences industrielles sur le territoire national ».

Ce sous-amendement propose que le rapport remis au Parlement soit établi en concertation avec les acteurs institutionnels et économiques du territoire concerné. Cette association garantit que le document repose sur des données complètes et actualisées, et qu’il reflète la réalité locale de manière plus précise et plus opérationnelle.

À l’alinéa 1, après les mots : 

« rapport », 

insérer les mots : 

« élaboré après consultation des collectivités territoriales concernées et des acteurs économiques locaux ».

Un impact négatif sur les filiales, sous-traitants et partenaires européens ne doit pas être de nature à remettre en cause une décision de nationalisation.

À la fin de la première phrase, supprimer les mots : 

« ainsi que sur ses effets sur les filiales, sous-traitants et partenaires européens ».

Ce sous-amendement vise à préciser la nature de l’accord sous forme de contrat de performance.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« accord stratégique » 

les mots : 

« contrat pluriannuel de performance ».

Depuis de nombreuses années, ArcelorMittal bénéficie de soutiens publics directs et indirects : crédits d’impôt, dispositifs d’accompagnement, aides à la décarbonation, financements liés aux politiques industrielles et environnementales. Ces concours publics sont justifiés par la nécessité de préserver une filière stratégique, essentielle à la souveraineté industrielle de la France. Ils engagent donc une responsabilité particulière de l’entreprise bénéficiaire à l’égard de la Nation.

Or, dans plusieurs sites français du groupe, les annonces de suppressions de postes, de réduction d’activité ou de restructurations ont suscité une inquiétude légitime. Il n’est plus acceptable que des aides publiques substantielles puissent être versées sans garantie effective quant au maintien de l’activité industrielle et des emplois qui en dépendent.

En ajoutant explicitement le terme « et subventions » à la fin de l’alinéa 1, le présent amendement entend affirmer clairement que toute forme de soutien public — qu’il s’agisse d’aides financières, de crédits d’impôt ou de subventions d’investissement — doit être strictement conditionnée à des engagements vérifiables en matière : de maintien des emplois, de pérennité des sites et de non-délocalisation des activités. 

À l’alinéa 4, après le mot :

 « publique » 

insérer les mots :

« et subventions ».

Ce sous-amendement vis à renforcer l’orientation des investissements vers la décarbonation de l’industrie.

Compléter l’alinéa 4 par les mots : 

« notamment en matière de transition écologique et énergétique ».

Le dispositif invite à se concentrer sur la relance sidérurgique française.

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : 

« et européenne ».

Ce sous-amendement vise à alerter le Gouvernement sur le fait que le ministre de l'économie doit veiller à la souveraineté industrielle.
Or, l'industrie française est menacée de toute part : avec un coût de l'énergie qui perd en compétitivité alors même que nous sommes en capacité de produire une énergie décarbonnée, en quantité et à bas coût ; avec une imposition parmi les plus importantes de l'UE ; avec des normes écologiques impossibles à atteindre aussi rapidement que l'a souhaité le législateur européen ou français ; avec une concurrence féroce ; avec une désindustrialisation massive de la France. 

À l’alinéa 3 après le mot : 

« économie »

insérer les mots : 

« et de la souveraineté industrielle ».

L’ajustement proposé vise à aligner le niveau de participation publique sur une appréciation plus dynamique de la gouvernance stratégique, en évitant toute rigidité arithmétique. La fixation à 1,01 % traduit le fait que la capacité d’opposition prévue au II doit reposer sur un critère fonctionnel, et non sur une valeur strictement arrondie.

Cette précision favorise une cohérence accrue entre la détention capitalistique de l’État et le périmètre de son intervention dans un secteur soumis à de fortes fluctuations économiques, technologiques et environnementales. Il s’agit ainsi d’assurer un lien plus direct entre l’outil juridique mobilisé et les objectifs de protection des intérêts essentiels de la Nation.

À l’alinéa 4, substituer au taux :

« 1 % »

le taux :

« 1,01 % ».

La modification opérée vise à clarifier et structurer le dispositif initial, dont la rédaction, très longue et peu lisible, rendait difficile l’identification des exigences imposées au Gouvernement. La nouvelle version précise d’abord qu’il s’agit d’une éventuelle délocalisation, afin d’écarter toute interprétation laissant entendre qu’une décision serait prise ou envisagée. Elle organise ensuite le contenu du rapport en plusieurs éléments distincts et cohérents : les motifs pouvant justifier une délocalisation, les critères de choix d’un nouveau site, la situation contractuelle des salariés, les effets territoriaux sur les communes, le département et la région, ainsi que les pertes financières et infrastructurelles et les perspectives de réemploi. La reformulation renforce la précision des termes employés, introduit des données chiffrées pour objectiver l’analyse et assure une meilleure lisibilité légistique tout en conservant intégralement le fond du texte initial.

Rédiger ainsi cet amendement :

« Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences socio-économiques d’une éventuelle délocalisation du site ArcelorMittal de Montataire, dans le département de l’Oise.

« Ce rapport précise les motifs susceptibles de justifier une telle décision et les critères retenus pour déterminer un nouveau lieu d’implantation.

« Il présente la situation contractuelle de l’ensemble des salariés et analyse les effets d’une délocalisation sur le dynamisme et l’attractivité du territoire, à l’échelle des communes concernées, du département et de la région.

« Enfin, il fournit des données chiffrées sur les pertes financières et infrastructurelles qu’entraînerait une telle opération et propose un état des perspectives de réemploi pour les travailleurs. »

Ce sous-amendement prévoit que le rapport s’appuie sur les informations et expertises présentes au niveau local, afin d’assurer une meilleure qualité des données collectées.

À la première phrase, après le mot : 

« détaillant », 

insérer les mots : 

« élaboré après consultation des collectivités territoriales et des acteurs économiques concernés ».

Ce sous-amendement vise à supprimer les mots : « , au-delà de toute considération idéologique, » de la demande de rapport de Madame Marie Lebec.
La question d'ArcelorMittal ne doit pas être idéologique. Elle est simple : notre industrie sidérurgique a été détruite parce que la France a laissé notre fleuron être acheté par un groupe étranger qui refuse d'investir en France. Les raisons sont nombreuses : la taxe carbone, le coût croissant de l'électricité, le coût de la fiscalité en France. 

Supprimer les mots :

« , au-delà de toute considération idéologique, ».

Le dispositif invite à se concentrer sur la relance sidérurgique française.

Substituer au mot :

« Europe »

le mot :

« France ».

Le présent sous-amendement propose que le rapport remis au Parlement soit établi en concertation avec les acteurs institutionnels et économiques du territoire concerné. Cette association garantit que le document repose sur des données complètes et actualisées, et qu’il reflète la réalité locale de manière plus précise et plus opérationnelle.

Après le mot : 

« détaillé », 

insérer les mots : 

« élaboré après consultation des collectivités territoriales concernées et des acteurs économiques locaux ».

La reformulation vise à améliorer la lisibilité et la précision juridique de la phrase. Elle adopte un style légistique plus direct, clarifie la structure de l’énoncé, et regroupe les éléments d’évaluation de manière cohérente. L’objectif est d’assurer une meilleure compréhension du contenu du rapport attendu, tout en conservant strictement le sens initial.

I. – Substituer aux mots :

« détaillé présentant la rentabilité »

les mots :

« analysant la situation ».

II. – En conséquence, à la fin, supprimer les mots :

« les externalités positives en termes d’emplois directs et indirects mais également les gains en attractivité territoriale ainsi que les éventuels besoins d’investissement »

III. – En conséquence, compléter cet amendement par la phrase suivante :

« Ce rapport présente notamment la rentabilité du site, les retombées en matière d’emplois directs et indirects, l’impact sur l’attractivité territoriale ainsi que les besoins d’investissement identifiés. »

Ce sous-amendement vise à assurer la transparence de l’étude pour tous les citoyens.

À la seconde phrase après le mot : 

« publique », 

insérer les mots : 

« dans un format accessible et compréhensible par le grand public ».

À rebours du souhait de la France insoumise de nationaliser le groupe ArcelorMittal France, le groupe Rassemblement National veut instituer une action spécifique, détenue par l’État, au sein du capital de la société.

Une telle prise de participation préférentielle permettrait à la puissance publique de disposer d'un droit de veto sur les décisions du groupe, qui iraient à l'encontre des intérêts industriels de la France et menaceraient l'emploi dans la sidérurgie.

En disposant d'un tel levier juridique, le ministre de l'économie pourrait s'opposer à des fermetures d'usines et des délocalisations sur le sol français. Il s'agit donc d'une mesure protégeant réellement la souveraineté industrielle de notre pays, sans pour autant proposer une prise de contrôle publique d'ArcelorMittal France. Avec un tel outil, l’État redevient stratège, comme à l'époque gaullienne et pompidolienne, et retrouve une capacité d'action efficace pour défendre la sidérurgie tricolore.

S'agissant plus précisément du sous-amendement, la modification proposée est purement symbolique et vise à rappeler que ce n'est pas la taille de l'action qui compte, c'est surtout le droit de veto associé à cette prise de participation préférentielle de l’État.

I. – À l’alinéa 4, substituer au pourcentage :

« 1 % »

le pourcentage :

« 1,05 % »

II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : 

« IV. – La charge pour l’État engendrée par le I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Ce sous-amendement propose que le rapport remis au Parlement soit établi en concertation avec les acteurs institutionnels et économiques du territoire concerné.
Cette association garantit que le document repose sur des données complètes et actualisées, et qu’il reflète la réalité locale de manière plus précise et plus opérationnelle.

Après le mot : 

« détaillant »

 insérer les mots :

« élaboré après consultation des collectivités territoriales concernées et des acteurs économiques locaux ».

En ajoutant cette mention, le sous-amendement met l’accent sur la sécurité juridique. De nombreux droits immatériels sont exploités dans le cadre de partenariats, de consortiums ou de licences croisées. Leur transfert automatique exposerait l’État comme l’entreprise concernée à des contentieux potentiels.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : 

« afin d’éviter tout risque de rupture contractuelle avec des partenaires industriels tiers ».

Ce sous-amendement propose que le rapport fasse également apparaître les risques pour l'Etat de la nationalisation.

Compléter cet amendement par les mots : 

« ainsi qu’une évaluation des risques financiers et budgétaires supportés par l’État en cas de nationalisation ».

Cette précision vise à rappeler que de nombreux brevets et droits immatériels sont codétenus par plusieurs entités ou partenaires industriels. Leur transfert unilatéral créerait des conflits de droits et pourrait violer des accords internationaux de collaboration technologique.

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« y compris lorsqu’ils sont détenus en copropriété ou dans le cadre d’accords technologiques internationaux ».

Cet ajustement vise à souligner que la participation de l’État, pour être stratégique, n’a pas besoin d’être parfaitement ronde : la souveraineté n’est pas une affaire de décimales, mais de contrôle effectif.

En précisant la participation à 0,999 %, le présent sous-amendement met en lumière le caractère avant tout symbolique du seuil retenu dans l’amendement principal : l’efficacité du droit de veto dépend bien plus de sa portée juridique que du nombre de parts détenues.

À l’alinéa 4, substituer au taux :

« 1 % »

le taux :

« 0,999 % ».

Le présent sous-amendement propose que le rapport remis au Parlement soit établi en concertation avec les acteurs institutionnels et économiques du territoire concerné. Cette association garantit que le document repose sur des données complètes et actualisées, et qu’il reflète la réalité locale de manière plus précise et plus opérationnelle.

Après le mot : 

« détaillé », 

insérer les mots : 

« élaboré après consultation des collectivités territoriales concernées et des acteurs économiques locaux ».

Le présent sous-amendement propose que le rapport remis au Parlement soit établi en concertation avec les acteurs institutionnels et économiques du territoire concerné.
Cette association garantit que le document repose sur des données complètes et actualisées, et qu’il reflète la réalité locale de manière plus précise et plus opérationnelle.

À la première phrase, après le mots : 

« rapport », 

insérer les mots : 

« élaboré après consultation des collectivités territoriales concernées et des acteurs économiques locaux ».

Le présent sous-amendement propose que le rapport remis au Parlement soit établi en concertation avec les acteurs institutionnels et économiques du territoire concerné. Cette association garantit que le document repose sur des données complètes et actualisées, et qu’il reflète la réalité locale de manière plus précise et plus opérationnelle.

Après le mot : 

« détaillé », 

insérer les mots : 

« élaboré après consultation des collectivités territoriales concernées et des acteurs économiques locaux ».

Ce sous-amendement vise à renforcer la transparence et le suivi des engagements.

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :

« II. – En conséquence, compléter le même alinéa 1 par la phrase suivante :

« Cet accord stratégique fait l’objet d’une évaluation annuelle rendue publique. »

La modification opérée vise à clarifier et structurer la rédaction initiale, dont la longueur et l’enchaînement des éléments nuisaient à la lisibilité du dispositif. La nouvelle version précise d’abord qu’il s’agit d’une éventuelle délocalisation, afin d’écarter toute ambiguïté sur l’existence d’une décision actée. Elle organise ensuite le rapport en quatre blocs cohérents : les motifs et critères pouvant fonder une délocalisation, la situation contractuelle des salariés, les impacts sur l’attractivité et le dynamisme du territoire (communes, département, région), et enfin les données chiffrées relatives aux pertes financières et infrastructurelles ainsi que les perspectives de réemploi. Cette structuration améliore la compréhension des obligations imposées au Gouvernement, renforce la précision juridique du texte et adopte un style plus conforme aux standards de la rédaction législative.

Remplacer les mots : 

"Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les conséquences socio-économiques d'une délocalisation du site d'ArcelorMittal de Basse-Indre, dans le département de la Loire-Atlantique. Il revient sur les raisons qui auraient fondé cette décision et les critères de sélection du nouveau lieu d'implantation. Aussi, il détaille la situation contractuelle de chacun des employés et évalue les impacts d'une délocalisation pour le dynamisme et l'attractivité du territoire (des communes voisines, du département et de la région). Enfin, il fournit une série d'éléments objectifs chiffrant les pertes financières et infrastructurelles qu'occasionnerait une telle opération, et dresse un portrait complet des perspectives de réemplois pour les travailleurs."

par les mots : 

« Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences socio-économiques d’une éventuelle délocalisation du site ArcelorMittal de Basse-Indre, dans le département de la Loire-Atlantique. Ce rapport présente les motifs susceptibles de justifier une telle décision ainsi que les critères retenus pour déterminer un nouveau lieu d’implantation. Il expose la situation contractuelle de l’ensemble des salariés et analyse les effets d’une délocalisation sur le dynamisme et l’attractivité du territoire, à l’échelle des communes concernées, du département et de la région. Enfin, il fournit des données chiffrées relatives aux pertes financières et infrastructurelles qui en résulteraient et dresse un état des perspectives de réemploi pour les travailleurs. »

Renforce l’indépendance de l’étude.

À la première phrase, après le mot : 

« contradictoire », 

insérer les mots : 

« réalisée par un collège d’experts nommés à parts égales par le Parlement et le Gouvernement ».

Cet amendement permet aux collectivités de se prononcer en amont des décisions affectant leur territoire. Il garantit que les autorités locales disposent d’un véritable pouvoir d’alerte et que leurs observations sont prises en compte dans le processus décisionnel.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Tout projet de décision relatif à la procédure de nationalisation ayant un impact territorial significatif est transmis pour avis aux conseils régionaux et départementaux concernés avant son adoption. »

Le présent sous-amendement vise à compléter le dispositif de contrôle renforcé de l’État par l’introduction d’obligations accrues de transparence financière et industrielle.

Compléter l’alinéa 4 par les mots : 

« ainsi que d’obligations renforcées de transparence financière et industrielle, permettant au Parlement de contrôler l’exécution de l’accord stratégique ».

Ce sous-amendement se propose comme objectif de rappeler que l’intervention de l’État doit rester compatible avec la compétition économique.

Compléter l’alinéa 4 par les mots : 

« en veillant à préserver les conditions d’une concurrence loyale et d’un marché ouvert favorisant l’innovation ».

Ce sous-amendement vise à garantir un délai raisonnable d’examen parlementaire.

Compléter cet amendement par la phrase suivante : 

« Un délai minimal de trois mois est laissé au Parlement pour analyser l’étude avant tout vote. »

Ce sous-amendement complète le contenu du rapport en prévoyant l’inclusion d’une analyse des risques financiers. Il permet de fournir au Parlement une vision plus complète de la situation économique du site.

Compléter cet amendement par les mots : 

« ainsi qu’une analyse des risques financiers identifiés pour l’exploitation du site ».

Ce sous-amendement vise à ajouter que le rapport préalable à la nationalisation doit envisager d'autres solution que la nationalisation en étudiant notamment le fait pour l'État de participer au capital via une action spécifique.
Il s'agit ainsi de rappeler la position du Rassemblement national qui ne souhaite pas une nationalisation d'ArcelorMittal France mais la création d'une action spécifique détenue par l'État au sein du capital de la société.

Compléter amendement par la phrase suivante :

« Le rapport présente ainsi des alternatives à la nationalisation envisageant d’autres solutions, notamment avec une participation au sein du capital via une action spécifique détenue par l’État. »

La sidérurgie constitue le fondement même du projet européen : la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) avait pour mission sacrée de garantir la puissance industrielle du continent. Or, le constat actuel est celui d'une trahison. Depuis des décennies, l'Union européenne a failli à sa mission première, laissant une concurrence déloyale ravager nos capacités de production et organisant notre dépendance à l'acier importé.

Il est temps de nommer la réalité : les intérêts industriels français ont été sacrifiés au sein de l'Union européenne. Ce renoncement est une tragédie absolue, d'autant plus scandaleuse que c'est précisément sur l'acier que l'Europe s'est construite. En laissant s'effondrer cette filière stratégique, l'UE ne se contente pas d'affaiblir la France ; elle piétine sa propre origine et sa raison d'être.

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« , de ses chaînes de valeur industrielles ainsi que de ses capacités de recherche et d’innovation en matière sidérurgique ».

Il s’agit d’élargir les cas de saisine afin de couvrir également les décisions ayant un impact socio-économique important.

À l’alinéa 2, après le mot : 

« stratégique », 

insérer les mots : 

« ou susceptible d’avoir un impact significatif sur l’emploi, les investissements ou les capacités de production ».

La nouvelle rédaction, qui prévoit que « les dépenses résultant de la présente loi ne peuvent être prises en charge par des fonds publics qu’en vertu d’une autorisation expresse inscrite en loi de finances », renforce la sécurité juridique du dispositif en clarifiant son impact budgétaire et en évitant toute charge implicite pour l’État. En recentrant strictement toute dépense éventuelle dans le cadre du débat budgétaire annuel, elle garantit la maîtrise des deniers publics, respecte le principe de sincérité budgétaire et assure que toute implication financière future fasse l’objet d’un examen démocratique approprié par le Parlement.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : 

« Les dépenses résultant de la présente loi ne peuvent être prises en charge par des fonds publics qu’en vertu d’une autorisation expresse inscrite en loi de finances. »

Le présent sous-amendement vise à préciser la rédaction de l'amendement discuté. 

Ajouter après le 

"Nation"

le mot "française"

La commission pourrait être amenée à publier des rapports spécifiques en cours d’année, notamment en cas d’évènements majeurs ou urgents. Ce sous-amendement vient ouvrir cette possibilité.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : 

« ainsi que, si nécessaire, des rapports intermédiaires thématiques ».

Ce sous-amendement précise que les licences et autorisations d’exploitation attachées aux droits de propriété intellectuelle doivent également être exclues du transfert.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : 

« ainsi que des licences, sous-licences ou autorisations d’exploitation qui y sont liées ».

Cet ajout vise à approfondir l’intérêt de la golden share : au-delà de la simple protection des actifs ou des infrastructures, il s'agit de garantir la pérennité des savoir-faire, des filières industrielles et de la formation technique.

Dans un contexte de mondialisation et de rationalisations, les compétences industrielles sont un actif stratégique : elles déterminent la capacité du pays à produire, à innover, à investir et à maintenir son autonomie. Un droit de veto sans prise en compte du capital humain serait incomplet.

Cet ajout donne donc un levier législatif concret pour préserver non seulement la propriété de l’outil industriel, mais aussi la transmission, le renouvellement et l’adaptation des compétences nécessaires à son fonctionnement.

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« ainsi que la préservation des filières industrielles, des compétences techniques et des formations spécialisées attachées aux activités exercées en France par la société ou ses entités ».

Le présent sous-amendement propose que le rapport remis au Parlement soit établi en concertation avec les acteurs institutionnels et économiques du territoire concerné.
Cette association garantit que le document repose sur des données complètes et actualisées, et qu’il reflète la réalité locale de manière plus précise et plus opérationnelle.

Après le mot : 

« détaillé », 

insérer les mots : 

« élaboré après consultation des collectivités territoriales concernées et des acteurs économiques locaux ».

Cette rédaction vise à sécuriser également les savoir-faire et informations confidentielles qui, bien que non brevetées, constituent des actifs immatériels essentiels pour les groupes industriels.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : 

« ainsi que les secrets d’affaires et informations stratégiques non brevetées ».

Le présent sous-amendement vise à compléter le contenu du rapport en y intégrant une analyse spécifique de l’impact financier et budgétaire pour l’État lié à la nationalisation.

Après les mots : 

« détaillé », 

insérer les mots : 

« incluant une évaluation précise de l’impact financier et budgétaire pour l’État résultant de la nationalisation ».

Ce sous-amendement renforce les exigences de transparence attachées au rapport annuel, en précisant le contenu minimal devant être communiqué au Parlement.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : 

« incluant une présentation détaillée des orientations stratégiques, des investissements réalisés et de la trajectoire financière de la société ».

Ce sous-amendement vise à intégrer l’impact environnemental dans l’analyse préalable.

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : 

« L’audit inclut une évaluation des engagements environnementaux. »

Le présent sous-amendement vise à compléter le contenu du rapport en y intégrant une analyse spécifique de l’impact financier et budgétaire pour l’État lié à la nationalisation.

Après le mot : 

« détaillé », 

insérer les mots : 

« incluant une évaluation précise de l’impact financier et budgétaire pour l’État résultant de la nationalisation ».

Ce sous-amendement vise à préciser que toutes les formes d’aides sont concernées.

À l’alinéa 4, après le mot : 

« publique », 

insérer les mots :

« directe ou indirecte ».

Le dispositif vise à souligner que les opérations de nationalisation ne répondent pas exclusivement à un objectif d’attractivité économique pour l’État, mais aussi à une logique stratégique.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« bilan économique et budgétaire positif »

les mots :

« intérêt stratégique prioritaire ».

Ce sous-amendement vise à ajouter que le rapport préalable à la nationalisation doit envisager d'autres solution que la nationalisation en étudiant notamment le fait pour l'État de participer au capital via une action spécifique.
Il s'agit ainsi de rappeler la position du Rassemblement national qui ne souhaite pas une nationalisation d'ArcelorMittal France mais la création d'une action spécifique détenue par l'État au sein du capital de la société.

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :

« Le rapport présente ainsi des alternatives à la nationalisation envisageant d’autres solutions, notamment avec une participation au sein du capital via une action spécifique détenue par l’État. »

L'action spécifique confiée à l'État doit veiller aux intérêts essentiels du secteur sidérurgique et plus largement, au secteur industriel qui est le débouché de ce premier secteur.

Or, entre 1970 et 2020, la France est le pays européen qui s'est le plus déindustrialisé avec une perte de 2,5 millions d'emplois industriels depuis 1974.
Les fermetures d'usines s'enchaînent d'ailleurs de manière dramatique. « En 2024, la France a perdu plus d’usines qu’elle n’en a ouvert (avec un solde négatif de 19 sites selon le cabinet d’études Trendeo), du jamais-vu depuis 2015. La tendance continue en 2025, avec 20 fermetures d’usines déjà enregistrées en janvier. »
Ces fermetures sont notamment dues à une hausse croissante de l'énergie alors même que la France possède un parc nucléaire exceptionnel qui a des capacités de production qui permettrait à tous de bénéficier d'une énergie peu chère et en quantité. La conccurence déloyale avec d'autres pays qui ont une fiscalité sur les entreprises et les salaires moindre qu'en France. Il faut rappeler que la France est le deuxième pays de l'Union européenne à taxer le plus avec un poids des impôts qui pèse pour 40,4% du PIB en 2024.

La situation d'ArcelorMittal est tragique pour notre pays, pour nos industrie, pour ses salariés mais elle est aussi le fruit d'années de désengagement de politiques catastrophiques menant à la désindustrialisation massive que nous connaissons aujourd'hui. 

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et industriel ».

Ce sous-amendement vise à accorder à la Cour des comptes un délai suffisant pour conduire un audit exhaustif.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« de six mois »,

les mots : 

« d’un an ».

Il s’agit de préciser que la nationalisation porte aussi sur les compétences technologiques et la capacité d’innovation, sans lesquelles l’industrie sidérurgique ne peut être compétitive ni souveraine. Nationaliser l’outil sans préserver l’ingénierie reviendrait à acquérir une coquille vide.

À l’alinéa 2, après le mot : 

« intellectuelle », 

insérer les mots :

« ainsi que les centres de recherche, services d’ingénierie et de maintenance rattachés à ces activités ».

Cet ajout permet d’éviter qu’une entreprise puisse soustraire des composants essentiels en réorganisant artificiellement sa chaîne de valeur avant l’opération. La souveraineté industrielle exige de protéger non seulement les sites, mais aussi les maillons critiques qui les font fonctionner.

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« ainsi que les fournisseurs stratégiques directement intégrés à la chaîne de valeur critique ».

Cet amendement vise à fournir aux collectivités territoriales une information complète et régulière sur les effets économiques et sociaux du processus de nationalisation. En tant qu’acteurs de premier plan du développement économique local, elles doivent disposer d’indicateurs précis pour anticiper les conséquences sur l’emploi et les investissements.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les conseils régionaux et départementaux des territoires accueillant des sites de production de la société ArcelorMittal France reçoivent mensuellement une étude d’impact territoriale actualisée portant sur l’emploi, les investissements, la fiscalité locale et l’activité économique liée auxdits sites. »

Le dispositif vise à souligner l’impact des politiques publiques concernant le secteur de l’énergie dans l’effondrement de notre compétitivité industrielle.
 
 

À l’alinéa 4, après le mot : 

« énergie »,

insérer les mots : 

« et notamment des impacts négatifs des politiques nationales et européennes ayant contribué à l’affaiblissement de notre filière nucléaire ».

Le dispositif vise à souligner l'importance d'un environnement normatif rationnel pour entreprendre une réindustrialisation.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 

« 2° bis Le coût de l’environnement normatif français et européen sur la compétitivité de la filière sidérurgique française ; ».

Le présent sous amendement vise à apporter une meilleure fluidité rédactionnelle et une précision davantage appropriée au cadre légistique. 

Remplacer le mot "ainsi"

par le mot "par conséquent"

Remplacer les mots "précédents gouvernements"

par les mots "précédentes politiques gouvernementales"

Garantit que l’étude examine également les conséquences à moyen terme.

À la première phrase, après le mot : 

« pluridisciplinaire », 

insérer les mots : 

« incluant une analyse prospective à dix ans ».

La sidérurgie constitue un maillon essentiel de la base industrielle et technologique de défense. la présence d’un représentant de la Direction générale de l’armement permet d’apporter à la commission une expertise stratégique indispensable. La DGA, garante des intérêts capacitaires de la Nation, assure que l’évaluation menée intégrera pleinement les enjeux de souveraineté industrielle et de sécurité nationale.

À l’alinéa 3, après le mot :

« transferts »,

insérer les mots :

« d’un représentant de la Direction générale de l’armement désigné par le ministre des Armées ».

Cet amendement vise à conditionner la mise en œuvre effective de la nationalisation à la réalisation d’un inventaire exhaustif des actifs et passifs concernés, certifié par un commissaire aux comptes indépendant.

Les actifs d’ArcelorMittal France, loin de se limiter aux installations industrielles situées sur le territoire national, s’inscrivent dans une organisation comptable et juridique complexe incluant des droits immatériels, des systèmes intégrés, des flux commerciaux européens et des engagements transversaux.

Il apparaît ainsi difficile de dissocier les éléments propres aux sites français de ceux relevant du fonctionnement global du groupe, qu’il s’agisse de propriété intellectuelle, de contrats inter-sociétés, de dépendances logistiques ou de mécanismes d’affectation des commandes à l’échelle européenne.

Dans un tel contexte, un inventaire précis et certifié apparaît indispensable pour permettre au Parlement comme au Gouvernement d’identifier clairement l’ensemble des éléments transférés à l’État, d’en mesurer les conséquences financières, contractuelles et opérationnelles, et d’éviter tout transfert implicite ou involontaire d’engagements qui ne seraient pas strictement nécessaires à la reprise des activités.

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :

« Préalablement à toute opération de transfert de propriété résultant de la nationalisation, le Gouvernement publie un inventaire exhaustif des actifs, passifs, droits, engagements, contrats, dettes, participations, éléments incorporels et flux juridiques ou économiques concernés.

« Cet inventaire est certifié par un commissaire aux comptes indépendant.

« Aucun transfert, direct ou indirect, ne peut intervenir avant la publication et la certification de cet inventaire. »

Cet amendement vise à rendre obligatoire la présence d’un commissaire du Gouvernement auprès de la société nationalisée. L’article 15 de l’ordonnance de 2014 prévoit cette possibilité, sans l’imposer. Or la nature même d’une société contrôlée intégralement par l’État justifie une supervision accrue, notamment pour assurer la cohérence entre les décisions stratégiques de l’entreprise et les priorités publiques. L’amendement formalise cette exigence et renforce la surveillance interne, en particulier lors de décisions portant sur les investissements ou la restructuration industrielle.

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« II bis. – Un commissaire du Gouvernement est obligatoirement désigné auprès de la société mentionnée à l’article 1^er de la présente loi, dans les conditions prévues à l’article 15 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014.

« Il assiste aux séances du conseil d’administration et peut demander une seconde délibération de toute décision. »

L’emploi du terme « protéger » est préférable à « préserver », car la sidérurgie française ne se détériore pas d’elle-même : elle subit une concurrence extérieure agressive. « Protéger » exprime clairement la nécessité d’une action publique face à une menace identifiée, tandis que « préserver » renverrait à une simple conservation dans la durée. 

Dans le contexte de la pression chinoise sur le marché de l’acier, le choix du terme « protéger » traduit donc avec précision l’objectif de défense de notre industrie et de nos emplois.

Au titre, substituer au mot : 

« préserver » 

le mot :

« protéger ».

Depuis des années les syndicats alertent sur l'état et la gestion de la société ArcelorMittal.

Dans la mesure où la gauche française se prévaut de son héritage historique en faveur des travailleurs, nous ne pouvons qu'être étonnés de constater que cette proposition de loi ne fait aucune référence dans son dispositif au sort des ouvriers et du personnel, ni de leurs représentants syndicaux.

Une telle opération de rachat menée par l'Etat doit être menée en étroite concertation avec les organisations professionnelles représentatives, qui connaissent la situation de la société.

Le présent amendement prévoit conséquemment de mettre à profit la participation de ces organisations dans la définition des modalités d'application de la nationalisation prévue par cette proposition de loi, pour réellement considérer la parole des travailleurs.

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« après consultation des organisations professionnelles représentatives ».

Cet amendement vise à subordonner la nationalisation à la démonstration par le gouvernement d’une nécessité publique établie par une étude indépendante.

En effet, si l’article 34 de la Constitution confie au législateur la compétence pour définir les règles applicables aux nationalisations, ce pouvoir ne peut s’exercer qu’en respectant les exigences de l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Or, ce dernier subordonne toute atteinte au droit de propriété à la condition que « la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment ». Le législateur ne peut ainsi procéder à une nationalisation qu’à la condition d’établir préalablement l’existence d’une nécessité publique suffisante pour justifier le transfert forcé de propriété.

Le Conseil constitutionnel a pu rappelé que cette exigence constituait une condition substantielle de la validité d’une mesure de nationalisation et a jugé que celle-ci ne saurait, par son ampleur ou sa portée, restreindre le droit de propriété et la liberté d’entreprendre au point de méconnaître les principes constitutionnels qui les protègent. Sous cette réserve, le juge constitutionnel exerce un contrôle limité sur l’appréciation du législateur en se bornant à censurer une éventuelle erreur manifeste dans l’évaluation de la nécessité publique exigée par l’article 17.

Cet amendement souhaite donc permettre au législateur de disposer d’éléments objectifs et suffisamment documentés pour justifier que la nationalisation réponde effectivement à une nécessité publique et à garantir la conformité de la mesure au principe de nécessité posé par la constitution.

Après l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« La nationalisation ne peut intervenir qu’après une évaluation indépendante établissant son caractère nécessaire au sens de l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Cette évaluation est transmise au Parlement pour approbation. »

Cet amendement vise à instaurer un plafond annuel strict aux aides d’État pouvant être attribuées à la société nationalisée, en les limitant au niveau moyen des soutiens publics dont ArcelorMittal France a bénéficié entre 2020 et 2024.

Les dépenses publiques déjà engagées en faveur de la décarbonation de l’industrie lourde témoignent de l’ampleur des moyens consacrés à la transition du secteur. Une enveloppe de 4,5 milliards d’euros est dédiée à la décarbonation dans le cadre de France 2030, à laquelle s’ajoutent 1,6 milliard d’euros ouverts en loi de finances initiale pour 2025. Ces dispositifs sont conçus pour accompagner les investissements nécessaires à la transformation énergétique des sites sidérurgiques, indépendamment de tout changement d’actionnariat. Une nationalisation aurait pour conséquence de transférer intégralement à l’État la charge financière de ces investissements, immobilisant des montants considérables susceptibles de réduire la marge de manœuvre publique dans d’autres domaines prioritaires.

Dans ce contexte, il apparaît indispensable d’introduire un mécanisme destiné à prévenir tout risque de dérive budgétaire, particulièrement dans un secteur où les besoins en capitaux pour la modernisation, la conformité réglementaire et la réduction des émissions sont extrêmement élevés. En limitant les aides au niveau moyen des soutiens versés entre 2020 et 2024, l’amendement impose une contrainte réaliste, fondée sur l’historique des financements déjà consentis à la filière. Il établit un cadre clair et prévisible qui garantit que la nationalisation ne puisse se traduire par une augmentation indéfinie et non maîtrisée des dotations publiques.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Le montant annuel total des aides d’État, subventions, avances remboursables, dotations ou recapitalisations allouées à la société nationalisée ne peut excéder la moyenne annuelle des aides publiques perçues par ArcelorMittal France entre 2020 et 2024. »

Le présent amendement prévoit d'intégrer à la présente proposition de loi une demande de rapport présentant d'une façon générale la rentabilité sociale, territoriale et économique du site, et identifiant les éventuels besoins en investissement.

Il est évident que ce site contribue à l'économie générale et sectorielle des communes et du département, notamment en termes d'emplois directs et indirects, et il apparaît utile, dans le cadre de la nationalisation poursuivie par ce texte, de dresser un état des lieux de son activité.

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé présentant la rentabilité économique du site de Fos-sur-Mer dans le département des Bouches-du-Rhône pour la société ArcelorMittal, les externalités positives en termes d’emplois directs et indirects mais également les gains en attractivité territoriale ainsi que les éventuels besoins d’investissement.

La France est devenue largement déficitaire dans la filière acier, conséquence directe de la contraction de sa production nationale. Cette dépendance aux importations expose le pays à des risques économiques, géopolitiques et logistiques majeurs, particulièrement dans un contexte de tension sur les marchés mondiaux. Le Parlement doit disposer d’une analyse approfondie des mécanismes ayant conduit à cette dégradation, de ses conséquences sur les secteurs consommateurs et des marges de manœuvre pour rétablir une production souveraine. Ce rapport permettra d’informer les politiques publiques de relocalisation ou de reconquête industrielle.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’évolution de la balance commerciale de l’acier, analysant les effets du recul de la production nationale sur les importations, les prix, et la sécurité d’approvisionnement.

Cet amendement supprime la participation d’un membre du Conseil économique, social et environnemental au sein de la commission concernée.
Il s’agit d’un choix d’efficacité : la présence du CESE, instance consultative dont la légitimité démocratique est limitée, n’apporte aucune expertise décisive dans l’appréciation technique opérée par cette commission.

En retirant cette représentation, nous rendons cette proposition de loi cohérente avec la politique que nous appliquerons dès les prochaines élections, qui visera à supprimer le CESE.

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : 

« et d’un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président de cette assemblée ». 

ArcelorMittal France peut détenir des participations stratégiques à l'étranger qui constituent des débouchés commerciaux ou des sources d'approvisionnement essentiels. La nationalisation ne doit pas conduire à la perte de ces actifs internationaux qui participent à la viabilité économique de l'entreprise. Cette disposition protège les intérêts industriels français à l'échelle mondiale.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« La nationalisation ne peut porter atteinte aux participations qu’ArcelorMittal France détient dans des sociétés situées hors du territoire national. Le Gouvernement négocie avec le groupe ArcelorMittal le maintien de ces participations au profit de l’État français. »

Le présent amendement vise à insister sur l’importance que revêt l’approvisionnement stratégique en quartz, qui intervient comme correcteur de composition des scories dans certains procédés sidérurgiques.

Après le mot : 

« minerais », 

insérer les mots :

« , notamment le quartz, ».

La procédure d’évaluation préalable doit être conduite dans un délai compatible avec la protection des intérêts industriels nationaux et la stabilité du périmètre économique de l’entreprise. La fixation d’un délai maximal de trois mois assure la célérité du processus, la prévisibilité pour l’État et les salariés et la prévention de tout retard administratif. La possibilité de remettre un rapport d’étape permet de concilier rigueur et transparence tout en maintenant un calendrier maîtrisé.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« La commission remet son évaluation dans un délai maximal de trois mois à compter de sa première réunion. À défaut, elle transmet au Gouvernement un rapport d’étape motivant les raisons du retard et précisant le calendrier de finalisation. »

Cet amendement propose la création d'une commission de suivi de la procédure de nationalisation d'ArcelorMittal France. 

Il est essentiel que le processus de passage sous pavillon national de cette grande société industrielle puisse être examiné et contrôlé par des organismes compétents en la matière, telle que la Cour des Comptes, la DGE ou l'APE. De même, nous proposons d'y intégrer le commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques, qui a autorité sur le SISSÉ.

I. – Il est constitué une commission administrative chargée du suivi de la procédure de nationalisation de la société ArcelorMittal. 

II. – Sa mission est de veiller à la préservation des intérêts stratégiques français dans cette opération, de même qu’au maintien de l’emploi de la société ArcelorMittal France sur le territoire national et la protection du savoir-faire et de la propriété industrielle de la société.

III. – La commission mentionnée au premier alinéa est composée d’un représentant de la Direction générale des entreprises, d’un représentant de l’Agence des participations de l’État, d’un représentant de la Banque de France, d’un membre de la Cour des comptes, du président de la section des finances du Conseil d’État et du commissaire à l’information stratégique et à la sécurité économiques.

IV. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.

Cet amendement d’appel vise à souligner que les sites français ne peuvent fonctionner sans les flux commerciaux et logistiques gérés à l’échelle européenne, et qu’une nationalisation limitée au seul périmètre national ne résoudrait en rien les difficultés structurelles du secteur, voire les aggraverait.

En effet en prévoyant le transfert à l’État des seuls sites industriels situés sur le territoire français, cette PPL ne distingue pas les actifs strictement nécessaires à l’exploitation locale de ceux relevant des fonctions commerciales, logistiques ou organisationnelles exercées à l’échelle européenne par le groupe ArcelorMittal.

Or l’activité de production d’acier au sein du groupe repose sur un système intégré de gestion de la demande, d’affectation des commandes, de mutualisation des capacités et de répartition des flux, piloté au niveau européen et non au niveau de chaque site.

Les usines françaises du groupe dépendent directement de ces flux commerciaux intra-groupe pour assurer un niveau suffisant d’activité. Les commandes ne sont pas générées par les seules performances ou besoins du marché national, mais par une organisation centralisée qui répartit la production entre l’ensemble des installations européennes du groupe. L’extraction, par la nationalisation, de ces sites hors de ce mécanisme d’allocation entraînera une perte automatique de débouchés et une diminution structurelle de leur taux d’utilisation, aggravant la fragilité économique de sites déjà affectés par la baisse de la demande européenne, les surcapacités mondiales et les coûts énergétiques.

Transférer à l’État les réseaux commerciaux, les systèmes d’information intégrés ou les contrats inter-sociétés qui organisent ces flux européens reviendrait en outre à détacher des outils et mécanismes qui ne sont pas propres aux sites français mais assurent la cohérence opérationnelle de l’ensemble du groupe. Une telle extension du périmètre de la nationalisation emporterait des effets juridiques et économiques dépassant l’objet assigné par le texte et pourrait perturber des relations contractuelles impliquant plusieurs entités implantées dans d’autres États membres.

L’exclusion des fonctions commerciales et logistiques européennes du périmètre de la nationalisation, proposée ici à titre d’amendement d’appel, vise à illustrer cette contradiction structurelle. Elle rappelle que ces fonctions sont indissociables de l’organisation globale du groupe et qu’aucun dispositif législatif ne peut, à lui seul, reconstituer l’environnement opérationnel dont les sites français dépendent. Par cet amendement, il s’agit donc de souligner qu’une nationalisation ciblée, limitée aux seuls actifs situés sur le territoire national, ne saurait suffire à restaurer la viabilité économique de ces installations

Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« , à l’exclusion des réseaux commerciaux, des systèmes de gestion intégrés ou des contrats inter-sociétés conclus au sein du groupe ArcelorMittal au niveau européen. »

Le présent amendement vise à insister sur l’importance que revêt l’approvisionnement stratégique en ferrailles, qui servent de matière première recyclée dans les fours électriques pour produire de l’acier.

Après le mot : 

« minerais », 

insérer les mots :

« , notamment les ferrailles, ».

Le présent amendement vise à insister sur l’importance que revêt l’approvisionnement stratégique en dolomie, qui sert de fondant et contribue à stabiliser la composition des scories tout en protégeant les réfractaires.

Après le mot : 

« minerais », 

insérer les mots :

« , notamment la dolomie, ».

L'amendement vise à modifier la composition de la commission administrative.

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« du président de la chambre commerciale de la Cour de cassation, ».

Cet amendement vise à modifier la définition des activités revêtant un intérêt particulier pour la souveraineté industrielle de la France.

Supprimer les mots :

« ainsi que les matériaux et minerais nécessaires à ces activités ».

L’amendement se justifie par lui-même.

Supprimer l'alinéa 4.

Cet amendement vise à modifier la définition des activités revêtant un intérêt particulier pour la souveraineté industrielle de la France.

Supprimer les mots :

« et à la mise en forme ».

Amendement rédactionnel qui vise à préciser le titre de la présente proposition de loi. 

Compléter le titre par les mots :

« malgré la disparition programmée de la filière automobile française. »

La propriété est un droit inviolable et sacré.

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à nationaliser la société ArcelorMittal France et à créer une commission chargée de déterminer la valeur à laquelle l'Etat achète cette société. 

I. – Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« La section 1 du chapitre II du titre I^er du livre I^er de la première partie du code général de la propriété des personnes publiques est complétée par un article L. 1112‑1‑1 ainsi rédigé : ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention :

« Art. L. 1112‑1‑1. – I. – ».

III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, insérer la mention :

« « II. – ».

IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, insérer la mention :

« III. – ».

L’amendement se justifie par lui-même.

À la fin du titre, supprimer les mots :

« afin de préserver la souveraineté industrielle de la France ».

Selon l'article L.141-1 du Code monétaire et financier, "la Banque de France apporte son soutien à la politique économique générale du Gouvernement."

Plus précisément, la Banque de France peut exercer des missions d'intérêt général et accomplir les prestations demandées par l'Etat ou réalisées pour des tiers avec l'accord de celui-ci (article L.141-7 du même code).

Partant, la participation de la Banque de France à cette opération semble bienvenue, afin de disposer d'un prisme bancaire sur le sujet, ce qui n'est pas dépourvu d'intérêt au regard de l'importance de cet achat, consacrée par l'article 1er bis de la proposition de loi.

Le présent amendement prévoit en conséquence de mettre à profit la participation de la Banque de France avant la prise du décret en Conseil d'Etat.

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« après consultation du Conseil général de la Banque de France ».

Cette mention explicite rappelle que la détermination du prix de rachat doit répondre à des principes objectifs et transparents, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne des droits de l’homme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Elle renforce la lisibilité et la motivation économique de la mesure pour les parties concernées.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : 

« Cette méthode de valorisation garantit la transparence et l’équité du processus d’indemnisation des actionnaires. »

 L’évaluation parlementaire est un principe de bonne gouvernance publique. Ce rapport permettrait de mesurer l’impact de la mesure sur l’emploi, les finances publiques, la compétitivité industrielle et la transition écologique. Il fournirait au législateur un instrument de suivi et d’ajustement, garantissant la cohérence de l’action publique avec les objectifs fixés.

Dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences économiques, environnementales et sociales de la nationalisation d’ArcelorMittal France. 

L'amendement vise à modifier la composition de la commission administrative.

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« , d’un membre de la Commission des participations et des transferts ».

Les collectivités territoriales, qui portent les conséquences des choix industriels sur leurs territoires, doivent être pleinement associées au processus de nationalisation. Leur information régulière et leur droit à formuler des observations garantissent que la dimension territoriale ne sera pas oubliée dans une procédure qui pourrait sinon rester purement technocratique et parisienne. Cette mesure renforce la démocratie locale.

Les conseils régionaux et départementaux des territoires accueillant des sites de production de la société ArcelorMittal France sont informés mensuellement de l’avancement de la procédure de nationalisation.

Ils peuvent transmettre à la commission d’évaluation leurs observations et propositions.

Cet amendement vise à modifier les dates du calcul de la valeur d'achat de la société ArcelorMittal. 

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer à la date :

« 30 septembre 2025 »

la date :

« 30 juillet 2025 ».

Le respect de nos engagements en matière de défense nationale suppose le maintien et le développement d’une industrie sidérurgique forte, souveraine et compétitive.

L’acier demeure un matériau stratégique pour l’ensemble de notre base industrielle et technologique de défense : production d’armements, infrastructures, navires, blindés ou encore équipements lourds. À ce titre, la France ne peut se permettre d’affaiblir davantage une filière déjà fragilisée par la concurrence internationale et par des normes européennes de plus en plus contraignantes.

Il est donc indispensable non seulement d’enrayer tout risque de dépeçage ou de délocalisation, mais aussi de créer les conditions d’un redressement durable de la sidérurgie française. Cela implique de sortir des logiques dogmatiques qui, sous couvert de décarbonation accélérée, imposent à nos industries des coûts et des contraintes sans équivalent chez nos concurrents mondiaux.

De même, la tarification européenne de l’électricité, couplée au marché du carbone, pénalise lourdement les secteurs électro-intensifs et compromet leurs capacités d’investissement. Revenir sur ces mécanismes est indispensable pour restaurer des conditions de production compatibles avec les exigences de souveraineté et avec les impératifs stratégiques de notre défense.

Au titre, substituer au mot : 

« préserver » 

le mot :

« développer ».

 Ce délai de six mois permet de préparer la mise en œuvre effective de la nationalisation : évaluation financière, coordination administrative, concertation sociale et adaptation réglementaire. Une entrée en vigueur immédiate pourrait créer une insécurité juridique et opérationnelle pour les parties prenantes. Cette précision contribue à sécuriser la compréhension de la norme et à prévenir toute ambiguïté d’interprétation, sans modifier ni le fond, ni le calendrier prévu par le texte initial.

La présente loi entre en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel de la République française.

Cette proposition de loi n'est pas une bonne idée, ce qui justifie cet amendement.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à rallonger la période concernée pour le calcul de la valeur de l'action de la société. 

Une période d'au minimum 10 ans permet une estimation plus fine de la valeur de l'action. 

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer à la date :

« 1^er octobre 2024 »

la date :

« 1^er janvier 2015 ».

Amendement rédactionnel qui vise à préciser l'article 1er bis. 

En effet, la notion "particulier" peut être interprétée de manière positive ou négative c'est pourquoi, il est proposé de le remplacer par "primordial". 

Substituer au mot :

« particulier » 

le mot :

« primordial ». 

Les engagements sociaux non provisionnés ou sous-évalués constituent un passif réel qui grèvera le budget de l'État après la nationalisation. Il est impératif que ces engagements soient exhaustivement recensés et évalués pour déterminer le coût réel de l'acquisition. Cette mesure de transparence protège le contribuable contre l'acquisition de passifs cachés qui seraient découverts après la transaction.

Après l’alinéa 2 insérer l’alinéa suivant :

« La commission procède à l’évaluation exhaustive de l’ensemble des engagements sociaux de la société, incluant les engagements de retraite, les indemnités de fin de carrière et toutes autres obligations sociales. Le montant total de ces engagements est déduit de la valeur d’acquisition. »

Cet amendement vise à modifier les dates du calcul de la valeur d'achat de la société ArcelorMittal. 

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer à la date :

« 30 septembre 2025 »

la date :

« 30 août 2025 ».

L'amendement vise à modifier la composition de la commission administrative.

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« du président de la section des finances du Conseil d’État, ».

Il est proposé de modifier la composition de la commission administrative mentionnée au deuxième alinéa du présent article, chargée de de déterminer la valeur à laquelle l’État compte acheter la société ArcelorMittal France.

La composition actuelle laisse néanmoins pantois : il n'y a aucune représentation gouvernementale dans la commission, ce qui est étonnant sachant le rôle joué par le Gouvernement dans une opération de nationalisation.

Nous voulons donc inclure le ministre chargé de l'Industrie, compétent sur le sujet, au sein de la commission administrative susmentionnée.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Le ministre chargé de l’industrie est membre de la commission mentionnée au deuxième alinéa. »

La présente disposition vise à encadrer l’opération de nationalisation envisagée en introduisant, préalablement à toute prise de contrôle par l’État, un mécanisme de réversibilité définissant les conditions de sortie de la participation publique.

Sur le plan économique, une nationalisation constitue un engagement financier implicite de long terme, dont l’ampleur réelle ne se limite pas au prix d’acquisition mais inclut l’ensemble des passifs repris, les coûts futurs de mise aux normes environnementales et les risques liés à la volatilité des marchés internationaux de l’acier. Les travaux économiques relatifs à la gouvernance publique et à l’actionnariat d’État convergent pour considérer qu’une intervention sans borne de sortie crée un aléa moral significatif : en l’absence de mécanisme défini ex ante, l’État peut être conduit à financer indéfiniment les pertes, au détriment de la soutenabilité budgétaire et de la concurrence.

L’industrie sidérurgique se caractérise par des coûts fixes très élevés, une exposition directe à la concurrence extra-européenne et une sensibilité aiguë aux politiques de décarbonation, dont les investissements requis se chiffrent en milliards d’euros. Dans ce contexte, l’absence de mécanisme de réversibilité accroîtrait le risque d’un enlisement durable du contribuable dans un actif industriel dont la trajectoire pourrait se dégrader indépendamment des choix de gestion publique.

Le présent amendement exige donc que le Gouvernement définisse en amont :
– les objectifs industriels, commerciaux et financiers assignés à l’entreprise nationalisée ;
– les indicateurs permettant d’en mesurer l’atteinte ;
– et les modalités précises de désengagement automatique de l’État si, dans un délai fixé, ces objectifs ne sont pas atteints.

Il s’agit d’introduire une discipline de gestion conforme aux principes de bonne administration des finances publiques et aux standards internationaux de gouvernance des actifs publics. Une intervention de cette nature ne peut être crédible que si elle est assortie d’un mécanisme de sortie clair, condition indispensable pour préserver la responsabilité budgétaire, la neutralité concurrentielle et la sécurité juridique de l’opération.

La décision de nationalisation d’ArcelorMittal France est subordonnée à l’établissement préalable, par le Gouvernement, d’un mécanisme de réversibilité définissant les conditions de sortie de la participation publique.

Ce mécanisme précise notamment les objectifs industriels, commerciaux et financiers assignés à l’entreprise nationalisée et prévoit les modalités selon lesquelles l’État se désengage automatiquement si, dans un délai de cinq ans suivant la prise de contrôle, ces objectifs ne sont pas atteints.

Le présent amendement vise à insister sur l'importance que revêt l'approvisionnement stratégique en calcaire, qui joue le rôle de fondant pour éliminer les impuretés en formant des scories. Le calcaire jour un rôle important dans la production de la fonte brute qui, affinée, devient de l'acier à usage industriel.

Tandis que cette proposition de loi propose la nationalisation d'ArcelorMittal France, il est essentiel que la représentation nationale soit informée des tenants et aboutissants de la stratégie française de sécurisation des approvisionnements en calcaire, composante essentielle de la politique minérale de notre pays et de sa souveraineté industrielle et technologique.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie de sécurisation d’approvisionnement de la France en calcaire. Ce rapport établit d’une part, la situation de dépendance de notre pays vis-à-vis des importations étrangères et, d’autre part, la stratégie actuellement menée par l’État pour sécuriser nos approvisionnements en calcaire.

Cet amendement vise à réaffirmer l'importance de l'industrie automobile française. 

En effet, l'interdiction de la vente de véhicules thermiques neufs pour 2035 menace non seulement l'industrie automobile française mais également toutes les autres industries françaises. 

Compléter cet article par les mots :

« notamment automobile ». 

La sidérurgie française a connu ces dernières années une hécatombe, avec des centaines de suppressions d'emplois, notamment à Fos-sur-Mer, Dunkerque ou encore à Gandrange et Florange, en Moselle. L’amendement prévoit donc une obligation d’information régulière sur les effectifs, leurs évolutions et les mesures de formation ou de reconversion, afin d’assurer un contrôle parlementaire efficace et d’intégrer pleinement la dimension sociale au projet industriel nationalisé.

La société nationalisée présente annuellement au Parlement un plan de maintien de l’emploi sidérurgique sur l’ensemble des sites concernés. 

Le présent amendement vise à encadrer le coût de la nationalisation sans dégrader trop fortement les finances publiques, en le limitant à un milliard d’euros de prix de revient pour l’État.

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots :

« , valeur qui ne saurait excéder un milliard d’euros de prix de revient pour l’État ».

Le présent amendement vise à insister sur l’importance que revêt l’approvisionnement stratégique en calcaire, qui joue le rôle de fondant pour éliminer les impuretés en formant des scories.

Après le mot : 

« minerais », 

insérer les mots :

« , notamment le calcaire, ».

Le présent amendement vise à garantir une évaluation complète et objective de la réforme contenue dans la proposition de loi, qui bouleverse les règles fiscales applicables aux pensions alimentaires et modifie les équilibres entre les parents débiteurs et créanciers.

La défiscalisation des pensions alimentaires et la suppression de leur déductibilité constituent un changement significatif affectant directement le revenu des familles monoparentales, souvent parmi les plus fragiles, mais également le niveau d’imposition des parents débiteurs. Il est nécessaire que le Parlement dispose d’une analyse précise et documentée des effets réels de cette réforme.

Le rapport demandé permettra :
– de mesurer l’amélioration du pouvoir d’achat des parents bénéficiaires, ainsi que ses conséquences sur la lutte contre la pauvreté infantile ;
– d’apprécier l’impact fiscal pour les parents contributeurs, souvent eux-mêmes confrontés à des charges importantes ;
– d’évaluer les incidences sur l’accès aux prestations sociales soumises à condition de ressources ;

– d’étudier le fonctionnement et les besoins d’adaptation du mécanisme de recouvrement des pensions alimentaires, dont dépend l’efficacité de la réforme ;
– d’analyser l’articulation entre la défiscalisation proposée et la revalorisation de l’allocation de soutien familial.

Cet amendement renforce ainsi le contrôle du Parlement, garantit la transparence et permet d’éclairer d’éventuelles évolutions futures en faveur d’une meilleure protection des familles et des enfants.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant :

1° La situation financière, industrielle et environnementale des sites français d’ArcelorMittal et les risques pesant sur leur pérennité ;

2° Les conséquences économiques, sociales et stratégiques d’une prise de contrôle public, totale ou partielle, des activités situées sur le territoire national ;

3° Les modalités envisageables de protection des capacités françaises de production d’acier, notamment par des participations publiques, des dispositifs de sécurisation des approvisionnements ou par l’entrée d’acteurs industriels nationaux dans le capital ;

4° L’impact potentiel de ces mesures sur la souveraineté industrielle de la France, la relocalisation des filières métallurgiques, l’emploi et la compétitivité des entreprises utilisatrices d’acier. 

Cette proposition de loi n'est pas une bonne idée, ce qui justifie cet amendement. 

Supprimer cet article.

Cet amendement propose d'élargir la composition de la commission administrative mentionnée au premier alinéa du présent article. 

ArcelorMittal France est une société dont les activités industrielles peuvent être qualifiés de stratégiques, avec notamment la sidérurgie et les activités minières. À ce titre, il s'agit d'un acteur économique devant être surveillé et protégé contre les tentatives de prédation étrangères. 

C'est le rôle du renseignement économique que d'identifier les adversaires, de détecter les signaux faibles, de mobiliser les responsables publics et d'engager la riposte pour préserver les intérêts stratégiques de la nation. 

L'importance d'ArcelorMittal en France exige que les services dédiés au renseignement d'ordre économique soient associés à cette proposition de nationalisation. 

Nous proposons donc, avec cet amendement, d'intégrer à la commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l’État achète la société ArcelorMittal France, le co-président du Comité d'orientation pour le renseignement d'intérêt économique, garant de la protection des intérêts stratégiques de notre pays.

À l’alinéa 3, après le mot :

« transferts » 

insérer les mots : 

« , du co-président du Comité d'orientation pour le renseignement d'intérêt économique ».

Le présent amendement vise à insister sur l’importance que revêt l’approvisionnement stratégique en vanadium, qui améliore la résistance mécanique et la dureté des aciers micro-alliés.

Après le mot : 

« minerais », 

insérer les mots :

« , notamment le vanadium, ».

Le présent amendement vise à insister sur l’importance que revêt l’approvisionnement stratégique en nickel, qui améliore la ductilité et la résistance à la corrosion des aciers.

Après le mot : 

« minerais », 

insérer les mots :

« , notamment le nickel, ».

Le contrôle parlementaire est indispensable pour éviter que cette entreprise publique échappe à tout contrôle démocratique. Une commission de suivi dédiée garantit que les représentants du peuple français pourront exercer une surveillance effective de l'utilisation des fonds publics et des décisions stratégiques. Cette mesure démocratique protège l'intérêt général contre toute dérive gestionnaire.

Il est créé une commission parlementaire de suivi de la nationalisation et de la gestion d’ArcelorMittal France, composée de quinze députés et quinze sénateurs désignés par chaque assemblée en respectant la représentation proportionnelle des groupes politiques.

Cette commission est saisie pour avis de toute décision stratégique concernant la société nationalisée et remet au Parlement un rapport annuel public sur sa gestion.

Afin de préserver les intérêts stratégiques de la France, il apparaît nécessaire d’évaluer la mise en place d’un dispositif permettant de protéger les sites sidérurgiques contre des prises de participation ou acquisitions hostiles provenant d’opérateurs extra-européens. 

Ce rapport permettrait d’identifier les obstacles constitutionnels, européens et internationaux, ainsi que les instruments juridiques utilisables les plus pertinents pour y parvenir (veto stratégique, golden share, contrôle renforcé).

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités de création d’un mécanisme national de protection des actifs industriels sidérurgiques stratégiques contre les prises de contrôle hostiles engageant des intérêts extra-européens.

Cet amendement vise à souligner, au regard des difficultés récurrentes rencontrées par plusieurs entreprises placées sous gestion publique, l’importance de confier la direction de la société nationalisée à une gouvernance professionnelle indépendante disposant de compétences industrielles reconnues.

Car les entreprises placées durablement sous gestion publique ont connu, au cours des dernières décennies, des difficultés financières ou opérationnelles importantes, souvent liées à la spécificité de leur gouvernance et à la complexité de leur pilotage dans des secteurs concurrentiels ou technologiques.

À titre d’exemple, la valeur du portefeuille coté de l’Agence des participations de l’État est passée de 87,6 milliards d’euros à 59,8 milliards entre 2010 et 2016, soit une baisse de 29 %, alors que le CAC 40 progressait sur la même période de 28 %. En 2015, le résultat net des entreprises du portefeuille de l’APE s’établissait à –10,1 milliards d’euros, tandis que leur dette atteignait 150 % des fonds propres, soit environ 136 milliards d’euros. Sur la période 2010–2015, l’État a en outre versé en moyenne 10 milliards d’euros de dotations par an, auxquels se sont ajoutés au moins 7,5 milliards d’euros de recapitalisations en 2017.

Le secteur sidérurgique présente par ailleurs ses propres exigences, comme l’a illustré l’épisode de prise de contrôle public d’Usinor-Sacilor entre 1982 et 1995, marqué par une réduction des effectifs de 38 500 à 15 900 salariés, soit une baisse de 59 %, malgré des subventions publiques cumulées de 100 milliards de francs entre 1975 et 1987.

L’ensemble de ces éléments montre que la conduite opérationnelle d’activités industrielles complexes requiert des compétences techniques spécialisées, tant pour apprécier les risques que pour piloter des investissements lourds ou gérer des marchés soumis à des cycles internationaux.

Par dérogation aux disposition du titre II de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, il est institué une procédure spécifique de nomination du représentant de l’État, comportant un appel public à candidatures et l’examen des dossiers par un comité d’experts reconnus pour leur compétence dans le secteur industriel. »

Cet amendement vise à imposer aux marchés publics de contracter en priorité avec les sociétés sidérurgiques françaises ou en second lieu celles issues de l’Union Européenne.

Cela dans un souci de protection des emplois locaux mais également pour réduire les importations à grande échelle (par conséquent l’emprunte carbone serait diminuée). Cette mesure soutien le projet de réindustrialisation du pays.

Les marchés publics en lien avec la sidérurgie contractent en priorité avec les sociétés françaises ou, en second lieu, celles faisant partie de l’Union Européenne.

Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.

Le présent amendement vise à insister sur l’importance que revêt l’approvisionnement stratégique en niobium, qui accroît la limite d’élasticité et les performances mécaniques des aciers à haute résistance.

Après le mot : 

« minerais », 

insérer les mots :

« , notamment le niobium, ».

Amendement rédactionnel

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« constitué » 

le mot :

« créé ».

L'amendement vise à modifier la composition de la commission administrative.

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« désigné par le président de cette assemblée ».

Le présent amendement vise à conditionner toute décision de nationalisation à la connaissance préalable des risques pesant sur l’approvisionnement stratégique en Aluminium. Ce minerai joue un rôle essentiel dans les propriétés métallurgiques des aciers, puisqu’il sert d’agent de désoxydation et de stabilisation des inclusions dans l’acier.

Dans un contexte d’instabilité des marchés mondiaux et de dépendances critiques, il apparaît indispensable que le Parlement et le Gouvernement disposent d’une évaluation précise avant d’engager une opération qui placerait l’État au premier rang des responsables de l’approvisionnement en matières premières essentielles.

La nationalisation d’ArcelorMittal France ne peut intervenir qu’après la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement évaluant la sécurité d’approvisionnement de la France en aluminium, précisant les risques de dépendance, les tensions géopolitiques et les perspectives de sécurisation des flux nécessaires au fonctionnement de l’industrie sidérurgique nationale. 

Le présent amendement vise à insister sur l’importance que revêt l’approvisionnement stratégique en aluminium, qui sert d’agent de désoxydation et de stabilisation des inclusions dans l’acier.

Après le mot : 

« minerais », 

insérer les mots :

« , notamment l’aluminium, ».

Amendement rédactionnel

Supprimer les mots :

« et minerais ».

Cet amendement vise à modifier les dates du calcul de la valeur d'achat de la société ArcelorMittal. 

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer à la date :

« 1^er octobre 2024 »

la date :

« 1^er octobre 2022 ».

Cet amendement vise à modifier les dates du calcul de la valeur d'achat de la société ArcelorMittal. 

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer à la date :

« 1^er octobre 2024 »

la date :

« 1^er septembre 2024 ».

Il est impératif de définir précisément le périmètre de la nationalisation pour éviter toute ambiguïté juridique ultérieure. L'État doit savoir exactement ce qu'il achète et ne peut se permettre de découvrir après la transaction que certains actifs stratégiques échappent en réalité à la nationalisation. Cette clarification protège le contribuable français et garantit l'efficacité de la mesure de souveraineté industrielle.

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« La nationalisation porte sur l’ensemble des actifs, filiales, participations et droits de propriété intellectuelle détenus directement ou indirectement par ArcelorMittal France sur le territoire national. 

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la commission mentionnée au quatrième alinéa, établit la liste exhaustive des entités concernées. »

Outre les conséquences de la désindustrialisation sur la souveraineté économiques de notre pays, celles-ci sont plus particulièrement lourdes sur la vie économiques de nos territoires, passés de bassins d’emplois à friches industrielles par le saccage opéré ces dernières décennies.

Pour ArcelorMittal France, l’absence de choix de politique économique courageux mettrai ainsi en danger :

– Le site de Dunkerque, dans le Nord ;

– Le site de Mardyck, dans le Nord ;

– Le site de Desvres, dans le Pas-de-Calais ;

– Le site de Montataire, dans l’Oise ;

– Le site de Florange, dans la Moselle ;

– Le site de Mouzon, dans les Ardennes ;

– Le site de Basse-Indre, dans la Loire-Atlantique ;

– Le site de Fos-sur-Mer, dans les Bouches-du-Rhône ;

– Le site de Saint-Chély-d’Apcher, dans la Lozère ;

– Le site d’Uckange, dans la Moselle.

Le présent amendement vise à souligner l’importance de ces territoires dans notre politique industrielle.

Compléter le titre par les mots :

« et les capacités productives essentielles de nos territoires ».

Le présent amendement vise à insister sur l’importance que revêt l’approvisionnement stratégique en bore, qui accroît la trempabilité des aciers et améliore leur résistance.

Après le mot : 

« minerais », 

insérer les mots :

« , notamment le bore, ».

La double publication favorise la transparence administrative et l’accessibilité du droit pour les citoyens. Elle répond aux recommandations de la CADA et aux principes de publicité des normes posés par l’article L. 312-1 du Code des relations entre le public et l’administration.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : 

« Les actes de nomination des membres du conseil d’administration et de l’administrateur général sont publiés au Journal officiel et sur le site du ministère chargé de l’économie. »

Une entreprise sidérurgique possède un capital immatériel considérable. Il serait inacceptable que l'État nationalise les installations physiques tandis que les technologies et savoir-faire restent propriété du groupe étranger. Cette vérification préalable garantit que la France acquerra non seulement des usines mais aussi l'expertise technologique qui fait leur valeur stratégique.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« La commission mentionnée au deuxième alinéa établit un inventaire exhaustif de l’ensemble des brevets, marques, savoir-faire et droits de propriété intellectuelle détenus ou utilisés par la société. Elle vérifie que ces droits seront effectivement transférés à l’État dans le cadre de la nationalisation. »

Le présent amendement vise à insister sur l’importance que revêt l’approvisionnement stratégique en charbon métallurgique, dit « charbon à coke », qui sert de matière première pour produire le coke utilisé comme réducteur et source d’énergie dans les hauts-fourneaux.

Après le mot : 

« minerais », 

insérer les mots :

« , notamment le charbon métallurgique, ».

Le présent amendement vise à insister sur l’importance que revêt l’approvisionnement stratégique en chrome, qui confère résistance à la corrosion et permet la fabrication d’aciers inoxydables.

Après le mot : 

« minerais », 

insérer les mots :

« , notamment le chrome, ».

L’avis du Conseil d’État constitue une garantie essentielle de sécurité juridique pour une opération aussi sensible qu’une nationalisation. Il permet d’assurer la conformité du décret aux principes constitutionnels de la propriété et de l’égalité devant les charges publiques, tout en prévenant les risques contentieux ultérieurs. Cette précision consolide la légalité externe du texte d’application.

À l’alinéa 4, substituer au mot : 

« en »

les mots : 

« pris après avis du ».

Cet amendement vise à garantir une transparence complète en amont de toute décision engageant les finances publiques. Compte tenu de l’ampleur financière d’une nationalisation et des risques associés pour le contribuable, il apparaît indispensable que le Parlement comme les citoyens disposent des données précises permettant d’apprécier l’impact réel de l’opération.

Avant toute décision de procéder à la nationalisation d’ArcelorMittal France, le Gouvernement publie l’intégralité des éléments financiers, techniques et juridiques ayant conduit à l’évaluation du prix d’acquisition, des passifs repris et des engagements associés à l’opération. 

Aucune acquisition par l’État ne peut intervenir tant que ces éléments n’ont pas été rendus publics.

Cet amendement vise à permettre au Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique d'être membre de la commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l’État achète la société. 

À l’alinéa 3, après le mot :

« composée », 

insérer les mots :

« du ministre chargé de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, ». 

Cette disposition assure un contrôle parlementaire régulier sur la gestion de la société. Elle favorise la transparence de l’action publique dans la conduite des entreprises à participation majoritaire de l’État, conformément aux exigences de l’article 24 de la Constitution sur la mission de contrôle du Parlement.

Un rapport annuel du Gouvernement au Parlement présente la composition, l’activité et les orientations stratégiques de la société ArcelorMittal France.

Cet amendement propose de modifier le titre de la proposition de loi afin de nommer clairement ce que le texte ne traite pas.

La nationalisation d’ArcelorMittal France, telle qu’elle est envisagée, ne répond à aucun des défis structurels auxquels la filière sidérurgique est confrontée : modernisation, compétitivité, transition industrielle… rien n’est abordé.

Ce nouveau titre souligne donc le décalage flagrant entre l’ambition affichée de souveraineté industrielle et l’absence totale de solutions concrètes pour relever les véritables difficultés du secteur. Il permet de clarifier le débat et d’informer plus honnêtement sur la portée réelle du dispositif proposé.

À la fin du titre, substituer aux mots :

« visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France »,

les mots :

« proposant la nationalisation d’ArcelorMittal sans solution pour ses défis structurels »

Les salariés de la métallurgie, premiers concernés par cette nationalisation, doivent être associés à la détermination de la valeur de leur entreprise. Leur expertise du terrain et leur connaissance des réalités industrielles constituent un apport indispensable pour une évaluation juste et complète. Cette mesure garantit que l'évaluation ne sera pas déconnectée des réalités opérationnelles et que les intérêts des travailleurs français seront pleinement pris en compte.

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et de deux représentants des organisations syndicales représentatives dans la branche de la métallurgie désignés par le ministre chargé du travail ».

Si l’existence d’un secteur sidérurgique pérenne est indispensable à une nation souveraine, la nationalisation est la dernière cartouche à la main d’un Gouvernement.

S’il est évident que la prise de possession d’Arcelor par un acteur étranger a constitue une lourde erreur, la prise de participation préférentielle sous la forme d’une action spécifique, dite « golden share » constitue une réponse préférable avant la nationalisation.

Elle permet à l’État de retrouver un véritable pouvoir de décision sur les actifs stratégiques d’ArcelorMittal en France, tout en évitant le coût considérable qu’impliquerait un rachat intégral mais aussi la difficulté pour le Gouvernement d’assurer une bonne gestion de l’outil industriel tant ArcelorMittal a intégré les activités françaises dans son organisation transnationale.

L’action spécifique offre un instrument précis : un droit de veto sur les décisions mettant en péril l’outil industriel — fermetures, cessions, délocalisations — sans transformer l’État en gestionnaire quotidien d’une entreprise confrontée à une concurrence mondiale et à des cycles de marché très volatils.

Il s’agit ainsi d’un mécanisme de protection ciblé : l’État contrôle l’essentiel, sans porter lui-même l’ensemble de la gestion d’une activité qu’il ne maîtrise actuellement pas.

Cette approche protège les emplois, sécurise la stratégie industrielle française et garantit l’usage efficace des financements publics destinés à la décarbonation, tout en préservant l’attractivité économique du pays. En somme, l’action spécifique est une solution de souveraineté pragmatique : elle protège sans nationaliser, et responsabilise sans renoncer à l’intervention de l’État pour défendre ses actifs stratégiques.

En conséquence, le présent amendement modifie le titre de cette proposition de loi en ce sens.

Or, les décisions stratégiques d’ArcelorMittal sont prises hors de France et guidées par des logiques purement financières et mondiales, sans garantie de maintien de la production nationale. Cette dépendance expose la France à des risques de fermetures, de sous-investissement et de délocalisation, dans un secteur vital pour la compétitivité industrielle du pays.

Contrairement à une nationalisation, qui transférerait à l’État la totalité des risques industriels, sociaux et financiers d’un secteur soumis à une concurrence mondiale intense et à des cycles économiques volatils, l’action spécifique offre un levier juridique précis et éprouvé. Elle confère à l’État un droit d’opposition aux décisions susceptibles d’affecter les capacités industrielles nationales — notamment les cessions d’actifs, transferts de production, restructurations majeures ou opérations capitalistiques sensibles — tout en laissant à l’opérateur industriel la responsabilité de la gestion opérationnelle, de la stratégie commerciale et des investissements courants.

En conséquence, le présent amendement prévoit de remplacer la nationalisation par une acquisition par l’État de 1 % du capital d’ArcelorMittal France, assortie d’une action spécifique dite « golden share ».

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Est instituée, au sein du capital de la société ArcelorMittal France, une action spécifique détenue par l’État.

« II. – Cette action spécifique confère au ministre chargé de l’économie, par arrêté dans les conditions fixée par le décret n° 2019‑1071 du 22 octobre 2019, un droit d’opposition aux décisions de la société ayant pour effet, direct ou indirect, de porter atteinte aux intérêts essentiels de la Nation en matière d’approvisionnement, d’activité ou d’infrastructures stratégiques dans le secteur sidérurgique.

« III. – La valeur de cette action est égale à 1 % de la moyenne des premiers cours côtés de cette société sur la bourse de Paris du 1^er octobre 2024 au 30 septembre 2025. »

La Cour des comptes doit impérativement examiner la situation réelle de l'entreprise avant que l'État n'engage des fonds publics. Son audit indépendant constituera un gage de sérieux et de rigueur dans l'utilisation de l'argent des contribuables français. Cette mesure de bon sens garantit que la nationalisation repose sur une connaissance exacte et vérifiée de la situation de l'entreprise.

Préalablement à la nationalisation prévue à l'article premier de la présente loi, la Cour des comptes réalise un audit complet de la situation financière, comptable et patrimoniale de la société ArcelorMittal France.

Cet audit est transmis au Parlement et rendu public dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi. 

Cet amendement vise à modifier les dates du calcul de la valeur d'achat de la société ArcelorMittal. 

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer à la date :

« 1^er octobre 2024 »

la date :

« 1^er novembre 2024 ».

Le présent amendement prévoit d'intégrer à la présente proposition de loi une demande de rapport présentant d'une façon générale la rentabilité sociale, territoriale et économique du site, et identifiant les éventuels besoins en investissement.

Il est évident que ce site contribue à l'économie générale et sectorielle des communes et du département, notamment en termes d'emplois directs et indirects, et il apparaît utile, dans le cadre de la nationalisation poursuivie par ce texte, de dresser un état des lieux de son activité.

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé présentant la rentabilité économique du site de Mouzon dans le département des Ardennes pour la société ArcelorMittal, les externalités positives en termes d’emplois directs et indirects mais également les gains en attractivité territoriale ainsi que les éventuels besoins d’investissement.

La production d’acier repose non seulement sur des matériaux et minerais stratégiques, mais aussi sur des capacités technologiques indispensables, telles que les hauts-fourneaux, aciéries ou installations de réduction. Le présent amendement vise à reconnaître explicitement cet ensemble dans la définition de la souveraineté industrielle, afin de mieux prendre en compte les infrastructures et technologies critiques de la filière.

Substituer aux mots : 

« matériaux et minerais » 

les mots : 

« matériaux, minerais et capacités technologiques ».

L'amendement vise à modifier la composition de la commission administrative.

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« d’un membre de la Cour des comptes, d’un représentant de la Banque de France, ».

Le présent amendement vise à insister sur l’importance que revêt l’approvisionnement stratégique en coke, qui permet la réduction du minerai de fer et assure la chaleur nécessaire à sa fusion dans le haut-fourneau.

Après le mot : 

« minerais », 

insérer les mots :

« , notamment le coke, ».

Le présent amendement vise à conditionner toute décision de nationalisation à la connaissance préalable des risques pesant sur l’approvisionnement stratégique en Nickel. Ce minerai joue un rôle essentiel dans les propriétés métallurgiques des aciers, puisqu’il améliore la ductilité et la résistance à la corrosion de nombreux aciers, notamment inoxydables.

Dans un contexte d’instabilité des marchés mondiaux et de dépendances critiques, il apparaît indispensable que le Parlement et le Gouvernement disposent d’une évaluation précise avant d’engager une opération qui placerait l’État au premier rang des responsables de l’approvisionnement en matières premières essentielles.

La nationalisation d’ArcelorMittal France ne peut intervenir qu’après la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement évaluant la sécurité d’approvisionnement de la France en Nickel, précisant les risques de dépendance, les tensions géopolitiques et les perspectives de sécurisation des flux nécessaires au fonctionnement de l’industrie sidérurgique nationale. 

La transparence totale est la condition de l'acceptabilité démocratique d'une telle nationalisation. Les citoyens français, dont l'argent sera utilisé pour cette acquisition, ont le droit de savoir précisément comment la valeur a été déterminée et sur quelles bases. Cette obligation de publication intégrale est un gage de sérieux et de probité qui protège contre toute suspicion de complaisance ou d'arrangement occulte.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« La commission rend publique l’intégralité de ses travaux, les méthodologies d’évaluation utilisées, les expertises commandées et les procès-verbaux de ses délibérations. Ces documents sont mis en ligne sur un site internet dédié et transmis aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. »

L'amendement vise à modifier la composition de la commission administrative.

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : 

« et d’un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président de cette assemblée ». 

Cet amendement vise à modifier la définition des activités revêtant un intérêt particulier pour la souveraineté industrielle de la France.

Substituer aux mots :

« concourant à la production et à la » 

les mots :

« de production et de ».

L’article 1er bis introduit dans le II, une disposition déclarative qui n’a pas de portée normative réelle. Son maintien alourdirait inutilement le texte sans contribuer à la mise en œuvre effective de la nationalisation prévue à l’article 1er. La suppression proposée vise ainsi à garantir la cohérence juridique et la concision de la loi.

Supprimer cet article.

Cet amendement propose de supprimer la disposition procédant à la nationalisation effective de la société ArcelorMittal France. Une telle mesure, qui aboutirait à  un transfert de propriété intégral à l’État, contrevient aux principes constitutionnels de liberté d’entreprendre et de respect du droit de propriété, tout en risquant de fragiliser la compétitivité industrielle européenne. La France dispose déjà d’outils juridiques et économiques permettant d’assurer la protection de ses intérêts stratégiques sans recourir à une nationalisation directe. Cette suppression vise ainsi à préserver la cohérence de la politique industrielle nationale dans un cadre conforme au droit de l’Union européenne et au principe de proportionnalité des interventions publiques.

Supprimer cet article.

La représentation nationale et les travailleurs français ne peuvent que s'étonner de voir la France insoumise s'enquérir de la préservation de la souveraineté industrielle de la France, pour deux raisons principales.

D'une part, la France insoumise présente un programme économique décroissantiste et défavorable à l'idée même de production et de traitement des ressources naturelles.

D'autre part, la France insoumise ne cesse de porter des mesures préjudiciables à l'investissement, à l'entreprenariat, aux recrutements et à l'allègement des charges. Sur ce sujet, chacun des projets de loi de finances examiné à l'Assemblée nationale constitue un terreau favorable à la prolifération des taxes et des désincitations à investir en France émanant des groupes de gauche.

Il convient donc de mettre en adéquation le titre de cette proposition de loi avec la réalité de l'idéologie de ses promoteurs : si l'industrie française est en berne, c'est à la fois à cause de l'abandon aveugle des macronistes à une Union européenne qui sacrifie les intérêts de la France, et en raison des paradigmes "économiques" de la gauche, fondamentalement opposée au capital et à son accroissement.

Compléter le titre par les mots :

« , du socialo-communisme des cosignataires de ce texte ».

Le présent amendement prévoit d'intégrer à la proposition de loi une demande de rapport revenant sur les conséquences socio-économiques d'une délocalisation du site d'ArcelorMittal de Mardyck pour le territoire et ses habitants.

Comme pour son grand voisin Dunkerquois, nous devons être attentifs à la pérennité du site de Mardyck et à la situation de ses plus de 600 salariés en CDI.

Le Rassemblement National se tient aux côtés des salariés et des territoires, nous voulons donc élever cette préoccupation de maintien de nos sites industriels en France au rang législatif par cet amendement.

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les conséquences socio-économiques d'une délocalisation du site d'ArcelorMittal de Mardyck, dans le département du Nord. Il revient sur les raisons qui auraient fondé cette décision et les critères de sélection du nouveau lieu d'implantation. Aussi, il détaille la situation contractuelle de chacun des employés et évalue les impacts d'une délocalisation pour le dynamisme et l'attractivité du territoire (des communes voisines, du département et de la région). Enfin, il fournit une série d'éléments objectifs chiffrant les pertes financières et infrastructurelles qu'occasionnerait une telle opération, et dresse un portrait complet des perspectives de réemplois pour les travailleurs.

Le présent amendement vise à insister sur l'importance que revêt l'approvisionnement stratégique en quartz, qui intervient comme correcteur de composition des scories dans certains procédés sidérurgiques.

Tandis que cette proposition de loi propose la nationalisation d'ArcelorMittal France, il est essentiel que la représentation nationale soit informée des tenants et aboutissants de la stratégie française de sécurisation des approvisionnements en quartz, composante essentielle de la politique minérale de notre pays et donc de sa souveraineté industrielle et technologique.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie de sécurisation d’approvisionnement de la France en quartz. Ce rapport établit d’une part, la situation de dépendance de notre pays vis-à-vis des importations étrangères et, d’autre part, la stratégie actuellement menée par l’État pour sécuriser nos approvisionnements en quartz.

Le présent amendement précise que la production d’acier et les capacités associées sont un maillon essentiel des chaînes de valeur stratégiques, en particulier pour les industries de défense, les infrastructures critiques et la résilience économique. 

Il vise donc à définir leur rôle comme central dans l’autonomie d’approvisionnement de la France, renforçant ainsi notre volonté de retrouver une souveraineté industrielle nationale.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Elles constituent un maillon essentiel des chaînes de valeur stratégiques, notamment pour les industries de défense, les infrastructures critiques et la résilience de l’économie nationale, et contribuent à l’autonomie d’approvisionnement du pays. »

La production d’acier génère des volumes importants de déchets — laitiers, poussières, boues et résidus métalliques — dont la gestion conditionne à la fois la performance environnementale et la compétitivité industrielle de la filière. Alors que la France a laissé se dégrader ses capacités sidérurgiques, elle n’a jamais établi d’évaluation complète de ces flux ni des technologies disponibles pour les valoriser ou les réduire. Ce rapport permettra de documenter les pratiques actuelles, d’identifier les obstacles réglementaires ou techniques au recyclage, et d’éclairer les choix futurs dans une perspective de souveraineté industrielle et de transition écologique.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la gestion des déchets issus du fer dans les différentes étapes de la production d’acier, notamment en matière de valorisation, de recyclage et de réduction des résidus industriels.

La sidérurgie française figure parmi les secteurs industriels les plus exposés aux fluctuations du prix de l’électricité et du gaz, en raison de la très forte intensité énergétique des procédés de production. Le mécanisme européen actuel de formation des prix de l’énergie, indexé sur la dernière centrale appelée — souvent gazière — place les producteurs français dans une situation de désavantage structurel.

Alors que la France dispose grâce au Général de Gaulle d’un parc électrique pilotable, bas-carbone et compétitif, les entreprises sidérurgiques nationales se voient imposer des tarifs alignés sur ceux d’États dépendant massivement des énergies fossiles. Cet écart réduit significativement leur capacité d’investissement, renchérit les coûts de production et fragilise l’attractivité de sites pourtant stratégiques pour la souveraineté industrielle.

Ce rapport vise à éclairer le Parlement sur les conséquences concrètes de ces règles européennes, à identifier les distorsions de concurrence qui en résultent et à examiner les leviers permettant de garantir à la filière sidérurgique française un cadre énergétique stable, prévisible et favorable à la réindustrialisation.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conséquences de la fixation européenne des prix de l’énergie sur la compétitivité de la sidérurgie française. Ce rapport a pour objet d’analyser les effets du mécanisme européen de formation des prix de l’électricité sur les coûts de production des aciers plats, longs et spéciaux en France, les écarts de compétitivité induits avec les sidérurgies des États membres ayant obtenu des dérogations ou bénéficiant d’un mix énergétique différent et les pistes d’évolution possibles permettant de garantir à la filière sidérurgique un accès durable à une énergie compétitive et décarbonée.

La sidérurgie française, et plus particulièrement la production d’acier, n’est pas un secteur comme les autres. Elle n’est pas « particulière », au sens d’un intérêt ponctuel ou limité, elle est stratégique, au sens le plus concret et le plus décisif pour l’avenir de notre pays. L’acier constitue le socle de notre économie et de notre industrie, il est indispensable à la construction automobile, à l’aéronautique, aux infrastructures, à la défense, à l’énergie et à la rénovation des bâtiments. La disparition de cette production ne serait pas une perte marginale mais une atteinte directe à notre souveraineté industrielle et à notre capacité à faire face aux défis économiques et géopolitiques.

Substituer au mot :

 « particulier » 

le mot :

« stratégique ». 

Le présent amendement vise à conditionner toute décision de nationalisation à la connaissance préalable des risques pesant sur l’approvisionnement stratégique en molybdène. Ce minerai joue un rôle essentiel dans les propriétés métallurgiques des aciers, puisqu’il augmente la résistance mécanique et thermique des aciers alliés.

Dans un contexte d’instabilité des marchés mondiaux et de dépendances critiques, il apparaît indispensable que le Parlement et le Gouvernement disposent d’une évaluation précise avant d’engager une opération qui placerait l’État au premier rang des responsables de l’approvisionnement en matières premières essentielles.

La nationalisation d’ArcelorMittal France ne peut intervenir qu’après la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement évaluant la sécurité d’approvisionnement de la France en Molybdène, précisant les risques de dépendance, les tensions géopolitiques et les perspectives de sécurisation des flux nécessaires au fonctionnement de l’industrie sidérurgique nationale. 

Le présent amendement prévoit d'intégrer à la proposition de loi une demande de rapport revenant sur les conséquences socio-économiques d'une délocalisation du site d'ArcelorMittal de Saint-Chély-d'Apcher pour le territoire et ses habitants.

Ce site en activité depuis plus de 108 ans est spécialisé en aciers électriques haut de gamme, lesquels sont fondamentaux pour l'industrie automobile.

Aujourd'hui, il ne semble pas menacé d'une délocalisation vers l'étranger, mais le maintien de l'emploi doit demeurer une priorité.

Le Rassemblement National se tient aux côtés des salariés et des territoires, nous voulons donc élever cette préoccupation de maintien de nos sites industriels en France au rang législatif par cet amendement.

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les conséquences socio-économiques d'une délocalisation du site d'ArcelorMittal de Saint-Chély-d'Apcher, dans le département de la Lozère. Il revient sur les raisons qui auraient fondé cette décision et les critères de sélection du nouveau lieu d'implantation. Aussi, il détaille la situation contractuelle de chacun des employés et évalue les impacts d'une délocalisation pour le dynamisme et l'attractivité du territoire (des communes voisines, du département et de la région). Enfin, il fournit une série d'éléments objectifs chiffrant les pertes financières et infrastructurelles qu'occasionnerait une telle opération, et dresse un portrait complet des perspectives de réemplois pour les travailleurs.

Les capacités nationales de transformation du fer — hauts-fourneaux, aciéries, laminoirs — ont été massivement réduites, compromettant la maîtrise de la chaîne de valeur de l’acier. Leur affaiblissement limite la possibilité de relocaliser des segments industriels essentiels. Ce rapport vise à analyser l’état actuel de ces installations, les raisons de leur déclin, les besoins technologiques pour leur modernisation et les perspectives de reconstruction d’une filière intégrée. Il permettra de définir les conditions d’un redressement industriel crédible et d’un rééquilibrage stratégique du système productif français.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux capacités nationales de transformation du fer, notamment en matière de hauts-fourneaux, d’aciéries et de laminoirs, ainsi qu’aux obstacles à la réindustrialisation de la filière.

Le marché mondial du fer et de l’acier est aujourd’hui dominé par des acteurs étatiques ou para-étatiques intégrant leurs politiques industrielles dans une stratégie géopolitique globale. Cette concentration entraîne des risques croissants pour les pays dépendants. La France doit disposer d’une analyse consolidée des rapports de force internationaux qui structurent l’accès au minerai, les prix, les investissements et les chaînes logistiques. Ce rapport fournira une vision stratégique indispensable pour anticiper les tensions futures, sécuriser nos approvisionnements et définir les leviers diplomatiques, industriels et commerciaux nécessaires à une véritable autonomie productive.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux enjeux géopolitiques de la filière du fer et de l’acier, portant sur la concentration des ressources, les stratégies d’influence d’acteurs étrangers et les risques pesant sur l’autonomie stratégique de la France.

Le présent amendement vise à conditionner toute décision de nationalisation à la connaissance préalable des risques pesant sur l’approvisionnement stratégique en Nobium. Ce minerai joue un rôle essentiel dans les propriétés métallurgiques des aciers, puisqu’il accroît la limite d’élasticité et les propriétés mécaniques des aciers à haute résistance. 

Dans un contexte d’instabilité des marchés mondiaux et de dépendances critiques, il apparaît indispensable que le Parlement et le Gouvernement disposent d’une évaluation précise avant d’engager une opération qui placerait l’État au premier rang des responsables de l’approvisionnement en matières premières essentielles.

La nationalisation d’ArcelorMittal France ne peut intervenir qu’après la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement évaluant la sécurité d’approvisionnement de la France en Niobium, précisant les risques de dépendance, les tensions géopolitiques et les perspectives de sécurisation des flux nécessaires au fonctionnement de l’industrie sidérurgique nationale. 

Cet amendement vise à restreindre le périmètre des personnels concernés par la nationalisation en limitant le transfert des contrats de travail aux seuls salariés dont l’activité principale s’exerce dans les sites ou unités de production effectivement transférés à l’État.

Une telle précision est indispensable au regard du droit du travail applicable en matière de transfert d’entreprise. En effet, le transfert automatique des contrats de travail suppose l’existence d’une entité économique autonome poursuivant une activité propre. Cette notion protège à la fois les salariés en garantissant que leur contrat est transféré lorsque leur unité de travail continue son activité et l’employeur cédant, en évitant l’extension artificielle du transfert à des personnels n’appartenant pas à l’entité reprise.

En l’absence de clarification, la nationalisation pourrait engendrer des incertitudes importantes quant au sort des salariés appartenant à d’autres sociétés du groupe ArcelorMittal, affectés ponctuellement à des projets transversaux, à des missions de support ou mis à disposition par des filiales spécialisées. L’environnement industriel du groupe, tel qu’analysé dans le rapport sénatorial, repose fortement sur des organisations mutualisées, des fonctions support transverses et des flux de compétences internes.

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« II bis. – Seuls sont transférés à la société mentionnée à l’article 1^er de la présente loi les contrats de travail des salariés dont l’activité principale s’exerce au sein des sites, unités ou entités de production transférés à l’État, à l’exclusion des salariés mis à disposition par des entreprises extérieures ou appartenant à d’autres entités du groupe ArcelorMittal.

« Le transfert s’apprécie au regard de l’appartenance des salariés à une entité économique autonome au sens du droit du travail. »

Les années 1990‑2000 ont vu la mondialisation accélérer le mouvement de désindustrialisation en France. L’acier devient une industrie globalisée dominée par des géants internationaux et par la montée en puissance de l’Asie. La stratégie française se recentre sur les aciers à forte valeur ajoutée (automobile, inox), délaissant l’aciérie primaire. La privatisation d’Usinor en 1995, puis sa fusion en 2002 dans le groupe Arcelor, actent la fin du pilotage industriel national. La prise de contrôle d’Arcelor par Mittal en 2006 marque un basculement : la France ne maîtrise plus ses outils métallurgiques stratégiques.

Les années 2010 voient s’achever ce cycle de désindustrialisation, symbolisé par la fermeture des hauts-fourneaux de Florange en 2012. Si certains sites subsistent (Dunkerque, Fos), l’aciérie lourde française est devenue résiduelle, majoritairement tournée vers l’aval, et dépendante des décisions de groupes mondialisés. Cette évolution alimente aujourd’hui les débats sur la réindustrialisation, la souveraineté et la décarbonation de la production d’acier.

Les conséquences de ces choix de politique publique sur l’emploi industriel sont calamiteuses, et le présent amendement vise à insister sur ce point crucial.

Au titre, après le mot : 

« industrielle », 

insérer les mots :

« et l’emploi industriel ».

Le présent amendement prévoit d'intégrer à la présente proposition de loi une demande de rapport présentant d'une façon générale la rentabilité sociale, territoriale et économique du site, et identifiant les éventuels besoins en investissement.

Il est évident que ce site contribue à l'économie générale et sectorielle des communes et du département, notamment en termes d'emplois directs et indirects, et il apparaît utile, dans le cadre de la nationalisation poursuivie par ce texte, de dresser un état des lieux de son activité.

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé présentant la rentabilité économique du site de Dunkerque dans le département du Nord pour la société ArcelorMittal, les externalités positives en termes d’emplois directs et indirects mais également les gains en attractivité territoriale ainsi que les éventuels besoins d’investissement.

L’article 2, II, prévoit une transformation de la gouvernance d’ArcelorMittal France, en soumettant son administration à l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique. Cette réorganisation brutale est inadaptée, et expose l’entreprise à une insécurité juridique et à un risque de rupture dans la conduite des opérations essentielles. La suppression de cet article permet d’éviter ces effets négatifs et de maintenir un cadre de gestion stable et conforme au droit commun.

Supprimer cet article.

La disparition de l’aciérie primaire affaiblit l’indépendance économique de la France car elle la rend dépendante d’importations d’acier brut, un matériau indispensable à la défense, aux infrastructures, à l’automobile ou à l’énergie. Sans capacité nationale de production, la France subit les fluctuations de prix, les tensions logistiques et les décisions politiques de pays fournisseurs. Elle perd aussi la maîtrise technologique et industrielle permettant d’adapter rapidement ses capacités en cas de crise. Enfin, la fermeture des hauts-fourneaux désagrège des chaînes de valeur entières, réduisant la base productive nationale et la souveraineté stratégique nécessaire à une économie résiliente.

En conséquence, le présent amendement vise à insister sur l’importance de la sauvegarde d’ArcelorMittal France dans une perspective d’indépendance économique de notre pays.

Compléter le titre par les mots :

« et l’indépendance économique de la Nation ».

Amendement rédactionnel :

Pour des raisons esthétiques et d'évitement d'une répétition dans le titre, cet amendement propose de remplacer "France" par "Nation".

À la fin du titre, substituer au mot :

« France »

le mot :

« Nation ».

L'amendement vise à modifier la composition de la commission administrative.

À l’alinéa 3, supprimer les mots : 

« d’un membre de la Cour des comptes, ».

Cet amendement propose de modifier la composition de la commission administrative mentionnée au deuxième alinéa du présent article, chargée de de déterminer la valeur à laquelle l’État achète la société ArcelorMittal France.

Le Service de l'information stratégique et de la sécurité économique (SISSÉ), rattaché à la Direction générale des entreprises (DGE), est chargé de l'élaboration de la politique de sécurité économique de la France. Créé en 2016, le SISSÉ s'assure notamment de la protection des actifs stratégiques nationaux face aux menaces étrangères pesant sur nos entreprises, par la détection et le traitement de ces menaces. 

Le SISSÉ traite également du contrôle des investissements étrangers en France, enjeu fondamental pour identifier les risques de prise de contrôle, ou de passage sous pavillon étranger, d'entreprises tricolores constituant des actifs stratégiques nationaux. Pour mener à bien ses missions, le SISSÉ s'appuie sur un réseau déconcentré de délégués, au niveau des régions.

Le rôle du Service s'est accru ces dernières années : selon le rapport d'information parlementaire sur la guerre économique de notre collègue Christophe Plassard, le nombre d'alertes de sécurité économique reçues par le SISSÉ a triplé entre 2020 et 2023, passant de 353 à 968. 

L'importance du SISSÉ dans la préservation de notre souveraineté industrielle et technologique n'est plus à démontrer : il nous semble donc indispensable d'associer le Service à l'opération de nationalisation d'ArcelorMittal France, eu égard à son champ de compétences et à sa connaissance des dossiers engageant la souveraineté industrielle française. 

Cet amendement propose donc d'intégrer, au sein de la commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l’État achète la société ArcelorMittal France, le commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques, qui a autorité sur le SISSÉ.

À l’alinéa 3, après le mot :

« transferts » 

insérer les mots : 

« , du commissaire à l’information stratégique et à la sécurité économiques ».

Le thème de la proposition de loi relève de toute évidence de la participation de l'Etat à l'activité d'une société, par le stade suprême de la nationalisation.

Lors de l'examen du projet de loi visant à simplifier l'activité économique, les groupes du Nouveau Front Populaire se sont opposés à la suppression de près de 80 agences, entités et opérateurs dont le Rassemblement National souhaitait la réinternalisation de l'office au sein de directions et d'administrations ministérielles existantes.

Considérant la cardinalité du rachat de la société par l'Etat envisagé par la France insoumise, nous ne pouvons que nous interroger sur l'absence de volonté de ce parti de profiter d'une telle occasion de pouvoir démontrer l'utilité de la polysynodie qui administre ce pays.

Dans la mesure où ces opérateurs sont en fonction, le législateur serait bien malavisé de ne pas les intégrer dans la définition des contours d'application de ce texte.

Le présent amendement prévoit en conséquence de mettre à profit la participation de l'Agence des participations de l'Etat avant la prise du décret en Conseil d'Etat.

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« après consultation de l’Agence des participations de l’État ».

Le présent amendement supprime le renvoi à l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014, afin de préciser directement dans la loi la gouvernance de la société nationalisée. Ce renvoi, n’offre pas un cadre suffisamment adapté à une entreprise stratégique placée sous contrôle intégral de l’État. L’amendement instaure donc un dispositif clair et autonome : la société est administrée par une assemblée générale et un conseil d’administration comprenant des administrateurs représentant l’État et des représentants des salariés, et la présidence ne peut être confiée qu’à une personnalité justifiant d’une expérience significative de direction. Ces précisions assurent une gouvernance plus transparente, plus stable et davantage alignée sur les exigences de compétence et d’intérêt général qui s’attachent à la gestion d’une entreprise nationalisée.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« dans les conditions prévues par l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation »

les mots :

« par une assemblée générale et un conseil d’administration de la société comprenant des administrateurs représentant l’État, nommés par décret, ainsi que des représentants des salariés. Ne peut être nommé président qu’une personne justifiant d’une expérience d’au moins cinq ans dans des fonctions de direction effective d’entreprise ».

Cet amendement d'appel a vocation à alerter sur la réalité structurelle dans laquelle évolue la sidérurgie française, un secteur profondément inséré dans un système économique mondialisé, où la nationalisation, à elle seule, ne permet pas de s’extraire des interdépendances qui conditionnent la compétitivité. En maintenant obligatoirement l’application des normes comptables IFRS, il s’agit de rappeler que l’activité sidérurgique ne saurait être appréhendée comme une activité strictement nationale.

Les sites français d’ArcelorMittal fonctionnent au sein d’une organisation européenne où la planification des volumes, la répartition des commandes, les échanges intragroupes et la formation des prix s’effectuent à l’échelle du continent. Parallèlement, la sidérurgie est confrontée à la concurrence de producteurs installés dans d’autres régions du monde, dont les coûts, les stratégies d’investissement et la structure industrielle influencent directement les prix sur les marchés internationaux. Dans un tel environnement, aucune installation ne peut se maintenir durablement sans respecter des standards de transparence, de gouvernance et de gestion financière reconnus à l’international.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – La société nationalisée demeure soumise à l’ensemble des normes comptables internationales IFRS applicables aux sociétés cotées, notamment en matière de consolidation, de transparence financière et de valorisation des actifs. »

Cet amendement propose d'inclure dans la composition de la commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l’État achète la société ArcelorMittal France, deux membres issus des commissions permanentes des finances de chaque assemblée parlementaire. 

Il est nécessaire que la représentation nationale dispose d'un droit de regard sur la procédure de nationalisation, eu égard à l'importance de la procédure. Nous proposons donc d'inclure au sein de la commission administrative susmentionnée un membre de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée Nationale et un membre de la commission des finances du Sénat. 

Le Parlement, organe de représentation des citoyens, doit pouvoir suivre la procédure de nationalisation.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de chaque assemblée parlementaire désigne en son sein un membre chargé de représenter le Parlement au sein de la commission administrative mentionnée au deuxième alinéa. »

La question de la nationalisation par l’État de sites industriels appartenant à des groupes ou filières étrangères soulève aujourd’hui d’importantes incertitudes juridiques. Si le droit français permet, en théorie, toute nationalisation par la loi, le cadre applicable aux entreprises intégrées à des groupes transnationaux demeure insuffisamment clarifié. 

Les textes existants – notamment la loi du 6 août 1986 et l’ordonnance de 2014 – encadrent essentiellement les participations publiques et les actions spécifiques, mais ne définissent pas précisément les modalités selon lesquelles l’État pourrait isoler, évaluer et transférer des actifs détenus par une société étrangère, ni l’articulation avec les droits du groupe, les règles européennes de circulation des capitaux ou les obligations indemnitaires associées. 

Ce flou expose potentiellement l’État à des contentieux complexes, tant constitutionnels qu’européens ou arbitraux, ainsi qu’à des incertitudes quant au périmètre des actifs concernés et à leur valorisation. 

En conséquence, le présent amendement demande un rapport au Gouvernement afin d’établir un diagnostic rigoureux du cadre applicable, des obstacles identifiés et des pistes d’évolution possibles pour sécuriser juridiquement toute opération future de reprise publique d’actifs industriels stratégiques détenus par des acteurs étrangers.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la nationalisation par l’État de sites industriels appartenant à des filières étrangères.

Ce rapport détaille le cadre juridique applicable, les obstacles identifiés et les pistes d’évolution possibles pour sécuriser juridiquement toute opération future de reprise publique d’actifs industriels stratégiques détenus par des acteurs étrangers dont les décisions menacent, directement ou indirectement, nos intérêts industriels vitaux.

La France insoumise aborde la nationalisation d’ArcelorMittal comme un slogan politique, alors qu’il s’agit d’un acte industriel majeur qui engage la souveraineté du pays, des milliers d’emplois et des milliards d’euros. Une telle décision ne peut être improvisée ni conduite selon des considérations idéologiques.

Le présent amendement vise à introduire des garanties minimales de sérieux et de crédibilité. Avant toute nationalisation, le Gouvernement doit présenter au Parlement un plan stratégique précis : investissements nécessaires, calendrier industriel, niveaux de production, garanties d’emploi et perspectives de reconquête des parts de marché.
Il doit également fournir une étude d’impact rigoureuse démontrant la viabilité de l’opération et son financement, afin d’éviter que la charge ne repose in fine sur les contribuables.

Le RN considère que la défense de la filière acier est une priorité nationale, mais elle exige méthode, transparence et responsabilité. Contrairement à la démarche LFI, qui confond nationalisation et gesticulation politique, nous proposons une approche réaliste et souverainiste, tournée vers la protection de nos emplois et la reconquête de nos capacités productives.

La nationalisation d’ArcelorMittal France est précédée :

1° De la présentation par le Gouvernement au Parlement d’un plan stratégique détaillant les investissements nécessaires, les objectifs de production, les garanties d’emploi et les engagements en matière de souveraineté industrielle ;

2° D’une étude d’impact économique et financière démontrant la viabilité de l’opération et les modalités de financement, dans le respect des intérêts des contribuables.

Le présent amendement prévoit d'intégrer à la proposition de loi une demande de rapport revenant sur les conséquences socio-économiques d'une délocalisation du site d'ArcelorMittal d'Uckange pour le territoire et ses habitants.

En septembre dernier, une grève d'ampleur inégalée depuis plus de dix ans a éclaté au sein de l'usine ArcelorMittal Tailored Blanks d'Uckange, avec un taux de participation de 90% du personnel, qui dénonçait la concomitance d'un surcroît d'activité et de la baisse des moyens humains. Ces circonstances invitent à une grande vigilance quant à la pérennité du site.

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les conséquences socio-économiques d’une délocalisation du site d’ArcelorMittal d’Uckange, dans le département de la Moselle. Il revient sur les raisons qui auraient fondé cette décision et les critères de sélection du nouveau lieu d’implantation. Aussi, il détaille la situation contractuelle de chacun des employés et évalue les impacts d’une délocalisation pour le dynamisme et l’attractivité du territoire (des communes voisines, du département et de la région). Enfin, il fournit une série d’éléments objectifs chiffrant les pertes financières et infrastructurelles qu’occasionnerait une telle opération, et dresse un portrait complet des perspectives de réemplois pour les travailleurs.

Amendement de coordination

Le présent amendement remplace l’article 2 relatif à la réorganisation d’ArcelorMittal France en cas de nationalisation, par les obligations relatives à la prise d’une action spécifique. Il complète l’amendement du Rassemblement national à l’article 1^er et n’a de sens qu’en cas d’adoption de ce dernier.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – La société ArcelorMittal France établit chaque année un rapport contenant les informations nécessaires à l’exercice des droits prévus à l’article 1^er, notamment les informations relatives à l’intégrité, à la pérennité et au maintien sur le territoire national de la production sidérurgique française. Le rapport est adressé au ministre chargé de l’économie chaque année au plus tard le 31 mars de l’année suivante.

« II. – La société ArcelorMittal France transmet à la demande du ministre chargé de l’économie les informations nécessaires à l’exercice du droit d’opposition prévu à l’article 1^er. »

Cet amendement vise à encadrer strictement dans le temps la nationalisation opérée par la présente loi, en prévoyant qu’elle ne pourra excéder trois ans sauf si une nouvelle loi autorise explicitement sa prolongation.

L’objectif est d’éviter que la nationalisation, dont la proposition de loi ne justifie ni l’urgence structurelle ni la durée nécessaire, ne devienne un régime permanent. En effet la sidérurgie française a déjà connu une longue période de gestion publique entre 1982 et 1995, au cours de laquelle la nationalisation n’a pas permis d’atteindre les objectifs fixés. Durant cette période, malgré plus d’une décennie de contrôle public et d’importants moyens financiers mobilisés, l’emploi dans la sidérurgie a diminué de 59 %, passant d’environ 38 500 à 15 900 salariés. Cette expérience montre que la nationalisation, lorsqu’elle s’inscrit dans la durée, ne constitue pas en elle-même un rempart contre les difficultés structurelles du secteur.

La clause proposée permet de distinguer la fonction éventuelle d’une nationalisation temporaire d’une gestion publique pérenne, qui n’a pas historiquement permis de prévenir les pertes d’emplois ni d’éviter des besoins massifs de financements publics. En prévoyant une sortie encadrée au terme de trois ans, l’amendement garantit que toute prolongation de la nationalisation devra faire l’objet d’un débat spécifique devant le Parlement, sur la base d’éléments actualisés relatifs à la situation de la filière et aux perspectives industrielles.

Compléter l’alinéa 1 par les mots : 

« pour une durée de trois ans ».

Le présent amendement vise à insister sur l'importance que revêt l'approvisionnement stratégique en minerai de fer, qui fournit le fer primaire qui sera réduit et transformé en acier. 

Tandis que cette proposition de loi propose la nationalisation d'ArcelorMittal France, il est essentiel que la représentation nationale soit informée des tenants et aboutissants de la stratégie française de sécurisation des approvisionnements en minerai de fer, composante essentielle de la politique minérale de notre pays et de sa souveraineté industrielle et technologique.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie de sécurisation d’approvisionnement de la France en minerai de fer. Ce rapport établit d’une part, la situation de dépendance de notre pays vis-à-vis des importations étrangères et, d’autre part, la stratégie actuellement menée par l’État pour sécuriser nos approvisionnements en minerai de fer.

Le présent amendement prévoit d'intégrer à la présente proposition de loi une demande de rapport présentant d'une façon générale la rentabilité sociale, territoriale et économique du site, et identifiant les éventuels besoins en investissement.

Il est évident que ce site contribue à l'économie générale et sectorielle des communes et du département, notamment en termes d'emplois directs et indirects, et il apparaît utile, dans le cadre de la nationalisation poursuivie par ce texte, de dresser un état des lieux de son activité.

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé présentant la rentabilité économique du site de Basse-Indre dans le département de la Loire-Atlantique pour la société ArcelorMittal, les externalités positives en termes d’emplois directs et indirects mais également les gains en attractivité territoriale ainsi que les éventuels besoins d’investissement.

Le présent amendement prévoit d'intégrer à la proposition de loi une demande de rapport revenant sur les conséquences socio-économiques d'une délocalisation du site d'ArcelorMittal de Fos-sur-Mer pour le territoire et ses habitants.

Alors que depuis octobre 2023 seul l'un des deux hauts-fourneaux du site de Fos-sur-Mer était en activité, ArcelorMittal Méditerranée annonçait en mars 2025 un programme de travaux d'ampleur, mais le site a été visé par un incendie survenu le 8 octobre 2025.

Pour le moment, la question de la délocalisation du site n'est pas engagée, mais nous devons veiller à la lisibilité de l'avenir et à la stabilité des situations contractuelles.

Le Rassemblement National se tient aux côtés des salariés et des territoires, nous voulons donc élever cette préoccupation de maintien de nos sites industriels en France au rang législatif par cet amendement.

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les conséquences socio-économiques d'une délocalisation du site d'ArcelorMittal de Fos-sur-Mer, dans le département des Bouches-du-Rhône. Il revient sur les raisons qui auraient fondé cette décision et les critères de sélection du nouveau lieu d'implantation. Aussi, il détaille la situation contractuelle de chacun des employés et évalue les impacts d'une délocalisation pour le dynamisme et l'attractivité du territoire (des communes voisines, du département et de la région). Enfin, il fournit une série d'éléments objectifs chiffrant les pertes financières et infrastructurelles qu'occasionnerait une telle opération, et dresse un portrait complet des perspectives de réemplois pour les travailleurs.

La France dépend aujourd’hui largement d’acteurs étrangers pour ses approvisionnements en matériaux stratégiques, technologies industrielles et capacités de production. Cette dépendance fragilise la résilience nationale, comme l’ont montré les crises récentes. Dans le cadre d’une nationalisation d’un acteur majeur comme ArcelorMittal France, il est nécessaire de disposer d’une vision précise des vulnérabilités industrielles qui affectent le pays. Ce rapport permettra d’évaluer les défaillances accumulées, les segments critiques où la France a perdu la main, et les leviers nécessaires pour reconstruire une souveraineté productive durable.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’état de la souveraineté industrielle de la France, évaluant notamment la dépendance aux acteurs étrangers dans les filières stratégiques et les risques associés pour la continuité des chaînes d’approvisionnement.

Le présent amendement vise à insister sur l'importance que revêt l'approvisionnement stratégique en ferrailles, qui servent de matière première recyclée dans les fours électriques pour produire de l’acier.

Tandis que cette proposition de loi propose la nationalisation d'ArcelorMittal France, il est essentiel que la représentation nationale soit informée des tenants et aboutissants de la stratégie française de sécurisation des approvisionnements en ferrailles (débris de pièces de fer, de fonte ou d'acier), composante importante de la politique minérale de notre pays et de sa souveraineté industrielle et technologique.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie de sécurisation d’approvisionnement de la France en ferrailles. Ce rapport établit d’une part, la situation de dépendance de notre pays vis-à-vis des importations étrangères et, d’autre part, la stratégie actuellement menée par l’État pour sécuriser nos approvisionnements en ferrailles.

La représentation nationale et les travailleurs français ne peuvent que s'étonner de voir la France insoumise s'enquérir de la préservation de la souveraineté industrielle de la France, pour deux raisons principales.

D'une part, la France insoumise présente un programme économique décroissantiste et défavorable à l'idée même de production et de traitement des ressources naturelles.

D'autre part, la France insoumise ne cesse de porter des mesures préjudiciables à l'investissement, à l'entreprenariat, aux recrutements et à l'allègement des charges. Sur ce sujet, chacun des projets de loi de finances examiné à l'Assemblée nationale constitue un terreau favorable à la prolifération des taxes et des désincitations à investir en France émanant des groupes de gauche.

Il convient donc de mettre en adéquation le titre de cette proposition de loi avec la réalité de l'idéologie de ses promoteurs : si l'industrie française est en berne, c'est à la fois à cause de l'abandon aveugle des macronistes à une Union européenne qui sacrifie les intérêts de la France, et en raison des paradigmes "économiques" de la gauche, fondamentalement opposée au capital et à son accroissement.

Compléter le titre par les mots :

« , saccagée par l’idéologie décroissantiste ».

Cet amendement a pour objet d’encadrer le maintien et l’application des clauses de mobilité à la suite du transfert des contrats de travail résultant de la nationalisation. Une clause de mobilité n’est valide qu’à la condition de définir précisément son périmètre géographique ou fonctionnel, d’être justifiée par la nature des fonctions exercées et proportionnée au but recherché.

Or un changement d’employeur intervenant par effet de la loi est de nature à modifier substantiellement l’organisation interne, la localisation des activités, la structure des sites ou les modalités d’exploitation de l’entreprise. La transformation d’une entité privée en société nationalisée peut entraîner des évolutions significatives dans la cartographie des implantations, la répartition des missions, les périmètres opérationnels ou les besoins de mobilité interne. Ces changements peuvent rendre inadéquates ou disproportionnées certaines clauses de mobilité conclues dans un contexte organisationnel différent.

Afin d’assurer la continuité des contrats tout en garantissant leur conformité aux exigences du droit du travail, il est nécessaire de prévoir une renégociation obligatoire de ces clauses dans un délai déterminé. Ce mécanisme permet de s’assurer que la clause demeure adaptée aux nouvelles réalités professionnelles du salarié au sein de l’employeur public, et qu’elle n’entraîne pas d’atteinte excessive à sa vie personnelle ou familiale. L’inapplicabilité prévue en l’absence d’accord prévient toute mise en œuvre dans des conditions qui ne seraient plus compatibles avec les principes de proportionnalité, de précision et de bonne foi contractuelle.

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« II bis. – Les clauses de mobilité géographique ou fonctionnelle figurant dans les contrats de travail transférés doivent faire l’objet, dans un délai de six mois suivant le transfert, d’une renégociation entre l’employeur et le salarié afin d’en assurer la conformité aux nouvelles conditions d’organisation, de localisation et de structure de la société nationalisée.

« À défaut d’accord au terme de ce délai, ces clauses demeurent inapplicables jusqu’à la conclusion d’un avenant conforme aux principes généraux du droit du travail. »

Il est proposé de modifier la composition de la commission administrative mentionnée au deuxième alinéa du présent article, chargée de de déterminer la valeur à laquelle l’État achète la société ArcelorMittal France.

La Direction générale des entreprises (DGE) conçoit et met en œuvre les différentes politiques publiques destinées aux entreprises. Parmi les nombreuses missions lui étant dévolues, la DGE est chargée de protéger les entreprises françaises, en participant "à la mise en œuvre de la politique publique de sécurité économique, soit l’ensemble des mesures qui permettent de repérer et neutraliser des menaces économiques étrangères sur des actifs stratégiques", selon l'énoncé du ministère.

Alors que cette proposition de loi vise à la nationalisation d'ArcelorMittal France, il apparaît indispensable que la Direction générale des entreprises soit partie prenante d'un tel processus industriel.

Cet amendement propose donc d'intégrer, au sein de la commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l’État achète la société ArcelorMittal France, un membre de la sous-direction de la politique industrielle de la Direction générale des entreprises.

A l'alinéa 3, après le mot : 

« transferts » 

insérer les mots : 

« et d’un membre de la sous-direction de la politique industrielle de la Direction générale des Entreprises ». 

Le présent amendement prévoit d'intégrer à la présente proposition de loi une demande de rapport présentant d'une façon générale la rentabilité sociale, territoriale et économique du site, et identifiant les éventuels besoins en investissement.

Il est évident que ce site contribue à l'économie générale et sectorielle des communes et du département, notamment en termes d'emplois directs et indirects, et il apparaît utile, dans le cadre de la nationalisation poursuivie par ce texte, de dresser un état des lieux de son activité.

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé présentant la rentabilité économique du site de Mardyck dans le département du Nord pour la société ArcelorMittal, les externalités positives en termes d’emplois directs et indirects mais également les gains en attractivité territoriale ainsi que les éventuels besoins d’investissement.

Conserver les sites d’ArcelorMittal en France permet une transition écologique plus crédible grâce à des projets déjà engagés sur le territoire. À Dunkerque, les investissements publics et privés (près de 1,2 milliard d’euros) financent la conversion progressive des hauts-fourneaux vers des procédés bas-carbone et le déploiement de capacités massives de recyclage. À Fos-sur-Mer, la mise en service d’un nouveau four poche augmente fortement la part d’acier recyclé, avec une baisse immédiate des émissions prévue dès 2025.

Garder l’activité en France signifie aussi bénéficier du mix électrique décarboné : les futurs fours électriques prévus à Saint-Chély-d’Apcher, Montataire ou Mardyck seraient alimentés par une électricité bien moins polluante qu’à l’étranger, où l’acier reste largement produit avec du charbon. À Basse-Indre et Desvres, les lignes de production modernisées s’inscrivent déjà dans une logique d’économie circulaire, impossible à garantir en cas de délocalisation.

Enfin, la présence de sites comme Florange, Uckange ou Mouzon permet à l’État d’imposer des normes strictes, de contrôler les émissions et de conditionner les aides à des progrès mesurables. Délocaliser déplacerait simplement la pollution dans des pays aux normes plus faibles, sans réduire l’empreinte carbone globale.

En conséquence, le présent amendement vise à insister sur la nécessité de conserver ces activités en France dans une perspective de réduction globale de la pollution.

Compléter le titre par les mots :

« et favoriser la transition industrielle nécessaire à une production d’acier respectueuse de l’environnement ».

Une décision aussi structurante pour l'avenir des territoires doit être soumise à l'approbation des populations directement concernées. Les bassins d'emploi sidérurgiques ont le droit de se prononcer sur cette nationalisation qui engage leur avenir économique et social pour les décennies à venir. Cette mesure démocratique garantit que la décision ne sera pas imposée d'en haut mais bénéficiera d'une légitimité populaire locale.

Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, il est organisé dans chaque commune accueillant un site de production de la société ArcelorMittal France une consultation des électeurs sur le principe de la nationalisation de cette société.

Les modalités d’organisation de cette consultation sont définies par décret en Conseil d’État. 

Les années 1990‑2000 ont vu la mondialisation accélérer le mouvement de désindustrialisation en France. L’acier devient une industrie globalisée dominée par des géants internationaux et par la montée en puissance de l’Asie. La stratégie française se recentre sur les aciers à forte valeur ajoutée (automobile, inox), délaissant l’aciérie primaire. La privatisation d’Usinor en 1995, puis sa fusion en 2002 dans le groupe Arcelor, actent la fin du pilotage industriel national. La prise de contrôle d’Arcelor par Mittal en 2006 marque un basculement : la France ne maîtrise plus ses outils métallurgiques stratégiques.

Les années 2010 voient s’achever ce cycle de désindustrialisation, symbolisé par la fermeture des hauts-fourneaux de Florange en 2012. Si certains sites subsistent (Dunkerque, Fos), l’aciérie lourde française est devenue résiduelle, majoritairement tournée vers l’aval, et dépendante des décisions de groupes mondialisés. Cette évolution alimente aujourd’hui les débats sur la réindustrialisation, la souveraineté et la décarbonation de la production d’acier.

Les conséquences de ces choix de politique publique sur nos filières industrielles sont calamiteuses, et le présent amendement vise à insister sur ce point crucial.

Au titre, après le mot : 

« industrielle », 

insérer les mots :

« et la pérennité des filières industrielles ».

Cet amendement vise à garantir que chaque salarié susceptible d’être concerné par le transfert de son contrat de travail reçoive une information individuelle écrite précisant les conditions dans lesquelles ce transfert intervient, ses effets sur la relation de travail et les droits dont le salarié dispose. Une telle exigence procède du principe général de transparence applicable en matière de transfert d’entreprise et constitue un élément essentiel de la sécurité juridique des personnes concernées.

L’article 36 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 rappelle que l’entrée dans le périmètre des sociétés à participation publique n’emporte aucune remise en cause des contrats en cours d’exécution ni de leurs clauses. Toutefois, cette règle s’applique aux contrats eux-mêmes et non aux obligations d’information envers les salariés concernés par un changement d’employeur. En l’absence de précision législative, la mise en œuvre d’une nationalisation peut créer des incertitudes pour les salariés, en particulier lorsque l’opération implique une réorganisation du périmètre d’activité ou une séparation d’unités au sein d’un groupe intégré.

L’information individuelle garantit que chaque salarié connaît clairement les conséquences de la nationalisation sur sa situation contractuelle.

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« II bis. – Chaque salarié dont le contrat de travail est susceptible d’être transféré en application du présent article reçoit, préalablement au transfert, une information individuelle écrite détaillant les conséquences du changement d’employeur, les conditions de maintien de son contrat, ainsi que les droits dont il dispose.

« Cette information intervient sans préjudice des garanties prévues par l’article 36 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014. »

Cet amendement introduit une exigence d’accord unanime de tous les actionnaires avant toute nationalisation.

En conditionnant l’opération à un consentement unanime et à l’absence de tout recours, il cherche à sécuriser juridiquement la démarche et à éviter que l’État ne s’expose à des contentieux longs et coûteux.

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : 

« La nationalisation mentionnée au premier alinéa ne peut intervenir qu’après la conclusion d’un accord préalable, explicite et unanime de l’ensemble des actionnaires, personnes physiques comme morales, quelle que soit leur nationalité, attesté par acte authentique.

« Cet accord doit préciser les conditions dans lesquelles chaque actionnaire renonce à tout recours indemnitaire, administratif, juridictionnel ou arbitral en lien direct ou indirect avec l’opération de nationalisation.

« À défaut d’un tel accord unanime, la procédure de nationalisation est réputée caduque. »

Cet amendement vise à exclure du transfert de propriété les brevets et autres droits de propriété intellectuelle.

 
En effet les droits de propriété intellectuelle attachés à un groupe industriel multinational ne constituent pas des actifs homogènes ou isolés mais forment généralement un portefeuille commun utilisé de manière transversale par plusieurs filiales, ou plusieurs sites, indépendamment de leur localisation. Leur transfert automatique présenterait des difficultés techniques importantes, en particulier lorsqu’un même brevet ou savoir-faire est exploité simultanément par plusieurs entités du groupe.

En pratique, les brevets et autres droits immatériels sont fréquemment rattachés à des centres de R&D, à des structures de support globales ou à des sociétés holdings spécialisées, et non aux sites de production eux-mêmes. Leur appropriation par l’Etat, sans distinction, pourrait créer des ruptures dans les contrats de licence internes ou externes. Ce changement remettrait également en cause des accords de copropriété ou de partage de technologie.

 
Ainsi, la suppression de la référence aux brevets et autres droits de propriété intellectuelle vise à limiter le transfert aux seuls actifs directement liés à l’exploitation industrielle des sites concernés et d’éviter l’appropriation d’actifs immatériels dont l’utilité pour la production reprise n’est pas établie.

Compléter cet article par les mots :

« , à l’exclusion des brevets et autres droits de propriété intellectuelle ».

La réalisation d'une telle opération d'achat engage les deniers publics, et donc l'argent du contribuable français.

Dans un contexte budgétaire en tension et au regard de l'importance des enjeux soulevés par l'objectif de cette proposition de loi, il convient d'impliquer la Cour des comptes au cours de la procédure.

Conformément à l'article 47-2 de la Constitution du 4 octobre 1958 : "La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement. Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances et de l'application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que dans l'évaluation des politiques publiques. Par ses rapports publics, elle contribue à l'information des citoyens."

Le Parlement, le Gouvernement ainsi que le public doivent disposer d'une information claire, exhaustive et sincère sur le rachat par l'Etat de la société ArcelorMittal et ses modalités de réalisation.

C'est pourquoi le présent amendement prévoit l'apport d'une analyse de la Cour des comptes avant la définition des modalités d'application de cet article par décret en Conseil d'Etat.

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« après réalisation d’un audit par la Cour des comptes ».

Le réseau national des Chambres de Commerce et d'Industrie participe de façon substantielle à la vie économique de la Nation, et assure bien souvent le relais entre les entreprises, les élus locaux et les citoyens.

Selon l'article L.710-1 du Code de commerce : "Les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie ont chacun, en leur qualité de corps intermédiaire de l'Etat, une fonction de représentation des intérêts de l'industrie, du commerce et des services auprès des pouvoirs publics ou des autorités étrangères. Assurant l'interface entre les différents acteurs concernés, ils exercent leur activité sans préjudice des missions de représentation conférées aux organisations professionnelles ou interprofessionnelles par les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et des missions menées par les collectivités territoriales dans le cadre de leur libre administration."

Précisément, le septième alinéa dudit article prévoit que chaque établissement du réseau peut assurer par tous moyens : "Toute mission d'expertise, de consultation ou toute étude demandée par les pouvoirs publics sur une question relevant de l'industrie, du commerce, des services, du développement économique, de la formation professionnelle ou de l'aménagement du territoire, sans préjudice des travaux dont il ou elle pourrait prendre l'initiative."

A la lumière de ces éléments législatifs, il apparaît évident que la participation des CCI à cette opération est opportune, voire nécessaire.

Le présent amendement prévoit en conséquence de mettre à profit la participation des CCI concernées avant la prise du décret en Conseil d'Etat.

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« après consultation d’une délégation de représentants des Chambres de Commerce et d’Industrie concernées par les activités de la société ».

La nationalisation d’ArcelorMittal France nécessiterait de mobiliser plusieurs milliards d’euros d’argent public, alors même que l’État doit déjà financer des investissements massifs dans la décarbonation industrielle, le développement de l’hydrogène, la compétitivité énergétique et la souveraineté industrielle.

Comme le rappellent les éléments du contexte, la sidérurgie française et européenne fait face à une crise structurelle, avec des surcapacités mondiales estimées à plus de 600 Mt, des coûts énergétiques élevés et des technologies de décarbonation encore très coûteuses. Immobiliser des ressources budgétaires considérables dans une opération de nationalisation réduirait mécaniquement la capacité de l’État à financer ces priorités, pourtant essentielles à la pérennité de la filière.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût d’opportunité que représenterait, pour les finances publiques et la politique industrielle nationale, l’immobilisation de plusieurs milliards d’euros dans la nationalisation d’ArcelorMittal France.

Ce rapport examine notamment :

1° Les ressources publiques qui devraient être mobilisées pour financer l’acquisition des actions, les frais de restructuration éventuels, ainsi que les coûts associés aux contentieux ou compensations potentiels ;

2° Les investissements industriels et environnementaux qui ne pourraient être réalisés du fait de cette immobilisation financière, en particulier en matière de décarbonation de la sidérurgie, de modernisation des sites industriels, de transition énergétique et d’innovation technologique ;

3° L’impact de la nationalisation sur la trajectoire des finances publiques, incluant les conséquences sur la dette, le déficit et la notation souveraine de la France ;

Ce rapport peut faire l’objet d’un débat sans vote dans chacune des deux assemblées.

Le présent amendement prévoit d'intégrer à la proposition de loi une demande de rapport revenant sur les conséquences socio-économiques d'une délocalisation du site d'ArcelorMittal de Florange pour le territoire et ses habitants. Implanté depuis 1948 au sein de plusieurs communes de la vallée de la Fensch, le site de Florange emploie près de 2 000 salariés et constitue l'un des premiers employeurs privés du département. Pourtant, en octobre dernier encore, les fonctions tertiaires ont été visées par une délocalisation en Belgique, à Gand. Les salariées assurant notamment la gestion des commandes déploraient les propositions de reclassement en usine, qui ne présentaient aucun lien avec leurs qualifications.

Après la perte des hauts-fourneaux de 2012, ces annonces répétées (ajoutées à celles de la perte de 194 postes en avril dernier) soulèvent des traumatismes et des plaies sociales encore béantes pour l'industrie locale.

Le Rassemblement national se tient aux côtés des salariés et des territoires, nous voulons donc élever cette préoccupation de maintien de nos sites industriels en France au rang législatif par cet amendement.

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les conséquences socio-économiques d'une délocalisation du site d'ArcelorMittal de Florange, dans le département de la Moselle. Il revient sur les raisons qui auraient fondé cette décision et les critères de sélection du nouveau lieu d'implantation. Aussi, il détaille la situation contractuelle de chacun des employés et évalue les impacts d'une délocalisation pour le dynamisme et l'attractivité du territoire (des communes voisines, du département et de la région). Enfin, il fournit une série d'éléments objectifs chiffrant les pertes financières et infrastructurelles qu'occasionnerait une telle opération, et dresse un portrait complet des perspectives de réemplois pour les travailleurs.

Cet amendement impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai d’un an, un rapport complet sur la gestion publique d’ArcelorMittal France.

La nationalisation de cette entreprise stratégique nécessitera un suivi rigoureux des décisions prises, des investissements réalisés et de l’évolution des capacités industrielles. Au regard des enjeux majeurs pour la souveraineté nationale, il est indispensable que la représentation nationale dispose d’une vision claire et documentée de la gouvernance, des orientations industrielles et des résultats obtenus.

Ce rapport permettra d’assurer une transparence totale sur l’usage des moyens publics engagés, de vérifier que les objectifs de protection des intérêts stratégiques sont tenus, et de garantir que la société reste pleinement alignée sur les priorités nationales.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la gestion publique d’ArcelorMittal France.

Cet amendement vise à intégrer au sein de la commission administrative un représentant de l’Autorité des marchés financiers (AMF), autorité publique indépendante dotée d’une compétence experte en matière de régulation des marchés, de valorisation des actifs financiers, de contrôle de l’information financière et d’analyse de la conformité des opérations relevant des sociétés cotées ou des instruments financiers.

La mission de la commission repose notamment sur l’appréciation d’une valeur financière fondée sur des données de marché, des méthodes de valorisation comparables, des analyses de cours ou des hypothèses économiques susceptibles d’avoir un impact sur la justesse de l’évaluation. L’expertise de l’AMF dans l’examen des pratiques de marché, le contrôle des opérations sensibles, la supervision de l’information financière et la prévention des asymétries d’information constitue un apport direct et précieux pour garantir la fiabilité méthodologique de la valorisation.

La désignation d’un représentant par le président de l’AMF assure également un haut niveau d’indépendance, en cohérence avec les principes de neutralité, de compétence technique et de prévention des conflits d’intérêts exigés pour une mission de cette nature. L’ajout de ce membre renforce donc la qualité et la robustesse de la commission, sans modifier le périmètre de sa mission ni la nature des critères qu’elle doit examiner.

À l’alinéa 3, après le mot :

« transferts »

insérer les mots :

« , d’un représentant de l’Autorité des marchés financiers, désigné par le président de l’Autorité ».

Le présent amendement prévoit d'intégrer à la présente proposition de loi une demande de rapport présentant d'une façon générale la rentabilité sociale, territoriale et économique du site, et identifiant les éventuels besoins en investissement. Il est évident que ce site contribue à l'économie générale et sectorielle des communes et du département, notamment en termes d'emplois directs et indirects, et il apparaît utile, dans le cadre de la nationalisation poursuivie par ce texte, de dresser un état des lieux de son activité.

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé présentant la rentabilité économique du site de Florange dans le département de la Moselle pour la société ArcelorMittal, les externalités positives en termes d’emplois directs et indirects mais également les gains en attractivité territoriale ainsi que les éventuels besoins d’investissement.

Le présent amendement vise à insister sur l'importance que revêt l'approvisionnement stratégique en coke, qui permet la réduction du minerai de fer et assure la chaleur nécessaire à sa fusion dans le haut-fourneau.

Tandis que cette proposition de loi propose la nationalisation d'ArcelorMittal France, il est essentiel que la représentation nationale soit informée des tenants et aboutissants de la stratégie française de sécurisation des approvisionnements en coke, composante essentielle de la politique minérale de notre pays et de sa souveraineté industrielle et technologique.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie de sécurisation d’approvisionnement de la France en coke. Ce rapport établit d’une part, la situation de dépendance de notre pays vis-à-vis des importations étrangères et, d’autre part, la stratégie actuellement menée par l’État pour sécuriser nos approvisionnements en coke. 

Plutôt que de recourir à une nationalisation intégrale d’ArcelorMittal France, il apparaît nécessaire d’examiner des dispositifs alternatifs de partage de la valeur et de gouvernance, en particulier l’ouverture du capital aux salariés par l’attribution gratuite d’actions (AGA). Cette mesure viendrait en soutient à la mesure du contre-budget 2026 proposé par Marine Le Pen et le Rassemblement National, consistant pour l’État d’acheter des « Golden Share » pour contrôler les décisions d’ArcelorMittal sans que cette dernière soit nationalisée.

En plus de l’achat par l’État de « Golden Share » ainsi proposé par le Rassemblement National, l’attribution gratuite d’actions aux salariés est un outil déjà connu du droit français, qui permet de mieux associer les salariés aux performances et aux décisions de l’entreprise. Une montée au capital de cet actionnariat salarié pourrait contribuer à stabiliser le capital, à favoriser une vision de long terme, et à faire des salariés de véritables co-décisionnaires. Elle constituerait une voie intermédiaire entre un capital totalement privé, concentré entre quelques mains, et une propriété intégralement étatique.

Il est donc proposé de demander au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement, dans un délai déterminé, analysant les différents scénarios d’ouverture du capital d’ArcelorMittal France aux salariés via des AGA mais également l’impact potentiel de ces scénarios sur le partage de la valeur, la gouvernance, la pérennité des sites industriels et l’emploi.

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les différents scénarios d’ouverture du capital d’ArcelorMittal aux salariés via des attribution d’actions gratuites ainsi que l’impact potentiel de ces scénarios sur le partage de la valeur, la gouvernance, la pérennité des sites industriels et l’emploi.

Le présent amendement propose de remplacer la nationalisation intégrale d’ArcelorMittal par un dispositif plus proportionné, consistant en une prise de participation publique limitée à 40 % du capital. Cette solution permet de renforcer l’influence de l’État sur les orientations stratégiques de l’entreprise sans recourir à une nationalisation coûteuse et lourde de conséquences. La conclusion d’un accord conditionnant l’octroi de toute aide publique à des objectifs précis de maintien de l’emploi et d’investissement en France garantit, de manière ciblée et efficace, la protection des intérêts industriels nationaux. Cet amendement offrent ainsi une alternative équilibrée, responsable et adaptée aux enjeux de souveraineté industrielle.

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« est nationalisée »

les mots :

« fait l’objet d’un contrôle renforcé de l’État à hauteur de 40 % de son capital, par la conclusion d’un accord stratégique conditionnant toute aide publique au respect d’objectifs de maintien de l’emploi et d’investissement en France. ».

Cet amendement vise à encadrer le sort des clauses de non-concurrence lors du transfert des contrats de travail résultant de la nationalisation. En droit du travail, la validité d’une telle clause est conditionnée à la poursuite d’un intérêt légitime de l’employeur, à sa proportionnalité au regard des fonctions exercées, de la zone géographique et de l’activité concernée, ainsi qu’à l’existence d’une contrepartie financière adéquate.

Or, un changement d’employeur intervenant en application de la loi modifie nécessairement certains des paramètres qui fondent la justification et l’équilibre économique de la clause. La transformation de l’entreprise en société à participation publique peut influer sur son organisation interne, ses implantations, la structure de ses débouchés ou encore la nature des risques concurrentiels auxquels elle est exposée. Ces évolutions peuvent conduire à ce que la clause, proportionnée et justifiée avant le transfert, ne le soit plus dans le nouveau contexte.

Afin d’assurer la continuité des contrats de travail tout en respectant les exigences légales et jurisprudentielles en matière de non-concurrence, il apparaît nécessaire de prévoir une renégociation obligatoire de ces clauses, dans un délai déterminé, entre le salarié et son nouvel employeur. La suspension prévue en cas d’absence d’accord permet de garantir que la clause ne sera ni appliquée ni opposée tant qu’elle n’aura pas été adaptée aux conditions effectives d’exercice des fonctions au sein de la société nationalisée.

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« II bis. – Les clauses de non-concurrence stipulées dans les contrats de travail transférés doivent faire l’objet, dans un délai de trois mois suivant le transfert, d’une renégociation entre l’employeur et le salarié afin d’en vérifier la proportionnalité et l’adéquation aux nouvelles conditions d’organisation et d’activité de la société nationalisée.

« À défaut d’accord entre les parties à l’issue de ce délai, l’exécution de ces clauses est suspendue jusqu’à la conclusion d’un avenant conforme aux principes applicables en droit du travail. »

Le présent amendement prévoit d'intégrer à la proposition de loi une demande de rapport revenant sur les conséquences socio-économiques d'une délocalisation du site d'ArcelorMittal de Basse-Indre pour le territoire et ses habitants. 

Le site de Basse-Indre est le plus ancien site français d'ArcelorMittal, avec une histoire industrielle qui remonte à l'année 1824, sous la Restauration. Il compte aujourd'hui 342 salariés en activité sur 8 lignes de production, et produit plus de 260 000 tonnes d'acier étamé ou chromé par an. Fait rare, le 26 août 2024, le site célébrait son bicentenaire.

Cependant, en octobre dernier, une mobilisation a réuni 200 salariés et militants (accompagnés de mosellans et de dunkerquois), pour défendre ce site considéré comme l'un des plus vulnérables s'il ne fait pas l'objet d'investissements supplémentaires - étant précisé que le plan de suppression de postes vise 97 postes pour ce site (dans le détail, 74 licenciements sur 340 salariés, et le reste sur la base de postes actuellement vacants).

Le risque d'une fermeture pour cette usine est donc clairement établi.

Le Rassemblement National se tient aux côtés des salariés et des territoires, nous voulons donc élever cette préoccupation de maintien de nos sites industriels en France au rang législatif par cet amendement.

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les conséquences socio-économiques d'une délocalisation du site d'ArcelorMittal de Basse-Indre, dans le département de la Loire-Atlantique. Il revient sur les raisons qui auraient fondé cette décision et les critères de sélection du nouveau lieu d'implantation. Aussi, il détaille la situation contractuelle de chacun des employés et évalue les impacts d'une délocalisation pour le dynamisme et l'attractivité du territoire (des communes voisines, du département et de la région). Enfin, il fournit une série d'éléments objectifs chiffrant les pertes financières et infrastructurelles qu'occasionnerait une telle opération, et dresse un portrait complet des perspectives de réemplois pour les travailleurs.

Le présent amendement vise à conditionner toute décision de nationalisation à la connaissance préalable des risques pesant sur l’approvisionnement stratégique en Tungstène. Ce minerai joue un rôle essentiel dans les propriétés métallurgiques des aciers, puisqu’il améliore la résistance à chaud et la dureté des aciers spéciaux.

Dans un contexte d’instabilité des marchés mondiaux et de dépendances critiques, il apparaît indispensable que le Parlement et le Gouvernement disposent d’une évaluation précise avant d’engager une opération qui placerait l’État au premier rang des responsables de l’approvisionnement en matières premières essentielles.

La nationalisation d’ArcelorMittal France ne peut intervenir qu’après la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement évaluant la sécurité d’approvisionnement de la France en Tungstène, précisant les risques de dépendance, les tensions géopolitiques et les perspectives de sécurisation des flux nécessaires au fonctionnement de l’industrie sidérurgique nationale. 

Cet amendement a pour objet de supprimer la présence d’un membre du Conseil économique, social et environnemental au sein de la commission administrative chargée de déterminer la valeur d’un actif ou d’une société. La mission de la commission consiste à procéder à une évaluation financière fondée sur des critères comptables, économiques et juridiques particulièrement techniques.

Or, si le CESE dispose d’une compétence consultative générale en matière économique, sociale et environnementale, il ne s’agit pas d’une institution spécialisée dans l’expertise financière, la valorisation d’actifs, l’analyse des risques ou l’appréciation des éléments comptables complexes. L’inscription d’un de ses membres au sein d’une commission de valorisation peut donc conduire à une composition moins cohérente avec les exigences techniques de la mission confiée.

La suppression de cette représentation permet de recentrer la commission sur des profils disposant de compétences directement mobilisables pour la détermination d’une valeur financière, en cohérence avec les standards usuels de la doctrine financière publique et de la gouvernance d’évaluation. Elle renforce également la lisibilité et la spécialisation de l’instance en s’assurant que chaque membre contribue à la solidité méthodologique et à la robustesse juridique de la valorisation.

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : 

« et d’un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président de cette assemblée ». 

Le présent amendement vise à insister sur l’importance que revêt l’approvisionnement stratégique en molybdène, qui augmente la résistance mécanique et thermique des aciers alliés.

Après le mot : 

« minerais », 

insérer les mots :

« , notamment le molybdène, ».

Le présent amendement propose de remplacer la nationalisation intégrale d’ArcelorMittal par un dispositif plus proportionné, consistant en une prise de participation publique limitée à 30 % du capital. Cette solution permet de renforcer l’influence de l’État sur les orientations stratégiques de l’entreprise sans recourir à une nationalisation coûteuse et lourde de conséquences. La conclusion d’un accord conditionnant l’octroi de toute aide publique à des objectifs précis de maintien de l’emploi et d’investissement en France garantit, de manière ciblée et efficace, la protection des intérêts industriels nationaux. Cet amendement offrent ainsi une alternative équilibrée, responsable et adaptée aux enjeux de souveraineté industrielle.

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« est nationalisée »

les mots :

« fait l’objet d’un contrôle renforcé de l’État à hauteur de 30 % de son capital, par la conclusion d’un accord conditionnant toute aide publique au respect d’objectifs de maintien de l’emploi et d’investissement en France ».

Le présent amendement propose de remplacer la nationalisation intégrale d’ArcelorMittal par un dispositif plus proportionné, consistant en une prise de participation publique limitée à 20 % du capital. Cette solution permet de renforcer l’influence de l’État sur les orientations stratégiques de l’entreprise sans recourir à une nationalisation coûteuse et lourde de conséquences. La conclusion d’un accord conditionnant l’octroi de toute aide publique à des objectifs précis de maintien de l’emploi et d’investissement en France garantit, de manière ciblée et efficace, la protection des intérêts industriels nationaux. Cet amendement offrent ainsi une alternative équilibrée, responsable et adaptée aux enjeux de souveraineté industrielle.

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« est nationalisée »

les mots :

« fait l’objet d’un contrôle renforcé de l’État à hauteur de 20 % de son capital, par la conclusion d’un accord conditionnant toute aide publique au respect d’objectifs de maintien de l’emploi et d’investissement en France ».

Cet ajout rappelle la triple exigence constitutionnelle qui encadre l’action publique : neutralité du service public, égalité territoriale et protection de l’environnement. Il encadre symboliquement la gouvernance future de la société nationalisée dans une logique de service public industriel durable.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Dans l’exercice des missions qui lui sont confiées au titre du présent article, l’État veille à ce que les principes de neutralité, d’égalité entre les territoires et de responsabilité environnementale soient interprétés conformément aux normes juridiques en vigueur. »

Le premier risque budgétaire est celui de la surcompensation, c’est-à-dire le versement d’un montant excédant la valeur économique réelle de l’entreprise. Ce phénomène a été observé dans plusieurs opérations publiques passées, tant en France qu’à l’étranger. 

Le présent amendement vise à protéger les finances publiques en imposant un principe de prudence économique dans l’évaluation, afin d’éviter que l’État ne supporte un coût disproportionné sans justification industrielle. Il s’agit d’un élément essentiel de discipline budgétaire.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« L’évaluation veille à prévenir tout risque de surcompensation des actionnaires et garantit que le montant versé ne dépasse pas la valeur économique réelle des actions. »

Le présent amendement vise à supprimer l’article 1 de la proposition de loi, qui prévoit la nationalisation de la société ArcelorMittal France ainsi que la création d’une commission chargée d’en déterminer la valeur d’acquisition. 

Cette disposition est à la fois inefficace économiquement, dangereuse pour les finances publiques et contre-productive pour l’avenir de notre industrie.

Premièrement, les nationalisations ne règlent jamais les problèmes structurels d’une entreprise : elles les déplacent vers le contribuable. En l’espèce, aucun élément n’indique en quoi un changement de propriétaire augmenterait la demande intérieure d’acier, améliorerait la compétitivité à l’international, réduirait les coûts énergétiques ou environnementaux, ni permettrait d’accélérer les investissements nécessaires. Rien ne démontre que l’État serait mieux placé qu’un acteur industriel mondial pour piloter un outil aussi stratégique et complexe.

Deuxièmement, ce texte expose gravement les finances publiques. La nationalisation d’un groupe de cette ampleur représenterait plusieurs milliards d’euros prélevés sur les contribuables, sans garantie de retour économique ni de redressement industriel. Il s’agit là d’un pari idéologique, dont le coût serait assumé par les Français, dans un contexte budgétaire déjà extrêmement dégradé.

Troisièmement, la création d’une commission administrative pour fixer la « valeur réelle » d’une entreprise cotée envoie un signal désastreux aux investisseurs, en remettant en cause les règles fondamentales du marché et de la propriété privée. Une telle incertitude juridique fragilise l’attractivité de notre pays et décourage les investissements dont notre industrie a pourtant besoin.

Enfin, la nationalisation proposée traduit une vision datée, héritée d’un modèle étatique dont l’échec a été démontré à de multiples reprises. Notre industrie a besoin de compétitivité, d’investissement et de stabilité, pas de solutions symboliques qui masquent mal une impasse idéologique.

Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

La nationalisation d’ArcelorMittal France est justifiée dans l’exposé des motifs par la nécessité de préserver l’emploi, de maintenir des savoir-faire industriels et de sécuriser l’approvisionnement en acier de plusieurs filières stratégiques, notamment l’automobile, le ferroviaire, la construction et le nucléaire. Toutefois, ces effets sont aujourd’hui affirmés de manière générale, sans étude d’impact détaillée par bassin d’emploi, par type de site et par filière cliente.

Or les conséquences concrètes d’une nationalisation peuvent varier fortement d’un territoire à l’autre. Selon la stratégie industrielle retenue, certains sites pourraient être confortés, d’autres renforcés. De même, la structure des coûts, la politique d’investissement et la relation avec les clients industriels peuvent évoluer, avec des effets potentiels sur les prix, les volumes livrés et la compétitivité de l’aval industriel français.

Il apparaît donc nécessaire de disposer d’un diagnostic précis, territoire par territoire et filière par filière.

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’impact de la nationalisation d’ArcelorMittal France sur l’emploi, les territoires concernés et les filières industrielles clientes, notamment l’automobile, le ferroviaire et le nucléaire.

Le présent amendement supprime la référence à l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 afin de donner au législateur la maîtrise pleine et directe de la gouvernance de la société nationalisée. Le renvoi à ce texte ne permet pas de répondre aux exigences particulières d’une entreprise stratégique placée sous contrôle de l’État. L’amendement instaure donc un dispositif de gouvernance spécifique, prévoyant une assemblée générale et un conseil d’administration composés d’administrateurs représentant l’État ainsi que de représentants des salariés. Il garantit en outre l’indépendance de la présidence du conseil d’administration en excluant la nomination d’une personnalité détenant un mandat politique en cours. Ces ajustements renforcent la transparence, l’efficacité et la neutralité de la gouvernance, en l’adaptant pleinement aux objectifs de souveraineté industrielle poursuivis par la loi.

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« dans les conditions prévues par l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique »

les mots :

« par une assemblée générale et un conseil d’administration de la société comprenant des administrateurs représentant l’État, nommés par décret, ainsi que des représentants des salariés. Cette nomination ne peut intervenir qu’au bénéfice d’une personnalité ne détenant aucun mandat politique en cours. »

Cet amendement propose de modifier la composition de la commission administrative mentionnée au deuxième alinéa du présent article.

L'Agence des participations de l'État (APE) est le bras actionnarial de la puissance publique chargé d'investir dans des entreprises jugées stratégiques par l'État, afin de soutenir leur capital et d'accompagner le développement de leurs activités industrielles, technologiques, énergétiques. L'APE est un instrument clé de l'État stratège français.

Au regard de ces éléments, on ne peut que s'étonner du fait que la composition actuelle de la commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l’État achète la société ArcelorMittal France n'inclut pas de membre de l'APE.

Cet amendement propose d'y remédier en corrigeant la composition de la commission pour y intégrer l'expertise du directeur de participations Industrie de l'Agence des participations de l’État.

À l’alinéa 3, après le mot :

« transferts » 

insérer les mots : 

« , du directeur de participations Industrie de l’Agence des participations de l’État ».

Le présent amendement prévoit d'intégrer à la proposition de loi une demande de rapport revenant sur les conséquences socio-économiques d'une délocalisation du site d'ArcelorMittal de Mouzon pour le territoire et ses habitants.

Dans le cadre du plan de suppression de 600 postes dans le Nord du pays, sur un périmètre de 7 100 salariés de sept sites d'ArcelorMittal France Nord, les travailleurs de Mouzon ont appris que deux emplois étaient visés sur le site (sur 93 employés).

Si pour l'instant la pérennité du site mouzonnais ne semble pas menacée selon la déclaration du 11 février 2025, nous devons veiller à ce que cela ne change pas.

Le Rassemblement National se tient aux côtés des salariés et des territoires, nous voulons donc élever cette préoccupation de maintien de nos sites industriels en France au rang législatif par cet amendement.

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les conséquences socio-économiques d'une délocalisation du site d'ArcelorMittal de Mouzon, dans le département des Ardennes. Il revient sur les raisons qui auraient fondé cette décision et les critères de sélection du nouveau lieu d'implantation. Aussi, il détaille la situation contractuelle de chacun des employés et évalue les impacts d'une délocalisation pour le dynamisme et l'attractivité du territoire (des communes voisines, du département et de la région). Enfin, il fournit une série d'éléments objectifs chiffrant les pertes financières et infrastructurelles qu'occasionnerait une telle opération, et dresse un portrait complet des perspectives de réemplois pour les travailleurs.

Le présent amendement vise à insister sur l'importance que revêt l'approvisionnement stratégique en charbon métallurgique, qui sert de matière première pour produire le coke utilisé comme réducteur et source d’énergie dans les hauts-fourneaux.

Tandis que cette proposition de loi propose la nationalisation d'ArcelorMittal France, il est essentiel que la représentation nationale soit informée des tenants et aboutissants de la stratégie française de sécurisation des approvisionnements en charbon métallurgique (charbon à coke), composante essentielle de la politique minérale de notre pays et de sa souveraineté industrielle et technologique.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie de sécurisation d’approvisionnement de la France en charbon métallurgique. Ce rapport établit d’une part, la situation de dépendance de notre pays vis-à-vis des importations étrangères et, d’autre part, la stratégie actuellement menée par l’État pour sécuriser nos approvisionnements en charbon métallurgique.

Le présent amendement vise à sécuriser, clarifier et accélérer le traitement juridictionnel de l’ensemble des actes liés à la nationalisation.

Une telle opération, d’intérêt stratégique majeur pour la Nation, exige un cadre juridictionnel précis, garantissant à la fois la stabilité des décisions publiques et la pleine protection des droits des tiers.

D’une part, il est proposé de confier au Conseil d’État, statuant en premier et dernier ressort, le contentieux portant sur les actes directement relatifs à la mise en œuvre de la nationalisation, notamment en ce qui concerne l’indemnisation des droits nationalisés. Cette compétence renforcée répond à un double impératif : assurer une cohérence jurisprudentielle immédiate et éviter les délais excessifs qui résulteraient d’un double degré de juridiction. Il s’agit, en somme, de garantir la continuité du service public et la souveraineté de la décision de nationalisation, sans pour autant priver les ayants droit d’un contrôle juridictionnel effectif.

D’autre part, les litiges afférents aux actes, obligations ou biens de la société nationalisée, ceux relatifs en somme à son fonctionnement courant, distincts de la décision de nationalisation elle-même, demeurent soumis au juge judiciaire, conformément aux principes traditionnels de répartition entre les ordres de juridiction.

Cette précision prévient toute incertitude procédurale et protège la sécurité juridique des partenaires, salariés, cocontractants et usagers.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« Dans la mesure où les juridictions françaises ont à en connaître et sans préjudice de la compétence du Conseil constitutionnel :

« 1° Le contentieux des actes relatifs à la mise en œuvre de la nationalisation, en ce compris l’indemnisation des droits et actifs nationalisés, relève de la compétence du Conseil d’État, qui statue en premier et dernier ressort.

« 2° Le contentieux relatif aux actes, faits, obligations ou biens de la société nationalisée relève de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire, sauf compétence exclusive reconnue aux juridictions administratives dans les conditions de droit commun ».

Le présent amendement prévoit d'intégrer à la proposition de loi une demande de rapport revenant
sur les conséquences socio-économiques d'une délocalisation du site d'ArcelorMittal de Montataire
pour le territoire et ses habitants.

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les conséquences socio-économiques d'une délocalisation du site d'ArcelorMittal de Montataire, dans le département de l'Oise. Il revient sur les raisons qui auraient fondé cette décision et les critères de sélection du nouveau lieu d'implantation. Aussi, il détaille la situation contractuelle de chacun des employés et évalue les impacts d'une délocalisation pour le dynamisme et l'attractivité du territoire (des communes voisines, du département et de la région). Enfin, il fournit une série d'éléments objectifs chiffrant les pertes financières et infrastructurelles qu'occasionnerait une telle opération, et dresse un portrait complet des perspectives de réemplois pour les travailleurs.

Si l’existence d’un secteur sidérurgique pérenne est indispensable à une nation souveraine, la nationalisation est la dernière cartouche à la main d’un Gouvernement.

S’il est évident que la prise de possession d’Arcelor par un acteur étranger a constitue une lourde erreur, la prise de participation préférentielle sous la forme d’une action spécifique, dite « golden share » constitue une réponse préférable avant la nationalisation.

Elle permet à l’État de retrouver un véritable pouvoir de décision sur les actifs stratégiques d’ArcelorMittal en France, tout en évitant le coût considérable qu’impliquerait un rachat intégral mais aussi la difficulté pour le Gouvernement d’assurer une bonne gestion de l’outil industriel tant ArcelorMittal a intégré les activités françaises dans son organisation transnationale.

L’action spécifique offre un instrument précis : un droit de veto sur les décisions mettant en péril l’outil industriel — fermetures, cessions, délocalisations — sans transformer l’État en gestionnaire quotidien d’une entreprise confrontée à une concurrence mondiale et à des cycles de marché très volatils.

Il s’agit ainsi d’un mécanisme de protection ciblé : l’État contrôle l’essentiel, sans porter lui-même l’ensemble de la gestion d’une activité qu’il ne maîtrise actuellement pas.

Cette approche protège les emplois, sécurise la stratégie industrielle française et garantit l’usage efficace des financements publics destinés à la décarbonation, tout en préservant l’attractivité économique du pays. En somme, l’action spécifique est une solution de souveraineté pragmatique : elle protège sans nationaliser, et responsabilise sans renoncer à l’intervention de l’État pour défendre ses actifs stratégiques.

En conséquence, le présent amendement modifie le titre de cette proposition de loi en ce sens.

Au titre, substituer au mot : 

« nationalisation »

les mots :

« prise par l’État d’une participation préférentielle au capital ».

Le Haut-commissariat au Plan établi durant la crise sanitaire a été présidé durant quatre ans par l'ancien Premier ministre Monsieur François Bayrou.

L'inutilité de cette officine a été démontrée par son absence de bilan.

Hormis 18 études dont les constatations n'étonnent personne et dont les conclusions rejoignent celles des autres entités étatiques existantes, le rapport sénatorial d'information n°764 (2023/2024) déposé le 18 septembre 2024 par le sénateur Christopher Szczurek établit clairement que "la contribution du HCP aux politiques publiques apparaît très mitigée".

Par décret du 23 mai 2025, le Haut-commissariat à la Stratégie et au Plan est né la cendre du Commissariat général du Plan, du Centre d'analyse stratégique, de France Stratégie et dudit Haut-commissariat au Plan.

En préambule du programme de travail 2025-2026, le Haut-Commissaire a signé : "C’est un commissariat des idées et des débats que nous ouvrons aujourd’hui, à un moment où la France doit retrouver le sens du temps long et le goût de l’avenir."

Par ces mots forts, nous ne pouvons pas douter de la richesse des analyses que saura apporter ce Haut-commissariat en marge de la nationalisation de la société ArcelorMittal voulue par cette proposition de loi.

Cet amendement prévoit donc d'intégrer le Haut-commissaire à la Stratégie et au Plan à la procédure.

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« , après consultation du Haut-commissaire à la stratégie et au plan. »

Cet amendement propose d'inclure dans la composition de la commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l’État achète la société ArcelorMittal France, deux membres issus des commissions permanentes des affaires économiques de chaque assemblée parlementaire. 

Il est nécessaire que la représentation nationale dispose d'un droit de regard sur la procédure de nationalisation, eu égard à l'importance de la procédure. Nous proposons donc d'inclure au sein de la commission administrative susmentionnée un membre de la commission des affaires économiques de l'Assemblée Nationale et un membre de la commission des affaires économiques du Sénat. 

Le Parlement, organe de représentation des citoyens, doit pouvoir suivre la procédure de nationalisation.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Le président de la commission des Affaires économiques de chaque assemblée parlementaire désigne en son sein un membre chargé de représenter le Parlement au sein de la commission administrative mentionnée au deuxième alinéa. »

Cet amendement rédactionnel rappelle que la nationalisation d’ArcelorMittal France doit répondre en priorité à un impératif de souveraineté industrielle et stratégique pour notre pays. L’acier produit sur le territoire national demeure indispensable au fonctionnement et à la sécurité de secteurs essentiels tels que la défense, le nucléaire, le ferroviaire ou encore l’automobile.

Dans un contexte de dépendance croissante aux importations et de fragilisation des capacités de production européennes, il apparaît nécessaire de réaffirmer clairement que la prise de contrôle de cette entreprise par l’État a pour objectif premier de garantir l’indépendance de la Nation, la continuité de l’approvisionnement stratégique et la maîtrise de productions vitales pour l’économie française.

Cet amendement vise ainsi à inscrire explicitement cette finalité prioritaire dans la loi.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La nationalisation d’ArcelorMittal France a pour finalité prioritaire la préservation de la souveraineté industrielle, énergétique et stratégique de la Nation, en particulier pour les secteurs de la défense, du nucléaire, du ferroviaire et de l’automobile. »

Le présent amendement vise à insister sur l'importance que revêt l'approvisionnement stratégique en dolomie, qui sert de fondant et contribue à stabiliser la composition des scories tout en protégeant les réfractaires.

Tandis que cette proposition de loi propose la nationalisation d'ArcelorMittal France, il est essentiel que la représentation nationale soit informée des tenants et aboutissants de la stratégie française de sécurisation des approvisionnements en dolomie, composante essentielle de la politique minérale de notre pays, et donc de sa souveraineté industrielle et technologique.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie de sécurisation d’approvisionnement de la France en dolomie. Ce rapport établit d’une part, la situation de dépendance de notre pays vis-à-vis des importations étrangères et, d’autre part, la stratégie actuellement menée par l’État pour sécuriser nos approvisionnements en dolomie.

Le Rassemblement National plaide depuis des années pour la suppression du Conseil économique, social et environnemental. Il n’appartient pas à un membre de cette assemblée non élue de participer à la composition d’une commission administrative chargée d’évaluer la valeur d’achat de la société par l’État. 

Il est préférable que cette responsabilité revienne à des élus de la Nation pour renforcer le caractère démocratique de cette commission. 

À l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« d’un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président de cette assemblée » 

les mots :

 « de deux députés et de deux sénateurs ».

Les actifs immatériels représentent une part significative de la valeur des entreprises industrielles. Il est essentiel que la commission d'évaluation identifie et valorise précisément ces actifs pour éviter que l'État ne surpaye des éléments qui pourraient ne pas être effectivement transférés ou qui seraient détenus par des entités étrangères du groupe. Cette mesure protège l'intérêt du contribuable français.

Après l’alinéa 2 insérer l’alinéa suivant :

« La commission procède à une évaluation distincte des actifs immatériels de la société, incluant notamment les brevets, savoir-faire, marques et relations commerciales. Cette évaluation fait l’objet d’un rapport spécifique annexé à ses conclusions. »

Nous proposons avec cet amendement d'intégrer à la commission administrative mentionnée au deuxième alinéa du présent article, le responsable de la politique économique de la direction du Trésor. 

La direction du Trésor est le bras armé de la politique économique de la France, et à ce titre, la DG Trésor se doit d'être représentée au sein de la commission chargée de déterminer la valeur à laquelle l’État achète ArcelorMittal France.

À l’alinéa 3, après le mot :

« transferts » 

insérer les mots : 

« , du responsable de la politique économique de la direction du Trésor » 

Le présent amendement prévoit d'intégrer à la présente proposition de loi une demande de rapport présentant d'une façon générale la rentabilité sociale, territoriale et économique du site, et identifiant les éventuels besoins en investissement.

Il est évident que ce site contribue à l'économie générale et sectorielle des communes et du département, notamment en termes d'emplois directs et indirects, et il apparaît utile, dans le cadre de la nationalisation poursuivie par ce texte, de dresser un état des lieux de son activité.

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé présentant la rentabilité économique du site de Saint-Chély-d’Apcher dans le département de la Lozère pour la société ArcelorMittal, les externalités positives en termes d’emplois directs et indirects mais également les gains en attractivité territoriale ainsi que les éventuels besoins d’investissement.

L'industrie sidérurgique fait face à des défis environnementaux majeurs nécessitant des investissements considérables. Il serait inacceptable que l'État acquière des installations vétustes et polluantes sans déduire le coût de leur modernisation écologique. Cette mesure garantit que le contribuable français ne supportera pas le coût de décennies de sous-investissement environnemental de la part du propriétaire actuel.

Après l’alinéa 2 insérer l’alinéa suivant :

« La commission établit un audit environnemental complet des sites de production et évalue le coût de leur mise en conformité avec les normes environnementales en vigueur et prévisibles. Ce montant est déduit de la valeur d’acquisition de la société. »

Le présent amendement prévoit d'intégrer à la proposition de loi une demande de rapport revenant sur les conséquences socio-économiques d'une délocalisation du site d'ArcelorMittal de Dunkerque pour le territoire et ses habitants.

Dans la mesure où l'usine de Dunkerque, à Grande-Synthe, affiche l'une des plus importantes capacités productives de l'Europe de l'Ouest et demeure l'un des plus grands sites de laminage européen, nous devons être attentifs à la pérennité du site et de la situation de ses plus de 3 000 salariés - déjà visés par un plan de réduction des effectifs. En plus de l'annonce de la fermeture des sites de Denain et de Reims, ces réductions et ces désengagements sont particulièrement éprouvants pour les travailleurs et leur famille.

Le Rassemblement National se tient aux côtés des salariés et des territoires, nous voulons donc élever cette préoccupation de maintien de nos sites industriels en France au rang législatif par cet amendement.

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les conséquences socio-économiques d'une délocalisation du site d'ArcelorMittal de Dunkerque, dans le département du Nord. Il revient sur les raisons qui auraient fondé cette décision et les critères de sélection du nouveau lieu d'implantation. Aussi, il détaille la situation contractuelle de chacun des employés et évalue les impacts d'une délocalisation pour le dynamisme et l'attractivité du territoire (des communes voisines, du département et de la région). Enfin, il fournit une série d'éléments objectifs chiffrant les pertes financières et infrastructurelles qu'occasionnerait une telle opération, et dresse un portrait complet des perspectives de réemplois pour les travailleurs.

Afin de contribuer à la réflexion sur la défense de notre souveraineté industrielle, un rapport sur les effets de la présente proposition de loi permettra d'estimer les effets d'une nationalisation. 

Alors que la filière automobile française est au plus mal et que ça disparition entrainerait les autres filières industrielles avec elle, il apparait nécessaire de prendre en compte dans ce rapport les effets sur la filière automobile en particulier. 

Dans un délai d’un an à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la nationalisation d’ArcelorMittal sur la souveraineté industrielle française. Ce rapport étudie notamment les conséquences de cette loi pour la filière industrielle automobile.

Pour garantir l'intégrité de sa gestion, il est indispensable d'établir des règles strictes d'incompatibilité. Ces dispositions protègent contre les conflits d'intérêts, le pantouflage et l'accumulation de mandats. L'argent du contribuable mérite une gestion irréprochable.

Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants :

« Ne peuvent être membres du conseil d’administration ou occuper des fonctions de direction au sein de la société nationalisée :

« 1° Les personnes ayant des intérêts économiques ou financiers au sein d’entreprises concurrentes étrangères dans les cinq années précédentes ;

« 2° Les personnes ayant été condamnées pour des faits de corruption, de fraude fiscale ou de délit d’initié ;

« 3° Les personnes exerçant des mandats d’administrateur dans plus de deux autres sociétés. »

Cet amendement demande au Gouvernement un rapport évaluant les conséquences d'une délocalisation du site industriel de Desvres, dans le Pas-de-Calais.

Le site de Desvres occupe une place déterminante dans l’économie du département, tant par l’emploi qu’il génère que par les activités induites pour les entreprises locales. Toute perspective de délocalisation aurait des fortes conséquences sur l’équilibre économique, social et territorial du bassin concerné. Afin d’anticiper ces impacts et de disposer d’une vision précise des enjeux, il apparaît nécessaire de doter le Parlement d’une évaluation précise.

Ce rapport permettra notamment d’analyser les effets potentiels sur l’emploi direct et indirect, sur la chaîne de sous-traitance, ainsi que sur les finances et l’attractivité du territoire. Il contribuera à éclairer la décision publique et à identifier, le cas échéant, les leviers d’accompagnement ou de maintien de l’activité.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences économiques, sociales et territoriales résultant d’une éventuelle délocalisation du site de Desvres, dans le Pas-de-Calais. 

Le présent amendement prévoit d'intégrer à la présente proposition de loi une demande de rapport
présentant d'une façon générale la rentabilité sociale, territoriale et économique du site, et
identifiant les éventuels besoins en investissement.
Il est évident que ce site contribue à l'économie générale et sectorielle des communes et du
département, notamment en termes d'emplois directs et indirects, et il apparaît utile, dans le cadre
de la nationalisation poursuivie par ce texte, de dresser un état des lieux de son activité

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé présentant la rentabilité économique du site de Montataire dans le département de l’Oise pour la société ArcelorMittal, les externalités positives en termes d’emplois directs et indirects mais également les gains en attractivité territoriale ainsi que les éventuels besoins d’investissement.

La notion d’« ArcelorMittal France » n’est pas une entité unique aisément identifiable en droit, mais un ensemble structuré autour de plusieurs sociétés d’exploitation, filiales, sites industriels et actifs complémentaires. Une clarification du périmètre nationalisé est indispensable afin d’éviter toute ambiguïté juridique, toute exclusion involontaire d’actifs essentiels et toute contestation lors de la mise en œuvre. Cette précision garantit un périmètre cohérent, complet et opérationnel pour l’État et assure la maîtrise de l’ensemble de la chaîne industrielle concernée.

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : 

« Cela est entendu comme l’ensemble des sociétés, établissements, filiales et entités opérationnelles directement contrôlées par ArcelorMittal France Holding, incluant notamment les sites de production, de transformation, de logistique associée et de recherche-développement, ainsi que tout actif industriel ou immobilier nécessaire à l’exploitation sidérurgique en France ».

Lors de l'examen du projet de loi visant à simplifier l'activité économique, les groupes du Nouveau Front Populaire se sont opposés à la suppression de près de 80 agences, entités et opérateurs dont le Rassemblement National souhaitait la réinternalisation de l'office au sein de directions et d'administrations ministérielles existantes.

Considérant la cardinalité du rachat de la société par l'Etat envisagé par la France insoumise, nous ne pouvons que nous interroger sur l'absence de volonté de ce parti de profiter d'une telle occasion de pouvoir démontrer l'utilité de la polysynodie qui administre ce pays.

Dans la mesure où ces opérateurs sont en fonction, le législateur serait bien malavisé de ne pas les intégrer dans la définition des contours d'application de ce texte.

Or, selon l'article L.631-2-1 du Code monétaire et financier : "le Haut Conseil de stabilité financière exerce la surveillance du système financier dans son ensemble, dans le but d'en préserver la stabilité et la capacité à assurer une contribution soutenable à la croissance économique."

Puisque ce conseil est composé du ministre chargé de l'Economie, du gouverneur de la Banque de France, du président de l'Autorité des marchés financiers, de celui de l'Autorité des normes comptables et de trois personnalités qualifiées désignées pour une période de cinq ans, nous pouvons avoir lieu de croire que son intégration à la nationalisation serait idoine.

Le présent amendement prévoit en conséquence de mettre à profit la participation du Haut conseil de stabilité financière avant la prise du décret en Conseil d'Etat.

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« après consultation des huit membres composant le Haut Conseil de stabilité financière ».

Le présent amendement vise à conditionner toute décision de nationalisation à la connaissance préalable des risques pesant sur l’approvisionnement stratégique en Titane. Ce minerai joue un rôle essentiel dans les propriétés métallurgiques des aciers, puisqu’il stabilise certains aciers et renforce leur résistance à la corrosion intergranulaire.

Dans un contexte d’instabilité des marchés mondiaux et de dépendances critiques, il apparaît indispensable que le Parlement et le Gouvernement disposent d’une évaluation précise avant d’engager une opération qui placerait l’État au premier rang des responsables de l’approvisionnement en matières premières essentielles.

La nationalisation d’ArcelorMittal France ne peut intervenir qu’après la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement évaluant la sécurité d’approvisionnement de la France en Titane, précisant les risques de dépendance, les tensions géopolitiques et les perspectives de sécurisation des flux nécessaires au fonctionnement de l’industrie sidérurgique nationale. 

Cet amendement vise à garantir l’impartialité, l’indépendance et la crédibilité des travaux de la commission. Les enjeux liés à la sidérurgie, qu’il s’agisse de compétitivité, de transition énergétique, de politique industrielle ou de souveraineté économique, imposent que ses membres soient pleinement dégagés de tout intérêt direct ou indirect avec les entreprises concernées.

En prévoyant qu’aucun membre ne puisse avoir exercé de fonctions ou perçu de rémunérations au sein d’une entreprise exerçant, directement ou via ses filiales, des activités sidérurgiques au cours des cinq années précédant sa nomination, la mesure prévient les conflits d’intérêts.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Les membres de la commission ne peuvent avoir exercé de fonctions ni perçu de rémunérations au sein d’une entreprise exerçant, directement ou par filiales, des activités sidérurgiques au cours des cinq années précédant leur nomination. »

Cet amendement vise à subordonner la mise en œuvre de la nationalisation à la réalisation d’un audit énergétique indépendant permettant d’évaluer précisément l’impact du coût de l’énergie sur la viabilité des sites.

Le rapport rappelle en effet que les difficultés rencontrées par les hauts-fourneaux français ne découlent pas du statut actionnarial du groupe, mais d’abord de la hausse structurelle du prix du gaz et de l’électricité, qui a profondément modifié les conditions économiques de la production d’acier en Europe.

La France se trouve au sein d’un marché européen de l’énergie interconnecté, dans lequel les prix de gros sont déterminés selon le principe du merit order, c’est-à-dire par le coût marginal de la dernière centrale appelée pour équilibrer le réseau. Dans les périodes de tension, ce sont souvent les centrales à gaz qui fixent le prix, entraînant une augmentation généralisée du coût de l’électricité, y compris pour les secteurs électro-intensifs.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Préalablement à toute opération de nationalisation, le Gouvernement réalise un audit énergétique indépendant évaluant l’impact des prix du gaz et de l’électricité sur la viabilité économique des sites concernés, ainsi que sur les conditions de fonctionnement de leurs hauts-fourneaux et unités connexes. »

Le présent amendement vise à consacrer explicitement le caractère stratégique des activités sidérurgiques. La sidérurgie répond en effet aux critères permettant de qualifier certaines activités de capacités essentielles : elle mobilise des infrastructures critiques, des technologies spécifiques et des savoir-faire difficiles à reconstituer, et contribue directement à la continuité de la vie économique du pays ainsi qu’à son autonomie de décision. En inscrivant clairement cette dimension dans la loi, l’amendement renforce la sécurité juridique de la nationalisation en identifiant l’intérêt général qui la justifie et en donnant un fondement solide aux interventions de l’État en matière de protection des activités industrielles essentielles.

Rédiger ainsi cet article :

« Les activités concourant à la production, à la transformation et à la mise en forme de l’acier, ainsi que les infrastructures, matières premières, technologies, compétences et savoir-faire qui leur sont indissociablement liés, constituent des capacités industrielles essentielles à la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation.

« Elles sont reconnues comme essentielles et stratégiques au titre de la continuité économique, de la sécurité industrielle et de l’autonomie stratégique de la France. »

 Le CESE, en vertu de l’article 69 de la Constitution, est la troisième assemblée de la République chargée de représenter la société civile organisée. Si notre groupe est en principe opposé au maintien du CESE, peut être trouvera-t-il une réelle raison d’exister dans le cas ou sa consultation permettrait de recueillir l’avis des partenaires économiques et sociaux sur les conséquences industrielles, environnementales et sociales de la mesure envisagée, renforçant ainsi la participation démocratique au processus.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : 

« Ce décret est pris après consultation du Conseil économique, social et environnemental. »

Le présent amendement vise à conditionner toute décision de nationalisation à la connaissance préalable des risques pesant sur l’approvisionnement stratégique en Bore. Ce minerai joue un rôle essentiel dans les propriétés métallurgiques des aciers, puisqu’il accroît la trempabilité des aciers et améliore leur résistance mécanique. 

Dans un contexte d’instabilité des marchés mondiaux et de dépendances critiques, il apparaît indispensable que le Parlement et le Gouvernement disposent d’une évaluation précise avant d’engager une opération qui placerait l’État au premier rang des responsables de l’approvisionnement en matières premières essentielles.

La nationalisation d’ArcelorMittal France ne peut intervenir qu’après la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement évaluant la sécurité d’approvisionnement de la France en Bore, précisant les risques de dépendance, les tensions géopolitiques et les perspectives de sécurisation des flux nécessaires au fonctionnement de l’industrie sidérurgique nationale. 

La fermeture ou la délocalisation de sites sidérurgiques a souvent été justifiée par des motifs environnementaux. Pourtant, l’externalisation de la production vers des pays moins-disants sur le plan écologique a pu entraîner une hausse nette des émissions globales et des impacts environnementaux. Ce paradoxe, rarement mesuré, appelle une clarification. Ce rapport vise à analyser les effets réels de la désindustrialisation sur les émissions mondiales, le transport de matières premières, l’empreinte carbone importée et la gestion des externalités environnementales. Il permettra au législateur de disposer d’une évaluation objective des stratégies industrielles passées.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’impact environnemental des choix publics et privés ayant conduit à la fermeture ou à la délocalisation de sites sidérurgiques, notamment en matière d’émissions, de transport de matières premières et de compensation carbone.

Une évaluation fiable nécessite le recours à plusieurs méthodes complémentaires. La simple référence à la valeur boursière est insuffisante car elle peut être influencée par des facteurs spéculatifs déconnectés de la valeur réelle des actifs. L'utilisation de ces trois méthodes (marché, patrimoniale, rendement) garantit une évaluation équilibrée qui protège le contribuable français contre toute surévaluation.

Après l’alinéa 2 insérer l’alinéa suivant :

« La commission détermine la valeur de la société en utilisant au moins trois méthodes d’évaluation distinctes : la valeur de marché, la valeur patrimoniale et la valeur de rendement actualisée. La valeur retenue ne peut excéder la moyenne des résultats obtenus par ces trois méthodes. »

Cette règle vise à garantir l’impartialité absolue de la commission d’évaluation en excluant tout risque de conflit d’intérêts lié à d’anciens liens professionnels avec le groupe ArcelorMittal. En empêchant que participent aux travaux des personnes ayant exercé des responsabilités au sein du groupe au cours des cinq dernières années, elle protège la procédure contre toute forme de soupçon ou d’influence indirecte.

Une telle exigence renforce la crédibilité de l’évaluation, assure la pleine légitimité des conclusions rendues et préserve la confiance du Parlement comme du public dans un processus aussi sensible que la valorisation d’un actif industriel stratégique.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : 

« Les membres de la commission ne peuvent avoir exercé de fonctions ou perçu de rémunérations au sein du groupe ArcelorMittal au cours des cinq années précédant leur nomination. »

Le présent amendement vise à conditionner toute décision de nationalisation à la connaissance préalable des risques pesant sur l’approvisionnement stratégique en Vanadium. Ce minerai joue un rôle essentiel dans les propriétés métallurgiques des aciers, puisqu’il améliore la résistance mécanique, la dureté et les performances des aciers micro-alliés.

Dans un contexte d’instabilité des marchés mondiaux et de dépendances critiques, il apparaît indispensable que le Parlement et le Gouvernement disposent d’une évaluation précise avant d’engager une opération qui placerait l’État au premier rang des responsables de l’approvisionnement en matières premières essentielles.

La nationalisation d’ArcelorMittal France ne peut intervenir qu’après la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement évaluant la sécurité d’approvisionnement de la France en Vanadium, précisant les risques de dépendance, les tensions géopolitiques et les perspectives de sécurisation des flux nécessaires au fonctionnement de l’industrie sidérurgique nationale. 

Le présent amendement vise à insister sur l'importance que revêt l'approvisionnement stratégique en manganèse, qui désoxyde et désulfure l’acier tout en améliorant sa résistance. Il s'agit d'une ressource fondamentale pour l'industrie. 

Tandis que cette proposition de loi propose la nationalisation d'ArcelorMittal France, il est essentiel que la représentation nationale soit informée des tenants et aboutissants de la stratégie française de sécurisation des approvisionnements en manganèse, composante essentielle de la politique minérale de notre pays et de notre souveraineté industrielle et technologique.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie de sécurisation d’approvisionnement de la France en manganèse. Ce rapport établit d’une part, la situation de dépendance de notre pays vis-à-vis des importations étrangères et, d’autre part, la stratégie actuellement menée par l’État pour sécuriser nos approvisionnements en manganèse.

Cet amendement tend à instaurer une clause de réexamen quinquennal applicable à la société ArcelorMittal France, afin de garantir un suivi régulier de la performance industrielle, économique et sociale de l’entreprise nationalisée, ainsi que de la pertinence du maintien du contrôle majoritaire de l’État.

Ce dispositif s’inscrit dans la tradition du contrôle parlementaire sur les entreprises publiques, fondée sur les principes de responsabilité et de transparence de la gestion des fonds publics. Il prolonge les engagements pris lors des précédentes nationalisations, qui prévoyaient des bilans réguliers soumis à l’appréciation du Parlement.

L’exigence d’un audit indépendant réalisé par la Cour des comptes n’est que la mise en œuvre de l’article 47-2 de la Constitution, lequel prévoit qu’elle « assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement ».

Le rapport devra également examiner, le cas échéant, les conditions dans lesquelles une réouverture partielle du capital pourrait être envisagée, à la seule condition qu’une telle opération présente un bilan positif pour les finances publiques.

En effet, la situation budgétaire préoccupante exige une gestion des deniers publics faite en bon père de famille.

Dans un délai de six mois suivant la clôture du cinquième exercice comptable postérieur au transfert de propriété des actions d’ArcelorMittal France à l’État, puis tous les ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la situation économique, sociale et financière de la société ArcelorMittal France, ainsi que sur la pertinence du maintien du contrôle de l’État.

Ce rapport évalue notamment l’opportunité d’une éventuelle réouverture du capital à des participations privées, dans des conditions juridiques, économiques et financières assurant que l’opération de nationalisation aura, dans l’ensemble, présenté un bilan positif pour les finances publiques.

Il est établi sur la base d’un audit réalisé par la Cour des comptes.

Le rapport comme l’audit sont transmis simultanément aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. 

L'amendement s'écarte du dispositif central de la proposition de loi, à savoir la nationalisation d'ArcelorMittal France

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à imposer la réalisation d’une étude d’impact financière préalable afin de permettre au législateur d’apprécier de manière transparente et exhaustive le coût total de la nationalisation et ses implications budgétaires.

En effet l’opération de nationalisation entraînerait une charge financière immédiate estimée à plusieurs milliards d’euros, comprenant l’indemnisation des actionnaires, la perte des flux commerciaux internes au groupe, sans compter d’éventuels besoins de recapitalisation.

Dans un contexte de dégradation des comptes publics, une telle immobilisation de ressources risque de réduire la capacité de l’État à financer d’autres investissements industriels.

Une étude d’impact financière préalable est ainsi nécessaire pour disposer d’une évaluation complète du coût total de l’opération et d’en apprécier la soutenabilité budgétaire.

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« , pris après la transmission au Parlement d’une étude d’impact financière détaillée évaluant le coût total de la nationalisation, incluant l’indemnisation des actionnaires, la perte des flux commerciaux internes au groupe et les besoins éventuels de recapitalisation. »

Le présent amendement procède à un ajustement rédactionnel dans l’alinéa I de l’article 3, en substituant à la formule « par la création d’une taxe additionnelle » une expression équivalente et plus fluide : « au moyen d’une taxe additionnelle ». Cette modification n’altère en rien la portée de la disposition et vise uniquement à améliorer la lisibilité du texte, conformément aux exigences habituelles de clarté et de qualité de la loi.

À l’alinéa 1, substituer aux mots : 

« par la création »

les mots :

« au moyen ».

Le présent amendement vise à insister sur l’importance que revêt l’approvisionnement stratégique en minerai de fer, qui fournit le fer primaire afin de le réduire et de le transformer en acier.

Après le mot : 

« minerais », 

insérer les mots :

« , notamment le minerai de fer, ».

Amendement rédactionnel 

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« La société mentionnée au premier alinéa de l’article 1^er de la présente loi »

les mots :

« ArcelorMittal France ».

Le présent amendement vise à insister sur l’importance que revêt l’approvisionnement stratégique en tungstène, qui améliore la résistance à chaud et la dureté des aciers spéciaux.

Après le mot : 

« minerais », 

insérer les mots :

« , notamment le tungstène, ».

Amendement rédactionnel

À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot :

« moyenne ».

Cet amendement vise à modifier les dates du calcul de la valeur d'achat de la société ArcelorMittal. 

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer à la date :

« 30 septembre 2025 »

la date :

« 30 juin 2025 ».

Cet amendement vise à modifier les dates du calcul de la valeur d'achat de la société ArcelorMittal. 

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer à la date :

« 1^er octobre 2024 »

la date :

« 1^er août 2024 ».

Le présent amendement vise à garantir la pleine efficacité de la nationalisation d’ArcelorMittal France, décidée par la loi, en assurant la continuité juridique et opérationnelle des actes nécessaires à sa mise en œuvre.

L’expérience montre que, dans des situations de cette importance stratégique, des recours contentieux peuvent être utilisés pour retarder, entraver ou neutraliser des décisions pourtant prises dans l’intérêt supérieur de la Nation. Une telle paralysie serait inacceptable lorsqu’il s’agit de protéger un outil industriel vital, les emplois qui en dépendent et la souveraineté économique du pays.

Il convient donc que les actes pris pour l’application de la nationalisation demeurent exécutoires malgré les recours qui pourraient être formés à leur encontre, jusqu’à ce qu’un juge se prononce définitivement. Ce principe, conforme au droit commun applicable aux actes de puissance publique, est indispensable pour empêcher toute stratégie dilatoire.

Par souci d’équilibre et de respect des droits des parties, il est prévu la possibilité pour le juge d’ordonner la suspension des effets d’un acte, mais uniquement en cas de conséquences manifestement excessives. Cette exigence permet d’éviter que de simples considérations financières ou spéculatives ne suffisent à bloquer une décision relevant de l’intérêt national.

Enfin, il est ouvert la faculté de régulariser, avant jugement, tout motif d’annulation, de suspension ou de responsabilité susceptible d’affecter un acte pris dans ce cadre. Il s’agit d’éviter qu’un vice purement formel ne compromette l’efficacité d’une opération d’ensemble vitale pour l’économie française.

Les actes portant mise en œuvre de la nationalisation en application de la présente loi sont applicables en dépit de tout recours exercé contre eux et de toute exception soulevée contre leur application, jusqu’au prononcé d’une décision définitive passée en force de chose jugée.

Par exception, la suspension des effets de l’acte attaqué peut être prononcée en référé ou au fond, si la partie concernée démontre que son application aurait pour elle des conséquences manifestement excessives.

Tout chef d’annulation, de suspension ou de responsabilité de l’État est régularisable avant jugement. 

Le présent amendement vise à insister sur l’importance que revêt l’approvisionnement stratégique en titane, qui stabilise certains aciers et renforce leur résistance à la corrosion intergranulaire.

Après le mot : 

« minerais », 

insérer les mots :

« , notamment le titane, ».

Cette proposition de loi n'est pas une bonne idée, ce qui justifie cet amendement.

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à insister sur l’importance que revêt l’approvisionnement stratégique en manganèse, qui désoxyde et désulfure l’acier tout en améliorant sa résistance.

Après le mot : 

« minerais », 

insérer les mots :

« , notamment le manganèse, ».

Amendement rédactionnel qui vise à préciser le titre de cette présente proposition de loi. 

Compléter le titre par les mots :

 « et ainsi éviter de révéler la responsabilité des précédents gouvernements dans la désindustrialisation de la France ». 

Amendement rédactionnel

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :

« excéder » 

le mot :

« dépasser ».

Le présent amendement prévoit d'intégrer à la présente proposition de loi une demande de rapport présentant d'une façon générale la rentabilité sociale, territoriale et économique du site.

Il est évident que ce site contribue à l'économie générale et sectorielle des communes et du département, notamment en termes d'emplois directs et indirects, et il apparaît utile, dans le cadre de la nationalisation poursuivie par ce texte, de dresser un état des lieux de son activité.

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé présentant la rentabilité économique du site d’Uckange dans le département de la Moselle pour la société ArcelorMittal, les externalités positives en termes d’emplois directs et indirects mais également les gains en attractivité territoriale ainsi que les éventuels besoins d’investissement.

Cet amendement verrouille explicitement le périmètre juridique du transfert, évitant des contentieux futurs sur des entités oubliées lors de la nationalisation.

À l’alinéa 1, après le mot :

 « France »,

 insérer les mots : 

« ainsi que l’ensemble des actifs, droits et obligations qui y sont rattachés, y compris les titres de filiales indispensables au fonctionnement des sites ».

Lors de l'examen du projet de loi visant à simplifier l'activité économique, les groupes du Nouveau Front Populaire se sont opposés à la suppression de près de 80 agences, entités et opérateurs dont le Rassemblement National souhaitait la réinternalisation de l'office au sein de directions et d'administrations ministérielles existantes.

Considérant la cardinalité du rachat de la société par l'Etat envisagé par la France insoumise, nous ne pouvons que nous interroger sur l'absence de volonté de ce parti de profiter d'une telle occasion de pouvoir démontrer l'utilité potentielle de la polysynodie qui administre ce pays.

Dans la mesure où ces opérateurs sont en fonction, le législateur serait bien malavisé de ne pas les intégrer dans la définition des contours d'application de ce texte.

Selon l'article 2 du décret n° 2023-461 du 14 juin 2023 relatif à la création du Conseil national du commerce, celui-ci est "une instance partenariale ayant pour objet d'associer les acteurs du commerce aux politiques publiques concernant le commerce, notamment en matière de compétitivité et de développement économique, de transitions environnementale et numérique, d'innovation, d'urbanisme et de territoires ou encore de formation et d'emploi.".

A ce titre, le Conseil peut "réaliser des études et formuler des avis et propositions sur tout domaine d'intérêt pour le secteur du commerce" (alinéa 2 de l'article 2).

En outre, il est constitué de six collèges ainsi composés :

1° Un collège composé des acteurs publics nationaux :

- le directeur général des entreprises ou un représentant qu'il désigne ;

- le directeur général du Trésor ou un représentant qu'il désigne ;

- le directeur général des finances publiques ou un représentant qu'il désigne ;

- le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou un représentant qu'il désigne ;

- le directeur général de l'énergie et du climat ou un représentant qu'il désigne ;

- le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ou un représentant qu'il désigne ;

- le directeur général du travail ou un représentant qu'il désigne ;

- le directeur général de l'emploi et de la formation professionnelle ou un représentant qu'il désigne ;

- le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ou un représentant qu'il désigne ;

- le directeur général de l'enseignement scolaire ou un représentant qu'il désigne ;

- le président de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ou un représentant qu'il désigne ;

- le président du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou un représentant qu'il désigne ;

- le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou un représentant qu'il désigne ;

- le directeur général de la Banque publique d'investissement ou un représentant qu'il désigne ;

- le Gouverneur de la Banque de France ou un représentant qu'il désigne ;

- le président de CCI France ou un représentant qu'il désigne ;

- le président de CMA France ou un représentant qu'il désigne ;

2° Un collège d'associations d'élus locaux désignées pour trois ans par arrêté du ministre chargé du commerce ;

3° Un collège d'entreprises désignées pour trois ans par arrêté du ministre chargé du commerce ;

4° Un collège d'organisations professionnelles du commerce, composé notamment de représentants des organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives au niveau national et interprofessionnel. Ces membres sont désignés pour trois ans par arrêté du ministre chargé du commerce ;

5° Un collège de personnalités qualifiées désignées pour trois ans par arrêté du ministre chargé du commerce.

6° Un collège des salariés du commerce, composé de cinq représentants des organisations syndicales les plus représentatives au niveau national et interprofessionnel. Ces membres sont désignés pour trois ans par arrêté du ministre chargé du commerce.

Considérant la variété des membres concourant à l'action du Conseil national du commerce, nous sommes surpris de voir l'indifférence de la France insoumise à l'égard de son office.

Le présent amendement prévoit en conséquence de mettre à profit la participation du Conseil national du commerce avant la prise du décret en Conseil d'Etat.

Compléter l’alinéa 4 par les mots : 

« après consultation du Conseil national du commerce ».

Cet amendement vise à modifier les dates du calcul de la valeur d'achat de la société ArcelorMittal. 

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer à la date :

« 1^er octobre 2024 »

la date :

« 1^er octobre 2023 ».

Cette proposition de loi n'est pas une bonne idée, ce qui justifie cet amendement.

Supprimer cet article.

L'amendement vise à modifier la composition de la commission administrative.

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« d’un représentant de la Banque de France, ».

L’article prévoit un mécanisme de compensation financière destiné à couvrir les charges induites par la nationalisation. La suppression de ces alinéas se justifie dès lors qu’une telle nationalisation n’a pas vocation à être mise en œuvre. Maintenir ces dispositions créerait un dispositif fiscal sans objet et introduirait une modification injustifiée des prélèvements obligatoires.

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à conditionner toute décision de nationalisation à la connaissance préalable des risques pesant sur l’approvisionnement stratégique en Chrome. Ce minerai joue un rôle essentiel dans les propriétés métallurgiques des aciers, puisqu’il confère résistance à la corrosion et permet la fabrication d’aciers inoxydables.

Dans un contexte d’instabilité des marchés mondiaux et de dépendances critiques, il apparaît indispensable que le Parlement et le Gouvernement disposent d’une évaluation précise avant d’engager une opération qui placerait l’État au premier rang des responsables de l’approvisionnement en matières premières essentielles.

La nationalisation d’ArcelorMittal France ne peut intervenir qu’après la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement évaluant la sécurité d’approvisionnement de la France en Chrome, précisant les risques de dépendance, les tensions géopolitiques et les perspectives de sécurisation des flux nécessaires au fonctionnement de l’industrie sidérurgique nationale. 

Cet amendement limite la participation de l’État à une minorité de blocage afin de préserver la dynamique industrielle de l’entreprise. Il garantit que l’État ne prend pas une majorité de contrôle, permettant ainsi à la société de continuer à fonctionner efficacement tout en protégeant l’intérêt public.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :

« L’État ne peut détenir une participation supérieure à 49 % du capital social, afin de préserver un équilibre entre gestion publique et opérationnalité industrielle. »

Cet amendement vise à empêcher toute mise en œuvre précipitée d’une nationalisation dont ni l’opportunité économique, ni la faisabilité opérationnelle, ni même la pertinence industrielle ne sont aujourd’hui démontrées.

Fixer une date d’entrée en vigueur à 2028 introduit un délai indispensable pour examiner les conséquences financières majeures d’une telle opération, dont le coût potentiel pour les finances publiques demeure incertain. Ce report permettra également d’évaluer l’évolution du marché, les contraintes réglementaires européennes et les risques juridiques associés.

En l’absence de garanties claires, il est prématuré et risqué d’engager l’État dans une prise de contrôle dont les impacts pourraient s’avérer profondément négatifs pour la filière et pour les contribuables.

Ce délai garantit une mise en œuvre maîtrisée, évitant toute précipitation dans une opération d’importance majeure pour la souveraineté industrielle du pays.

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« Cette nationalisation ne peut intervenir avant le 1^er janvier 2028. »

Le présent amendement vise à éclairer le Parlement sur la situation de la filière sidérurgique, secteur essentiel à la souveraineté industrielle de la France et de l’Union européenne.
Face aux mutations économiques mondiales, aux exigences croissantes de décarbonation et à une concurrence internationale particulièrement intense, la sidérurgie se trouve confrontée à des défis structurels majeurs.
 
Un rapport exhaustif est indispensable pour mieux appréhender la place stratégique de cette filière dans l’économie, mesurer les risques pesant sur sa pérennité et identifier les leviers susceptibles de renforcer sa compétitivité et sa capacité d’innovation.
Ce diagnostic permettra d’orienter plus efficacement les futures décisions publiques, qu’il s’agisse de soutien industriel, d’investissements, de politique énergétique ou de souveraineté économique.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’importance stratégique de la filière sidérurgique en France et en Europe et évaluant les difficultés structurelles auxquelles elle est confrontée.

Ce rapport comporte notamment :

1° Une analyse du rôle de la sidérurgie dans l’économie française et européenne, incluant sa contribution à l’emploi, à la souveraineté industrielle, aux chaînes de valeur stratégiques et à la transition écologique ;

2° Un diagnostic des difficultés structurelles rencontrées par la filière, portant notamment sur la concurrence internationale, les coûts de l’énergie, l’évolution de la demande, les enjeux environnementaux, les besoins de modernisation et les limites des dispositifs publics de soutien existants ;

3° Une étude comparative des politiques industrielles et des stratégies adoptées dans les principaux pays producteurs d’acier ;

4° Des recommandations visant à renforcer la compétitivité, la résilience et la durabilité de la filière sidérurgique française et européenne.

Ce rapport peut faire l’objet d’un débat sans vote devant les deux assemblées.

Le présent amendement vise à renforcer l’information du Parlement et la qualité de la décision publique en matière de nationalisations stratégiques.

Alors que la proposition de loi engage l’État dans une opération majeure de reprise de contrôle industriel, il apparaît indispensable de tirer les enseignements des nationalisations antérieures dont les résultats n’ont pas été à la hauteur des objectifs affichés.
 
L’analyse des causes et des conséquences de ces opérations, qu’elles concernent la gouvernance, l’évaluation des actifs, la stratégie industrielle ou l’impact budgétaire, permettra d’éviter la reproduction d’erreurs passées et d’améliorer la conduite des futures interventions publiques.

Ce rapport permettra de déterminer si la nationalisation constitue réellement un instrument efficace de politique industrielle ou si d’autres leviers : investissements conditionnels, partenariats, stratégies européennes, sont plus adaptés aux enjeux actuels.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les nationalisations dont les résultats économiques, industriels ou sociaux se sont révélés insatisfaisants au cours des trente dernières années.

Ce rapport analyse notamment :

1° Les causes identifiées des nationalisations ayant connu des difficultés ou abouti à des échecs, en matière de gouvernance, de stratégie industrielle, d’évaluation des actifs ou de choix de gestion ;

2° Les conséquences financières, industrielles et sociales de ces opérations pour l’État, les entreprises concernées et les territoires ;

3° Les enseignements susceptibles d’éclairer la conduite des futures prises de participation ou nationalisations, afin d’éviter la reproduction de telles difficultés ;

4° Les recommandations permettant d’améliorer la préparation, le pilotage et le suivi des interventions publiques dans les secteurs industriels stratégiques.

Ce rapport peut faire l’objet d’un débat sans vote dans chacune des deux assemblées.

La nationalisation proposée constitue une rupture majeure avec la stratégie industrielle suivie depuis 2017, sans que ses conséquences n’aient été objectivement évaluées. Avant d’engager l’État dans une prise de contrôle hasardeuse, il apparaît indispensable de disposer d’une analyse rigoureuse des impacts potentiels, en particulier sur la compétitivité de la filière, l’attractivité du territoire, les relations commerciales européennes et la concurrence internationale.

Cet amendement vise à conditionner toute décision à une étude d’impact exhaustive, permettant au Parlement de statuer en connaissance de cause et d’éviter une nationalisation improvisée, idéologique ou précipitée.

Il s’agit également de s’assurer que toutes les alternatives de marché (moins coûteuses, plus flexibles et plus respectueuses du cadre concurrentiel européen) aient été examinées avant d’engager les finances publiques dans une opération lourde et incertaine. En exigeant cette transparence préalable, le présent amendement garantit une gestion responsable et préserve l’État d’un choix potentiellement dommageable pour l’industrie comme pour les contribuables.

Préalablement à toute décision de transfert de propriété, le Gouvernement remet au Parlement une étude d’impact complète évaluant l’ensemble des conséquences économiques, sociales, industrielles et concurrentielles d’une nationalisation, ainsi que les alternatives de marché envisageables, notamment les partenariats industriels, les restructurations internes et les engagements contractuels. 

La filière sidérurgique européenne fait face à un environnement international marqué par une forte concurrence, souvent exacerbée par des politiques industrielles agressives, des surcapacités mondiales et des coûts de production très différents selon les zones géographiques.
 
Le prix de l’acier européen est aujourd’hui influencé par :
– des coûts énergétiques plus élevés que dans d’autres régions ;
– la mise en conformité avec les objectifs climatiques européens ;
– des normes sociales et environnementales plus élevées ;
– une concurrence parfois déloyale de pays bénéficiant de subventions massives ou d’une régulation plus souple.
 
Dans ce contexte, une analyse détaillée de la compétitivité-prix de l’acier européen, replacée dans le cadre mondial, est indispensable pour orienter les choix stratégiques de la France en matière de politique industrielle, de transition énergétique et de souveraineté économique.
Le rapport proposé permettra d’identifier les leviers d'amélioration et de mieux anticiper les évolutions nécessaires pour préserver une sidérurgie européenne forte et durable.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la compétitivité du prix de l’acier produit en Europe, en comparaison avec les principaux producteurs mondiaux.

Ce rapport analyse notamment :

1° Les déterminants du coût de production de l’acier européen, notamment les coûts énergétiques, environnementaux, fiscaux et sociaux ;

2° L’impact des normes climatiques et des politiques européennes de décarbonation sur les prix de production et la compétitivité internationale ;

3° Les pratiques tarifaires et non tarifaires des principaux pays producteurs d’acier, et leur influence sur les prix mondiaux ;

4° L’efficacité des mécanismes européens existants, tels que l’ajustement carbone aux frontières, dans la protection de la compétitivité de la filière ;

5° Les mesures envisageables pour renforcer la compétitivité, la résilience et l’attractivité de la production d’acier en Europe et en France.

Ce rapport peut faire l’objet d’un débat sans vote devant chacune des deux assemblées.

Cet amendement vise à encadrer strictement la mise en œuvre d’une nationalisation dont les implications industrielles, financières et juridiques sont considérables. Avant d’engager l’État dans une opération aussi lourde et potentiellement risquée, il apparaît indispensable de disposer d’une évaluation complète, indépendante et contradictoire des effets réels d’une telle décision.
 
L’étude d’impact requise devra examiner non seulement la situation de la société concernée, mais aussi les effets indirects : conséquences sur les marchés européens, risques de contentieux internationaux, viabilité économique de l’opération, compatibilité avec les règles européennes de concurrence, impact budgétaire pour l’État, soutenabilité environnementale et répercussions sur les chaînes de sous-traitance.

En imposant un cadre méthodologique rigoureux et une transparence totale, cet amendement empêche toute précipitation et garantit que le Parlement ne se prononcera qu’en connaissance de cause. Si les promoteurs du texte sont certains du bien-fondé de leur démarche, ils ne devraient avoir aucune difficulté à accepter la réalisation préalable d’une telle analyse approfondie.
 

La nationalisation ne peut être engagée qu’après la réalisation d’une étude d’impact pluridisciplinaire, indépendante et contradictoire, portant notamment sur les conséquences industrielles, financières, environnementales, sociales, commerciales et concurrentielles de l’opération, ainsi que sur ses effets sur les filiales, sous-traitants et partenaires européens. Cette étude est rendue publique et transmise au Parlement avant toute prise de décision.

Cet amendement vise à introduire une condition de justification économique préalable à la nationalisation d’ArcelorMittal France. Une opération lourde, coûteuse et incertaine ne peut être engagée sans qu’une analyse rigoureuse, indépendante et contradictoire démontre son intérêt financier pour l’État et pour les contribuables. En imposant cette évaluation publique, le présent amendement protège les finances publiques et permet au Parlement de statuer en pleine connaissance de cause.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :  

« La nationalisation ne peut intervenir qu’à l’issue d’une étude indépendante et contradictoire démontrant que cette opération présente un bilan économique et budgétaire positif pour l’État, à court, moyen et long terme. Cette étude est rendue publique et transmise au Parlement préalablement à toute décision. »

Cet amendement a pour objectif de mettre en lumière le caractère précipité et idéologique de la proposition de nationalisation. Il oblige la production d'un rapport pour justifier devant le Parlement, avec des preuves chiffrées et une analyse indépendante, que l’opération est réellement dans l’intérêt de l’État et des contribuables.

La nationalisation ne peut être engagée qu’après la remise au Parlement d’un rapport indépendant démontrant, au-delà de toute considération idéologique, que l’opération présente un intérêt tangible et mesurable pour l’État, qu’elle ne crée pas de distorsion durable sur le marché de l’acier et qu’aucune alternative privée ou partenariale n’est susceptible de préserver la souveraineté industrielle à moindre coût. 

La question de l'acier est européenne. 

Compléter cet article par les mots : 

« et de l’Europe ». 

Ajout de l'APE. 

À l’alinéa 3, après le mot :

« transferts », 

insérer les mots : 

« , d’un membre de l’Agence des participations de l’État ». 

Amendement de reconfiguration de la commission. 

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : 

« et d’un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président de cette assemblée ». 

Ajout de l'AMF. 

À l’alinéa 3, après le mot :

« France », 

insérer les mots : 

« , d’un représentant de l’Autorité des marchés financiers ». 

Amendement de suppression. 

Supprimer cet article.

Cette PPL n'est pas une bonne idée, ce qui justifie cet amendement. 

Supprimer l'alinéa 1. 

Amendement de rapport. 

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation de l’acier en Europe. 

Cet amendement propose de supprimer la disposition procédant à la nationalisation effective de la société ArcelorMittal France.Une telle mesure, qui aboutirait à  un transfert de propriété intégral à l’État, contrevient aux principes constitutionnels de liberté d’entreprendre et de respect du droit de propriété, tout en risquant de fragiliser la compétitivité industrielle européenne. La France dispose déjà d’outils juridiques et économiques permettant d’assurer la protection de ses intérêts stratégiques sans recourir à une nationalisation directe. Cette suppression vise ainsi à préserver la cohérence de la politique industrielle nationale dans un cadre conforme au droit de l’Union européenne et au principe de proportionnalité des interventions publiques.

Supprimer l'alinéa 1. 

Cet amendement vise à garantir le respect du principe de neutralité budgétaire et du monopole du Parlement en matière de dépenses publiques, conformément à l’article 34 de la Constitution. Il s’agit de rappeler que toute charge financière nouvelle doit être expressément autorisée et retracée dans une loi de finances, afin de préserver la sincérité et la transparence du budget de l’État. En l’espèce, cette précision permet d’éviter que la mise en œuvre de la loi ne génère automatiquement des dépenses publiques non prévues, assurant ainsi une gestion rigoureuse des deniers publics et une pleine information du législateur. Cet amendement, d’ordre financier et juridique, s’inscrit dans une démarche de bonne gouvernance et de responsabilité budgétaire, sans remettre en cause l’économie générale du texte.

Rédiger ainsi l’alinéa 1 :

« Les dépenses résultant de la présente loi ne peuvent donner lieu à aucun financement public sans autorisation expresse de la loi de finances. »

Ajout du conseil national de l'industrie. 

À l’alinéa 3, après le mot :

« transferts », 

insérer les mots : 

« , le vice-président du conseil national de l’industrie ». 

Amendement de suppression. 

Supprimer cet article.

Cet amendement propose de substituer à la logique de nationalisation une approche partenariale fondée sur la conclusion d’un accord stratégique entre l’État et l’entreprise. Cette méthode permet de concilier la protection de l’emploi, la pérennité des sites industriels et la souveraineté économique, sans recourir à un rachat total des actions, particulièrement coûteux pour les finances publiques. Elle s’inscrit dans une perspective de régulation contractuelle et de responsabilité partagée, conforme au cadre européen des aides d’État et aux pratiques industrielles des grands États membres, tout en garantissant la transparence et la conditionnalité des soutiens publics.

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« est nationalisée »

les mots :

« fait l’objet d’un contrôle renforcé de l’État par la conclusion d’un accord stratégique conditionnant toute aide publique à des objectifs de maintien de l’emploi et d’investissement en France ».