ouverture avancée des données judiciaires

La juridiction administrative est confrontée à une progression forte et continue des entrées contentieuses depuis plusieurs années (+ 42% d’entrées depuis 2017 et un stock de dossiers qui a augmenté de 24% depuis 2019), sans disposer des effectifs suffisants pour y faire face.

L’article 1er de la présente proposition de loi n’a ni pour objet ni pour effet d’imposer un dépôt systématique des conclusions du rapporteur public mais de les diffuser publiquement à titre gratuit, uniquement lorsqu’elles font l’objet d’une formalisation écrite.

Par ailleurs, aucune disposition n’impose que les conclusions du rapporteur public, qui sont présentées oralement à l’audience (article L.7 du code de justice administrative), soient écrites.

Dans cette mesure, dans plusieurs contentieux, les rapporteurs publics ne sont pas nécessairement amenés à formaliser à l’écrit leurs conclusions.

De même que des dispositions spécifiques à certains contentieux prévoient que l'audience se déroule sans conclusions du rapporteur public.

Ainsi donc, le présent amendement rédactionnel a pour objet de préciser que la mise à disposition des conclusions du rapporteur public à titre gratuit ne sera prévue que lorsque ces conclusions sont effectivement déposées par le rapporteur public.

Il ne s’agit donc en aucun cas d’alourdir la charge de travail des magistrats administratifs.

Après le mot :

« publicité »,

insérer les mots :

« , et uniquement lorsqu’elles sont déposées ».

Cet amendement de précision rédactionnelle vise à garantir l'utilité de l'ouverture des données judiciaires.

Pour que cette ouverture soit pleinement effective il est nécessaire que les données publiées le soit "dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par machine".

Cela facilitera l'exploitation de ces données au bénéfice du plus grand nombre. 

S'il s'avérait que cet amendement était d'ores et déjà satisfait, le Groupe Socialistes et apparentés procéderait naturellement à son retrait. 

Après le mot :

« électronique »,

insérer les mots :

« , dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par machine ».

L'article L. 113-1 du code de justice administrative met en place un outil efficace permettant aux juridictions du premier degré ou d'appel, d'obtenir une position juridique fiable et argumentée pour fonder leurs décisions.

Ces avis sont déterminants pour trancher des questions nouvelles, complexes, notamment en Outre-mer où des situations inédites permettent régulièrement de faire émerger des jurisprudences nouvelles (ex. CE, n°291545, 16/07/2007, Tropic Travaux Signalisation en matière de marché public).

Malheureusement, l'accès à ces avis est quasiment impossible à ce jour, y compris pour les professionnels du droit, alors même qu'ils permettent d'enrichir le droit et préviennent le contentieux dans la mesure où la substance peut être appliquée à d'autres cas similaires.

Dès lors que l'avis se pose sur une question de droit nouvelle et que l'analyse rendue par le Conseil d'Etat peut être objectivement utile à tous, il est proposé d'étendre la possibilité d'en solliciter la communication.

Après la première occurrence du mot :

« public »,

insérer les mots :

«  et les avis du Conseil d’État consécutifs à une requête soulevant une question de droit nouvelle sur le fondement de l’article L. 113‑1 du code de justice administrative ».