ouverture avancée des données judiciaires

Un décret est nécessaire pour fixer l'ensemble des conditions d'application de la mise à disposition à titre gratuit, sous forme électronique, des conclusions du rapporteur public.

Le renvoi à un décret s'inspire du dispositif existant pour la mise à disposition des décisions de justice.

Deux décrets ont ainsi été publiés pour préciser les conditions d'application de l'article L. 10 du code de justice administrative sur la mise à disposition des jugements : d'une part, le décret du 29 juin 2020, qui précise le champ d'application des décisions concernées, les mentions à occulter et le calendrier de mise à disposition ; d'autre part, le décret du 30 septembre 2021 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel. 

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Un décret précise les conditions d’application du présent article. »

Dans le cadre de ses travaux, votre rapporteur a été alerté sur le fait que la mise à la disposition du public des documents prévus dans la présente proposition de loi se heurterait en l'état à d'importantes contraintes techniques. Il serait en effet nécessaire d'adapter de façon significative les outils d'intelligence artificielle utilisés actuellement pour le traitement des décisions de justice.

En outre, les acteurs du ministère de la justice sont d'ores et déjà fortement mobilisés sur le chantier de mise à disposition des décisions de justice, qui ne sera achevé qu'au 31 décembre 2027, selon le calendrier établi par l'arrêté du 28 avril 2021.

A moyens constants, le risque est donc que la processus de diffusion des décisions de justice soit ralenti voire obéré par le chantier parallèle de mise à disposition des documents visés dans la proposition de loi.

Dans ces conditions, il semble raisonnable à votre rapporteur de différer l'entrée en vigueur de la présente proposition de loi au 1er janvier 2028, c'est-à-dire après la mise à disposition effective de l'ensemble des décisions de justice.

Cette période de transition permettra en outre aux acteurs concernés de s'organiser humainement et techniquement pour mettre en œuvre dans des conditions optimales les dispositions de la présente proposition de loi.

La présente loi entre en vigueur le 1^er janvier 2028.

Le présent amendement prévoit tout d'abord de supprimer la référence à un article précis du code de procédure civile. Ce code est en effet de nature réglementaire. Or, il ne serait pas opportun de devoir changer la loi à chaque fois que le pouvoir réglementaire modifie une référence au code de procédure civile.

En second lieu, cet amendement supprime la référence au code de procédure pénale.

L'objet de cet alinéa de l'article 2 est en effet de rendre plus intelligible les arrêts de la Cour de cassation qui ne donnent pas lieu à une motivation approfondie. 

Il prévoit ainsi que les moyens invoqués par demandeur au pourvoi seront annexés à ces arrêts, comme c'était le cas de 1986 à 2023.

Cependant, il ressort des travaux de votre rapporteur que durant cette période, les moyens ne faisaient l'objet d'une reproduction que pour les arrêts rendus en matière civile.

En matière pénale, la représentation n'est en effet pas obligatoire, de sorte que les moyens du demandeur ne sont soumis à aucun formalisme précis, pas même le recours à un support électronique.

Dans ces conditions, il est délicat d'exiger la reproduction des moyens pour les arrêts de non-admission rendus en matière pénale, comme le prévoit la proposition de loi.

C'est la raison pour laquelle votre rapporteur propose de supprimer la référence aux arrêts rendus en matière pénale au sein de l'article 2.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : 

« Lorsque la Cour de cassation décide qu’il n’y a pas lieu de statuer par un arrêt spécialement motivé dans les conditions prévues au code de procédure civile, les moyens... (le reste sans changement). »