Parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers

Conformément à la rédaction soumise à la commission mixte paritaire et adoptée par ses membres, cet amendement propose de modifier légèrement l’échelonnement des prises de poste des AESH proposé par le Sénat, dans le cadre des délais maximaux d’affectation des AESH fixés par le présent article.

S’inscrivant dans la perspective de permettre aux AESH de bénéficier d’une formation préalablement à leur prise de poste, les modifications portent sur les cas spécifiques prévus par l’article, à savoir :

• Le cas d’une notification intervenant moins d’un mois avant le début des vacances : l’affectation de l’AESH interviendrait au plus tard le premier jour des vacances suivantes (et non le premier jour suivant les vacances scolaires suivantes)
• Le cas d’une notification intervenant moins de dix semaines avant la fin de l’année scolaire ou moins de deux semaines après celle-ci  : l’affectation de l’AESH interviendrait alors au plus tard quinze jours avant le début de l’année scolaire qui suit. 

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« à l’issue »

les mots :

« le premier jour ».

I. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« pour lesquelles les »

les mots :

« ou moins de deux semaines après celle-ci ; dans ce cas, l’affectation des ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« sont affectés »

les mots :

« intervient au plus tard ».

Amendement rédactionnel

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« la mise en place de l’accompagnement »

les mots :

« l’affectation de l’accompagnant de l’élève ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« Cette disposition »

les mots :

« Le présent alinéa ».

III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« pour les demandes formulées »

les mots :

« aux décisions intervenant moins de ».

Cet amendement vise à rétablir l’article 2 dans sa version issue de l’Assemblée nationale, incluant les modifications de la rédaction soumise à la commission mixte paritaire et adoptée par celle-ci, ainsi qu’un ajout relatif à la mention des instances locales de suivi des politiques d’inclusion. 

La rapporteure souhaite faire référence aux comités départementaux de suivi de l’école inclusive (CDSEI), encore insuffisamment mobilisés et dont le fonctionnement demeure hétérogène selon les départements, ainsi qu’au comité national de suivi de l’école inclusive (CNSEI), qui a vocation à assurer la centralisation, l’exploitation et la diffusion des informations issues des travaux conduits au niveau départemental.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Chaque année, au plus tard le premier mardi d’octobre, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l’éducation inclusive, de l’accompagnement pendant le temps périscolaire et de la formation professionnelle des enfants à besoins éducatifs particuliers. Ce rapport s’appuie sur des données quantitatives et qualitatives, notamment celles transmises par les instances de suivi de l’école inclusive aux niveaux local et national. Il analyse notamment les parcours de scolarisation et de formation professionnelle, recense les écarts territoriaux dans l’accès aux dispositifs d’inclusion scolaire et mesure l’effectivité des réponses apportées. Il inclut une analyse pluriannuelle et interministérielle, précise le nombre d’élèves en attente d’un accompagnement ou d’une place dans un établissement médico-social, les délais d’affectation des accompagnants d’élèves en situation de handicap ainsi que les moyens humains et financiers mobilisés dans chaque académie. Il dresse un état des lieux de la déscolarisation des enfants en situation de handicap. Il recense et diffuse également les bonnes pratiques locales en matière d’inclusion scolaire et de formation professionnelle, en partenariat avec les collectivités territoriales, les partenaires transfrontaliers et les associations. »

Amendement rédactionnel. 

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« chargé du »,

les mots :

« intervenant pendant le ».

II. – En conséquence, substituer au mot :

« que »,

les mots :

« qu’avec ».

Amendement de coordination outre-mer. 

Compléter l’article par les quatre alinéas suivants : 

4° La dix-septième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 975‑1 est ainsi rédigée :

« 

 » ;

5° La seizième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 976‑1 et L. 977‑1 est ainsi rédigée :

« 

 ».

Conformément à la rédaction soumise à la CMP et adoptée par ses membres, cet amendement complète le dispositif de l’article en y intégrant explicitement l’attribution, par la MDPH, d’une aide humaine couvrant à la fois le temps scolaire et le temps de pause méridienne, à laquelle s’applique le délai d’affectation prévu par l’article.

Il tire ainsi les conséquences de la loi n° 2024‑475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne, qui prévoit la rémunération des AESH durant le temps scolaire et le temps de pause méridienne, et du décret n° 2025‑137 du 14 février 2025 relatif à l’intervention des accompagnants des élèves en situation de handicap sur la pause méridienne, qui encadre l’intervention des AESH pendant le temps de pause méridienne. 

Par ailleurs, il instaure une obligation d’informer sans délai l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation de la décision d’attribution de la MDPH, afin de s’assurer que celle-ci mette en œuvre le plus rapidement possible l’affectation effective de l’aide humaine, en cohérence avec les délais maximaux d’affectation des AESH fixés par le présent article, qu’ils relèvent de l’État ou, le cas échéant, des collectivités territoriales.

Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :

« Lorsqu’une décision d’attribution d’un accompagnement humain est prise par la maison départementale des personnes handicapées au bénéfice d’un élève en situation de handicap pendant le temps scolaire ou le temps méridien en application de l’article L. 146‑9 du code de l’action sociale et des familles, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation est informée sans délai.

« Lorsque cette décision mentionne la nécessité d’un accompagnement pendant le temps périscolaire, la collectivité territoriale en est informée sans délai.

« L’affectation d’un accompagnant d’élève en situation de handicap intervient au plus tard le premier jour des vacances scolaires suivant cette décision. »

Conformément à la rédaction soumise à la commission mixte paritaire, cet amendement de la rapporteure vise à substituer à la création, auprès de chaque poste diplomatique ou consulaire, de commissions d’évaluation chargée d’évaluer les besoins d’accompagnement scolaire des enfants français en situation de handicap résidant à l’étranger, la désignation d’un référent handicap au sein des postes diplomatiques et consulaires. 

Celui-ci pourra être saisi par les représentants légaux de l’élève ou par les équipes pédagogiques, afin de contribuer à identifier et à préciser les besoins de compensation au regard des spécificités de la scolarisation dans le pays de résidence. Lorsqu’il l’estimera nécessaire, ce référent pourra également proposer à la MDPH compétente des aménagements du droit à compensation de l’élève, afin d’adapter les modalités de ce droit aux contraintes locales. Ce dispositif permettrait ainsi de mieux prendre en compte les situations d’expatriation, tout en évitant la création d’un système concurrent aux MDPH.

Le dispositif proposé par le Sénat ne paraît en effet ni souhaitable, ni réalisable : 

– la création de commissions dotées de compétences analogues à celles des MDPH en matière d’évaluation des besoins et d’attribution d’un accompagnement humain, sans respecter toutefois la même composition et les mêmes modalités de fonctionnement soulève une difficulté substantielle au regard du principe d’égalité de traitement ; 

– la mise en œuvre opérationnelle apparaît incertaine au regard de l’absence de rémunération des membres, notamment des professionnels de santé, prévue par l’article. Il semble ainsi difficile de garantir un niveau d’expertise constant dans l’instruction des situations individuelles.

Rédiger ainsi cet article : 

« L’élève en situation de handicap résidant dans un pays étranger, s’il est majeur, ou ses représentants légaux, la maison départementale des personnes handicapées dont il dépend dans les conditions définies à l’article L. 146‑3 du code de l’action sociale et des familles, ou l’équipe pédagogique concernée, peuvent saisir un référent désigné, dans des conditions prévues par décret, au sein du poste diplomatique ou consulaire dont l’élève relève. Ce référent, qui ne perçoit à ce titre aucun salaire, indemnité, ou avantage de toute nature, contribue à préciser les besoins de compensation de l’élève au regard des spécificités de sa scolarisation dans son pays de résidence.

« Lorsqu’il l’estime nécessaire, ce référent propose à la maison départementale des personnes handicapées dont dépend l’élève des aménagements de son droit à compensation. »

Afin de lever toute ambiguïté, cet amendement vise à remplacer la mention de « formation professionnelle », propre au ministère du travail, par celle de « formation en milieu professionnel et d’apprentissage », afin de viser les périodes de formation des élèves en milieu professionnel, au cours desquelles le LPI demeure utilisé dans un objectif de continuité du suivi.

Après le mot :

« compris »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :

« pendant les stages et les périodes de formation en milieu professionnel ou en apprentissage ».

Le présent amendement vise à remplacer l’avis conforme d’un professionnel du secteur médico-social pour la mise en œuvre des décisions d’attribution de la CDAPH par un avis consultatif. 

La rapporteure partage l’intention du Sénat qui a introduit cet avis conforme, visant à garantir une participation effective du secteur médico-social au fonctionnement des PAS et à la mise en œuvre des décisions de la CDAPH. Toutefois, elle estime que l’exigence d’un avis conforme est excessivement contraignante, voire contre-productive. En effet, une telle rédaction reviendrait à conférer à un professionnel du secteur médico-social un pouvoir de remise en cause d’une décision relevant de la MDPH, susceptible dans certains cas de porter préjudice à l’intérêt de l’enfant.

Par ailleurs, l’alinéa 7 du présent article garantit déjà cette participation effective. Il prévoit en effet l’intervention d’une personne du secteur médico-social spécialement qualifiée, chargée d’accompagner les enfants à besoins éducatifs particuliers et leurs familles, ainsi que de contribuer à la définition et à la mise en œuvre des aménagements spécifiques.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : 

« après avis conforme » 

les mots : 

« sur avis consultatif ». 

Amendement rédactionnel. 

À l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« préalablement à »

le mot : 

« avant ». 

Amendement rédactionnel

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« les mots : « horaire, cette » sont remplacés par les mots : « horaire ou une aide mutualisée en précisant »

les mots :

« le mot : « cette » est remplacé par les mots : « ou une aide mutualisée en précisant quelles sont ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :

« Ils »

les mots :

« Les pôles ».

III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

« de leur ressort ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, après les mots :

« l’élève ou »,

insérer après les mots :

« , s’il est mineur, ».

V. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :

« s’il est mineur ».

VI. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au mot :

« le »

le mot :

« un ».

VII. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :

« un application efficace de ces mesures »

les mots :

« être appliquées avec succès ».

VIII. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« afin d’ »

les mots :

« , qui peut ».

Cette réécriture du renvoi au pouvoir réglementaire, qui conduirait à une rédaction similaire à celle qui avait été proposée et adoptée par la commission mixte paritaire, procède à différents ajustements rédactionnels. Elle permet notamment de prévoir que la voie réglementaire déterminera les conditions d’accès des examinateurs au dossier de l’élève et notamment aux aménagements accordés aux candidats, ce qui est nécessaire pour permettre l’instauration d’une continuité entre la scolarité et les examens.

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : 

« Les conditions d’éligibilité ainsi que les modalités d’adaptation des critères d’évaluation et d’accès des examinateurs au dossier de l’élève, notamment aux aménagements accordés aux candidats, sont déterminées par voie réglementaire. »

Cet amendement vise à atteindre la rédaction qui avait été établie en vue de la commission commission mixte paritaire et adoptée par elle avant son échec.

La rédaction qui en est issue lève l’ambiguïté induite par l’emploi de la formule « en tant que de besoin » : l’équipe pluridisciplinaire pourra consulter l’accompagnant de l’élève ou son enseignant quand elle l’estime nécessaire (ou à la demande de l’élève, de ses représentants légaux s’il est mineur, et de l’accompagnant et de l’enseignant eux-mêmes).

Rédiger ainsi cet article :

« Le premier alinéa de l’article L. 112‑2 du code de l’éducation est complété par trois phrases ainsi rédigées : « L’équipe pluridisciplinaire consulte l’accompagnant de l’élève en situation de handicap ou l’enseignant de l’élève concerné quand elle l’estime nécessaire ou quand l’élève ou, s’il est mineur, ses représentants légaux, le demandent. L’accompagnant de l’élève en situation de handicap ou l’enseignant de l’élève sont également consultés à leur demande. Une réunion est organisée une fois par trimestre avec l’enseignant, l’accompagnant de l’élève en situation de handicap, l’élève en situation de handicap ou, s’il est mineur, ses représentants légaux et, le cas échéant, son éducateur. »

Ajustement rédactionnel. 

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« de prescription »

les mots :

« d’attribution de compensation ». 

L’objectif poursuivi par cet article, introduit au cours de l’examen par le Sénat, est légitime. Néanmoins, les principes d’égalité et d’unicité des diplômes nationaux exigent un strict encadrement des adaptations des modalités d’évaluation des examens.Par conséquent, plutôt que de mentionner un droit des élèves, il est préférable de mentionner la possibilité pour les élèves de bénéficier de tels aménagements, que l’arrêté du ministre contribuera à encadrer.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« ont droit à » 

les mots :

« peuvent bénéficier d’ ».

Conformément à la version du texte qui avait été établie en vue de la commission mixte paritaire, cet amendement vise à ne pas restreindre la mesure aux diplômes national du brevet et du baccalauréat, et à en élargir le bénéfice aux candidats au certificat d’aptitude professionnelle (CAP).

À l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« du diplôme national du brevet et du baccalauréat ». 

Cet amendement substitue à la notion de notation celle d’évaluation. Il vise à clarifier le fait que les adaptations ne porteront pas sur les notes, qui resteront les mêmes « à performance égale », mais sur les critères d’évaluation, qui pourront, eux, être adaptés et pondérés conformément aux aménagements dont bénéficie l’élève à besoins particuliers dans le cadre de sa scolarité.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« de notation » 

les mots : 

« d’évaluation ». 

Cet amendement retranche à l’article la référence au plan d’accompagnement global. Cette notion, qui relève du code de l’action sociale et des familles, n’est pas pertinente dès lors qu’est mentionné le projet personnalisé de scolarisation, dont disposent les élèves en situation de handicap. 

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« ou d’un plan d’accompagnement global ».

II. – En conséquence, substituer à la seconde occurrence du signe :

« , »

le mot :

« ou ».