Parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers

Amendement rédactionnel. 

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« chargé du »,

les mots :

« intervenant pendant le ».

II. – En conséquence, substituer au mot :

« que »,

les mots :

« qu’avec ».

Amendement rédactionnel. 

À l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« préalablement à »

le mot : 

« avant ». 

Afin de lever toute ambiguïté, cet amendement vise à remplacer la mention de « formation professionnelle », propre au ministère du travail, par celle de « formation en milieu professionnel et d’apprentissage », afin de viser les périodes de formation des élèves en milieu professionnel, au cours desquelles le LPI demeure utilisé dans un objectif de continuité du suivi.

Après le mot :

« compris »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :

« pendant les stages et les périodes de formation en milieu professionnel ou en apprentissage ».

Le présent amendement vise à remplacer l’avis conforme d’un professionnel du secteur médico-social pour la mise en œuvre des décisions d’attribution de la CDAPH par un avis consultatif. 

La rapporteure partage l’intention du Sénat qui a introduit cet avis conforme, visant à garantir une participation effective du secteur médico-social au fonctionnement des PAS et à la mise en œuvre des décisions de la CDAPH. Toutefois, elle estime que l’exigence d’un avis conforme est excessivement contraignante, voire contre-productive. En effet, une telle rédaction reviendrait à conférer à un professionnel du secteur médico-social un pouvoir de remise en cause d’une décision relevant de la MDPH, susceptible dans certains cas de porter préjudice à l’intérêt de l’enfant.

Par ailleurs, l’alinéa 7 du présent article garantit déjà cette participation effective. Il prévoit en effet l’intervention d’une personne du secteur médico-social spécialement qualifiée, chargée d’accompagner les enfants à besoins éducatifs particuliers et leurs familles, ainsi que de contribuer à la définition et à la mise en œuvre des aménagements spécifiques.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : 

« après avis conforme » 

les mots : 

« sur avis consultatif ». 

Cet amendement vise à rétablir l’article 2 dans sa version issue de l’Assemblée nationale, incluant les modifications de la rédaction soumise à la commission mixte paritaire et adoptée par celle-ci, ainsi qu’un ajout relatif à la mention des instances locales de suivi des politiques d’inclusion. 

La rapporteure souhaite faire référence aux comités départementaux de suivi de l’école inclusive (CDSEI), encore insuffisamment mobilisés et dont le fonctionnement demeure hétérogène selon les départements, ainsi qu’au comité national de suivi de l’école inclusive (CNSEI), qui a vocation à assurer la centralisation, l’exploitation et la diffusion des informations issues des travaux conduits au niveau départemental.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Chaque année, au plus tard le premier mardi d’octobre, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l’éducation inclusive, de l’accompagnement pendant le temps périscolaire et de la formation professionnelle des enfants à besoins éducatifs particuliers. Ce rapport s’appuie sur des données quantitatives et qualitatives, notamment celles transmises par les instances de suivi de l’école inclusive aux niveaux local et national. Il analyse notamment les parcours de scolarisation et de formation professionnelle, recense les écarts territoriaux dans l’accès aux dispositifs d’inclusion scolaire et mesure l’effectivité des réponses apportées. Il inclut une analyse pluriannuelle et interministérielle, précise le nombre d’élèves en attente d’un accompagnement ou d’une place dans un établissement médico-social, les délais d’affectation des accompagnants d’élèves en situation de handicap ainsi que les moyens humains et financiers mobilisés dans chaque académie. Il dresse un état des lieux de la déscolarisation des enfants en situation de handicap. Il recense et diffuse également les bonnes pratiques locales en matière d’inclusion scolaire et de formation professionnelle, en partenariat avec les collectivités territoriales, les partenaires transfrontaliers et les associations. »

Conformément à la rédaction soumise à la commission mixte paritaire et adoptée par ses membres, cet amendement propose de modifier légèrement l’échelonnement des prises de poste des AESH proposé par le Sénat, dans le cadre des délais maximaux d’affectation des AESH fixés par le présent article.

S’inscrivant dans la perspective de permettre aux AESH de bénéficier d’une formation préalablement à leur prise de poste, les modifications portent sur les cas spécifiques prévus par l’article, à savoir :

• Le cas d’une notification intervenant moins d’un mois avant le début des vacances : l’affectation de l’AESH interviendrait au plus tard le premier jour des vacances suivantes (et non le premier jour suivant les vacances scolaires suivantes)
• Le cas d’une notification intervenant moins de dix semaines avant la fin de l’année scolaire ou moins de deux semaines après celle-ci  : l’affectation de l’AESH interviendrait alors au plus tard quinze jours avant le début de l’année scolaire qui suit. 

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« à l’issue »

les mots :

« le premier jour ».

I. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« pour lesquelles les »

les mots :

« ou moins de deux semaines après celle-ci ; dans ce cas, l’affectation des ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« sont affectés »

les mots :

« intervient au plus tard ».

Conformément à la rédaction soumise à la CMP et adoptée par ses membres, cet amendement complète le dispositif de l’article en y intégrant explicitement l’attribution, par la MDPH, d’une aide humaine couvrant à la fois le temps scolaire et le temps de pause méridienne, à laquelle s’applique le délai d’affectation prévu par l’article.

Il tire ainsi les conséquences de la loi n° 2024‑475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne, qui prévoit la rémunération des AESH durant le temps scolaire et le temps de pause méridienne, et du décret n° 2025‑137 du 14 février 2025 relatif à l’intervention des accompagnants des élèves en situation de handicap sur la pause méridienne, qui encadre l’intervention des AESH pendant le temps de pause méridienne. 

Par ailleurs, il instaure une obligation d’informer sans délai l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation de la décision d’attribution de la MDPH, afin de s’assurer que celle-ci mette en œuvre le plus rapidement possible l’affectation effective de l’aide humaine, en cohérence avec les délais maximaux d’affectation des AESH fixés par le présent article, qu’ils relèvent de l’État ou, le cas échéant, des collectivités territoriales.

Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :

« Lorsqu’une décision d’attribution d’un accompagnement humain est prise par la maison départementale des personnes handicapées au bénéfice d’un élève en situation de handicap pendant le temps scolaire ou le temps méridien en application de l’article L. 146‑9 du code de l’action sociale et des familles, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation est informée sans délai.

« Lorsque cette décision mentionne la nécessité d’un accompagnement pendant le temps périscolaire, la collectivité territoriale en est informée sans délai.

« L’affectation d’un accompagnant d’élève en situation de handicap intervient au plus tard le premier jour des vacances scolaires suivant cette décision. »

Amendement rédactionnel

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« la mise en place de l’accompagnement »

les mots :

« l’affectation de l’accompagnant de l’élève ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« Cette disposition »

les mots :

« Le présent alinéa ».

III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« pour les demandes formulées »

les mots :

« aux décisions intervenant moins de ».

Amendement rédactionnel

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« les mots : « horaire, cette » sont remplacés par les mots : « horaire ou une aide mutualisée en précisant »

les mots :

« le mot : « cette » est remplacé par les mots : « ou une aide mutualisée en précisant quelles sont ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :

« Ils »

les mots :

« Les pôles ».

III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

« de leur ressort ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, après les mots :

« l’élève ou »,

insérer après les mots :

« , s’il est mineur, ».

V. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :

« s’il est mineur ».

VI. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au mot :

« le »

le mot :

« un ».

VII. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :

« un application efficace de ces mesures »

les mots :

« être appliquées avec succès ».

VIII. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« afin d’ »

les mots :

« , qui peut ».

Conformément à la rédaction soumise à la commission mixte paritaire, cet amendement de la rapporteure vise à substituer à la création, auprès de chaque poste diplomatique ou consulaire, de commissions d’évaluation chargée d’évaluer les besoins d’accompagnement scolaire des enfants français en situation de handicap résidant à l’étranger, la désignation d’un référent handicap au sein des postes diplomatiques et consulaires. 

Celui-ci pourra être saisi par les représentants légaux de l’élève ou par les équipes pédagogiques, afin de contribuer à identifier et à préciser les besoins de compensation au regard des spécificités de la scolarisation dans le pays de résidence. Lorsqu’il l’estimera nécessaire, ce référent pourra également proposer à la MDPH compétente des aménagements du droit à compensation de l’élève, afin d’adapter les modalités de ce droit aux contraintes locales. Ce dispositif permettrait ainsi de mieux prendre en compte les situations d’expatriation, tout en évitant la création d’un système concurrent aux MDPH.

Le dispositif proposé par le Sénat ne paraît en effet ni souhaitable, ni réalisable : 

– la création de commissions dotées de compétences analogues à celles des MDPH en matière d’évaluation des besoins et d’attribution d’un accompagnement humain, sans respecter toutefois la même composition et les mêmes modalités de fonctionnement soulève une difficulté substantielle au regard du principe d’égalité de traitement ; 

– la mise en œuvre opérationnelle apparaît incertaine au regard de l’absence de rémunération des membres, notamment des professionnels de santé, prévue par l’article. Il semble ainsi difficile de garantir un niveau d’expertise constant dans l’instruction des situations individuelles.

Rédiger ainsi cet article : 

« L’élève en situation de handicap résidant dans un pays étranger, s’il est majeur, ou ses représentants légaux, la maison départementale des personnes handicapées dont il dépend dans les conditions définies à l’article L. 146‑3 du code de l’action sociale et des familles, ou l’équipe pédagogique concernée, peuvent saisir un référent désigné, dans des conditions prévues par décret, au sein du poste diplomatique ou consulaire dont l’élève relève. Ce référent, qui ne perçoit à ce titre aucun salaire, indemnité, ou avantage de toute nature, contribue à préciser les besoins de compensation de l’élève au regard des spécificités de sa scolarisation dans son pays de résidence.

« Lorsqu’il l’estime nécessaire, ce référent propose à la maison départementale des personnes handicapées dont dépend l’élève des aménagements de son droit à compensation. »

Amendement de coordination outre-mer. 

Compléter l’article par les quatre alinéas suivants : 

4° La dix-septième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 975‑1 est ainsi rédigée :

« 

 » ;

5° La seizième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 976‑1 et L. 977‑1 est ainsi rédigée :

« 

 ».

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 3 bis B qui prévoit la généralisation des PAS.

La CMP s'est opposée à cet article l'année dernière. Depuis, aucune évaluation sérieuse n'a été présentée. 

Surtout aucun moyen conséquent n'a été apporté par le Gouvernement. 

Dans la plupart des territoires où sont ils sont mis en place, là où il existe déjà des carences structurelles (manque d'AESH, déserts médicaux etc), faute de recrutement d'enseignants ou de personnels supplémentaires, les PAS se font au détriment de tous les dispositifs existants (RASED, ULIS etc) et sur le dos du public sans que le privé n'y participe (faute d'accord avec l'Enseignement catholique).

Nous ne pouvons pas déployer les PAS dans ces conditions. Nous demandons au Gouvernement d'apporter des garanties en matière de ressources humaines et financières. 

Supprimer cet article.

L’article 3 ouvre aux enseignants volontaires la possibilité de suivre la formation prévue pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap.

Toutefois, si cet article poursuit un objectif essentiel, à savoir le renforcement de la formation des enseignants, sa mise en oeuvre pourrait être source de confusion entre les missions de l’enseignant et celles de l’AESH. D’autant qu’une réforme de la formation initiale des enseignants est en cours et qu’un travail sur les missions des AESH a été demandé.

Aujourd’hui, tous les personnels éducatifs sont censés bénéficier d’une formation initiale et continue, mais l’on constate que celle-ci est rarement effectuée ou complète. La priorité doit être l’application de ce que la loi prévoit déjà. 

Il pourrait en revanche être proposé de mettre en place des modules de formations inter-métiers, à destination notamment des AESH et des enseignants. Il s’agissait d’une recommandation de la Cour des Comptes dans son rapport relatif à l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap.

Cet amendement propose ainsi que la formation initiale et continue relative à l’accueil et l’éducation des élèves et étudiants en situation du handicap prévue pour l’ensemble des membres de la communauté éducative, puisse se faire sous la forme de modules inter-métiers. L’objectif est de rendre l’offre de formation plus efficiente, plus visible, et de l’inscrire dans une démarche de terrain, de proximité et de coopération entre les métiers.

Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :

« L’article L. 112‑5 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 

« Cette formation peut se faire sous la forme de modules inter-métiers.

« Elle porte également sur les adaptations pédagogiques aux besoins de l’élève. »

Par cet amendement de repli, le groupe LFI souhaite rétablir la disposition prévoyant la remise annuelle d’un rapport du Gouvernement portant sur la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l’éducation inclusive et de l’insertion professionnelle des élèves et anciens élèves à besoins éducatifs particuliers.

Ce rapport permettra d’évaluer précisément l’ensemble des moyens alloués à l’école inclusive et ses résultats, d’autant plus que la situation actuelle est catastrophique. Selon des chiffres exclusifs obtenus par France Inter (28 octobre 2025), à la rentrée 2025, 48 726 élèves étaient sans solution, sur 352 000 élèves notifiés par un accompagnement avec une AESH, alors qu’à la rentrée 2024, ce chiffre n’était « que » de 36 186. Par conséquent, la situation se dégrade d’une année sur l’autre (+ 35 % de hausse). Et même lorsque les élèves ont la chance de bénéficier d’un accompagnement, ce dernier est partiel : Fin août 2025, l’Union nationale des associations de parents d’enfants inadaptés (Unapei) réitérait ainsi ses alertes et réaffirmé que 38 % ne bénéficient que de 0 à 6 heures de scolarisation par semaine, 30 % ne bénéficient que de 6 à 12 heures de scolarisation par semaine, 19 % bénéficient de plus de 12h de scolarisation par semaine

Dans le même temps, une étude publiée par la DEPP (mars 2026), on apprenait que plus de 9 AESH sur 10 estiment avoir une rémunération insuffisante compte tenu du travail réalisé, 1 AESH sur 10 passe au moins 30 minutes par jour à se rendre à ses différents lieux d’exercice (la part d’AESH déclarant consacrer jusqu’à 30 minutes par jour aux déplacements intersite augmente avec le nombre de lieux d’exercice : 62 % pour deux sites, 72 % pour trois) ou encore que 36 % d’entre elles estiment ne pas avoir assez de collègues pour effectuer leur travail.

Dans ce contexte, la remise d’un rapport annuel par le Gouvernement permettra d’évaluer précisément les évolutions de la politique gouvernementale sur le sujet afin de dépasser les effets d’annonces et d’établir leur effet réel.

Rétablir cet article dans la version suivante :

« Chaque année, au plus tard à la date mentionnée au premier alinéa de l’article 39 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l’éducation inclusive, de l’accompagnement pendant le temps périscolaire et de l’insertion professionnelle des enfants à besoins éducatifs particuliers. Ce rapport s’appuie sur des données quantitatives et qualitatives. Il analyse notamment les parcours de scolarisation, de formation et d’insertion professionnelle, identifie les écarts territoriaux dans l’accès aux dispositifs d’inclusion scolaire et mesure l’effectivité des réponses apportées par les parties prenantes. »

Le présent amendement vise à apporter une clarification rédactionnelle au 4° de l’article 3 bis B, relatif aux missions des pôles d’appui à la scolarité.

Dans sa rédaction issue du Sénat, ce 4° prévoit la mobilisation et la coordination des « moyens matériels et humains disponibles de l’éducation nationale et du secteur médico-social », sans distinguer clairement la nature des contributions respectives de ces deux acteurs, ce qui peut entretenir une confusion.

Or, il apparaît nécessaire de mieux préciser ces apports. L’éducation nationale mobilise principalement des moyens matériels (locaux, équipements, ressources pédagogiques), tandis que le secteur médico-social contribue avant tout par des moyens humains (professionnels paramédicaux, éducateurs spécialisés, accompagnants). Cette distinction reflète plus fidèlement la réalité des ressources effectivement mises à disposition des pôles.

En outre, cette clarification permet d’éviter toute confusion avec la gestion et la coordination des accompagnants d’élèves en situation de handicap, qui relèvent des pôles inclusifs d’accompagnement localisés.

La nouvelle rédaction proposée vise ainsi à expliciter la contribution propre de chaque secteur et à sécuriser l’interprétation du dispositif.

À l’alinéa 11, substituer aux mots :

« et humains disponibles de l’éducation nationale et du secteur médico‑social »

les mots :

« disponibles de l’éducation nationale et les moyens humains disponibles du secteur médico‑social »

Si le livret parcours inclusif peut être utile aux enseignants et aux professionnels pour suivre le parcours de l’élève, un certain nombre d’informations qui y sont mentionnées relèvent soit du secret médical soit du droit à la vie privée. Afin que les informations mentionnées dans le livret ne servent qu’aux professionnels intervenant dans le parcours scolaire de l’élève et ne soient pas stockées dans des serveurs informatiques ad vitam aeternam, ce qui augmente les probabilités de fuites de données, cet amendement propose que l’ensemble de ces informations soient effacées six mois après la fin de la scolarité de l’élève, ou à défaut six mois après la fin de l’obligation scolaire.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Les informations contenues dans le livret de parcours inclusif sont supprimées six mois après la fin de la scolarité de l’élève, ou à défaut six mois après la fin de l’obligation scolaire mentionnée à l’article L. 131‑1 du code de l’éducation. Il est délivré une copie de ces informations à l’élève et à ses tuteurs légaux avant l’expiration de ce délai. »

Le groupe Écologiste et Social s'oppose à cette disposition introduite en dernière minute par le gouvernement, brisant ainsi le consensus initial autour du texte. Les PAS n’ont été expérimentés que dans quatre départements, pendant moins d'une année scolaire, avec des modalités de fonctionnement différentes selon les territoires produisant une évaluation largement insuffisante.

Plutôt qu'une usine à gaz qui révise à nouveau l'organisation des AESH sans leur attribuer de moyens supplémentaires et qui pourrait conduire à alourdir leurs frais professionnels de déplacements, le groupe Écologiste et Social plaide pour une véritable refonte de leur statut qui mette fin à leur précarité, leur garantisse une avancée de carrière et une formation adéquate. La Défenseur des droits alerte sur le risque de rendre l’Éducation nationale à la fois prescripteur et payeur de l'accompagnement en lui confiant la responsabilité de sous-notifier les heures d'accompagnement. 

Supprimer cet article.

Le présent amendement constitue un amendement de repli en cas de non-suppression de l’article relatif aux pôles d’appui à la scolarité (PAS). Il vise à renforcer la transparence et la lisibilité de l’accompagnement proposé aux élèves à besoins éducatifs particuliers et à leurs familles.

Les échanges intervenant dans le cadre des pôles d’appui à la scolarité sont essentiels à la bonne identification des besoins et à la mise en œuvre de réponses adaptées. Toutefois, l’absence de formalisation systématique de ces échanges peut nuire à leur suivi et à leur compréhension par les familles.

La transmission d’un compte rendu synthétique permet ainsi de garantir une meilleure information des représentants légaux, de faciliter le suivi des décisions prises et d’assurer une continuité dans l’accompagnement de l’élève.

Cette mesure simple contribue à renforcer la confiance entre les familles et les équipes éducatives, tout en améliorant l’efficacité globale du dispositif.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« À l’issue des rencontres organisées dans le cadre de cet accompagnement, un compte rendu, rédigé par l’accompagnant de l’élève, est transmis à ses représentants légaux s’il est mineur ou à l’élève lui-même s’il est majeur. Ce document présente de manière synthétique les difficultés identifiées, les solutions préconisées ainsi que le calendrier envisagé pour leur mise en œuvre. »

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite rétablir la version initiale de l’article qui prévoyait que dans un délai d’1 mois maximum suite à une notification par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), les élèves puissent bénéficier d’un accompagnement par une AESH.

Selon des chiffres exclusifs obtenus par France Inter (28 octobre 2025), à la rentrée 2025, 48 726 élèves étaient sans solution, sur 352 000 élèves notifiés par un accompagnement avec une AESH, alors qu’à la rentrée 2024, ce chiffre n’était « que » de 36 186. Par conséquent, la situation se dégrade d’une année sur l’autre (+ 35 % de hausse). Dans ce contexte, certaines familles sont obligées de faire des recours devant la justice administrative pour obtenir un accompagnement par une AESH, et les familles les plus riches paient elles-mêmes directement une AESH, créant ainsi un marché privé de l’accompagnement scolaire.

La situation est donc urgente. Dans ce contexte, le fait de définir dans la loi un délai maximal d’un mois entre la notification de la décision et l’attribution effective d’un AESH est une nécessité pour garantir une école inclusive, même si cela ne doit pas nous bercer d’illusions : afin d’améliorer la prise en charge des élèves par les AESH, il est indispensable de renforcer l’attractivité du métier, en défendant par exemple la création d’un corps de fonctionnaires d’AESH de catégorie B, avec un temps plein de 24h afin de reconnaître le temps de travail invisible et d’augmenter sensiblement leur rémunération.

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 351‑3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une décision d’attribution d’un accompagnement humain est prise par la maison départementale des personnes handicapées au bénéfice d’un élève en situation de handicap en application de l’article L. 146‑9 du code de l’action sociale et des familles, l’État doit garantir l’affectation effective d’un accompagnant des élèves en situation de handicap dans un délai d’un mois à compter de la notification de cette décision à la famille. »

Ajustement rédactionnel. 

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« de prescription »

les mots :

« d’attribution de compensation ». 

Les grilles actuelles d’évaluation ne tiennent pas suffisamment compte de certaines spécificités liées au handicap, notamment dans les épreuves orales. Cet amendement vise à adapter les critères d’évaluation afin d’éviter toute forme de discrimination indirecte. Il s’inscrit dans une logique d’égalité réelle et non simplement formelle.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Ces adaptations peuvent inclure la prise en compte des spécificités de communication, notamment verbales et non verbales, ainsi que l’exclusion de certains critères inadaptés aux situations de handicap. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer la cohérence des outils d’évaluation et éviter les doublons en prenant en compte les outils existants.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Ce référentiel s’articule avec les outils existants, notamment le guide d’évaluation des besoins de compensation. »

Conformément à la version du texte qui avait été établie en vue de la commission mixte paritaire, cet amendement vise à ne pas restreindre la mesure aux diplômes national du brevet et du baccalauréat, et à en élargir le bénéfice aux candidats au certificat d’aptitude professionnelle (CAP).

À l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« du diplôme national du brevet et du baccalauréat ». 

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite rétablir la version adoptée à l’Assemblée de cet article, dont nous considérons que la mention d’un délai maximal de 2 mois pour recevoir une formation complète avant toute prise de poste permet de mieux garantir que les AESH bénéficieront effectivement d’une telle formation, car la situation est urgente.

Dans une note publiée par la DEPP (mars 2026), 37 % jugent insuffisante ou inadaptée leur formation initiale, et 53 % la formation continue. De manière générale, 75 % de l’ensemble des personnels exerçant dans les écoles et établissements scolaires considèrent que la formation à l’accompagnement des élèves à besoins éducatifs particuliers est insuffisante ou inadaptée. Par conséquent, il existe un réel besoin de formation. Les conséquences peuvent être dramatiques pour les élèves accompagnés, et entraîner chez les professionnelles un mal-être, alors même que 78 % d’entre elles expriment un manque de considération par l’institution.

Or, dans la version adoptée par le Sénat, cette notion de délai est supprimée, et les modalités d’application de la disposition sont renvoyées à un décret. Par conséquent, le risque est grand que les dispositions prévues par le décret vident au final la disposition de sa substance et pour éviter cette situation, nous proposons de revenir à une version antérieure du texte.

Rédiger ainsi cet article :

« Le cinquième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

« 1° À la première phrase, après le mot : « spécifique », il est inséré le mot : « obligatoire » ;

« 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les accompagnants des élèves en situation de handicap doivent recevoir une formation complète avant leur prise de fonction, dans un délai de deux mois après leur affectation. » »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à sécuriser l’articulation de cet outil numérique avec les dispositifs existants et évite la création d’un outil redondant. Il prévoit également sa mise en œuvre sous la responsabilité du chef d’établissement.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : 

« L’outil numérique est élaboré sous la responsabilité du chef d’établissement. Il est mis à jour au moins une fois par an et à chaque évolution des besoins de l’élève. Il complète les dispositifs existants sans s’y substituer. »

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite établir précisément le nombre d’AESH disponibles et le nombre d’heures qu’elles effectuent afin de déterminer si le niveau actuel permet de répondre à tous les besoins.

Selon des chiffres exclusifs obtenus par France Inter (28 octobre 2025), à la rentrée 2025, 48 726 élèves étaient sans solution, sur 352 000 élèves notifiés par un accompagnement avec une AESH, alors qu’à la rentrée 2024, ce chiffre n’était « que » de 36 186. Par conséquent, la situation se dégrade d’une année sur l’autre (+ 35 % de hausse). Dans ce contexte, certaines familles sont obligées de faire des recours devant la justice administrative pour obtenir un accompagnement par une AESH, et les familles les plus riches paient elles-mêmes directement une AESH, créant ainsi un marché privé de l’accompagnement scolaire.

Cette pénurie est le résultat d’une précarité structurelle du métier d’AESH : selon une note de la DEPP (mars 2026), plus de 9 AESH sur 10 estiment avoir une rémunération insuffisante compte tenu du travail réalisé, 79 % d’entre elles jugent que leurs perspectives de carrière sont insatisfaisantes, et 27 % d’entre elles déclarent même qu’elles ne se sentent pas capables d’exercer le même travail jusqu’à la retraite. Dans ce contexte, la pénurie d’AESH risque de durer, au détriment des élèves en situation de handicap. C’est pourquoi une évaluation de leur nombre et des heures qu’elles effectuent est essentielle pour résoudre le manque de données statistiques et financières sur leur travail soulevé par la Cour des comptes.

Rétablir l’article 3 sexies dans la rédaction suivante :

« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport effectuant un recensement du nombre d’accompagnants d’élèves en situation de handicap et du nombre d’heures de travail effectuées par ces derniers. »

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite rétablir l’article portant création de l’Observatoire national de la scolarisation et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap supprimé en commission lors de la 1^ère lecture du texte à l’Assemblée.

La Cour des comptes pointait du doigt dans son rapport de septembre 2024 le manque de données statistiques et financières relatives aux politiques d’inclusion sociale, et par extension des difficultés de les évaluer. À cet égard, la création d’un Observatoire chargé de fournir des données fiables et de les analyser apparaissait comme une piste de résolution. Cet observatoire avait pourtant été supprimé dès l’examen en commission l’année dernière.

Nous pensons qu’une évaluation chiffrée froide, déshumanisée et distante du public concerné ne suffit pas. Alors, nous défendons la création de cet Observatoire, qui permettrait d’associer à la démarche de collecte et d’analyse de données des acteurs de la société civile, des familles et des professionnels. Ces derniers, en première ligne, doivent être pleinement intégrés et pouvoir participer activement aux démarches d’évaluation des politiques publiques en matière d’inclusion scolaire.

C’est pourquoi nous souhaitons rétablir cet article 2.

Rétablir cet article dans la version suivante :

« Le titre IV du livre II de la première partie du code de l’éducation est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

« Chapitre III

« Observatoire national de la scolarisation et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap

« Art. L. 243‑1. – L’Observatoire national de la scolarisation et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap a pour missions de collecter et de diffuser les données relatives à la scolarisation, la formation et l’insertion professionnelles des personnes en situation de handicap, d’assurer le suivi de la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l’éducation inclusive et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, et de diffuser des études et des analyses sur les parcours scolaires et d’insertion des personnes en situation de handicap.

« La composition, les modes de désignation des membres et les règles de fonctionnement de l’Observatoire sont fixés par décret. Cet observatoire recense le nombre d’accompagnants d’élèves en situation de handicap et le nombre d’heures d’accompagnement effectuées par ces accompagnants. »

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite évaluer l’impact de la généralisation des pôles d’appui à la scolarité (PAS), alors même qu’aucune réelle évaluation de l’expérimentation lancée depuis la rentrée 2024 n’a été effectuée. En effet, le rapport transmis par le Gouvernement n’apporte pas de réponse satisfaisante, puisqu’il souligne lui-même qu’« Il est donc actuellement difficile d’évaluer si le dispositif atteint ses objectifs ».

Souhaitée par le Gouvernement pour la rentrée scolaire 2027, cette généralisation a été rejetée en commission mixte paritaire grâce à notre mobilisation. En effet, nous dénoncions notamment le fait que « Pour les syndicats d’AESH et d’enseignant.es, le passage au PAS serait une catastrophe pour l’inclusion : fusion des missions d’AED et AESH en ARE, MDPH dessaisies de leur mission de décision d’attribution d’une « aide humaine »… » et qu’ « Encore une fois, derrière une prétendue recherche d’efficacité, le passage aux PAS n’est qu’une nouvelle manœuvre du Gouvernement pour faire des économies sur le dos des enfants en situation de handicap, en contournant le passage par les MDPH, jouant pourtant un rôle essentiel dans l’orientation de ces jeunes » (Communiqué de presse du groupe parlementaire LFI du 1^er juillet 2025).

Par conséquent, nous demandons a minima qu’il y ait une réelle évaluation de l’expérimentation déjà en cours, et que la décision finale soit basée sur des éléments objectifs, et non sur une logique de mutualisation défendue par principe par le Gouvernement au nom d’économies budgétaires.

Rétablir l’article 3 quater dans la rédaction suivante :

« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une étude d’impact sur la généralisation des pôles d’appui à la scolarité. L’étude comprend un bilan de l’ensemble des départements dans lesquels le pôle d’appui à la scolarité a été expérimenté. »

Le présent amendement vise à garantir l'information effective des familles et des personnels sur l'existence et les modalités de contact du pôle d'appui à la scolarité dont relève leur établissement.

La création des PAS ne produira ses effets que si les familles, en particulier celles dont les enfants présentent des besoins éducatifs particuliers, sont en mesure d'identifier rapidement l'interlocuteur compétent et de le contacter sans démarche complexe. Or le texte actuel ne prévoit aucune obligation d'information à leur égard.

Le présent amendement impose en conséquence un affichage obligatoire à l'entrée de chaque école et établissement du périmètre, mentionnant les missions du pôle, son adresse et ses coordonnées de contact. Simple à mettre en œuvre, cette mesure constitue un levier essentiel d'accessibilité du dispositif pour toutes les familles, y compris les moins familières des démarches administratives.

Après l'alinéa 5, ajouter l'alinéa suivant :

« Les missions du pôle, son implantation et ses coordonnées de contact font l'objet d'un affichage visible à l'entrée de chaque école et établissement scolaire relevant de son périmètre. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir que les maîtres de l’enseignement privé sous contrat puissent être pleinement mobilisés dans le cadre des PAS.

Les députés socialistes dénoncent le fait qu’aujourd’hui le basculement de postes enseignants vers des postes de coordination de PAS repose exclusivement sur les établissements publics faute d’un accord de l’Enseignement catholique pour y participer.

Ils considèrent que dès lors que les maîtres de l’enseignement privé sous contrat participent déjà au service public de l’éducation, il n’est pas nécessaire de conditionner leur intervention à un contrat spécifique entre l’établissement et l’État. 

Les maitres de l’enseignement privé doivent participer à l’école inclusive de la même manière que le font les enseignants de l’enseignement public.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Les enseignants qui participent aux pôles d’appui à la scolarité sont soit des enseignants de l’enseignement public, soit des maîtres de l’enseignement privé, dans des conditions prévues par décret. »

Par cet amendement, le groupe LFI réitère son opposition totale à la généralisation des pôles d’appui à la scolarité (PAS) à partir de la rentrée scolaire 2027.

Introduite en dernière minute par un amendement gouvernemental lors de l’examen du texte en séance à l’Assemblée nationale en 1^ère lecture, la généralisation des PAS a été introduite sans aucune concertation et va à l’encontre de toutes les revendications syndicales et des acteurs du terrain. Rejetée lors de la commission mixte paritaire grâce à notre mobilisation, nous dénoncions notamment le fait que « Pour les syndicats d’AESH et d’enseignant.es, le passage au PAS serait une catastrophe pour l’inclusion : fusion des missions d’AED et AESH en ARE, MDPH dessaisies de leur mission de décision d’attribution d’une « aide humaine »… » et qu’ « Encore une fois, derrière une prétendue recherche d’efficacité, le passage aux PAS n’est qu’une nouvelle manœuvre du Gouvernement pour faire des économies sur le dos des enfants en situation de handicap, en contournant le passage par les MDPH, jouant pourtant un rôle essentiel dans l’orientation de ces jeunes ». Comme l’a démontré le vote en CMP, il n’existe aucune majorité pour entériner la généralisation des PAS. Par conséquent, cet amendement ne fait que traduire la volonté des membres de l’Assemblée de supprimer cette disposition.

Le véritable enjeu est d’ailleurs. Dans une étude publiée par la DEPP (mars 2026), on y apprenait notamment que plus de 9 AESH sur 10 considéraient être insuffisamment payée ou encore que 1 AESH sur 10 passe au moins 30 minutes par jour à se rendre à ses différents lieux d’exercice (la part d’AESH déclarant consacrer jusqu’à 30 minutes par jour aux déplacements intersite augmente avec le nombre de lieux d’exercice : 62 % pour deux sites, 72 % pour trois). Et évidemment, le Gouvernement ne prévoit rien pour renforcer l’attractivité du métier, à part des mesurettes telles que la loi Vial de 2024 qui tend à faire croire qu’elle permettra d’améliorer la rémunération des AESH, alors qu’elle ne fait que consacrer le principe de devoir travailler toujours plus pour avoir une rémunération décente.

Supprimer cet article.

Cet amendement substitue à la notion de notation celle d’évaluation. Il vise à clarifier le fait que les adaptations ne porteront pas sur les notes, qui resteront les mêmes « à performance égale », mais sur les critères d’évaluation, qui pourront, eux, être adaptés et pondérés conformément aux aménagements dont bénéficie l’élève à besoins particuliers dans le cadre de sa scolarité.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« de notation » 

les mots : 

« d’évaluation ». 

Le présent amendement vise principalement à préciser le périmètre ainsi que les modalités d’implantation du pôle d’appui à la scolarité.

Il apparaît, à ce titre, nécessaire d’associer les élus locaux à la réflexion, en complément des propositions formulées par l’inspection académique et l’ARS.

Par ailleurs, il convient de rappeler que si le pôle peut être physiquement hébergé au sein d’une école, sur proposition de la commune, ou d’un établissement scolaire (collège ou lycée), son implantation doit impérativement garantir une visibilité et une accessibilité suffisantes pour les familles comme pour les enseignants.

Enfin, au regard des enseignements tirés de deux années d’expérimentation, durant lesquelles plus de 75 % des dossiers concernaient des élèves du premier degré, l’absence de précision dans le texte actuel pourrait conduire à des implantations hétérogènes, voire difficilement accessibles, au détriment de l’effectivité du service rendu.
 
 
 

Après  l'alinéa 5, ajouter l'alinéa suivant :

« Le périmètre du pôle d'appui à la scolarité et son implantation géographique sont arrêtés conjointement par l'inspecteur d'académie – directeur académique des services de l'éducation nationale, le délégué territorial de l'agence régionale de santé, ou leurs représentants, en concertation avec les élus locaux du territoire concerné. Le pôle est hébergé au sein d'une école, d'un collège ou d'un lycée, dans des conditions garantissant son accessibilité et son identification aisée par les familles et les personnels enseignants relevant de son périmètre. »

Le présent amendement constitue un amendement de repli en cas de non-suppression de l’article relatif aux pôles d’appui à la scolarité (PAS). Il vise, d’une part, à garantir que les décisions relatives aux aménagements applicables lors des examens et concours nationaux demeurent de la compétence exclusive des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

Ces décisions engagent l’égalité de traitement entre les candidats et nécessitent une évaluation harmonisée reposant sur une expertise médicale et pluridisciplinaire que seul la MDPH est à même de délivrer.

D’autre part, il tend à clarifier l’articulation entre les pôles d’appui à la scolarité et la MDPH. Il apparaît nécessaire de réaffirmer que la MDPH demeure l’autorité de référence en matière d’évaluation et d’orientation des mesures de compensation. La MDPH ne serait être substitué par les PAS dans son rôle orientation et de prescription.

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :

« Les mesures d’aménagement et de compensation applicables dans le cadre des examens et concours nationaux ne peuvent être décidées que par la maison départementale des personnes handicapées. Les pôles d’appui à la scolarité ne peuvent en proposer ni en modifier les modalités. »

« Dans l’exercice de leurs missions, les pôles d’appui à la scolarité interviennent en complémentarité avec la maison départementale des personnes handicapées, qui demeure l’autorité de référence en matière d’évaluation des besoins et d’orientation des mesures de compensation. »

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite s’assurer que chaque élève en situation de handicap puisse réellement bénéficier d’un droit à une scolarité la plus normale possible.

Si l’intention de l’article est compréhensible, elle pose néanmoins de nombreuses questions. Tout d’abord, les modalités d’application de l’article ne sont pas précisées, ce qui peut mener à de nombreux abus : à titre d’illustration, la notion de « ponctuellement » est tellement floue que cela pourrait engendrer une réorientation massive des enfants vers des établissements de santé ou des établissements médico-sociaux, alors même qu’ils auraient peut-être pu poursuivre leur scolarité en établissement scolaire classique, créant par la même occasion une charge supplémentaire pour les établissements de santé, alors même qu’il est déjà difficile aujourd’hui pour certains élèves d’y obtenir une place – l’attente pouvant durer plusieurs années. Par ailleurs, aucune disposition ne précise l’articulation entre l’action des personnels de santé et les personnels de l’enseignement scolaire, ce qui peut créer des difficultés pratiques entravant la bonne poursuite des études.

Un peu plus de 20 ans après la loi de 2005 pour permettre une école inclusive, un constat s’impose : les difficultés existantes résultent principalement d’un manque de moyens alloués à cette politique, et il est nécessaire avant tout de s’attaquer à cette question pour permettre à tous•tes de bénéficier d’un droit à la scolarité la plus normale possible.

Supprimer cet article.

La présence d’un accompagnant peut être essentielle à la compréhension des consignes et au bon déroulement des épreuves. Toutefois, elle est parfois perçue comme stigmatisante. Cet amendement vise à sécuriser ce droit et à en affirmer la légitimité dans le cadre d’une évaluation équitable.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Les aménagements accordés aux élèves à besoins éducatifs particuliers incluent, le cas échéant, la possibilité d’un accompagnement humain lors des épreuves, sans que celui-ci ne constitue un facteur de dévalorisation de l’évaluation. »

Par cet amendement, le groupe LFI souligne l’absence d’une évaluation réelle et précise de l’impact du passage des pôles inclusifs pour l’accompagnement localisés (PIAL) aux pôles d’appui à la scolarité (PAS).

L’action du Gouvernement sur le sujet s’est toujours caractérisée par une volonté de passer autoritairement en force : en effet, introduit d’abord dans le PLF 2024 alors qu’elle n’a aucun lien avec le texte budgétaire, confirmé par la censure du Conseil Constitutionnel de la disposition, la généralisation des PAS a été introduite dans la présente proposition de loi par un amendement gouvernemental de dernière minute, sans aucune concertation et contre l’avis de tous les professionnels du secteur et syndicats. Son rejet lors de la commission mixte paritaire démontre par ailleurs qu’il n’existe aucune majorité pour la défendre.

En effet, les PAS, à l’instar des PIAL, ne visent en réalité qu’à officialiser la logique comptable et de mutualisation du Gouvernement, aux dépens des AESH qui doivent suivre toujours plus d’élèves en même temps, tout en augmentant leurs temps de transports entre les différents sites d’interventions et les frais associés, qui ne sont pas remboursés et en faisant des économies supplémentaires sur le dos des élèves à besoins particuliers et ESH en dégradant leurs conditions de prise en charge. Ainsi, la FSU-SNUipp (20 février 2026) dénonce, de façon cohérente avec nos positions, que « Derrière l’affichage d’une meilleure coordination et d’une simplification des parcours, ces Pôles d’Appui à la Scolarité organisent un rapprochement du secteur médico-social et de l’Éducation nationale, qui cherche à masquer le nombre important de postes vacants (éducateurs, PsyEN, RASED…) dû à des investissements publics insuffisants. La logique portée semble donc davantage viser la régulation des flux et la limitation des notifications MDPH que l’amélioration réelle des réponses pédagogiques et éducatives sur le terrain ».

Dans ce contexte, ce rapport permettra d’évaluer précisément les effets du passage des pôles inclusifs pour l’accompagnement localisés (PIAL) aux pôles d’appui à la scolarité (PAS).

Rétablir l’article 3 ter dans la rédaction suivante :

« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’impact du passage des pôles inclusifs pour l’accompagnement localisés aux pôles d’appui à la scolarité. »

Cet article inscrit dans la loi la généralisation des Pôles d'Appui à la Scolarité et la suppression corélative des PIAL à compter de septembre 2027. Les auteurs de cet amendement n'en contestent pas la philosophie générale, mais considèrent qu'une réforme d'une telle ampleur ne peut être menée dans la précipitation, et que les conditions d'une généralisation ne sont pas réunies, compte tenu du faible recul dont nous bénéficions sur la mise en place des PAS à titre expérimental.

L'étude conduite par la CNSA en 2025 sur les quatre départements pilotes est elle-même prudente sur ses propres résultats : ses données sont qualifiées d'« indicatives plutôt que consolidées », et aucun impact mesurable sur les parcours des élèves n'est disponible. On engage pourtant des dizaines de millions d'euros de fonds publics sur cette base, mais surtout, l'avenir de l'accompagnement pédagogique de familles dont les enfants ont des besoins particuliers.

Sur le fond, le passage des PIAL aux PAS constitue un changement de nature, pas seulement de forme. En confiant à l'Éducation nationale une mission d'évaluation et d'orientation de premier niveau jusqu'ici dévolue aux MDPH, on fait peser un risque réel sur les droits des familles : celui de voir des droits opposables progressivement remplacés par des réponses informelles moins protectrices juridiquement, potentiellement alignées sur des contraintes budgétaires plutôt que sur les besoins réels des enfants. Les organisations syndicales représentative ont formulé ces alertes avec précision.

Pour les AESH, dont le salaire moyen reste de 912 euros nets mensuels, cette réforme risque d'aggraver encore des conditions de travail déjà très dégradées, en élargissant leurs missions et leurs périmètres d'intervention sans reconnaissance supplémentaire de leur métier.

Déposé comme amendement d'appel, cet amendement vise avant tout à obtenir du Gouvernement l'engagement d'un délai supplémentaire de deux ans, soit une entrée en vigueur au 1er septembre 2029, permettant une évaluation sérieuse, une concertation approfondie avec l'ensemble des acteurs concernés, et une mise en œuvre qui protège réellement les élèves en situation de handicap et leurs familles.

Supprimer cet article. 

Cet amendement retranche à l’article la référence au plan d’accompagnement global. Cette notion, qui relève du code de l’action sociale et des familles, n’est pas pertinente dès lors qu’est mentionné le projet personnalisé de scolarisation, dont disposent les élèves en situation de handicap. 

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« ou d’un plan d’accompagnement global ».

II. – En conséquence, substituer à la seconde occurrence du signe :

« , »

le mot :

« ou ».

Par cet amendement, le groupe LFI souligne l’importance de garantir la sécurité et la confidentialité des informations très sensibles collectées sur les élèves à besoins éducatifs particuliers ou en situation de handicap, dont la fuite ou la publication entraînerait de graves conséquences pour les personnes concernées.

Dans son dernier « Panorama de la cybermenace 2025 », l’Anssi « présente le bilan d’une année marquée par une menace cyber toujours plus présente ». Elle soulignait ainsi notamment le fait que les institutions publiques, telles que les administrations centrales comme l’Education nationale, étaient particulièrement ciblées par les cyberattaquants pour de nombreuses raisons (obsolescence des infrastructures numériques, masse des données à pirater...). Ainsi, cette dernière a subi de nombreuses cyberattaques ces derniers mois : à titre d’illustration, le 23 mars 2026, le piratage d’un logiciel de l’Education nationale a eu pour conséquence la fuite de données personnelles concernant 243 000 personnels. Seulement quelques semaines après, on apprenait qu’une cyberattaque contre le système EduConnect avait entraîné la fuite de données concernant 3,5 millions d’élèves mineurs. Loin d’être anecdotiques, ces fuites peuvent avoir des conséquences gravissimes pour les personnes concernées : usurpation d’identité, récupération des données par des acteurs économiques afin de mieux cibler leurs publicités... La question est d’autant plus pertinente que certaines informations collectées relèvent du secret professionnel ou médical, ce qui nécessite de réfléchir à la meilleure protection possible.

Dans ce contexte, la création d’un outil numérique de partage des informations entre les professionnels intervenant auprès d’un enfant à besoins particuliers doit intégrer ce sujet, et justifie que nous proposions que le décret d’application puisse prévoir des mesures de sécurité informatique renforcée.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Il définit les mesures techniques à prendre afin d’assurer la sécurité informatique des informations collectées. »

Le présent amendement vise à préciser la nature territoriale des pôles d’appui à la scolarité. En l’état, le texte ne définit pas le périmètre géographique concret des pôles, ce qui risque de conduire à des organisations hétérogènes selon les départements, au détriment de la lisibilité pour les familles et de la cohérence du dispositif.

Le présent amendement propose donc d’inscrire dans la loi que chaque PAS constitue une organisation territoriale regroupant plusieurs écoles, de préférence situées dans une même circonscription du premier degré, des établissements publics du second degré, ainsi que des établissements privés sous contrat ou relevant de l’enseignement agricole.

Cette précision garantit la continuité du parcours de l’élève entre les degrés d’enseignement et assure une couverture inclusive de l’ensemble des établissements, quelle que soit leur nature.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Chaque pôle constitue une organisation territoriale regroupant plusieurs écoles, de préférence situées dans une même circonscription du premier degré, des établissements publics du second degré, ainsi que des établissements privés sous contrat ou relevant de l’enseignement agricole. »

Les pôles d’appui à la scolarité doivent jouer un rôle central dans l’adaptation des pratiques pédagogiques. Cet amendement leur confie explicitement une mission en matière d’évaluation, afin d’assurer une cohérence nationale et une meilleure prise en compte des besoins spécifiques des élèves.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« Ils contribuent également à l’élaboration et à la diffusion de référentiels d’évaluation adaptés aux besoins éducatifs particuliers, en lien avec les équipes pédagogiques. »

Si le livret parcours inclusif peut être utile aux enseignants et aux professionnels pour suivre le parcours de l’élève, un certain nombre d’informations qui y sont mentionnées relèvent soit du secret médical soit du droit à la vie privée. Ainsi, cet amendement a vocation à préciser que les tuteurs légaux des élèves peuvent s’opposer à la mention de certaines informations dans le livret et sont habilités à restreindre l’accès à certaines informations à certains professionnels.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : 

« Les tuteurs légaux des élèves disposent du droit de définir les informations mentionnées dans le livret de parcours inclusif ainsi que de limiter l’accès à certaines informations. »

Cet amendement vise à rétablir une demande de rapport adoptée par notre Assemblée en première lecture, sur l’impact du passage des pôles inclusifs pour l’accompagnement localisés (PIAL) aux pôles d’appui à la scolarité (PAS). 

S’il a bien été remis à notre Commission une note du Gouvernement recensant les principales évolutions du cahier des charges des PAS entre 2024 et 2025, ainsi qu’une étude sur la mise en oeuvre des pôles d’appui à la scolarité, ces documents n’apparaissent pas suffisamment étayés pour que le Parlement puisse en connaissance de cause envisager le remplacement des PIAL par les PAS. 

Dans son étude, la CNSA reconnaît explicitement que son étude ne peut avoir vocation à être pleinement exhaustive, elle qualifie elle-même les données sur lesquelles elle s’appuis d’indicatives, et non de consolidées, allant même jusqu’à préciser qu’elles ne sauraient être considérées comme représentatives à ce stade. Si cette étude fournit bien de premiers éléments d’analyse, elle ne donne aucune mesure de l’impact sur les parcours des élèves concernés. 

Dans ces conditions, la remise par le Gouvernement, d’un rapport sur ce passage des PIAL aux PAS, apparaît d’autant plus indispensable pour éclairer le décideur. 

Rétablir l’article 3 ter dans la rédaction suivante :

« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’impact du passage des pôles inclusifs pour l’accompagnement localisés aux pôles d’appui à la scolarité. »

Les AESH se trouvent déjà dans une situation de précarité, caractérisée notamment par une faible rémunération. Afin de ne pas aggraver cette précarité, il est indispensable que la formation obligatoire soit rémunérée. Il convient également d’inscrire ce principe dans les textes législatifs, afin de sécuriser cette rémunération et de prévenir toute remise en cause ultérieure.

Les auteurs de l’amendement précisent que le gage a pour seul objet d’en assurer la recevabilité financière et appellent, en conséquence, le Gouvernement à le lever.

À l’alinéa 3, après le mot : 

« obligatoire » 

insérer les mots : 

« et rémunérée ». 

Les examens nationaux constituent des moments particulièrement stressants dans la vie des élèves. Pour certains d’entre eux, notamment ceux à besoins éducatifs particuliers et/ou en situation de handicap, ces épreuves peuvent devenir une véritable source d’angoisse et conduire à l’échec scolaire.

Certains élèves sont amenés à redoubler tout en ayant déjà validé tout ou partie des épreuves des examens nationaux. Afin de leur permettre de poursuivre leur scolarité dans des conditions plus sereines, le présent amendement propose de permettre une dispense de repasser les épreuves déjà validées antérieurement.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Cette adaptation peut également inclure une exemption de passer à nouveau tout ou partie des épreuves des examens nationaux déjà validées. »

La création des pôles d’appui à la scolarité (PAS) présente des objectifs particulièrement confus. La définition du public scolaire relevant de sa saisine couvre un spectre aux contours flous, allant de la difficulté d’apprentissage banale - au cœur du fonctionnement de toute classe - à la détection d’un handicap médical qui relève, lui, d’un examen rigoureux mené par des professionnels.

Chaque élève présentant, par nature, des besoins spécifiques, l’adaptation pédagogique constitue déjà le cœur de la mission des équipes éducatives. Il leur revient d’assurer ce rôle et en aucun cas de les inciter à s’en affranchir.

Par ailleurs, en pratique, les enseignants ne sont pas isolés. Outre de pouvoir se tourner vers leur hiérarchie en cas de difficulté, ils s’appuient sur un ensemble de professionnels et de dispositifs permettant d’identifier et d’accompagner les difficultés rencontrées par les élèves, qu’il s’agisse des équipes éducatives, des personnels de santé scolaire, des psychologues, ou encore des réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté.

S’agissant plus particulièrement du repérage des élèves en situation de handicap, cette mission relève des Maisons départementales des personnes handicapées, seules à même de procéder à une évaluation et de déterminer des mesures de compensation.

L’introduction d’un nouvel acteur contribue à brouiller la lisibilité du dispositif sans apporter de réelle valeur ajoutée.

Les PAS s’ajoutent à un ensemble déjà dense de structures, tels que les RASED, les unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS) ou encore les sections d’enseignement général et professionnel adapté (SEGPA), sans parler de tous les professionnels présents sur le champ médico-social dont les missions relèvent pour partie de l’objectif de cette création.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite évaluer la prise en charge des élèves en situation de handicap sur le temps périscolaire par les collectivités territoriales.

Le Gouvernement fait semblant d’agir sur la question de la prise en charge des élèves sur le temps périscolaire : à titre d’illustration, la promulgation de la loi Vial sur la prise en charge financière des AESH sur le temps méridien était présentée comme une manière d’améliorer leur rémunération en faisant reprendre en charge par l’État la rémunération du temps méridien, alors pris en charge par les collectivités. Or, cette loi ne répondait pas aux défis structurels du métier et n’a fait que renforcer leur précarisation, son principe sous-jacent étant d’augmenter leur temps de travail pour augmenter leur rémunération.

La question du temps périscolaire est donc indispensable pour appréhender de façon globale les modalités d’accompagnement et d’encadrement des élèves en situation de handicap sur l’ensemble des temps scolaires non-scolaires et les conditions de travail des AESH sur tous ces temps. Or, il n’existe actuellement aucun document permettant d’apprécier avec précision tous ces éléments.

Nous pensons donc qu’il est nécessaire de dresser un état des lieux de la prise en charge par les collectivités de l’accompagnement des ESH sur le temps périscolaire.

Rétablir l’article 3 septies dans la rédaction suivante :

« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la prise en charge des élèves en situation de handicap pendant le temps périscolaire par les collectivités territoriales. »

Cet amendement vise à atteindre la rédaction qui avait été établie en vue de la commission commission mixte paritaire et adoptée par elle avant son échec.

La rédaction qui en est issue lève l’ambiguïté induite par l’emploi de la formule « en tant que de besoin » : l’équipe pluridisciplinaire pourra consulter l’accompagnant de l’élève ou son enseignant quand elle l’estime nécessaire (ou à la demande de l’élève, de ses représentants légaux s’il est mineur, et de l’accompagnant et de l’enseignant eux-mêmes).

Rédiger ainsi cet article :

« Le premier alinéa de l’article L. 112‑2 du code de l’éducation est complété par trois phrases ainsi rédigées : « L’équipe pluridisciplinaire consulte l’accompagnant de l’élève en situation de handicap ou l’enseignant de l’élève concerné quand elle l’estime nécessaire ou quand l’élève ou, s’il est mineur, ses représentants légaux, le demandent. L’accompagnant de l’élève en situation de handicap ou l’enseignant de l’élève sont également consultés à leur demande. Une réunion est organisée une fois par trimestre avec l’enseignant, l’accompagnant de l’élève en situation de handicap, l’élève en situation de handicap ou, s’il est mineur, ses représentants légaux et, le cas échéant, son éducateur. »

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer cet alinéa qui prévoit un délai d’affectation maximal d’une AESH après la notification de la MDPH potentiellement supérieur au délai initialement fixé par la version votée à l’Assemblée de l’article.

Pourtant, la situation est urgente. Selon des chiffres exclusifs obtenus par France Inter (28 octobre 2025), à la rentrée 2025, 48 726 élèves étaient sans solution, sur 352 000 élèves notifiés par un accompagnement avec une AESH, alors qu’à la rentrée 2024, ce chiffre n’était « que » de 36 186. Par conséquent, la situation se dégrade d’une année sur l’autre (+ 35 % de hausse). Dans ce contexte, certaines familles sont obligées de faire des recours devant la justice administrative pour obtenir un accompagnement par une AESH, et les familles les plus riches paient elles-mêmes directement une AESH, créant ainsi un marché privé de l’accompagnement scolaire.

Cette situation est le résultat d’une crise de l’attractivité du métier d’AESH, que la suppression de cet alinéa ne résoudra évidemment pas. Dans une étude publiée par la DEPP (mars 2026), on apprenait que plus de 9 AESH sur 10 estiment avoir une rémunération insuffisante compte tenu du travail réalisé, 78 % d’entre elles expriment un manque de considération par l’institution ou encore que 1 AESH sur 10 passe au moins 30 minutes par jour à se rendre à ses différents lieux d’exercice. La part d’AESH déclarant consacrer jusqu’à 30 minutes par jour aux déplacements intersite augmente avec le nombre de lieux d’exercice : 62 % pour deux sites, 72 % pour trois. Par conséquent, il est indispensable de mener une réforme structurelle afin de renforcer l’attractivité du métier d’AESH en créant un corps de fonctionnaires d’AESH de catégorie B, qui permettrait d’améliorer leurs conditions de travail tout en renforçant l’accompagnement des élèves en situation de handicap.

Supprimer l’alinéa 3.

Le groupe LIOT, initialement favorable à la création d’un observatoire de la scolarisation et de l’insertion professionnelle, a consenti à sa suppression au profit d’un rapport annuel en Commission en première lecture. La transmission d’un rapport serait de nature à éclairer le Parlement, tout en allégeant la charge pour l’administration. 

Le groupe LIOT propose ainsi de réintroduire l’article tel qu’il avait été adopté en Séance publique à l’Assemblée nationale, en y ajoutant une phrase sur les politiques éducatives spécifiques en Outre-mer. 

Il y ajoute un volet spécifique consacré aux territoires ultramarins, afin de mieux appréhender les réalités propres à ces territoires, pour lesquels on constate une certaine rareté des études sur la politique du handicap. En effet, les enfants à besoins éducatifs particuliers et en situation de handicap y font face à des difficultés accrues, liées notamment à l’éloignement géographique, au contexte économique dégradé et la cherté de la vie, à l’insuffisance de l’offre médico-sociale et aux contraintes d’accès aux dispositifs d’accompagnement.

Cette précision vise à garantir une évaluation plus fine des politiques publiques, en tenant compte des inégalités territoriales et en permettant d’identifier les leviers d’amélioration adaptés aux spécificités des outre-mer.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Chaque année, au plus tard à la date mentionnée au premier alinéa de l’article 39 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l’éducation inclusive, de l’accompagnement pendant le temps périscolaire et de l’insertion professionnelle des enfants à besoins éducatifs particuliers. Ce rapport s’appuie sur des données quantitatives et qualitatives. Il analyse notamment les parcours de scolarisation, de formation et d’insertion professionnelle, recense les écarts territoriaux dans l’accès aux dispositifs d’inclusion scolaire et mesure l’effectivité des réponses apportées. Il inclut une analyse pluriannuelle et interministérielle, précise le nombre d’élèves en attente d’un accompagnement ou d’une place dans un établissement médico-social, les délais d’affectation des accompagnants d’élèves en situation de handicap ainsi que les moyens humains et financiers mobilisés dans chaque académie. Il dresse un état des lieux de la déscolarisation des enfants en situation de handicap. Il recense et diffuse également les bonnes pratiques locales en matière d’inclusion scolaire et d’insertion professionnelle, en partenariat avec les collectivités territoriales, les partenaires transfrontaliers et les associations.

Il comporte en outre un volet spécifique consacré aux territoires ultramarins, analysant les politiques éducatives mises en œuvre en faveur des enfants à besoins éducatifs particuliers et des enfants en situation de handicap, ainsi que les contraintes spécifiques liées à l’éloignement, à l’accès aux structures adaptées et aux ressources disponibles.

La transparence des critères d’évaluation est essentielle pour garantir l’équité entre les candidats. Cet amendement permet aux élèves à besoins éducatifs particuliers d’anticiper les attentes du jury et de se préparer dans des conditions adaptées. Il répond à une demande forte des familles et des professionnels.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Les grilles d’évaluation adaptées sont portées à la connaissance des candidats et de leurs représentants légaux en amont des épreuves. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer le caractère certifiant de la formation dispensée aux AESH et à renforcer leur professionnalisation ainsi que la reconnaissance de leur statut.

À l’alinéa 3, après le mot :

« obligatoire. »

ajouter le mot :

« et certifiante »

L’objectif poursuivi par cet article, introduit au cours de l’examen par le Sénat, est légitime. Néanmoins, les principes d’égalité et d’unicité des diplômes nationaux exigent un strict encadrement des adaptations des modalités d’évaluation des examens.Par conséquent, plutôt que de mentionner un droit des élèves, il est préférable de mentionner la possibilité pour les élèves de bénéficier de tels aménagements, que l’arrêté du ministre contribuera à encadrer.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« ont droit à » 

les mots :

« peuvent bénéficier d’ ».

Le présent amendement constitue un amendement de repli en cas de non-suppression de l’article relatif aux pôles d’appui à la scolarité (PAS). Il vise à supprimer la faculté offerte aux PAS de formuler une contre-proposition aux décisions prises par les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

Une telle disposition apparaît peu pertinente. Les mesures de compensation décidées par les MDPH, qu’il s’agisse d’aménagements pédagogiques classiques comme le temps majoré, les supports adaptés ou les outils numériques, sont par nature conçues pour être applicables dans des contextes scolaires variés. Le caractère départemental des MDPH leur permet en outre de tenir compte des éventuelles réalités locales.

Par ailleurs, instituer une forme de recours interne auprès de la même autorité décisionnaire interroge sur son utilité réelle. Il est peu probable que la MDPH modifie substantiellement son appréciation sur la base d’une contre-proposition. Cela risque d’engendrer des démarches supplémentaires sans effet concret.

Enfin, ce mécanisme conduit à remettre en cause l’autorité de la MDPH en matière d’évaluation et de prescription, en conférant aux PAS un rôle qui excède leurs compétences. Ces structures, dépourvues d’expertise médicale, n’ont pas vocation à apprécier la pertinence de décisions relevant de spécialistes pluridisciplinaires.

Le rôle des PAS doit ainsi se limiter à la mise en œuvre opérationnelle des mesures décidées, et non à leur réévaluation.

Supprimer l’alinéa 12

Cette réécriture du renvoi au pouvoir réglementaire, qui conduirait à une rédaction similaire à celle qui avait été proposée et adoptée par la commission mixte paritaire, procède à différents ajustements rédactionnels. Elle permet notamment de prévoir que la voie réglementaire déterminera les conditions d’accès des examinateurs au dossier de l’élève et notamment aux aménagements accordés aux candidats, ce qui est nécessaire pour permettre l’instauration d’une continuité entre la scolarité et les examens.

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : 

« Les conditions d’éligibilité ainsi que les modalités d’adaptation des critères d’évaluation et d’accès des examinateurs au dossier de l’élève, notamment aux aménagements accordés aux candidats, sont déterminées par voie réglementaire. »

Par cet amendement, le groupe LFI souligne la pénibilité actuelle du métier d’AESH, et le risque de dégradation supplémentaire avec la généralisation des « pôles d’appui à la scolarité » prévue en 2027.

Dans une étude publiée par la DEPP (mars 2026) et donc par le ministère lui-même, on apprenait notamment que plus de 9 AESH sur 10 estiment avoir une rémunération insuffisante compte tenu du travail réalisé ou encore que 78 % d’entre elles expriment un manque de considération par l’institution. Parmi les nombreux éléments mis en avant, on apprend qu’avec la mise en place des PIAL et des PAS qui traduisent la logique de mutualisation et comptable défendue par le Gouvernement depuis de nombreuses 1 AESH sur 10 passe au moins 30 minutes par jour à se rendre à ses différents lieux d’exercice. La part d’AESH déclarant consacrer jusqu’à 30 minutes par jour aux déplacements intersite augmente avec le nombre de lieux d’exercice : 62 % pour deux sites, 72 % pour trois. Tout cela, sans rémunération supplémentaire ou reconnaissance.

Dans ce contexte, une généralisation des PAS sans aucune concertation avec les AESH ne ferait qu’aggraver leur situation, avec des effets délétères pour les élèves qui le nécessitent.

Rétablir l’article 3 quinquies dans la rédaction suivante :

« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mutualisation de l’accompagnement. Il évalue les conséquences de celle-ci sur la qualité de l’accompagnement des élèves en situation de handicap et sur la pénibilité du travail des accompagnants des élèves en situation de handicap. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à clarifier le rôle des pôles d’appui à la scolarité. Les PAS ne doivent en aucun cas se substituer aux maison départementales des personnes handicapées (MDPH) qui s’occupent d’évaluer les demandes, la reconnaissance de droits et l’attribution de ces prestations. L’accompagnement d’un enfant en situation de handicap doit rester déterminé à partir de ses besoins et non à partir des moyens disponibles au niveau local. 

Il est important de considérer les PAS comme un outil de coordination, d’appui sans remettre en cause les compétences des MDPH.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Ils ne substituent pas à l’évaluation des demandes et l’attribution des droits et prestations qui relèvent strictement de la compétence des Maisons départementales des personnes handicapées dans les conditions prévues à l’article L. 146‑3 du code de l’action sociale et des familles. »

Si des aménagements existent pour le passage des épreuves, ils ne sont pas systématiquement accompagnés d’une adaptation des critères d’évaluation. Cette situation crée une rupture d’égalité entre candidats. Cet amendement vise à garantir une cohérence entre les conditions de passation et les modalités d’évaluation, en dotant les jurys d’outils adaptés.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Les jurys d’examen disposent, préalablement aux épreuves, d’une grille d’évaluation adaptée prenant en compte les besoins éducatifs particuliers du candidat. »

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite rétablir cette disposition supprimée lors des discussions au Sénat, prévoyant que les enseignants et les professionnels intervenant auprès des élèves à besoins éducatifs particuliers peuvent bénéficier d’une formation pluricatégorielle et interministérielle portant sur l’accueil, l’accompagnement et la prise en compte des besoins de ces élèves.

Dans une note publiée par la DEPP (mars 2026), 75 % de l’ensemble des personnels exerçant dans les écoles et établissements scolaires considèrent que la formation à l’accompagnement des élèves à besoins éducatifs particuliers est insuffisante ou inadaptée. Par conséquent, cet article répond à une véritable demande des professionnels du secteur, et sa suppression est incompréhensible alors qu’elle était une disposition consensuelle.

Afin de corriger cette erreur, nous proposons donc de rétablir cet article.

Rétablir l’article 3 octies dans la rédaction suivante :

« Les enseignants et les professionnels intervenant auprès des élèves à besoins éducatifs particuliers peuvent bénéficier d’une formation pluricatégorielle et interministérielle portant sur l’accueil, l’accompagnement et la prise en compte des besoins de ces élèves. »

L’accompagnement des élèves en situation de handicap lors des examens nationaux est une exigence légitime. La loi en vigueur prévoit déjà des aménagements matériels et organisationnels éprouvés : tiers-temps, secrétaire, matériel adapté, etc. 

Cet article instaure une modification des critères d’évaluation eux-mêmes, à travers des « barèmes différenciés » et une « pondération spécifique ». Ce faisant, il porte atteinte au principe constitutionnel d’égalité des candidats devant les examens nationaux. 

Un tel dispositif risque de desservir les élèves concernés, en fragilisant la crédibilité de leur diplôme et en créant une forme de stigmatisation contraire à l’objectif d’inclusion.

La politique d’inclusion scolaire doit se poursuivre par le renforcement de l’accompagnement en amont et des aménagements matériels, non par l’instauration d’un régime de notation dérogatoire qui affaiblirait la valeur du diplôme national.

Supprimer cet article.

Cet article instaure un outil numérique centralisant des données de santé, des informations relatives au handicap et des éléments de la vie scolaire d’enfants mineurs. Un tel dispositif constitue, par sa nature même, un fichage des élèves en situation de handicap.

L’élargissement du cercle des personnes ayant accès à ces informations accroît considérablement le risque de violation du secret médical et de la vie privée des familles. Les données des élèves concernés seraient en outre exposées à des risques de fuite, de piratage et d’usage détourné.

Les multiples incidents de sécurité informatique et cyberattaques ayant frappé l’Éducation nationale ces derniers mois démontrent aussi que les systèmes d’information du ministère ne présentent pas, à ce jour, un niveau de protection suffisant pour garantir la sécurité de données aussi sensibles.

Il revient au législateur de protéger les données personnelles de santé des mineurs, non d’en organiser la centralisation dans un fichier dont les garanties demeurent incertaines.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement s’opposent à la généralisation des pôles d’appui à la scolarité.

Ils déplorent un déploiement organisé dans la précipitation, l’absence de moyens spécifiques dédiés et le risque à travers ce dispositif de masquer les manques structurels de l’École inclusive : pénurie de moyens, dilution des responsabilités, nouvelles contraintes pour les personnels.

Dans plusieurs départements qui ont fait l’objet d’une expérimentation, de nombreux AESH notent une dégradation notable de leurs conditions de travail, avec notamment des temps de transport rallongés et l’accompagnement de plusieurs élèves sur plusieurs établissements qui en dégrade le suivi.

L’École inclusive doit bien évidemment monter en puissance pour atteindre sa pleine opérabilité, mais ce dispositif apparait néfaste pour les AESH, les équipes et les élèves que ce qu’il prétend vouloir résoudre.

Supprimer cet article.