Parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers

Par cet amendement, le groupe LFI souligne la pénibilité actuelle du métier d’AESH, et le risque de dégradation supplémentaire avec la généralisation des « pôles d’appui à la scolarité » prévue en 2027.

Dans une étude publiée par la DEPP (mars 2026) et donc par le ministère lui-même, on apprenait notamment que plus de 9 AESH sur 10 estiment avoir une rémunération insuffisante compte tenu du travail réalisé ou encore que 78 % d’entre elles expriment un manque de considération par l’institution. Parmi les nombreux éléments mis en avant, on apprend qu’avec la mise en place des PIAL et des PAS qui traduisent la logique de mutualisation et comptable défendue par le Gouvernement depuis de nombreuses 1 AESH sur 10 passe au moins 30 minutes par jour à se rendre à ses différents lieux d’exercice. La part d’AESH déclarant consacrer jusqu’à 30 minutes par jour aux déplacements intersite augmente avec le nombre de lieux d’exercice : 62 % pour deux sites, 72 % pour trois. Tout cela, sans rémunération supplémentaire ou reconnaissance.

Dans ce contexte, une généralisation des PAS sans aucune concertation avec les AESH ne ferait qu’aggraver leur situation, avec des effets délétères pour les élèves qui le nécessitent.

Rétablir l’article 3 quinquies dans la rédaction suivante :

« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mutualisation de l’accompagnement. Il évalue les conséquences de celle-ci sur la qualité de l’accompagnement des élèves en situation de handicap et sur la pénibilité du travail des accompagnants des élèves en situation de handicap. »

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite rétablir la version initiale de l’article qui prévoyait que dans un délai d’1 mois maximum suite à une notification par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), les élèves puissent bénéficier d’un accompagnement par une AESH.

Selon des chiffres exclusifs obtenus par France Inter (28 octobre 2025), à la rentrée 2025, 48 726 élèves étaient sans solution, sur 352 000 élèves notifiés par un accompagnement avec une AESH, alors qu’à la rentrée 2024, ce chiffre n’était « que » de 36 186. Par conséquent, la situation se dégrade d’une année sur l’autre (+ 35 % de hausse). Dans ce contexte, certaines familles sont obligées de faire des recours devant la justice administrative pour obtenir un accompagnement par une AESH, et les familles les plus riches paient elles-mêmes directement une AESH, créant ainsi un marché privé de l’accompagnement scolaire.

La situation est donc urgente. Dans ce contexte, le fait de définir dans la loi un délai maximal d’un mois entre la notification de la décision et l’attribution effective d’un AESH est une nécessité pour garantir une école inclusive, même si cela ne doit pas nous bercer d’illusions : afin d’améliorer la prise en charge des élèves par les AESH, il est indispensable de renforcer l’attractivité du métier, en défendant par exemple la création d’un corps de fonctionnaires d’AESH de catégorie B, avec un temps plein de 24h afin de reconnaître le temps de travail invisible et d’augmenter sensiblement leur rémunération.

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 351‑3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une décision d’attribution d’un accompagnement humain est prise par la maison départementale des personnes handicapées au bénéfice d’un élève en situation de handicap en application de l’article L. 146‑9 du code de l’action sociale et des familles, l’État doit garantir l’affectation effective d’un accompagnant des élèves en situation de handicap dans un délai d’un mois à compter de la notification de cette décision à la famille. »

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite rétablir cette disposition supprimée lors des discussions au Sénat, prévoyant que les enseignants et les professionnels intervenant auprès des élèves à besoins éducatifs particuliers peuvent bénéficier d’une formation pluricatégorielle et interministérielle portant sur l’accueil, l’accompagnement et la prise en compte des besoins de ces élèves.

Dans une note publiée par la DEPP (mars 2026), 75 % de l’ensemble des personnels exerçant dans les écoles et établissements scolaires considèrent que la formation à l’accompagnement des élèves à besoins éducatifs particuliers est insuffisante ou inadaptée. Par conséquent, cet article répond à une véritable demande des professionnels du secteur, et sa suppression est incompréhensible alors qu’elle était une disposition consensuelle.

Afin de corriger cette erreur, nous proposons donc de rétablir cet article.

Rétablir l’article 3 octies dans la rédaction suivante :

« Les enseignants et les professionnels intervenant auprès des élèves à besoins éducatifs particuliers peuvent bénéficier d’une formation pluricatégorielle et interministérielle portant sur l’accueil, l’accompagnement et la prise en compte des besoins de ces élèves. »

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer cet alinéa qui prévoit un délai d’affectation maximal d’une AESH après la notification de la MDPH potentiellement supérieur au délai initialement fixé par la version votée à l’Assemblée de l’article.

Pourtant, la situation est urgente. Selon des chiffres exclusifs obtenus par France Inter (28 octobre 2025), à la rentrée 2025, 48 726 élèves étaient sans solution, sur 352 000 élèves notifiés par un accompagnement avec une AESH, alors qu’à la rentrée 2024, ce chiffre n’était « que » de 36 186. Par conséquent, la situation se dégrade d’une année sur l’autre (+ 35 % de hausse). Dans ce contexte, certaines familles sont obligées de faire des recours devant la justice administrative pour obtenir un accompagnement par une AESH, et les familles les plus riches paient elles-mêmes directement une AESH, créant ainsi un marché privé de l’accompagnement scolaire.

Cette situation est le résultat d’une crise de l’attractivité du métier d’AESH, que la suppression de cet alinéa ne résoudra évidemment pas. Dans une étude publiée par la DEPP (mars 2026), on apprenait que plus de 9 AESH sur 10 estiment avoir une rémunération insuffisante compte tenu du travail réalisé, 78 % d’entre elles expriment un manque de considération par l’institution ou encore que 1 AESH sur 10 passe au moins 30 minutes par jour à se rendre à ses différents lieux d’exercice. La part d’AESH déclarant consacrer jusqu’à 30 minutes par jour aux déplacements intersite augmente avec le nombre de lieux d’exercice : 62 % pour deux sites, 72 % pour trois. Par conséquent, il est indispensable de mener une réforme structurelle afin de renforcer l’attractivité du métier d’AESH en créant un corps de fonctionnaires d’AESH de catégorie B, qui permettrait d’améliorer leurs conditions de travail tout en renforçant l’accompagnement des élèves en situation de handicap.

Supprimer l’alinéa 3.

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite évaluer la prise en charge des élèves en situation de handicap sur le temps périscolaire par les collectivités territoriales.

Le Gouvernement fait semblant d’agir sur la question de la prise en charge des élèves sur le temps périscolaire : à titre d’illustration, la promulgation de la loi Vial sur la prise en charge financière des AESH sur le temps méridien était présentée comme une manière d’améliorer leur rémunération en faisant reprendre en charge par l’État la rémunération du temps méridien, alors pris en charge par les collectivités. Or, cette loi ne répondait pas aux défis structurels du métier et n’a fait que renforcer leur précarisation, son principe sous-jacent étant d’augmenter leur temps de travail pour augmenter leur rémunération.

La question du temps périscolaire est donc indispensable pour appréhender de façon globale les modalités d’accompagnement et d’encadrement des élèves en situation de handicap sur l’ensemble des temps scolaires non-scolaires et les conditions de travail des AESH sur tous ces temps. Or, il n’existe actuellement aucun document permettant d’apprécier avec précision tous ces éléments.

Nous pensons donc qu’il est nécessaire de dresser un état des lieux de la prise en charge par les collectivités de l’accompagnement des ESH sur le temps périscolaire.

Rétablir l’article 3 septies dans la rédaction suivante :

« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la prise en charge des élèves en situation de handicap pendant le temps périscolaire par les collectivités territoriales. »

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite rétablir la version adoptée à l’Assemblée de cet article, dont nous considérons que la mention d’un délai maximal de 2 mois pour recevoir une formation complète avant toute prise de poste permet de mieux garantir que les AESH bénéficieront effectivement d’une telle formation, car la situation est urgente.

Dans une note publiée par la DEPP (mars 2026), 37 % jugent insuffisante ou inadaptée leur formation initiale, et 53 % la formation continue. De manière générale, 75 % de l’ensemble des personnels exerçant dans les écoles et établissements scolaires considèrent que la formation à l’accompagnement des élèves à besoins éducatifs particuliers est insuffisante ou inadaptée. Par conséquent, il existe un réel besoin de formation. Les conséquences peuvent être dramatiques pour les élèves accompagnés, et entraîner chez les professionnelles un mal-être, alors même que 78 % d’entre elles expriment un manque de considération par l’institution.

Or, dans la version adoptée par le Sénat, cette notion de délai est supprimée, et les modalités d’application de la disposition sont renvoyées à un décret. Par conséquent, le risque est grand que les dispositions prévues par le décret vident au final la disposition de sa substance et pour éviter cette situation, nous proposons de revenir à une version antérieure du texte.

Rédiger ainsi cet article :

« Le cinquième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

« 1° À la première phrase, après le mot : « spécifique », il est inséré le mot : « obligatoire » ;

« 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les accompagnants des élèves en situation de handicap doivent recevoir une formation complète avant leur prise de fonction, dans un délai de deux mois après leur affectation. » »

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite établir précisément le nombre d’AESH disponibles et le nombre d’heures qu’elles effectuent afin de déterminer si le niveau actuel permet de répondre à tous les besoins.

Selon des chiffres exclusifs obtenus par France Inter (28 octobre 2025), à la rentrée 2025, 48 726 élèves étaient sans solution, sur 352 000 élèves notifiés par un accompagnement avec une AESH, alors qu’à la rentrée 2024, ce chiffre n’était « que » de 36 186. Par conséquent, la situation se dégrade d’une année sur l’autre (+ 35 % de hausse). Dans ce contexte, certaines familles sont obligées de faire des recours devant la justice administrative pour obtenir un accompagnement par une AESH, et les familles les plus riches paient elles-mêmes directement une AESH, créant ainsi un marché privé de l’accompagnement scolaire.

Cette pénurie est le résultat d’une précarité structurelle du métier d’AESH : selon une note de la DEPP (mars 2026), plus de 9 AESH sur 10 estiment avoir une rémunération insuffisante compte tenu du travail réalisé, 79 % d’entre elles jugent que leurs perspectives de carrière sont insatisfaisantes, et 27 % d’entre elles déclarent même qu’elles ne se sentent pas capables d’exercer le même travail jusqu’à la retraite. Dans ce contexte, la pénurie d’AESH risque de durer, au détriment des élèves en situation de handicap. C’est pourquoi une évaluation de leur nombre et des heures qu’elles effectuent est essentielle pour résoudre le manque de données statistiques et financières sur leur travail soulevé par la Cour des comptes.

Rétablir l’article 3 sexies dans la rédaction suivante :

« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport effectuant un recensement du nombre d’accompagnants d’élèves en situation de handicap et du nombre d’heures de travail effectuées par ces derniers. »

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite rétablir l’article portant création de l’Observatoire national de la scolarisation et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap supprimé en commission lors de la 1^ère lecture du texte à l’Assemblée.

La Cour des comptes pointait du doigt dans son rapport de septembre 2024 le manque de données statistiques et financières relatives aux politiques d’inclusion sociale, et par extension des difficultés de les évaluer. À cet égard, la création d’un Observatoire chargé de fournir des données fiables et de les analyser apparaissait comme une piste de résolution. Cet observatoire avait pourtant été supprimé dès l’examen en commission l’année dernière.

Nous pensons qu’une évaluation chiffrée froide, déshumanisée et distante du public concerné ne suffit pas. Alors, nous défendons la création de cet Observatoire, qui permettrait d’associer à la démarche de collecte et d’analyse de données des acteurs de la société civile, des familles et des professionnels. Ces derniers, en première ligne, doivent être pleinement intégrés et pouvoir participer activement aux démarches d’évaluation des politiques publiques en matière d’inclusion scolaire.

C’est pourquoi nous souhaitons rétablir cet article 2.

Rétablir cet article dans la version suivante :

« Le titre IV du livre II de la première partie du code de l’éducation est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

« Chapitre III

« Observatoire national de la scolarisation et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap

« Art. L. 243‑1. – L’Observatoire national de la scolarisation et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap a pour missions de collecter et de diffuser les données relatives à la scolarisation, la formation et l’insertion professionnelles des personnes en situation de handicap, d’assurer le suivi de la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l’éducation inclusive et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, et de diffuser des études et des analyses sur les parcours scolaires et d’insertion des personnes en situation de handicap.

« La composition, les modes de désignation des membres et les règles de fonctionnement de l’Observatoire sont fixés par décret. Cet observatoire recense le nombre d’accompagnants d’élèves en situation de handicap et le nombre d’heures d’accompagnement effectuées par ces accompagnants. »

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite évaluer l’impact de la généralisation des pôles d’appui à la scolarité (PAS), alors même qu’aucune réelle évaluation de l’expérimentation lancée depuis la rentrée 2024 n’a été effectuée. En effet, le rapport transmis par le Gouvernement n’apporte pas de réponse satisfaisante, puisqu’il souligne lui-même qu’« Il est donc actuellement difficile d’évaluer si le dispositif atteint ses objectifs ».

Souhaitée par le Gouvernement pour la rentrée scolaire 2027, cette généralisation a été rejetée en commission mixte paritaire grâce à notre mobilisation. En effet, nous dénoncions notamment le fait que « Pour les syndicats d’AESH et d’enseignant.es, le passage au PAS serait une catastrophe pour l’inclusion : fusion des missions d’AED et AESH en ARE, MDPH dessaisies de leur mission de décision d’attribution d’une « aide humaine »… » et qu’ « Encore une fois, derrière une prétendue recherche d’efficacité, le passage aux PAS n’est qu’une nouvelle manœuvre du Gouvernement pour faire des économies sur le dos des enfants en situation de handicap, en contournant le passage par les MDPH, jouant pourtant un rôle essentiel dans l’orientation de ces jeunes » (Communiqué de presse du groupe parlementaire LFI du 1^er juillet 2025).

Par conséquent, nous demandons a minima qu’il y ait une réelle évaluation de l’expérimentation déjà en cours, et que la décision finale soit basée sur des éléments objectifs, et non sur une logique de mutualisation défendue par principe par le Gouvernement au nom d’économies budgétaires.

Rétablir l’article 3 quater dans la rédaction suivante :

« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une étude d’impact sur la généralisation des pôles d’appui à la scolarité. L’étude comprend un bilan de l’ensemble des départements dans lesquels le pôle d’appui à la scolarité a été expérimenté. »

Par cet amendement, le groupe LFI réitère son opposition totale à la généralisation des pôles d’appui à la scolarité (PAS) à partir de la rentrée scolaire 2027.

Introduite en dernière minute par un amendement gouvernemental lors de l’examen du texte en séance à l’Assemblée nationale en 1^ère lecture, la généralisation des PAS a été introduite sans aucune concertation et va à l’encontre de toutes les revendications syndicales et des acteurs du terrain. Rejetée lors de la commission mixte paritaire grâce à notre mobilisation, nous dénoncions notamment le fait que « Pour les syndicats d’AESH et d’enseignant.es, le passage au PAS serait une catastrophe pour l’inclusion : fusion des missions d’AED et AESH en ARE, MDPH dessaisies de leur mission de décision d’attribution d’une « aide humaine »… » et qu’ « Encore une fois, derrière une prétendue recherche d’efficacité, le passage aux PAS n’est qu’une nouvelle manœuvre du Gouvernement pour faire des économies sur le dos des enfants en situation de handicap, en contournant le passage par les MDPH, jouant pourtant un rôle essentiel dans l’orientation de ces jeunes ». Comme l’a démontré le vote en CMP, il n’existe aucune majorité pour entériner la généralisation des PAS. Par conséquent, cet amendement ne fait que traduire la volonté des membres de l’Assemblée de supprimer cette disposition.

Le véritable enjeu est d’ailleurs. Dans une étude publiée par la DEPP (mars 2026), on y apprenait notamment que plus de 9 AESH sur 10 considéraient être insuffisamment payée ou encore que 1 AESH sur 10 passe au moins 30 minutes par jour à se rendre à ses différents lieux d’exercice (la part d’AESH déclarant consacrer jusqu’à 30 minutes par jour aux déplacements intersite augmente avec le nombre de lieux d’exercice : 62 % pour deux sites, 72 % pour trois). Et évidemment, le Gouvernement ne prévoit rien pour renforcer l’attractivité du métier, à part des mesurettes telles que la loi Vial de 2024 qui tend à faire croire qu’elle permettra d’améliorer la rémunération des AESH, alors qu’elle ne fait que consacrer le principe de devoir travailler toujours plus pour avoir une rémunération décente.

Supprimer cet article.

Par cet amendement de repli, le groupe LFI souhaite rétablir la disposition prévoyant la remise annuelle d’un rapport du Gouvernement portant sur la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l’éducation inclusive et de l’insertion professionnelle des élèves et anciens élèves à besoins éducatifs particuliers.

Ce rapport permettra d’évaluer précisément l’ensemble des moyens alloués à l’école inclusive et ses résultats, d’autant plus que la situation actuelle est catastrophique. Selon des chiffres exclusifs obtenus par France Inter (28 octobre 2025), à la rentrée 2025, 48 726 élèves étaient sans solution, sur 352 000 élèves notifiés par un accompagnement avec une AESH, alors qu’à la rentrée 2024, ce chiffre n’était « que » de 36 186. Par conséquent, la situation se dégrade d’une année sur l’autre (+ 35 % de hausse). Et même lorsque les élèves ont la chance de bénéficier d’un accompagnement, ce dernier est partiel : Fin août 2025, l’Union nationale des associations de parents d’enfants inadaptés (Unapei) réitérait ainsi ses alertes et réaffirmé que 38 % ne bénéficient que de 0 à 6 heures de scolarisation par semaine, 30 % ne bénéficient que de 6 à 12 heures de scolarisation par semaine, 19 % bénéficient de plus de 12h de scolarisation par semaine

Dans le même temps, une étude publiée par la DEPP (mars 2026), on apprenait que plus de 9 AESH sur 10 estiment avoir une rémunération insuffisante compte tenu du travail réalisé, 1 AESH sur 10 passe au moins 30 minutes par jour à se rendre à ses différents lieux d’exercice (la part d’AESH déclarant consacrer jusqu’à 30 minutes par jour aux déplacements intersite augmente avec le nombre de lieux d’exercice : 62 % pour deux sites, 72 % pour trois) ou encore que 36 % d’entre elles estiment ne pas avoir assez de collègues pour effectuer leur travail.

Dans ce contexte, la remise d’un rapport annuel par le Gouvernement permettra d’évaluer précisément les évolutions de la politique gouvernementale sur le sujet afin de dépasser les effets d’annonces et d’établir leur effet réel.

Rétablir cet article dans la version suivante :

« Chaque année, au plus tard à la date mentionnée au premier alinéa de l’article 39 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l’éducation inclusive, de l’accompagnement pendant le temps périscolaire et de l’insertion professionnelle des enfants à besoins éducatifs particuliers. Ce rapport s’appuie sur des données quantitatives et qualitatives. Il analyse notamment les parcours de scolarisation, de formation et d’insertion professionnelle, identifie les écarts territoriaux dans l’accès aux dispositifs d’inclusion scolaire et mesure l’effectivité des réponses apportées par les parties prenantes. »

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite s’assurer que chaque élève en situation de handicap puisse réellement bénéficier d’un droit à une scolarité la plus normale possible.

Si l’intention de l’article est compréhensible, elle pose néanmoins de nombreuses questions. Tout d’abord, les modalités d’application de l’article ne sont pas précisées, ce qui peut mener à de nombreux abus : à titre d’illustration, la notion de « ponctuellement » est tellement floue que cela pourrait engendrer une réorientation massive des enfants vers des établissements de santé ou des établissements médico-sociaux, alors même qu’ils auraient peut-être pu poursuivre leur scolarité en établissement scolaire classique, créant par la même occasion une charge supplémentaire pour les établissements de santé, alors même qu’il est déjà difficile aujourd’hui pour certains élèves d’y obtenir une place – l’attente pouvant durer plusieurs années. Par ailleurs, aucune disposition ne précise l’articulation entre l’action des personnels de santé et les personnels de l’enseignement scolaire, ce qui peut créer des difficultés pratiques entravant la bonne poursuite des études.

Un peu plus de 20 ans après la loi de 2005 pour permettre une école inclusive, un constat s’impose : les difficultés existantes résultent principalement d’un manque de moyens alloués à cette politique, et il est nécessaire avant tout de s’attaquer à cette question pour permettre à tous•tes de bénéficier d’un droit à la scolarité la plus normale possible.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe LFI souligne l’absence d’une évaluation réelle et précise de l’impact du passage des pôles inclusifs pour l’accompagnement localisés (PIAL) aux pôles d’appui à la scolarité (PAS).

L’action du Gouvernement sur le sujet s’est toujours caractérisée par une volonté de passer autoritairement en force : en effet, introduit d’abord dans le PLF 2024 alors qu’elle n’a aucun lien avec le texte budgétaire, confirmé par la censure du Conseil Constitutionnel de la disposition, la généralisation des PAS a été introduite dans la présente proposition de loi par un amendement gouvernemental de dernière minute, sans aucune concertation et contre l’avis de tous les professionnels du secteur et syndicats. Son rejet lors de la commission mixte paritaire démontre par ailleurs qu’il n’existe aucune majorité pour la défendre.

En effet, les PAS, à l’instar des PIAL, ne visent en réalité qu’à officialiser la logique comptable et de mutualisation du Gouvernement, aux dépens des AESH qui doivent suivre toujours plus d’élèves en même temps, tout en augmentant leurs temps de transports entre les différents sites d’interventions et les frais associés, qui ne sont pas remboursés et en faisant des économies supplémentaires sur le dos des élèves à besoins particuliers et ESH en dégradant leurs conditions de prise en charge. Ainsi, la FSU-SNUipp (20 février 2026) dénonce, de façon cohérente avec nos positions, que « Derrière l’affichage d’une meilleure coordination et d’une simplification des parcours, ces Pôles d’Appui à la Scolarité organisent un rapprochement du secteur médico-social et de l’Éducation nationale, qui cherche à masquer le nombre important de postes vacants (éducateurs, PsyEN, RASED…) dû à des investissements publics insuffisants. La logique portée semble donc davantage viser la régulation des flux et la limitation des notifications MDPH que l’amélioration réelle des réponses pédagogiques et éducatives sur le terrain ».

Dans ce contexte, ce rapport permettra d’évaluer précisément les effets du passage des pôles inclusifs pour l’accompagnement localisés (PIAL) aux pôles d’appui à la scolarité (PAS).

Rétablir l’article 3 ter dans la rédaction suivante :

« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’impact du passage des pôles inclusifs pour l’accompagnement localisés aux pôles d’appui à la scolarité. »

Par cet amendement, le groupe LFI souligne l’importance de garantir la sécurité et la confidentialité des informations très sensibles collectées sur les élèves à besoins éducatifs particuliers ou en situation de handicap, dont la fuite ou la publication entraînerait de graves conséquences pour les personnes concernées.

Dans son dernier « Panorama de la cybermenace 2025 », l’Anssi « présente le bilan d’une année marquée par une menace cyber toujours plus présente ». Elle soulignait ainsi notamment le fait que les institutions publiques, telles que les administrations centrales comme l’Education nationale, étaient particulièrement ciblées par les cyberattaquants pour de nombreuses raisons (obsolescence des infrastructures numériques, masse des données à pirater...). Ainsi, cette dernière a subi de nombreuses cyberattaques ces derniers mois : à titre d’illustration, le 23 mars 2026, le piratage d’un logiciel de l’Education nationale a eu pour conséquence la fuite de données personnelles concernant 243 000 personnels. Seulement quelques semaines après, on apprenait qu’une cyberattaque contre le système EduConnect avait entraîné la fuite de données concernant 3,5 millions d’élèves mineurs. Loin d’être anecdotiques, ces fuites peuvent avoir des conséquences gravissimes pour les personnes concernées : usurpation d’identité, récupération des données par des acteurs économiques afin de mieux cibler leurs publicités... La question est d’autant plus pertinente que certaines informations collectées relèvent du secret professionnel ou médical, ce qui nécessite de réfléchir à la meilleure protection possible.

Dans ce contexte, la création d’un outil numérique de partage des informations entre les professionnels intervenant auprès d’un enfant à besoins particuliers doit intégrer ce sujet, et justifie que nous proposions que le décret d’application puisse prévoir des mesures de sécurité informatique renforcée.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Il définit les mesures techniques à prendre afin d’assurer la sécurité informatique des informations collectées. »