Parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers

L’article 3 ouvre aux enseignants volontaires la possibilité de suivre la formation prévue pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap.

Toutefois, si cet article poursuit un objectif essentiel, à savoir le renforcement de la formation des enseignants, sa mise en oeuvre pourrait être source de confusion entre les missions de l’enseignant et celles de l’AESH. D’autant qu’une réforme de la formation initiale des enseignants est en cours et qu’un travail sur les missions des AESH a été demandé.

Aujourd’hui, tous les personnels éducatifs sont censés bénéficier d’une formation initiale et continue, mais l’on constate que celle-ci est rarement effectuée ou complète. La priorité doit être l’application de ce que la loi prévoit déjà. 

Il pourrait en revanche être proposé de mettre en place des modules de formations inter-métiers, à destination notamment des AESH et des enseignants. Il s’agissait d’une recommandation de la Cour des Comptes dans son rapport relatif à l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap.

Cet amendement propose ainsi que la formation initiale et continue relative à l’accueil et l’éducation des élèves et étudiants en situation du handicap prévue pour l’ensemble des membres de la communauté éducative, puisse se faire sous la forme de modules inter-métiers. L’objectif est de rendre l’offre de formation plus efficiente, plus visible, et de l’inscrire dans une démarche de terrain, de proximité et de coopération entre les métiers.

Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :

« L’article L. 112‑5 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 

« Cette formation peut se faire sous la forme de modules inter-métiers.

« Elle porte également sur les adaptations pédagogiques aux besoins de l’élève. »

Le groupe LIOT, initialement favorable à la création d’un observatoire de la scolarisation et de l’insertion professionnelle, a consenti à sa suppression au profit d’un rapport annuel en Commission en première lecture. La transmission d’un rapport serait de nature à éclairer le Parlement, tout en allégeant la charge pour l’administration. 

Le groupe LIOT propose ainsi de réintroduire l’article tel qu’il avait été adopté en Séance publique à l’Assemblée nationale, en y ajoutant une phrase sur les politiques éducatives spécifiques en Outre-mer. 

Il y ajoute un volet spécifique consacré aux territoires ultramarins, afin de mieux appréhender les réalités propres à ces territoires, pour lesquels on constate une certaine rareté des études sur la politique du handicap. En effet, les enfants à besoins éducatifs particuliers et en situation de handicap y font face à des difficultés accrues, liées notamment à l’éloignement géographique, au contexte économique dégradé et la cherté de la vie, à l’insuffisance de l’offre médico-sociale et aux contraintes d’accès aux dispositifs d’accompagnement.

Cette précision vise à garantir une évaluation plus fine des politiques publiques, en tenant compte des inégalités territoriales et en permettant d’identifier les leviers d’amélioration adaptés aux spécificités des outre-mer.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Chaque année, au plus tard à la date mentionnée au premier alinéa de l’article 39 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l’éducation inclusive, de l’accompagnement pendant le temps périscolaire et de l’insertion professionnelle des enfants à besoins éducatifs particuliers. Ce rapport s’appuie sur des données quantitatives et qualitatives. Il analyse notamment les parcours de scolarisation, de formation et d’insertion professionnelle, recense les écarts territoriaux dans l’accès aux dispositifs d’inclusion scolaire et mesure l’effectivité des réponses apportées. Il inclut une analyse pluriannuelle et interministérielle, précise le nombre d’élèves en attente d’un accompagnement ou d’une place dans un établissement médico-social, les délais d’affectation des accompagnants d’élèves en situation de handicap ainsi que les moyens humains et financiers mobilisés dans chaque académie. Il dresse un état des lieux de la déscolarisation des enfants en situation de handicap. Il recense et diffuse également les bonnes pratiques locales en matière d’inclusion scolaire et d’insertion professionnelle, en partenariat avec les collectivités territoriales, les partenaires transfrontaliers et les associations.

Il comporte en outre un volet spécifique consacré aux territoires ultramarins, analysant les politiques éducatives mises en œuvre en faveur des enfants à besoins éducatifs particuliers et des enfants en situation de handicap, ainsi que les contraintes spécifiques liées à l’éloignement, à l’accès aux structures adaptées et aux ressources disponibles.

Cet article inscrit dans la loi la généralisation des Pôles d'Appui à la Scolarité et la suppression corélative des PIAL à compter de septembre 2027. Les auteurs de cet amendement n'en contestent pas la philosophie générale, mais considèrent qu'une réforme d'une telle ampleur ne peut être menée dans la précipitation, et que les conditions d'une généralisation ne sont pas réunies, compte tenu du faible recul dont nous bénéficions sur la mise en place des PAS à titre expérimental.

L'étude conduite par la CNSA en 2025 sur les quatre départements pilotes est elle-même prudente sur ses propres résultats : ses données sont qualifiées d'« indicatives plutôt que consolidées », et aucun impact mesurable sur les parcours des élèves n'est disponible. On engage pourtant des dizaines de millions d'euros de fonds publics sur cette base, mais surtout, l'avenir de l'accompagnement pédagogique de familles dont les enfants ont des besoins particuliers.

Sur le fond, le passage des PIAL aux PAS constitue un changement de nature, pas seulement de forme. En confiant à l'Éducation nationale une mission d'évaluation et d'orientation de premier niveau jusqu'ici dévolue aux MDPH, on fait peser un risque réel sur les droits des familles : celui de voir des droits opposables progressivement remplacés par des réponses informelles moins protectrices juridiquement, potentiellement alignées sur des contraintes budgétaires plutôt que sur les besoins réels des enfants. Les organisations syndicales représentative ont formulé ces alertes avec précision.

Pour les AESH, dont le salaire moyen reste de 912 euros nets mensuels, cette réforme risque d'aggraver encore des conditions de travail déjà très dégradées, en élargissant leurs missions et leurs périmètres d'intervention sans reconnaissance supplémentaire de leur métier.

Déposé comme amendement d'appel, cet amendement vise avant tout à obtenir du Gouvernement l'engagement d'un délai supplémentaire de deux ans, soit une entrée en vigueur au 1er septembre 2029, permettant une évaluation sérieuse, une concertation approfondie avec l'ensemble des acteurs concernés, et une mise en œuvre qui protège réellement les élèves en situation de handicap et leurs familles.

Supprimer cet article. 

Cet amendement vise à rétablir une demande de rapport adoptée par notre Assemblée en première lecture, sur l’impact du passage des pôles inclusifs pour l’accompagnement localisés (PIAL) aux pôles d’appui à la scolarité (PAS). 

S’il a bien été remis à notre Commission une note du Gouvernement recensant les principales évolutions du cahier des charges des PAS entre 2024 et 2025, ainsi qu’une étude sur la mise en oeuvre des pôles d’appui à la scolarité, ces documents n’apparaissent pas suffisamment étayés pour que le Parlement puisse en connaissance de cause envisager le remplacement des PIAL par les PAS. 

Dans son étude, la CNSA reconnaît explicitement que son étude ne peut avoir vocation à être pleinement exhaustive, elle qualifie elle-même les données sur lesquelles elle s’appuis d’indicatives, et non de consolidées, allant même jusqu’à préciser qu’elles ne sauraient être considérées comme représentatives à ce stade. Si cette étude fournit bien de premiers éléments d’analyse, elle ne donne aucune mesure de l’impact sur les parcours des élèves concernés. 

Dans ces conditions, la remise par le Gouvernement, d’un rapport sur ce passage des PIAL aux PAS, apparaît d’autant plus indispensable pour éclairer le décideur. 

Rétablir l’article 3 ter dans la rédaction suivante :

« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’impact du passage des pôles inclusifs pour l’accompagnement localisés aux pôles d’appui à la scolarité. »