Parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite évaluer la prise en charge des élèves en situation de handicap sur le temps périscolaire par les collectivités territoriales.

Le Gouvernement fait semblant d’agir sur la question de la prise en charge des élèves sur le temps périscolaire : à titre d’illustration, la promulgation de la loi Vial sur la prise en charge financière des AESH sur le temps méridien était présentée comme une manière d’améliorer leur rémunération en faisant reprendre en charge par l’État la rémunération du temps méridien, alors pris en charge par les collectivités. Or, cette loi ne répondait pas aux défis structurels du métier et n’a fait que renforcer leur précarisation, son principe sous-jacent étant d’augmenter leur temps de travail pour augmenter leur rémunération.

La question du temps périscolaire est donc indispensable pour appréhender de façon globale les modalités d’accompagnement et d’encadrement des élèves en situation de handicap sur l’ensemble des temps scolaires non-scolaires et les conditions de travail des AESH sur tous ces temps. Or, il n’existe actuellement aucun document permettant d’apprécier avec précision tous ces éléments.

Nous pensons donc qu’il est nécessaire de dresser un état des lieux de la prise en charge par les collectivités de l’accompagnement des ESH sur le temps périscolaire.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la prise en charge des élèves en situation de handicap pendant le temps périscolaire par les collectivités territoriales. »

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite rétablir l’article portant création de l’Observatoire national de la scolarisation et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap supprimé en commission lors de la 1^ère lecture du texte à l’Assemblée.

La Cour des comptes pointait du doigt dans son rapport de septembre 2024 le manque de données statistiques et financières relatives aux politiques d’inclusion sociale, et par extension des difficultés de les évaluer. À cet égard, la création d’un Observatoire chargé de fournir des données fiables et de les analyser apparaissait comme une piste de résolution. Cet observatoire avait pourtant été supprimé dès l’examen en commission l’année dernière.

Nous pensons qu’une évaluation chiffrée froide, déshumanisée et distante du public concerné ne suffit pas. Alors, nous défendons la création de cet Observatoire, qui permettrait d’associer à la démarche de collecte et d’analyse de données des acteurs de la société civile, des familles et des professionnels. Ces derniers, en première ligne, doivent être pleinement intégrés et pouvoir participer activement aux démarches d’évaluation des politiques publiques en matière d’inclusion scolaire.

C’est pourquoi nous souhaitons rétablir cet article 2.

I. – Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : 

« I. – Le titre IV du livre II de la première partie du code de l’éducation est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

« Chapitre III

« Observatoire national de la scolarisation et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap

« Art. L. 243‑1. – L’Observatoire national de la scolarisation et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap a pour missions de collecter et de diffuser les données relatives à la scolarisation, la formation et l’insertion professionnelles des personnes en situation de handicap, d’assurer le suivi de la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l’éducation inclusive et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, et de diffuser des études et des analyses sur les parcours scolaires et d’insertion des personnes en situation de handicap.

« La composition, les modes de désignation des membres et les règles de fonctionnement de l’Observatoire sont fixés par décret. Cet observatoire recense le nombre d’accompagnants d’élèves en situation de handicap et le nombre d’heures d’accompagnement effectuées par ces accompagnants. »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2.

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer ces alinéas qui prévoient un délai d’affectation maximal d’une AESH après la notification de la MDPH potentiellement supérieur au délai initialement fixé par la version votée à l’Assemblée de l’article.

Pourtant, la situation est urgente. Selon des chiffres exclusifs obtenus par France Inter (28 octobre 2025), à la rentrée 2025, 48 726 élèves étaient sans solution, sur 352 000 élèves notifiés par un accompagnement avec une AESH, alors qu’à la rentrée 2024, ce chiffre n’était « que » de 36 186. Par conséquent, la situation se dégrade d’une année sur l’autre (+ 35 % de hausse). Dans ce contexte, certaines familles sont obligées de faire des recours devant la justice administrative pour obtenir un accompagnement par une AESH, et les familles les plus riches paient elles-mêmes directement une AESH, créant ainsi un marché privé de l’accompagnement scolaire.

Cette situation est le résultat d’une crise de l’attractivité du métier d’AESH, que la suppression de ces alinéas ne résoudra évidemment pas. Dans une étude publiée par la DEPP (mars 2026), on apprenait que plus de 9 AESH sur 10 estiment avoir une rémunération insuffisante compte tenu du travail réalisé, 78 % d’entre elles expriment un manque de considération par l’institution ou encore que 1 AESH sur 10 passe au moins 30 minutes par jour à se rendre à ses différents lieux d’exercice. La part d’AESH déclarant consacrer jusqu’à 30 minutes par jour aux déplacements intersite augmente avec le nombre de lieux d’exercice : 62 % pour deux sites, 72 % pour trois. Par conséquent, il est indispensable de mener une réforme structurelle afin de renforcer l’attractivité du métier d’AESH en créant un corps de fonctionnaires d’AESH de catégorie B, qui permettrait d’améliorer leurs conditions de travail tout en renforçant l’accompagnement des élèves en situation de handicap.

Supprimer les alinéas 4 et 5.

Par cet amendement de repli, le groupe LFI souhaite rétablir la disposition prévoyant la remise annuelle d’un rapport du Gouvernement portant sur la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l’éducation inclusive et de l’insertion professionnelle des élèves et anciens élèves à besoins éducatifs particuliers.

Ce rapport permettra d’évaluer précisément l’ensemble des moyens alloués à l’école inclusive et ses résultats, d’autant plus que la situation actuelle est catastrophique. Selon des chiffres exclusifs obtenus par France Inter (28 octobre 2025), à la rentrée 2025, 48 726 élèves étaient sans solution, sur 352 000 élèves notifiés par un accompagnement avec une AESH, alors qu’à la rentrée 2024, ce chiffre n’était « que » de 36 186. Par conséquent, la situation se dégrade d’une année sur l’autre (+ 35 % de hausse). Et même lorsque les élèves ont la chance de bénéficier d’un accompagnement, ce dernier est partiel : Fin août 2025, l’Union nationale des associations de parents d’enfants inadaptés (Unapei) réitérait ainsi ses alertes et réaffirmé que 38 % ne bénéficient que de 0 à 6 heures de scolarisation par semaine, 30 % ne bénéficient que de 6 à 12 heures de scolarisation par semaine, 19 % bénéficient de plus de 12h de scolarisation par semaine

Dans le même temps, une étude publiée par la DEPP (mars 2026), on apprenait que plus de 9 AESH sur 10 estiment avoir une rémunération insuffisante compte tenu du travail réalisé, 1 AESH sur 10 passe au moins 30 minutes par jour à se rendre à ses différents lieux d’exercice (la part d’AESH déclarant consacrer jusqu’à 30 minutes par jour aux déplacements intersite augmente avec le nombre de lieux d’exercice : 62 % pour deux sites, 72 % pour trois) ou encore que 36 % d’entre elles estiment ne pas avoir assez de collègues pour effectuer leur travail.

Dans ce contexte, la remise d’un rapport annuel par le Gouvernement permettra d’évaluer précisément les évolutions de la politique gouvernementale sur le sujet afin de dépasser les effets d’annonces et d’établir leur effet réel.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 :

« II. – Chaque année, au plus tard à la date mentionnée au premier alinéa de l’article 39 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l’éducation inclusive, de l’accompagnement pendant le temps périscolaire et de l’insertion professionnelle des enfants à besoins éducatifs particuliers. Ce rapport s’appuie sur des données quantitatives et qualitatives. Il analyse notamment les parcours de scolarisation, de formation et d’insertion professionnelle, identifie les écarts territoriaux dans l’accès aux dispositifs d’inclusion scolaire et mesure l’effectivité des réponses apportées par les parties prenantes. »

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite évaluer l’impact de la généralisation des pôles d’appui à la scolarité (PAS), alors même qu’aucune réelle évaluation de l’expérimentation lancée depuis la rentrée 2024 n’a été effectuée. En effet, le rapport transmis par le Gouvernement n’apporte pas de réponse satisfaisante, puisqu’il souligne lui-même qu’« Il est donc actuellement difficile d’évaluer si le dispositif atteint ses objectifs ».

Souhaitée par le Gouvernement pour la rentrée scolaire 2027, cette généralisation a été rejetée en commission mixte paritaire grâce à notre mobilisation. En effet, nous dénoncions notamment le fait que « Pour les syndicats d’AESH et d’enseignant.es, le passage au PAS serait une catastrophe pour l’inclusion : fusion des missions d’AED et AESH en ARE, MDPH dessaisies de leur mission de décision d’attribution d’une « aide humaine »… » et qu’ « Encore une fois, derrière une prétendue recherche d’efficacité, le passage aux PAS n’est qu’une nouvelle manœuvre du Gouvernement pour faire des économies sur le dos des enfants en situation de handicap, en contournant le passage par les MDPH, jouant pourtant un rôle essentiel dans l’orientation de ces jeunes » (Communiqué de presse du groupe parlementaire LFI du 1^er juillet 2025).

Par conséquent, nous demandons a minima qu’il y ait une réelle évaluation de l’expérimentation déjà en cours, et que la décision finale soit basée sur des éléments objectifs, et non sur une logique de mutualisation défendue par principe par le Gouvernement au nom d’économies budgétaires.

Rétablir ainsi cet article :

« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une étude d’impact sur la généralisation des pôles d’appui à la scolarité. L’étude comprend un bilan de l’ensemble des départements dans lesquels le pôle d’appui à la scolarité a été expérimenté. »

Par cet amendement, le groupe LFI souligne la pénibilité actuelle du métier d’AESH, et le risque de dégradation supplémentaire avec la généralisation des « pôles d’appui à la scolarité » prévue en 2027.

Dans une étude publiée par la DEPP (mars 2026) et donc par le ministère lui-même, on apprenait notamment que plus de 9 AESH sur 10 estiment avoir une rémunération insuffisante compte tenu du travail réalisé ou encore que 78 % d’entre elles expriment un manque de considération par l’institution. Parmi les nombreux éléments mis en avant, on apprend qu’avec la mise en place des PIAL et des PAS qui traduisent la logique de mutualisation et comptable défendue par le Gouvernement depuis de nombreuses 1 AESH sur 10 passe au moins 30 minutes par jour à se rendre à ses différents lieux d’exercice. La part d’AESH déclarant consacrer jusqu’à 30 minutes par jour aux déplacements intersite augmente avec le nombre de lieux d’exercice : 62 % pour deux sites, 72 % pour trois. Tout cela, sans rémunération supplémentaire ou reconnaissance.

Dans ce contexte, une généralisation des PAS sans aucune concertation avec les AESH ne ferait qu’aggraver leur situation, avec des effets délétères pour les élèves qui le nécessitent.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mutualisation de l’accompagnement. Il évalue les conséquences de celle-ci sur la qualité de l’accompagnement des élèves en situation de handicap et sur la pénibilité du travail des accompagnants des élèves en situation de handicap. »

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite établir précisément le nombre d’AESH disponibles et le nombre d’heures qu’elles effectuent afin de déterminer si le niveau actuel permet de répondre à tous les besoins.

Selon des chiffres exclusifs obtenus par France Inter (28 octobre 2025), à la rentrée 2025, 48 726 élèves étaient sans solution, sur 352 000 élèves notifiés par un accompagnement avec une AESH, alors qu’à la rentrée 2024, ce chiffre n’était « que » de 36 186. Par conséquent, la situation se dégrade d’une année sur l’autre (+ 35 % de hausse). Dans ce contexte, certaines familles sont obligées de faire des recours devant la justice administrative pour obtenir un accompagnement par une AESH, et les familles les plus riches paient elles-mêmes directement une AESH, créant ainsi un marché privé de l’accompagnement scolaire.

Cette pénurie est le résultat d’une précarité structurelle du métier d’AESH : selon une note de la DEPP (mars 2026), plus de 9 AESH sur 10 estiment avoir une rémunération insuffisante compte tenu du travail réalisé, 79 % d’entre elles jugent que leurs perspectives de carrière sont insatisfaisantes, et 27 % d’entre elles déclarent même qu’elles ne se sentent pas capables d’exercer le même travail jusqu’à la retraite. Dans ce contexte, la pénurie d’AESH risque de durer, au détriment des élèves en situation de handicap. C’est pourquoi une évaluation de leur nombre et des heures qu’elles effectuent est essentielle pour résoudre le manque de données statistiques et financières sur leur travail soulevé par la Cour des comptes.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport effectuant un recensement du nombre d’accompagnants d’élèves en situation de handicap et du nombre d’heures de travail effectuées par ces derniers. »

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite rétablir la version initiale de l’article qui prévoyait que dans un délai d’1 mois maximum suite à une notification par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), les élèves puissent bénéficier d’un accompagnement par une AESH.

Selon des chiffres exclusifs obtenus par France Inter (28 octobre 2025), à la rentrée 2025, 48 726 élèves étaient sans solution, sur 352 000 élèves notifiés par un accompagnement avec une AESH, alors qu’à la rentrée 2024, ce chiffre n’était « que » de 36 186. Par conséquent, la situation se dégrade d’une année sur l’autre (+ 35 % de hausse). Dans ce contexte, certaines familles sont obligées de faire des recours devant la justice administrative pour obtenir un accompagnement par une AESH, et les familles les plus riches paient elles-mêmes directement une AESH, créant ainsi un marché privé de l’accompagnement scolaire.

La situation est donc urgente. Dans ce contexte, le fait de définir dans la loi un délai maximal d’un mois entre la notification de la décision et l’attribution effective d’un AESH est une nécessité pour garantir une école inclusive, même si cela ne doit pas nous bercer d’illusions : afin d’améliorer la prise en charge des élèves par les AESH, il est indispensable de renforcer l’attractivité du métier, en défendant par exemple la création d’un corps de fonctionnaires d’AESH de catégorie B, avec un temps plein de 24h afin de reconnaître le temps de travail invisible et d’augmenter sensiblement leur rémunération.

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 351‑3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une décision d’attribution d’un accompagnement humain est prise par la maison départementale des personnes handicapées au bénéfice d’un élève en situation de handicap en application de l’article L. 146‑9 du code de l’action sociale et des familles, l’État doit garantir l’affectation effective d’un accompagnant des élèves en situation de handicap dans un délai d’un mois à compter de la notification de cette décision à la famille. »