Parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers

Cet amendement d'appel du groupe Socialistes et apparentés vise à reconnaître dans le code de l’éducation, la communication en langue française avec le code langue française parlée complétée parmi les choix ouverts aux jeunes sourds dans leur parcours scolaire.

Cette avancée a permis une meilleure prise en compte des parcours des jeunes sourds, qui ont fait le choix de la langue des signes française. Toutefois, le code LPC ne bénéficie pas aujourd’hui de la même reconnaissance dans l’organisation des parcours scolaires, alors qu’il constitue pour de nombreux enfants sourds, un moyen essentiel d’accès à la langue française orale et écrite.

Aujourd’hui, faute de reconnaissance suffisante dans l’organisation scolaire, les familles doivent souvent recourir à des ressources associatives, médico-sociales ou à des financements personnels, ce qui crée des inégalités entre élèves. Cet amendement vise donc à garantir l’effectivité du libre choix des jeunes sourds et de leurs familles. Tel est l'objet du présent amendement. 

Après la première occurrence du mot : « française, », la fin de la première phrase de l’article L. 112‑3 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « , une communication en langue française seule, et une communication en langue française avec le code langue française parlée complétée est de droit. »

A l’heure actuelle, la demande d’aide des familles dont l’enfant nécessite l’accompagnement par un AESH passe par une notification MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) émise en France, sans prise en compte des spécificités des situations d’expatriation. Les familles doivent gérer un dossier complexe à distance ; les délais de traitement sont longs (pouvant excéder 9 mois) et il n’existe aucune procédure consulaire ou équivalent de la MDPH à l’étranger.

Le présent amendement  vise à faciliter la reconnaissance du handicap à l’étranger par l’instauration de commissions d’évaluation auprès des postes consulaires, en équivalence avec les MDPH. Afin de permettre la recevabilité de l'amendement, il est précisé que les membres de cette commission ne perçoivent ni salaire, ni indemnité, ni avantages.

Il est laissé au pouvoir règlementaire le soin de préciser les conditions dans lesquelles cette commission prend ses décisions, afin de s’assurer qu’elles soient équivalentes à celles des MDPH en France.

Nous voulons rétablir cet article dans sa rédaction initiale, portée par notre collègue sénateur socialiste Yan Chantrel. Tel est l'objet du présent amendement.

Rédiger ainsi cet article :

« Une commission d’évaluation des besoins d’accompagnement scolaire des enfants handicapés français à l’étranger est instituée auprès de chaque poste diplomatique ou consulaire, dans des conditions fixées par décret. Elle comprend un représentant du poste, un représentant de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, un médecin ou psychologue référent, et un représentant d’association de familles. Les membres de cette commission ne perçoivent ni salaire, ni indemnité, ni avantage de toute nature.

« Cette commission peut proposer une équivalence aux décisions de la Maison départementale des personnes handicapées pour ouvrir droit à un accompagnement dans les mêmes conditions que sur le territoire national. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir le dispositif initial prévu à l'article 2. L’objectif de mieux piloter les politiques d’éducation inclusive est pleinement partagé. La création d’un Observatoire national de la scolarisation et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap pourrait donc, constituer un outil utile de diagnostic et d’amélioration des politiques publiques. 

Toutefois, dans les missions de cet observatoire pourrait être ajouté le suivi du nombre d’enfants en situation de handicap qui sont déscolarisés ou partiellement scolarisés, en raison du manque de moyens structurel ne permettant pas leur accueil dans de bonnes conditions. Aujourd’hui ces chiffres ne sont pas clairement déterminés, c'est pourquoi nous l'avons ajouté à ses missions. 

Tel est l'objet du présent amendement.

I. – Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : 

« Le titre IV du livre II de la première partie du code de l’éducation est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

« Chapitre III

« Observatoire national de la scolarisation et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap

« Art. L. 243‑1. – L’Observatoire national de la scolarisation et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap a pour missions de collecter et de diffuser les données relatives à la scolarisation, en particulier celles permettant d’identifier le nombre d’enfants en situation de handicap déscolarisés ou partiellement scolarisés, la formation et l’insertion professionnelles des personnes en situation de handicap, d’assurer le suivi de la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l’éducation inclusive et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, et de diffuser des études et des analyses sur les parcours scolaires et d’insertion des personnes en situation de handicap.

« La composition, les modes de désignation des membres et les règles de fonctionnement de l’Observatoire sont fixés par décret. » 

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2.