Parité bloc communal

Par cet amendement nous proposons de supprimer le principe d'élections complémentaires pour les communes de moins de 1000 habitants et de leur appliquer le principe d'un renouvellement général du conseil municipal en cas de vacance d'un tiers de ses membres.

Alors que dans les communes de 1000 habitants et plus il est prévu un renouvellement intégral du conseil municipal lorsqu'il perd le tiers ou plus de ses membres et qu'il n'y a plus de suivant de liste (L270 code électoral), dans les communes de moins de 1000 habitants seuls les sièges à pourvoir sont renouvelés (L258 du code électoral). Le présent article maintient ce principe dérogatoire d'élections complémentaires pour ces communes.

Dans un objectif d'harmonisation et d'égalité des modes de scrutin, mais également dans un objectif démocratique, nous souhaitons supprimer le dispositif d'élections complémentaires au profit d'un renouvellement intégral lorsque cela est nécessaire.

I. – À la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots :

« à des élections complémentaires »

les mots : 

« au renouvellement du conseil municipal ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 29 à 31.

Par cet amendement nous proposons de rétablir l'article 1er bis dans sa version adoptée par la commission des lois du Sénat s'agissant de l'harmonisation du mode de désignation des conseillers communautaires pour l'ensemble des communes.

Actuellement, les communes de 1000 habitants et plus élisent leurs conseillers communautaires par un système de "fléchage" en même temps que les conseillers municipaux, au suffrage universel direct. La liste des candidats aux sièges de conseillers communautaires figure sur le même bulletin que la liste des candidats aux conseil municipal dont elle est issue et elle doit respecter la règle de parité.

Dans les communes de moins de 1000 habitants, les conseillers communautaires sont désignés dans l'ordre du tableau.

Dans un objectif d'harmonisation du mode d'élection au scrutin de liste, nous proposons de rétablir ce dispositif supprimé en séance au Sénat par un amendement du Gouvernement.

I. – Rétablir l'alinéa 1 dans la rédaction suivante :

« I. – Le titre V du livre I^er du code électoral est ainsi modifié :

« 1° À l’intitulé du chapitre I^er, le mot : « communes » est remplacé par le mot : « applicables » ;

« 2° Le chapitre II devient une section 4 intitulée : « Dispositions relatives à l’élection et au remplacement des conseillers communautaires », qui comprend les articles L. 273‑6 à L. 273‑10 ;

« 3° Au premier alinéa de l’article L. 273‑6, les mots : « représentant les communes de 1 000 habitants et plus au sein » sont supprimés ;

« 4° Le chapitre III est abrogé. »

II. – En conséquence, rétablir ainsi l’alinéa 3 : 

« 1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 5211‑6, les mots : « ou du I de l’article L. 273‑12 » sont supprimés ; »

III. – En conséquence, rétablir ainsi l’alinéa 5 : 

« a) Le premier alinéa est complété par les mots : « , sous réserve des adaptations prévues au présent 1° » ; »

IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 6 et 7 l’alinéa suivant : 

« b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés. »

Par cet amendement nous souhaitons supprimer la dérogation à la règle de l'élection des adjoints au maire au scrutin de liste paritaire, étendue à l'ensemble des communes par le présent article.

L'élection des adjoint au scrutin de liste paritaire est actuellement réservée aux communes de 1000 habitants et plus tandis que dans les communes de moins de 1000 habitants les adjoints sont élus au scrutin uninominal sans obligation de parité.

Plus les communes sont petites et moins les femmes sont représentées parmis les adjoints aux maires, alors que la parité est respectée dans les communes de plus de 1000 habitants où la loi l'impose.

Nous saluons l'ajout de cet article visant à étendre l'élection au scrutin de liste paritaire des adjoints dans toutes les communes. Néanmoins, une dérogation à la parité est prévue en cas de vacance d'un adjoint, qui serait remplacé sans tenir compte du sexe de la personne le remplaçant. Nous souhaitons supprimer cette dérogation à la parité qui y est prévue afin que cette nouvelle mesure prenne toute son effectivité.

Supprimer les alinéas 7 et 8.