Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Par cet amendement, les députés LFI souhaitent permettre la réquisition des logements vacants sur l'ensemble du territoire.

À l'heure actuelle, le préfet ne peut réquisitionner les logements vacants que dans les zones tendues. Pourtant, le sans-abrisme ne connaît pas de frontières géographiques. Si la crise du logement est particulièrement aiguë dans les zones tendues, elle frappe également les territoires situés en dehors de ces périmètres.

À Tours, Blois ou à Roanne par exemple, ce sont des dizaines d'enfants et de familles qui dorment dans la rue chaque nuit. Pourtant l’ensemble de ces villes étant en zones dites “non tendues” ne pourrait s’y voir appliquer la réquisition des logements vacants.

Cette restriction limite considérablement les possibilités de réquisition : selon la Cour des Comptes, seuls 103 000 logements seraient mobilisables immédiatement en zone tendue, alors que l'INSEE dénombre 2,9 millions de logements vacants sur l'ensemble du territoire national, dont 1,3 million de manière durable.

Les données de l'INSEE confirment d'ailleurs qu'une part importante de la vacance se situe en dehors des unités urbaines, c'est-à-dire précisément dans les zones non tendues.

Cette limitation géographique crée une inégalité territoriale inacceptable dans l'accès au droit fondamental au logement. Les maires de communes situées hors zones tendues doivent pouvoir disposer des mêmes outils que leurs homologues pour faire face aux situations d'urgence sociale sur leur territoire.

En 2024, 912 personnes sont mortes dans la rue, dont une vingtaine d'enfants de moins de 4 ans. La Fédération des acteurs de la solidarité dénombre 7 592 demandes d'hébergement non pourvues en une seule nuit, dont 2 463 enfants. Cette tragédie nationale ne se limite pas aux grandes villes.

L'extension du droit de réquisition à l'ensemble du territoire permettrait donc de mobiliser un gisement considérable de logements vacants aujourd'hui inexploité et de doter tous les maires de France d'un outil effectif pour garantir le droit au logement.

L'indemnisation n'a été neutralisée dans cet amendement qu'à des fins de recevabilité des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Le groupe LFI ne souhaite pas remettre en cause l'indemnisation des propriétaires dont les logements seraient réquisitionnés. Dans le cas de l'adoption de cet amendement, nous appelons le gouvernement à l'amender en séance pour rétablir l'indemnisation et lever cette neutralisation.

Le titre IV du livre VI du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° L’article L. 641‑1 est ainsi modifié :

a) À la fin de l’avant-dernier alinéa, les mots : « dans toutes les communes où sévit une crise du logement » sont supprimés ;

b) Après le même avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa alinéa ainsi rédigé :

« La réquisition des locaux vacants ou inocuppées dans les communes où ne sévit pas une crise du logement ne donne pas lieu à la rétribution prévue aux articles L641‑8, L641‑9 et L642‑16. »

2° L’article L. 641‑12 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, les mots : « Dans toutes les communes où sévit une crise du logement, » sont supprimés ;

b) Après le même premier alinéa est inséré l’alinéa suivant :

« La réquisition des locaux vacants ou inoccupés dans les communes où ne sévit pas une crise du logement ne donne pas lieu à la rétribution prévue aux articles L641‑8, L641‑9 et L642‑16. »

3° L’article L. 642‑1 est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots :« , dans les communes où existent d’importants déséquilibres entre l’offre et la demande de logement au détriment de personnes à revenus modestes et de personnes défavorisées » sont supprimés ;

b) Après le même premier alinéa est inséré l’alinéa suivant :

« La réquisition des locaux vacants ou inoccupés dans les communes où n’existent pas d’importants déséquilibres entre l’offre et la demande de logement au détriment de personnes à revenus modestes et de personnes défavorisées ne donne pas lieu à la rétribution prévue aux articles L641‑8, L641‑9 et L642‑16. »

Par cet amendement, les députés LFI souhaitent contraindre à l'utilisation par les préfets de la réquisition en cas d'épisode climatique extrême.

En 2024, 912 personnes sont mortes dans la rue. Cet hiver, des centaines de personnes, dont, par exemple, plus de 2 000 enfants et 300 mineurs au jardin des Chartreux à Lyon, ont dormi dehors malgré des températures négatives et des chutes de neige début janvier.

Malgré les alertes des associations ou le déclenchement des plans “grand froid” en urgence, tout n'a pas été mis en œuvre pour mettre à l'abri toutes les personnes en situation de détresse.

Cette situation se produit malheureusement de façon répétée. Des enfants, des femmes et des hommes dorment dans la rue et meurent de chaud sous la canicule l’été et de froid l’hiver.

Cette situation est inacceptable dans la septième puissance économique mondiale. Quand les préfets refusent de réquisitionner les logements vacants alors qu’ils le peuvent, cette situation n’est alors ni un fait divers ni un accident : c’est un choix politique.

L’outil de la réquisition, prévu par la loi, permet d’agir immédiatement. Mais il est inutilisé par les représentants de l’Etat depuis plus de 20 ans, quitte à laisser de nombreuses personnes dans des situations indignes, au péril de leur santé, voire de leur vie.

Face au nombre insuffisant de places d'hébergement d'urgence et aux refus quotidiens du 115, il est impératif de contraindre les préfets à exercer leur pouvoir de réquisition lors d'évènements climatiques extrêmes.

Cet amendement propose donc de contraindre les préfets à réquisitionner les logements et installations publiques vacants pour accueillir les personnes sans-abri lors d'événements climatiques extrêmes et lorsque les capacités d'hébergement d'urgence sont saturées.

L'indemnisation n'a été neutralisée dans cet amendement qu'à des fins de recevabilité des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Le groupe LFI ne souhaite pas remettre en cause l'indemnisation des propriétaires dont les logements seraient réquisitionnés. Dans le cas de l'adoption de cet amendement, nous appelons le gouvernement à l'amender en séance pour rétablir l'indemnisation et lever cette neutralisation.

Après l’article L. 641‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 641‑1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 641‑1-1. – En cas d’événements climatiques extrêmes caractérisés par des températures ou conditions météorologiques mettant gravement en danger la vie ou la santé des personnes, constatés par arrêté du représentant de l’État dans le département, celui-ci est tenu de mettre en œuvre, sans délai, les pouvoirs de réquisition prévus aux articles L. 641‑1 à L. 642‑1 du présent code, lorsque le droit d’accueil inconditionnel à l’hébergement d’urgence prévues aux articles L. 345‑2-2 et L. 345‑2-3 du code de l’action sociale et des familles ne peut être satisfait.

« L’utilisation des pouvoirs de réquisition prévu au présent article ne donne pas lieu à la rétribution prévue aux articles L. 641‑8, L. 641‑9 et L. 642‑16. »

Par cet amendement, les députés LFI souhaitent inclure le parc hôtelier touristique dans la liste des locaux réquisitionnables.

La Fondation pour le Logement des Défavorisés (FLD) estime que le nombre de personnes sans-abri avait doublé en 10 ans pour atteindre 350 000 personnes cette année. Ce sont également 912 personnes qui sont mortes de la rue en 2024. 15 millions de personnes sont en situation de mal-logement ou de fragilité par rapport au logement.

La Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) comptabilise quant à elle 7 592 demandes d'hébergement au 115 non pourvues sur la nuit du 6 octobre 2025, dont 2 463 enfants.

En parallèle, d’après l’INSEE en 2025, il y avait en France 2,9 millions de logements vacants, soit près de 1 sur 10. C’est 1 million de plus en 15 ans. Enfin, selon le LOVAC et l’Observatoire des territoires, en 2025, 1 349 505 logements du parc privé étaient vacants depuis deux ans ou plus. On estime également que 4,4 millions de mètres carrés de bureaux sont vides et inutilisés.

La réquisition simple avec bénéficiaire (article L. 641-1 du Code de la construction et de l'habitation) permet aux préfets de réquisitionner des locaux vacants pour une durée temporaire et moyennant une indemnité d’occupation afin de les attribuer à des personnes dont il est attesté qu’elles sont soit dépourvues de logement, soit logées dans des conditions manifestement insuffisantes, soit sous le coup d’une décision de justice d’expulsion.

Or, aujourd'hui, les hôtels affectés au tourisme sont exclus de la liste des locaux pouvant être réquisitionnés quand bien même ils sont vacants.

Par cet amendement, nous proposons d'intégrer le parc hôtelier touristique des grands groupes à la liste des locaux réquisitionnables.

L'indemnisation n'a été neutralisée dans cet amendement qu'à des fins de recevabilité des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Le groupe LFI ne souhaite pas remettre en cause l'indemnisation des propriétaires dont les logements seraient réquisitionnés. Dans le cas de l'adoption de cet amendement, nous appelons le gouvernement à l'amender en séance pour rétablir l'indemnisation et lever cette neutralisation.

L’article L. 641‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° A la fin du deuxième alinéa, les mots : « , à l’exception des hôtels et pensions de famille affectés au tourisme » sont supprimés ;

2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La réquisition des hôtels et des pensions de famille affectés au tourisme ne donne pas lieu à la rétribution prévue aux articles L. 641‑8, L. 641‑9 et L. 642‑16. »

Par cet amendement, les députés LFI souhaitent supprimer la possibilité pour les personnes morales détentrices d’un local menacé de réquisition, d’échapper à celle‑ci simplement en justifiant l’exécution des travaux nécessaires pour mettre fin à la vacance.

La Fondation pour le Logement des Défavorisés (FLD) estime que le nombre de personnes sans-abri avait doublé en 10 ans pour atteindre 350 000 personnes cette année. Ce sont également 912 personnes qui sont mortes de la rue en 2024. 15 millions de personnes sont en situation de mal-logement ou de fragilité par rapport au logement.

La Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) comptabilise quant à elle 7 592 demandes d'hébergement au 115 non pourvues sur la nuit du 6 octobre 2025, dont 2 463 enfants.

En parallèle, d’après l’INSEE en 2025, il y avait en France 2,9 millions de logements vacants, soit près de 1 sur 10. C’est 1 million de plus en 15 ans. Enfin, selon le LOVAC et l’Observatoire des territoires, en 2025, 1 349 505 logements du parc privé étaient vacants depuis deux ans ou plus. On estime également que 4,4 millions de mètres carrés de bureaux sont vides et inutilisés.

Quand la réquisition est utilisée, le propriétaire du bien concerné peut s'engager à réaliser les travaux nécessaires pour mettre fin lui-même à la vacance. Dans ce cas, un échéancier de réalisation des travaux et de mise en location, qui peut aller jusqu'à vingt-quatre mois est mis en place. Cette pratique permet à des propriétaires d'attendre le dernier moment pour faire des travaux qu'ils auraient pu effectuer bien en amont.

En effet, comme l'a démontré un rapport de l’Inspection Générale des Finances de 2016, l'environnement fiscal immobilier incite à la rétention des logements par leurs propriétaires, en particulier dans les zones tendues grâce à l’abattement progressif de l’imposition sur les plus-values immobilières qui favorise la détention à long terme et permet, pour la période passée, de couvrir les frais d’entretien des locaux vides.

De plus, les travaux strictement indispensables pour rendre les lieux propres à l'habitation, tels que l'installation de l'eau, du gaz et de l'électricité, sont déjà possibles dans le cadre d'une réquisition, comme indiqué dans l'article L641-10 du Code de la construction et de l'habitation.

Par cet amendement, nous proposons donc de supprimer la possibilité d’échapper à la réquisition d'un bien par le prétexte de l’exécution des travaux.

L'indemnisation n'a été neutralisée dans cet amendement qu'à des fins de recevabilité des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Le groupe LFI ne souhaite pas remettre en cause l'indemnisation des propriétaires dont les logements seraient réquisitionnés. Dans le cas de l'adoption de cet amendement, nous appelons le gouvernement à l'amender en séance pour rétablir l'indemnisation et lever cette neutralisation.

L’article L. 642‑12 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa les mots : « ou à réaliser les travaux mentionnés au 3° de l’article L. 642‑10 » sont supprimés.

2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette réquisition ne donne pas lieu à la rétribution prévue aux articles L. 641‑8, L. 641‑9 et L. 642‑16. »

Par cet amendement, les députés LFI souhaitent demander une renforcement de la transparence sur le nombre et la répartition géographique des logements vacants par ville.

La lutte contre les logements vacants est un enjeu majeur dans le cadre d’une politique globale de lutte contre le mal-logement. Avec près de 3 millions de logements vacants en France, la mobilisation de ce parc représente un levier indispensable pour répondre aux besoins en logement du peuple.

Si nous soutenons cette proposition de loi qui vise à étendre le droit de réquisition des logements vacants aux maires, pour que cet outil soit pleinement efficace, il est indispensable que les élus locaux et les citoyens disposent d'une connaissance fine et transparente de la situation de la vacance sur leur territoire.

Or, aujourd'hui, l'information sur les logements vacants reste opaque et fragmentée. Si l'administration fiscale collecte des données précises, ces informations détaillées ne sont accessibles qu'aux seules administrations municipales en vertu de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales.

Cette asymétrie d'information pose plusieurs problèmes démocratiques. Les élus d'opposition et les citoyens ne peuvent exercer pleinement leur droit de contrôle sur l'action municipale en matière de logement car comment évaluer l'efficacité d'une politique de lutte contre la vacance si l'on ignore la répartition géographique des logements concernés, leur durée de vacance, ou l'évolution de ces indicateurs dans le temps ? Comment les habitants d'un quartier peuvent-ils interpeller leur maire sur l'inaction face à des immeubles manifestement vacants depuis des années si aucune donnée publique ne vient en appui documenter ce phénomène ?

S’il n’est pas question de rendre publiques les données concernant l’identité et l'adresse des propriétaires concernés, il serait utile de rendre accessible le nombre exact de logements vacants par quartier ou secteur IRIS et la durée de vacance.

Ces données sont déjà connues des services municipaux, les rendre publiques ne nécessiterait pas de travail supplémentaire et permettrait, en garantissant le respect du secret professionnel d’apporter à la population locale un éclairage précis sur le niveau de vacance dans leur ville.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les possibilités de rendre publics par commune le nombre et la répartition géographique des locaux vacants ou inoccupés.

Ce rapport évalue notamment la possibilité de rendre public tous les deux ans dans toutes les villes de plus de 5 000 habitants un rapport détaillant la répartition géographique des locaux vacants ou inoccupés par quartier ou par secteur IRIS, leur durée de vacance et le nombre de mètres carrés disponibles.

Par cet amendement, les députés LFI souhaitent réduire de 12 à 6 mois le seuil à partir duquel les locaux appartenant à une personne morale peuvent être réquisitionnés.

La Fondation pour le Logement des Défavorisés (FLD) estime que le nombre de personnes sans-abri avait doublé en 10 ans pour atteindre 350 000 personnes cette année. Ce sont également 912 personnes qui sont mortes de la rue en 2024. 15 millions de personnes sont en situation de mal-logement ou de fragilité par rapport au logement.

La Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) comptabilise quant à elle 7 592 demandes d'hébergement au 115 non pourvues sur la nuit du 6 octobre 2025, dont 2 463 enfants.

En parallèle, d’après l’INSEE en 2025, il y avait en France 2,9 millions de logements vacants, soit près de 1 sur 10. C’est 1 million de plus en 15 ans. Enfin, selon le LOVAC et l’Observatoire des territoires, en 2025, 1 349 505 logements du parc privé étaient vacants depuis deux ans ou plus. On estime également que 4,4 millions de mètres carrés de bureaux sont vides et inutilisés.

Dans ce contexte, l'urgence sociale ne peut souffrir d'une temporisation excessive avant la mobilisation des logements vacants.

Si la réquisition des logements vacants est prévue par la loi, les gouvernements successifs ont pour la plupart refusé de l’utiliser, laissant se dégrader la crise du logement. C’est pourtant un outil nécessaire que nous devrions pouvoir utiliser dès maintenant comme une solution d'urgence pour reloger rapidement les personnes sans abri.

Même s'il était utilisé, le délai actuel de douze mois constitue un obstacle à l'efficacité du dispositif. Il permet aux personnes morales de laisser des logements vides pendant près d'un an sans risque de réquisition, alors même que des familles entières dorment dehors.

Un délai de six mois est pourtant suffisant pour permettre la réalisation de travaux éventuels ou la recherche d'un locataire.

La réduction du délai de vacance permettrait d'élargir significativement le nombre de logements mobilisables. Cette mesure s'inscrit dans la logique de renforcement du droit de réquisition portée par cette proposition de loi. Elle envoie un signal fort : dans une République sociale, la vacance spéculative ne peut être tolérée quand des milliers de personnes vivent à la rue et y meurent.

Cet amendement vise donc à aller encore plus loin que cette proposition de loi : Nous souhaitons réduire de moitié le seuil à partir duquel les locaux appartenant à une personne morale peuvent être réquisitionnés.

L'indemnisation n'a été neutralisée dans cet amendement qu'à des fins de recevabilité des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Le groupe LFI ne souhaite pas remettre en cause l'indemnisation des propriétaires dont les logements seraient réquisitionnés. Dans le cas de l'adoption de cet amendement, nous appelons le gouvernement à l'amender en séance pour rétablir l'indemnisation et lever cette neutralisation.

Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :

« 3° L’article L. 642‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « six » ; 

« b) Après le premier alinéa, il est inséré l’alinéa suivant :

« La réquisition pour les locaux vacants de plus de six mois et moins de douze mois ne donne pas lieu à la rétribution prévue aux articles L. 641‑8, L. 641‑9 et L. 642‑16. »

Par cet amendement, les députés LFI souhaitent inclure le parc hôtelier touristique dans la liste des locaux réquisitionnables.

La Fondation pour le Logement des Défavorisés (FLD) estime que le nombre de personnes sans-abri avait doublé en 10 ans pour atteindre 350 000 personnes cette année. Ce sont également 912 personnes qui sont mortes de la rue en 2024. 15 millions de personnes sont en situation de mal-logement ou de fragilité par rapport au logement.

La Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) comptabilise quant à elle 7 592 demandes d'hébergement au 115 non pourvues sur la nuit du 6 octobre 2025, dont 2 463 enfants.

En parallèle, d’après l’INSEE en 2025, il y avait en France 2,9 millions de logements vacants, soit près de 1 sur 10. C’est 1 million de plus en 15 ans. Enfin, selon le LOVAC et l’Observatoire des territoires, en 2025, 1 349 505 logements du parc privé étaient vacants depuis deux ans ou plus. On estime également que 4,4 millions de mètres carrés de bureaux sont vides et inutilisés.

La réquisition simple avec bénéficiaire (article L. 641-1 du Code de la construction et de l'habitation) permet aux préfets de réquisitionner des locaux vacants pour une durée temporaire et moyennant une indemnité d’occupation afin de les attribuer à des personnes dont il est attesté qu’elles sont soit dépourvues de logement, soit logées dans des conditions manifestement insuffisantes, soit sous le coup d’une décision de justice d’expulsion.

Or, aujourd'hui, les hôtels affectés au tourisme sont exclus de la liste des locaux pouvant être réquisitionnés quand bien même ils sont vacants.

Par cet amendement, nous proposons d'intégrer le parc hôtelier touristique des grands groupes à la liste des locaux réquisitionnables.

L'indemnisation n'a été neutralisée dans cet amendement qu'à des fins de recevabilité des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Le groupe LFI ne souhaite pas remettre en cause l'indemnisation des propriétaires dont les logements seraient réquisitionnés. Dans le cas de l'adoption de cet amendement, nous appelons le gouvernement à l'amender en séance pour rétablir l'indemnisation et lever cette neutralisation.

Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :

« 1° A L’article L. 641‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

« a) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « à l’exception des hôtels et pensions de famille affectés au tourisme » sont supprimés.

« b) Après le deuxième alinéa est inséré l’alinéa suivant :

« La réquisition des hôtels et des pensions de famille affectés au tourisme ne donne pas lieu à la rétribution prévue aux articles L641‑8, L641‑9 et L642‑16. »

Par cet amendement, les députés LFI souhaitent permettre la réquisition des logements vacants sur l'ensemble du territoire.

À l'heure actuelle, le préfet ne peut réquisitionner les logements vacants que dans les zones tendues. Pourtant, le sans-abrisme ne connaît pas de frontières géographiques. Si la crise du logement est particulièrement aiguë dans les zones tendues, elle frappe également les territoires situés en dehors de ces périmètres.

À Tours, Blois ou à Roanne par exemple, ce sont des dizaines d'enfants et de familles qui dorment dans la rue chaque nuit. Pourtant l’ensemble de ces villes étant en zones dites “non tendues” ne pourrait s’y voir appliquer la réquisition des logements vacants.

Cette restriction limite considérablement les possibilités de réquisition : selon la Cour des Comptes, seuls 103 000 logements seraient mobilisables immédiatement en zone tendue, alors que l'INSEE dénombre 2,9 millions de logements vacants sur l'ensemble du territoire national, dont 1,3 million de manière durable.

Les données de l'INSEE confirment d'ailleurs qu'une part importante de la vacance se situe en dehors des unités urbaines, c'est-à-dire précisément dans les zones non tendues.

Cette limitation géographique crée une inégalité territoriale inacceptable dans l'accès au droit fondamental au logement. Les maires de communes situées hors zones tendues doivent pouvoir disposer des mêmes outils que leurs homologues pour faire face aux situations d'urgence sociale sur leur territoire.

En 2024, 912 personnes sont mortes dans la rue, dont une vingtaine d'enfants de moins de 4 ans. La Fédération des acteurs de la solidarité dénombre 7 592 demandes d'hébergement non pourvues en une seule nuit, dont 2 463 enfants. Cette tragédie nationale ne se limite pas aux grandes villes.

L'extension du droit de réquisition à l'ensemble du territoire permettrait donc de mobiliser un gisement considérable de logements vacants aujourd'hui inexploité et de doter tous les maires de France d'un outil effectif pour garantir le droit au logement.

L'indemnisation n'a été neutralisée dans cet amendement qu'à des fins de recevabilité des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Le groupe LFI ne souhaite pas remettre en cause l'indemnisation des propriétaires dont les logements seraient réquisitionnés. Dans le cas de l'adoption de cet amendement, nous appelons le gouvernement à l'amender en séance pour rétablir l'indemnisation et lever cette neutralisation.

I. – L’article L. 641‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Après le mot : « article », la fin du troisième alinéa est supprimé ; 

2° Après le troisième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La réquisition des locaux vacants ou inocuppées dans les communes où ne sévit pas une crise du logement ne donne pas lieu à la rétribution prévue aux articles L641‑8, L641‑9 et L642‑16. »

II. – L’article L. 641‑12 du même code est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, les mots : « Dans toutes les communes où sévit une crise du logement » sont supprimés ; 

2° Après le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La réquisition des locaux vacants ou inocuppées dans les communes où ne sévit pas une crise du logement ne donne pas lieu à la rétribution prévue aux articles L. 641‑8, L. 641‑9 et L. 642‑16. »

III. – L’article L. 642‑1 du même code est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, les mots : « dans les communes où existent d’importants déséquilibres entre l’offre et la demande de logement au détriment de personnes à revenus modestes et de personnes défavorisées » sont supprimés.

2° Après le premier alinéa est inséré l’alinéa suivant :

« La réquisition des locaux vacants ou inocuppées dans les communes où n’existent pas d’importants déséquilibres entre l’offre et la demande de logement au détriment de personnes à revenus modestes et de personnes défavorisées ne donne pas lieu à la rétribution prévue aux articles L. 641‑8, L. 641‑9 et L. 642‑16. »

Par cet amendement, les députés LFI souhaitent demander une renforcement de la transparence sur le nombre et la répartition géographique des logements vacants par ville.

La lutte contre les logements vacants est un enjeu majeur dans le cadre d’une politique globale de lutte contre le mal-logement. Avec près de 3 millions de logements vacants en France, la mobilisation de ce parc représente un levier indispensable pour répondre aux besoins en logement du peuple.

Si nous soutenons cette proposition de loi qui vise à étendre le droit de réquisition des logements vacants aux maires, pour que cet outil soit pleinement efficace, il est indispensable que les élus locaux et les citoyens disposent d'une connaissance fine et transparente de la situation de la vacance sur leur territoire.

Or, aujourd'hui, l'information sur les logements vacants reste opaque et fragmentée. Si l'administration fiscale collecte des données précises, ces informations détaillées ne sont accessibles qu'aux seules administrations municipales en vertu de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales.

Cette asymétrie d'information pose plusieurs problèmes démocratiques. Les élus d'opposition et les citoyens ne peuvent exercer pleinement leur droit de contrôle sur l'action municipale en matière de logement car comment évaluer l'efficacité d'une politique de lutte contre la vacance si l'on ignore la répartition géographique des logements concernés, leur durée de vacance, ou l'évolution de ces indicateurs dans le temps ? Comment les habitants d'un quartier peuvent-ils interpeller leur maire sur l'inaction face à des immeubles manifestement vacants depuis des années si aucune donnée publique ne vient en appui documenter ce phénomène ?

S’il n’est pas question de rendre publiques les données concernant l’identité et l'adresse des propriétaires concernés, il serait utile de rendre accessible le nombre exact de logements vacants par quartier ou secteur IRIS et la durée de vacance.

Ces données sont déjà connues des services municipaux, les rendre publiques ne nécessiterait pas de travail supplémentaire et permettrait, en garantissant le respect du secret professionnel d’apporter à la population locale un éclairage précis sur le niveau de vacance dans leur ville.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les possibilités de rendre publics par commune le nombre et la répartition géographique des locaux vacants ou inoccupés.

Ce rapport évalue notamment la possibilité de rendre public tous les deux ans dans toutes les villes de plus de 5 000 habitants un rapport détaillant la répartition géographique des locaux vacants ou inoccupés par quartier ou par secteur IRIS, leur durée de vacance et le nombre de mètres carrés disponibles.