Permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine

Rédactionnel

I. – À l’alinéa unique, après la référence :

« L. 3132‑29 »,

insérer les mots :

« du code du travail ».

II. – En conséquence, compléter cet article par les mots :

« du même code ».

Rédactionnel

À l’alinéa unique, substituer au mot :

« préfet »

les mots :

« représentant de l’État dans le département ».

Cet amendement rédactionnel a pour objet de supprimer la mention relative au repos hebdomadaire par roulement qui existe déjà dans le cadre de l’application des articles mentionnés à l’alinéa

Supprimer l’alinéa 3.

Cet amendement rédactionnel a pour objet de supprimer des consultations qui existent déjà dans le cadre de l’article L. 3132‑29

Après le mot :

« consommation »,

supprimer la fin de l’alinéa 2.

Amendement rédactionnel

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« établissements de boulangerie répondant aux »

les mots :

« boulangeries remplissant les »