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Proposition de loi

Proposée par Jean-Marie Fiévet (EPR)

Répartition des amendements

Par statut
A_DISCUTER 3
Tous les groupes

Amendements (3)

Art. ART. 2 26/03/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement contestent la remise en cause des modalités d’application de l’article L. 3132‑29 du code du travail.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. PREMIER 18/03/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement de repli considèrent que les organisations d’employeurs et de salariés ne doivent pas seulement être consultés, mais qu’il convient qu’elles donnent leur accord à la remise en cause des dispositions prévues à l’article L. 3132‑29 du code du travail.

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer au mot : 

« consultation »

le mot : 

« accord ». 

Art. ART. PREMIER 18/03/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement contestent la remise en cause des modalités d’application de l’article L. 3132‑29 du code du travail.

Dispositif

Supprimer cet article.

Scrutins (0)

Aucun scrutin lié à ce texte.