Permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine

Les auteurs de cet amendement contestent la remise en cause des modalités d’application de l’article L. 3132‑29 du code du travail.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement contestent la remise en cause des modalités d’application de l’article L. 3132‑29 du code du travail.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement de repli considèrent que les organisations d’employeurs et de salariés ne doivent pas seulement être consultés, mais qu’il convient qu’elles donnent leur accord à la remise en cause des dispositions prévues à l’article L. 3132‑29 du code du travail.

À l’alinéa 2, substituer au mot : 

« consultation »

le mot : 

« accord ».