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Permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement »

Proposition de loi

Proposée par Fabrice Brun (DR)

Le parcours de la loi

Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.

  1. Sénat
    sur l'ensemble de la proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement »
    Adopté 259 pour · 12 abs · 70 contre · 7 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

Amendements (0)

Aucun amendement lié à ce texte.

Scrutins (0)

Aucun scrutin lié à ce texte.