Permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement »
Proposée par Fabrice Brun (DR)
Le parcours de la loi
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Sénatsur l'ensemble de la proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement »Adopté 259 pour · 12 abs · 70 contre · 7 non-votantsChargement du détail des votes…
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