PJL d'urgence pour Mayotte

L’état de l’archipel justifie le rallongement de ce délai initial.

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date : 

« 31 mars » 

la date : 

« 30 juin »

Les écoles étant de la compétence des communes, il est de bonne politique que les maires aient un avis conforme sur l'implantation et le nombre de s classes. 

À l’alinéa 2, après le mot : 

« commune », 

insérer les mots :

« pour avis conforme ».

Au regard de l'importance des dégâts matériels suite au passage du cyclone, privant d'électricité , une grande partie des foyers de l'archipel , mettre en place une procédure de consultation totalement dématérialisée semble totalement incohérent.

Supprimer cet article.

Amendement de précision.

Compléter l’alinéa 3 par les mots : 

« notamment pour les constructions dont la destination consiste à l’exercice d’une mission de service public »

Le plan « Mayotte Debout » comporte le sous-titre suivant : « Refonder Mayotte pour et avec les Mahorais. »

Tel est le sens du présent amendement.

Après le mot : 

« difficulté », 

supprimer la fin de l'alinéa 1.

Le cadastre étant, à Mayotte, encore à parfaire, ces mesures d’urgence devront être régularisées dans un cadastre mis à jour.

Avant le 31 décembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation réelle de la maitrise foncière par les pouvoirs publics dans l’archipel de Mayotte. Ce rapport comporte notamment un plan cadastral à jour de l’île, un état des lieux de l’occupation légale et illégale des sols, un état des lieux des zones dangereuses au regard des risques naturels et les pistes envisagées par le Gouvernement pour améliorer la situation de l’archipel sur l’ensemble de ces domaines.

La solidarité nationale joue à plein pour reconstruire Mayotte, cela ne nous exonère pas collectivement de connaitre les chiffre de l'argent public investit.

À compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, chaque année, un rapport faisant état de l'avancement et de la planification des reconstructions ainsi qu'un bilan budgétaire des opérations et un budget prévisionnel des affectations futures.

Une des meilleurs manières de faire revenir de l’emploi dans l’archipel est de faire en sorte que les entreprises mahoraises participent à la reconstruction de l’archipel afin que l’argent public employé à cette reconstruction profite aux entreprises, artisans et salariés de l’archipel et ainsi à sa population.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les candidatures à ces marchés publics doivent comporter la participation d’entreprises et de sous-traitants mahorais. »

Le cyclone ayant ravagé l’ile, les ordonnances  qui tendent à accélérer la reconstruction sont bienvenues mais ne doivent pas occulter le fait que, même dans l’urgence cette reconstruction travaille sur le long terme en zone sismique et de tempêtes cycloniques. La prévention des risques doit donc être un point particulier de vigilance.

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« et de prévention des risques. »

Le constat est terrible mais si nous ne connaissons pas à ce jour le nombre de victime du cyclone CHIDO, c'est aussi car nous n'avions pas, à Mayotte, de recensement des vivants.

Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet au parlement un rapport décrivant l'état de la population à Mayotte. Il peut notamment y être décrit un état des lieu sanitaire, un point sur la population scolaire, des chiffres précisant les conditions sociales ainsi qu'un nouveau recensement de la population totale de l'archipel.  

L’état de l’archipel justifie le rallongement de ce délai initial.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la date :

« 31 mars 2025 » 

la date :

« 30 juin 2025 ».

Les maires, sont élus et parfaitement au courant des particularités de leurs communes.  Il est donc absolument nécessaire de les associer de manière forte aux prises de décisions qui vont dessiner l'urbanisme mahorais pour les années futures. 

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« Les décisions relatives à la planification de ces réfections et de ces reconstructions sont prises conjointement par le préfet et le maire de la commune concernée »