PJL d'urgence pour Mayotte
Qui a voté pour ou contre « PJL d'urgence pour Mayotte » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 11 février 2025 par 451 voix pour, 0 contre et 65 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : RN, EPR, SOC, DR, ECOS, HOR, NI, LIOT, DEM, UDDPLR, GDR, NI.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- urgence pour Mayotte Rapport législatif · 10/02/2025 texte disponible
- PJL d'urgence pour Mayotte Rapport législatif · 15/01/2025 texte disponible
Le parcours de la loi
Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).Adopté 446 pour · 110 abs · 2 contre · 6 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Assemblée nationale CMPl'ensemble du projet de loi d'urgence pour Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).Adopté 451 pour · 65 abs · 0 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
40 ont changé de position
Nom Groupe Avant → après Alexis Corbière ECOS abstention → pour Arnaud Bonnet ECOS abstention → pour Benjamin Lucas-Lundy ECOS abstention → pour Benoît Biteau ECOS abstention → pour Boris Tavernier ECOS abstention → pour Catherine Hervieu ECOS abstention → pour Charles Fournier ECOS abstention → pour Christine Arrighi ECOS abstention → pour Clémentine Autain ECOS abstention → pour Cyrielle Chatelain ECOS abstention → pour Damien Girard ECOS abstention → pour Danielle Simonnet ECOS abstention → pour Delphine Batho ECOS abstention → pour Dominique Voynet ECOS abstention → pour Emmanuel Duplessy ECOS abstention → pour Eva Sas ECOS abstention → pour François Ruffin ECOS abstention → pour Hendrik Davi ECOS abstention → pour Jean-Claude Raux ECOS abstention → pour Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP contre → abstention Jean-Louis Roumégas ECOS abstention → pour Julie Laernoes ECOS abstention → pour Julie Ozenne ECOS abstention → pour Jérémie Iordanoff ECOS abstention → pour Karim Ben Cheikh ECOS abstention → pour Lisa Belluco ECOS abstention → pour Léa Balage El Mariky ECOS abstention → pour Marie-Charlotte Garin ECOS abstention → pour Nicolas Bonnet ECOS abstention → pour Nicolas Sansu GDR abstention → pour Nicolas Thierry ECOS abstention → pour Pouria Amirshahi ECOS abstention → pour René Pilato LFI-NFP contre → abstention Sabrina Sebaihi ECOS abstention → pour Sandra Regol ECOS abstention → pour Sandrine Rousseau ECOS abstention → pour Sophie Taillé-Polian ECOS abstention → pour Steevy Gustave ECOS abstention → pour Sébastien Peytavie ECOS abstention → pour Tristan Lahais ECOS abstention → pour
Au banc du débat
Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.
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Clémence GuettéLFI-NFP355 interventions · 87 amendements -
Roland Lescure174 interventions · 10 amendements
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Manuel Valls165 interventions · 0 amendements
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Yaël Braun-PivetEPR146 interventions · 0 amendements -
Estelle YoussouffaLIOT142 interventions · 121 amendements -
Philippe GosselinDR72 interventions · 96 amendements -
Dominique VoynetECOS52 interventions · 58 amendements -
Aurélie TrouvéLFI-NFP43 interventions · 87 amendements -
Hervé de LépinauRN41 interventions · 30 amendements -
Antoine LéaumentLFI-NFP30 interventions · 87 amendements
Répartition des amendements
Par statutAmendements (19)
Exposé des motifs
L’état de l’archipel justifie le rallongement de ce délai initial.
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 mars »
la date :
« 30 juin »
Exposé des motifs
Une des meilleurs manières de faire revenir de l’emploi dans l’archipel est de faire en sorte que les entreprises mahoraises participent à la reconstruction de l’archipel afin que l’argent public employé à cette reconstruction profite aux entreprises, artisans et salariés de l’archipel et ainsi à sa population.
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les candidatures à ces marchés publics doivent comporter la participation d’entreprises et de sous-traitants mahorais. »
Exposé des motifs
Le constat est terrible mais si nous ne connaissons pas à ce jour le nombre de victime du cyclone CHIDO, c'est aussi car nous n'avions pas, à Mayotte, de recensement des vivants.
Dispositif
Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet au parlement un rapport décrivant l'état de la population à Mayotte. Il peut notamment y être décrit un état des lieu sanitaire, un point sur la population scolaire, des chiffres précisant les conditions sociales ainsi qu'un nouveau recensement de la population totale de l'archipel.
Exposé des motifs
Le cadastre étant, à Mayotte, encore à parfaire, ces mesures d’urgence devront être régularisées dans un cadastre mis à jour.
Dispositif
Avant le 31 décembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation réelle de la maitrise foncière par les pouvoirs publics dans l’archipel de Mayotte. Ce rapport comporte notamment un plan cadastral à jour de l’île, un état des lieux de l’occupation légale et illégale des sols, un état des lieux des zones dangereuses au regard des risques naturels et les pistes envisagées par le Gouvernement pour améliorer la situation de l’archipel sur l’ensemble de ces domaines.
Exposé des motifs
Les écoles étant de la compétence des communes, il est de bonne politique que les maires aient un avis conforme sur l'implantation et le nombre de s classes.
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« commune »,
insérer les mots :
« pour avis conforme ».
Exposé des motifs
Le cyclone ayant ravagé l’ile, les ordonnances qui tendent à accélérer la reconstruction sont bienvenues mais ne doivent pas occulter le fait que, même dans l’urgence cette reconstruction travaille sur le long terme en zone sismique et de tempêtes cycloniques. La prévention des risques doit donc être un point particulier de vigilance.
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et de prévention des risques. »
Exposé des motifs
Au regard de l'importance des dégâts matériels suite au passage du cyclone, privant d'électricité , une grande partie des foyers de l'archipel , mettre en place une procédure de consultation totalement dématérialisée semble totalement incohérent.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
La solidarité nationale joue à plein pour reconstruire Mayotte, cela ne nous exonère pas collectivement de connaitre les chiffre de l'argent public investit.
Dispositif
À compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, chaque année, un rapport faisant état de l'avancement et de la planification des reconstructions ainsi qu'un bilan budgétaire des opérations et un budget prévisionnel des affectations futures.
Exposé des motifs
Les maires, sont élus et parfaitement au courant des particularités de leurs communes. Il est donc absolument nécessaire de les associer de manière forte aux prises de décisions qui vont dessiner l'urbanisme mahorais pour les années futures.
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Les décisions relatives à la planification de ces réfections et de ces reconstructions sont prises conjointement par le préfet et le maire de la commune concernée »
Exposé des motifs
L’état de l’archipel justifie le rallongement de ce délai initial.
Dispositif
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la date :
« 31 mars 2025 »
la date :
« 30 juin 2025 ».
Exposé des motifs
Amendement de précision.
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« notamment pour les constructions dont la destination consiste à l’exercice d’une mission de service public »
Exposé des motifs
Le plan « Mayotte Debout » comporte le sous-titre suivant : « Refonder Mayotte pour et avec les Mahorais. »
Tel est le sens du présent amendement.
Dispositif
Après le mot :
« difficulté »,
supprimer la fin de l'alinéa 1.