PJL d'urgence pour Mayotte

Projet de loi Adopté en commission

Répartition des amendements

DISCUTE 1

Estelle Youssouffa

Art. ART. 2 • 12/02/2025 DISCUTE

Amendement de coordination.

À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« cinquième alinéa »,

les mots :

« quatrième alinéa ».

Aucun scrutin lié à ce texte.