PJL d'urgence pour Mayotte
L'essentiel
Déposé par le Gouvernement après le passage du cyclone Chido, ce projet de loi d'urgence pour Mayotte vise à accélérer la reconstruction et le retour à la normale dans l'archipel, à travers des mesures dérogatoires et temporaires en matière d'urbanisme, de construction, de commande publique, de soutien aux habitants et aux entreprises, ainsi que des dispositions relatives à la lutte contre l'habitat informel.
Examiné en première lecture à l'Assemblée nationale les 19, 20 et 21 janvier 2025, le texte a donné lieu à de nombreux scrutins publics sur ses articles et amendements, plusieurs d'entre eux étant adoptés à quelques voix près. L'ensemble du projet de loi a été adopté en première lecture le 21 janvier 2025 par 446 voix pour, 2 contre et 110 abstentions. Une commission mixte paritaire étant parvenue à un accord, les députés ont adopté le texte issu de ses travaux le 11 février 2025 par 451 voix pour, aucune contre et 65 abstentions.
Qui a voté pour ou contre « PJL d'urgence pour Mayotte » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 11 février 2025 par 451 voix pour, 0 contre et 65 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : RN, EPR, SOC, DR, ECOS, HOR, NI, LIOT, DEM, UDDPLR, GDR, NI.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- urgence pour Mayotte Rapport législatif · 10/02/2025 texte disponible
- PJL d'urgence pour Mayotte Rapport législatif · 15/01/2025 texte disponible
À lire sur ce texte
Le parcours de la loi
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).Adopté 446 pour · 110 abs · 2 contre · 6 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Assemblée nationale CMPl'ensemble du projet de loi d'urgence pour Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).Adopté 451 pour · 65 abs · 0 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
40 ont changé de position
Nom Groupe Avant → après Alexis Corbière ECOS abstention → pour Arnaud Bonnet ECOS abstention → pour Benjamin Lucas-Lundy ECOS abstention → pour Benoît Biteau ECOS abstention → pour Boris Tavernier ECOS abstention → pour Catherine Hervieu ECOS abstention → pour Charles Fournier ECOS abstention → pour Christine Arrighi ECOS abstention → pour Clémentine Autain ECOS abstention → pour Cyrielle Chatelain ECOS abstention → pour Damien Girard ECOS abstention → pour Danielle Simonnet ECOS abstention → pour Delphine Batho ECOS abstention → pour Dominique Voynet ECOS abstention → pour Emmanuel Duplessy ECOS abstention → pour Eva Sas ECOS abstention → pour François Ruffin ECOS abstention → pour Hendrik Davi ECOS abstention → pour Jean-Claude Raux ECOS abstention → pour Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP contre → abstention Jean-Louis Roumégas ECOS abstention → pour Julie Laernoes ECOS abstention → pour Julie Ozenne ECOS abstention → pour Jérémie Iordanoff ECOS abstention → pour Karim Ben Cheikh ECOS abstention → pour Lisa Belluco ECOS abstention → pour Léa Balage El Mariky ECOS abstention → pour Marie-Charlotte Garin ECOS abstention → pour Nicolas Bonnet ECOS abstention → pour Nicolas Sansu GDR abstention → pour Nicolas Thierry ECOS abstention → pour Pouria Amirshahi ECOS abstention → pour René Pilato LFI-NFP contre → abstention Sabrina Sebaihi ECOS abstention → pour Sandra Regol ECOS abstention → pour Sandrine Rousseau ECOS abstention → pour Sophie Taillé-Polian ECOS abstention → pour Steevy Gustave ECOS abstention → pour Sébastien Peytavie ECOS abstention → pour Tristan Lahais ECOS abstention → pour
Au banc du débat
Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.
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Répartition des amendements
Par statutAmendements (9)
Exposé des motifs
Ce sous-amendement vise soutenir le monde agricole et s’assurer que la reconstruction de Mayotte s’appuiera sur l’ensemble des acteurs économiques y compris agricoles. En effet, l’expertise du secteur agricole est essentielle dans l’œuvre de reconstruction de l’archipel.
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’experts publics et privés »
les mots :
« d’acteurs publics et économiques y compris agricoles ».
Exposé des motifs
L’amendement proposé vise à renforcer la solidarité entre les territoires d’Outre-mer dans le cadre de la reconstruction et de la réhabilitation des infrastructures publiques à Mayotte, tout en respectant les capacités des entreprises locales mahoraises.
Mayotte traverse une période de grande fragilité, nécessitant une mobilisation collective pour soutenir le redressement de son tissu infrastructurel. La possibilité pour les entreprises des DROM ou de Saint-Martin ou de Saint-Barthélemy, de participer à des marchés publics de travaux à Mayotte s’inscrit dans une dynamique de coopération et de mise en commun des compétences techniques, humaines et matérielles disponibles au sein de ces territoires.
Toutefois, cet amendement est conçu pour éviter toute substitution ou concurrence déloyale envers les entreprises locales mahoraises. L’objectif est de pallier les éventuelles insuffisances structurelles ou conjoncturelles, notamment en cas de capacités locales insuffisantes pour faire face à l’urgence et à l’ampleur des travaux. Il s’agit donc d’un dispositif complémentaire, qui repose sur une logique de subsidiarité et de solidarité interrégionale.
Cette mesure permettra :
- De répondre rapidement aux besoins urgents de Mayotte, en mobilisant les compétences des territoires ultramarins dotés d’un savoir-faire adapté aux réalités des Outre-mer.
- De préserver l’activité économique mahoraise, en garantissant une collaboration respectueuse des acteurs locaux et en renforçant les synergies entre entreprises locales et celles des autres collectivités.
- De renforcer les liens entre les territoires ultramarins, en témoignant d’une solidarité active et concrète dans un moment critique pour Mayotte.
En somme, cet amendement matérialise une volonté de coopération équilibrée et efficace entre les territoires ultramarins, tout en contribuant à la résilience de Mayotte face aux défis qu’elle rencontre.
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, le titulaire du marché s’engage à confier 30 % du montant prévisionnel du marché, à des entreprises ou à des artisans domiciliées fiscalement ou ayant leur siège social dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy et ayant déjà participé à des marchés publics liés à la reconstruction post cyclonique d’infrastructures. »
Exposé des motifs
Dans la nuit du 6 au 7 septembre 2017, Saint-Martin et Saint-Barthélemy étaient très sévèrement touchés par le passage de l’ouragan Irma. Un long processus de reconstruction s’en est suivi.
Dans un souci d’efficacité et de solidarité, il semble judicieux que l’établissement public ayant pour mission de coordonner les travaux de reconstruction de Mayotte puisse s’appuyer sur des retours d’expériences et se fonder sur les enseignements tirés de territoires sinistrés tels que Saint-Martin et Saint-Barthélemy et sur l’expérience et le savoir-faire technique des acteurs publics et privés de ces territoires.
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et également un groupe d’experts publics et privés ayant participé activement à une reconstruction d’infrastructures post-cyclonique ».
Exposé des motifs
Cet amendement d’appel à pour objet d’ajouter les infrastructures agricoles, démolies pendant le passage du cyclone Chido, dans la reconstruction de Mayotte. Les dégâts aux infrastructures agricoles ont d’ores et déjà des conséquences dramatiques sur la sécurité alimentaire et l’économie locale.
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« aménagements »,
insérer les mots :
« , y compris agricoles ».
Exposé des motifs
Par cet amendement d’appel, nous souhaitons soutenir le monde agricole et assurer la reconstruction des bâtiments agricoles (élevages et maraichages) dans les meilleures conditions et les meilleurs délais en tenant compte des normes en vigueur.
Cet amendement se justifie par l’urgence de la situation afin que les exploitants agricoles puissent relancer la production le plus rapidement possible.
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« économiques »
insérer le mot :
« , agricoles ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à permettre l’implantation en discontinuité de l’urbanisation des installations radioélectriques à Mayotte dans le but de restaurer et de sécuriser la couverture réseau, à la suite du passage du cyclone Chido en décembre 2024 afin de traduire l’une des mesures du plan « Mayotte debout ».
Toutes les communes du territoire de Mayotte sont soumises à la loi n° 86‑2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite « loi littoral ». Cette loi a introduit un principe d’urbanisation en continuité avec les villages et agglomération existants, aujourd’hui codifié à l’article L. 121‑8 du code de l’urbanisme.
Selon la jurisprudence, est assimilée à une extension d’urbanisation toute construction isolée. Selon le Conseil d’État, l’implantation d’une installation radioélectrique dans un milieu naturel est une extension de l’urbanisation qui doit s’implanter en continuité avec les villages et agglomérations (avis du Conseil d’État, 11 juin 2021, n° 449840).
L’article 6 du présent projet de loi autorise la reconstruction ou la réfection, à l’identique ou avec des adaptations ou améliorations prévues au même article, des constructions, aménagements et installations dégradés ou détruits, sous réserve qu’ils aient été régulièrement édifiés.
Or, les dégâts considérables sur le réseau de télécommunications et la nécessité de permettre à Mayotte de retrouver une couverture adaptée peut justifier une adaptation de l’emplacement des pylônes, voire l’installation de nouveaux pylônes.
Dans la très grande majorité des cas, la réinstallation de pylônes existants ou l’installation de nouveaux pylônes ne posera aucune difficulté au regard de la loi Littoral, puisqu’ils seront installés en continuité de l’urbanisation, afin de pouvoir desservir le plus efficacement les populations résidentes.
Cependant, dans certaines situations particulières, des contraintes techniques insurmontables peuvent justifier, pour garantir la couverture, d’installer des pylônes en discontinuité de l’urbanisation.
Le présent amendement propose d’instaurer, pour tenir compte de cette situation, d’un dispositif temporaire autorisant les installations radioélectriques en discontinuité de l’urbanisation sous réserve de recueillir au préalable l’accord du préfet.
Leur implantation doit tenir compte des besoins réels en couverture réseau et limiter l’impact sur l’environnement et les paysages. Si la reconstruction à la place des installations détruites n’est pas possible en raison des dégâts provoqués par le cyclone, le lieu retenu ne doit pas conduire à implanter de lourdes infrastructures de raccordement ou d’accessibilités (lignes et routes).
Dispositif
I. – À titre exceptionnel, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 121‑8 du code de l’urbanisme, l’implantation d’installations radioélectriques peut être autorisée en discontinuité avec les agglomérations et villages existants par le représentant de l’État dans le département, sous réserve de respecter les conditions cumulatives suivantes :
1° Etre localisé à la distance la plus éloignée possible de la limite haute du rivage, en tenant compte des difficultés techniques et de la configuration géographique des lieux, et en tout état de cause au-delà des espace proches du rivage et d’une bande de cent mètres de la limite haute du rivage ;
2° Démontrer que la localisation de ces installations en discontinuité de l’urbanisation répond à une nécessité technique dument justifiée ;
3° Démontrer que ces installations ne sont pas de nature à porter une atteinte significative à l’environnement et aux paysages, au regard de la topographie du secteur et des infrastructures de raccordement.
Les installations implantées en dérogation à la loi n° 86‑2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral doivent être ouvertes à la mutualisation.
II. – Par dérogation au second alinéa de l’article 5 de la présente loi, ces dispositions sont applicables jusqu’au 31 décembre 2026.