Plafonner le cumul de prestations sociales

Cet amendement vise à modifier le titre de la proposition afin de le faire davantage correspondre à son contenu.

En effet, si celle-ci propose effectivement de plafonner le cumul de certains prestations sociales non-contributives (RSA et aides au logement) et de rétablir le caractère universel des allocations familiales dès le premier enfant, elle ne contient qu’une demande de rapport en ce qui concerne la mise en place d’une aide sociale unique (ASU).

À cet égard, si l’intention de ses auteurs est exprimée avec clarté dans l’exposé des motifs du texte, le lien opérationnel entre les parties de son dispositif concernant les prestations sociales non-contributives plafonnées et les allocations familiales et celle concernant un projet d’aide sociale unique ne semble pas évident.

Aussi, et afin de ne laisser aucun doute quant à la portée effective du texte, il est proposé de le renommer « Proposition de loi visant à plafonner le cumul de prestations sociales et à rétablir le caractère universel des allocations familiales dès le premier enfant ».

Après le mot :

« sociales »,

rédiger ainsi la fin de l’intitulé du titre de la de la proposition de loi :

« et à rétablir le caractère universel des allocations familiales dès le premier enfant ».

Cet amendement vise à solliciter un point d’étape exhaustif de la mise en oeuvre de la solidarité à la source, laquelle se matérialise notamment à date par la mise en oeuvre du montant net social et de l’expérimentation du pré-remplissage des déclarations trimestrielles de ressources (DTR), lancée en octobre 2024 dans les CAF de cinq départements pilotes (Alpes-Maritimes, Aube, Hérault, Pyrénées-Atlantiques et Vendée), en vue d’être généralisée en mars 2025, ainsi que de l’expérimentation « Territoires zéro non-recours » lancée en décembre 2023.

Si les auteurs de cet amendement reconnaissent que notre système de prestations sociales non-contributives peut aujourd’hui être considéré comme illisible, ce qui alimente le non-recours et la défiance, ils tiennent par néanmoins et par ailleurs à réaffirmer leur attachement à la mise en place, non pas d’une aide sociale unique, mais bien d’un versement social unique (VSU).

Le VSU permettrait en effet de conserver le caractère volontaire du versement (« opt-out ») tout en opérant une unification des bases ressources, ce qui est au cœur de l’objectif de la solidarité à la source.

Plus largement, et eu égard au lancement des nombreuses initiatives susmentionnées et des travaux de réflexion engagés en parallèle, ils considèrent toute initiative législative prématurée, et appellent à attendre que le chantier de la solidarité à la source prenne davantage forme avant de procéder à tout changement substantiel dans notre système de prestations sociales.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de la solidarité à la source. Ce rapport s’attache notamment à mettre en évidence les résultats de la mise en œuvre du montant net social, les premiers résultats de l’expérimentation du pré-remplissage des déclarations trimestrielles de ressources lancée en octobre 2024, ceux de l’expérimentation « Territoires zéro non-recours » lancée en décembre 2023 ainsi que les prochaines étapes et les pistes de réflexion engagées dans le cadre du chantier de la modernisation des prestations sociales visant à simplifier et à renforcer l’accès aux droits et, en particulier, s’agissant de la création d’un versement social unique.