Plafonner le cumul de prestations sociales

Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention du Gouvernement sur l’opportunité de mettre en place un guichet unique en matière d’action sociale ainsi qu’un dossier social unique (DSU), lesquels auraient le double avantage de faciliter les démarches devant être entreprises par les assurés sociaux et de fluidifier l’échange d’informations et donc le traitement des dossiers par les services qui en ont la charge.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place un guichet unique en matière d’action sociale, lequel aurait vocation à gérer un dossier social unique pour chaque assuré social. Ce rapport s’attache à mettre en lumière les éventuelles contraintes susceptibles de faire entrave à la création de ces dispositifs et, le cas échéant, à présenter un calendrier prévisionnel permettant d’aboutir à leur mise en oeuvre.

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa de l’article 1^er prévoyant la suppression du principe de modulation du montant des allocations familiales en fonction des revenus du foyer.

Pour rappel, la création de ce mécanisme de modulation résulte de l’adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, à l’époque justifiée par une volonté affichée de justice sociale (par l’augmentation du montant des aides octroyées aux familles les plus modestes et la diminution de celles qui sont versées aux plus aisées) et de maîtrise des comptes publics (cette modulation ayant permis une réduction des dépenses des CAF de l’ordre de 760 millions d’euros en année pleine).

S’agissant du premier point, les auteurs de cet amendement s’interrogent dès lors sur la volonté des groupes composant le Nouveau Front Populaire, et plus particulièrement du groupe socialiste, de procéder à la suppression de ce mécanisme de modulation, laquelle s’est faite jour lors de l’examen en commission sous la forme d’un amendement de ce même groupe socialiste visant à supprimer toutes les dispositions de l’article 1^er à l’exception de celles concernant les allocations familiales.

Ce faisant, ils contredisent non seulement leur héritage politique (la modulation ayant été actée sous la présidence de François HOLLANDE), mais encore, ils assument de verser des allocations familiales supplémentaires aux familles aisées, celles-là même sur lesquelles ils veulent habituellement exercer une pression fiscale considérable à l’occasion de chaque texte budgétaire.

S’agissant du second point, les auteurs de cet amendement tiennent à souligner que le coût estimé pour les finances publiques des deux mesures contenues dans cet article 1^er concernant les allocations familiales (ouverture des droits dès le premier enfant et suppression de la modulation en fonction des revenus du foyer) s’élève à environ 3 milliards d’euros.

Dans un contexte budgétaire particulièrement dégradé, ils s’interrogent ainsi sur l’opportunité et la faisabilité de ces réformes.

Supprimer l’alinéa 5.

Cet amendement d’appel vise à évoquer le rôle du portail national des droits sociaux (PNDS), aussi connu sous le nom « MesDroitsSociaux », dans le cadre de la lutte contre le non-recours aux droits.

Lancé en 2017, ce portail a vocation à permettre aux assurés sociaux de bénéficier d’une meilleure lisibilité et compréhension de leurs droits sociaux et des démarches à engager vis-à-vis de leurs organismes gestionnaires.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le portail national des droits sociaux lancé en mars 2017. Ce rapport s’attache à mettre en lumière l’impact de la mise en oeuvre de ce dispositif sur l’accès aux droits des assurés sociaux. Il propose également des pistes permettant de faire connaître davantage ce dispositif et de l’améliorer.

Cet amendement d’appel vise à interpeller les auteurs de la présente proposition de loi ainsi que leurs soutiens sur l’impact budgétaire que la mise en oeuvre de l’ouverture des droits à allocation familiale dès le premier enfant et de la suppression du barème permettant de moduler le montant de cette même prestation en fonction des revenus du foyer.

Dans le contexte budgétaire délicat que nous traversons, il est en effet important de rappeler publiquement que ces deux réformes combinées entraineraient un coût supplémentaire pour la branche famille de la sécurité sociale de l’ordre de 3 milliards d’euros par an.

Par ailleurs, et sans nier l’impact que ces mesures pourraient avoir sur l’évolution du taux de natalité, cet amendement doit également permettre d’évoquer ce point afin que la représentation nationale puisse en débattre. Il est en effet utile de souligner que la démographie constitue une variable incontournable en matière de débat sur les modalités de fonctionnement de la sécurité sociale.

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du II de l’article 1^er de la présente loi. Ce rapport s’attache à mettre en lumière l’impact budgétaire de l’ouverture des droits à percevoir une allocation familiale dès le premier enfant et de la suppression de la modulation du montant de cette allocation en fonction des revenus du foyer. Il procède également à une évaluation de l’impact de cette mesure sur le taux de natalité en France.

Cet amendement d'appel vise à interpeller la représentation nationale sur les conséquence de la suppression du principe de modulation du montant des allocations familiales en fonction des revenus du foyer.

Pour rappel, la création de ce mécanisme de modulation a notamment été justifié à l’époque par une volonté affichée de justice sociale, se traduisant concrètement par l’augmentation du montant des aides octroyées aux familles les plus modestes et la diminution de celles qui sont versées aux plus aisées.

Les auteurs de cet amendement s’interrogent dès lors sur la volonté des groupes composant le Nouveau Front Populaire, et plus particulièrement du groupe socialiste, de procéder à la suppression de ce mécanisme de modulation, laquelle s’est faite jour lors de l’examen en commission sous la forme d’un amendement de ce même groupe socialiste visant à supprimer toutes les dispositions de l’article 1er à l’exception de celles concernant les allocations familiales.

En effet, abroger cette réforme menée sous la présidence de François HOLLANDE, lequel siège actuellement au sein du groupe socialiste, reviendrait ni plus ni moins à cautionner le fait de servir davantage d'allocations familiales aux ménages les plus aisés (potentiellement aux dépens des moins aisés) alors même que le Nouveau Front Populaire clame haut et fort et de manière constante son souhait de voir ces mêmes ménages soumis à une importante pression fiscale.

Cet amendement permettra ainsi de soulever le débat sur les motivations du groupe socialiste à l'égard de la présente proposition de loi, et d'éclairer ce qui apparait de prime abord comme une contradiction politique manifeste.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de la modulation des allocations familiales. Ce rapport s’attache notamment à mettre en lumière l’impact budgétaire de cette réforme résultant de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 sur la branche famille, de même que sur le montant des allocations familiales servies aux foyers les plus modestes et les plus aisés.

Cet amendement vise à supprimer les alinéas de l’article 1^er prévoyant l’ouverture des droits à percevoir des allocations familiales dès le premier enfant.

Si l’exposé des motifs ne le présente pas explicitement ainsi, les auteurs de cette proposition de loi entendent manifestement faire de cette réforme une incitation visant à augmenter le taux de natalité en France, lequel est en baisse constante depuis plus d’une dizaine d’années.

Si l’intention est louable, le moyen permettant de parvenir à cet objectif est loin d’être partagé par les auteurs de cet amendement, qui considèrent que le fait de percevoir les allocations familiales ne constitue pas la motivation première des Françaises et des Français qui font le choix de fonder une famille.

Sans négliger l’importance que revêtent les besoins matériels d’un foyer accueillant un enfant, ils considèrent en revanche qu’il convient de lever les nombreux freins qui demeurent afin de concilier une vie de famille et une vie professionnelle. C’est dans cette optique qu’ils ont notamment soutenu l’ensemble des initiatives mises en oeuvre par les différents gouvernements depuis 2017 afin de refonder de la politique d’accueil du jeune enfant.

Par ailleurs, les auteurs de cet amendement tiennent à souligner que le coût estimé pour les finances publiques des deux mesures contenues dans cet article 1^er concernant les allocations familiales (ouverture des droits dès le premier enfant et suppression de la modulation en fonction des revenus du foyer) s’élève à environ 3 milliards d’euros.

Dans un contexte budgétaire particulièrement dégradé, ils s’interrogent ainsi sur l’opportunité et la faisabilité de ces réformes.

Supprimer les alinéas 2 à 6.

Cet amendement vise à modifier le titre de la proposition de loi afin de tenir compte d’une part des modifications opérées lors de son examen par la commission des affaires sociales et d’autre part de la volonté des groupes du Nouveau Front Populaire de soutenir une réforme des allocations familiales s'inscrivant à rebours de leur héritage politique.

Rédiger ainsi le titre :

« visant à rétablir le caractère universel des allocations familiales dès le premier enfant aux dépens de la justice sociale et des finances publiques ».

Amendement de précision. 

Compléter cet article par la phrase suivante : 

« Les collectivités territoriales concernées sont étroitement associées à la préparation de ce rapport. »