PLF 2025

L’article 15 du présent projet de loi instaure une contribution complémentaire temporaire à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) afin de maintenir son rendement en 2025. Il prévoit également un report de la baisse des taux de la CVAE de deux ans.

Cet amendement tend à assurer l’effectivité des mesures de report en ce qui concerne la taxe additionnelle à la CVAE (TA-CVAE), également visée par le dispositif.

I. – À l’alinéa 48, substituer aux mots :

« à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due »

les mots :

« aux impositions dues ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 49.

Afin de donner toute sa portée aux modifications apportées par la commission mixte paritaire à l’article 3 ter, le présent amendement apporte les précisions suivantes.

D’une part, la réécriture du VII de l’article 199 terdecies-0 A du CGI, qui procède d’une volonté d’assurer les coordinations rendues nécessaires par la suppression de la référence aux fonds d’investissements de proximité opérée au VI du même article, va au-delà de cet objectif. En supprimant le renvoi au VI, elle soustrait les souscriptions de parts de FIP Corses, dont il n’est pas envisagé de modifier le bénéfice de la réduction d’impôt au taux de 30 %, à toute obligation de conservation du souscripteur, ou d’évitement des situations abusives où le souscripteur a une influence notable sur le fonctionnement du fonds ou des sociétés qu’il finance, de plafonnement des versements éligibles, et d’obligation déclarative des fonds.

Le présent amendement maintient donc les conditions et modalités d’application actuelles de la réduction d’impôt en faveur des souscriptions de parts de FIP investissant dans des PME en Corse.

D’autre part, l’extension du bénéfice de la réduction d’impôt prévue par l’article 199 terdecies-0 A bis du CGI en faveur des souscriptions de parts de fonds communs de placements dans l’innovation (FCPI) qui investissement dans des JEI à laquelle procède l’article 3 ter nécessite, pour atteindre de manière efficiente cet objectif, de flécher le bénéfice de la réduction d’impôt sur la proportion des investissements réalisés par le FCPI dans les JEI, et non sur la totalité de la souscription.

Le présent amendement précise qu’un tel fléchage est prévu pour la réduction d’impôt en faveur des souscriptions de parts de FCPI prévues par l’article 199 terdecies-0A du CGI.

I. – Au début de l’alinéa 9, substituer aux mots : 

« Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 30 % des »

les mots : 

« L’avantage fiscal mentionné au VI s’applique dans les mêmes conditions au taux de 30 % pour les » ;

II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« c) Le 1° du même C est complété par une phrase ainsi rédigée : : « Ils sont retenus, après imputation des droits ou frais d’entrée, à proportion des investissements par le fonds mentionné au quatrième alinéa du I du présent article en titres d’entreprises mentionnées au 1° du même I. » »

Au B du VII (alinéa 35) de l'article 64 bis adopté en commission mixte paritaire, l'expression « départements mentionnés » ne correspond pas à l'intention du législateur. Il devrait s'agir des « collectivités mentionnées », par parallélisme à la seconde phrase de cet alinéa (« collectivités contributrices ») et au A du III du même article (« départements, de la Ville de Paris, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique »).

L'adoption du texte dans la rédaction actuelle aurait pour conséquence d'exclure la Ville de Paris, la métropole de Lyon, la collectivité de Corse et les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique des reversements du dispositif de lissage conjoncturel des recettes. En d’autres termes, le prélèvement affectant ces collectivités ne leur serait pas restitué et ne serait reversé qu’aux départements.

À la première phrase de l’alinéa 35, substituer aux mots :

« départements mentionnés »

les mots :

« collectivités mentionnées ».

L’article 26 prévoit l’instauration d’une taxe sur les réductions de capital réalisées à compter du 1er mars 2025 consécutives au rachat de leurs propres titres par les grandes entreprises dont le chiffre d’affaires consolidé est supérieur à un milliard d’euros.

La taxe serait assise sur le montant de la réduction de capital, correspondant à la valeur nominale des titres annulés, et sur les primes liées au capital retenues dans une proportion équivalente au capital annulé, ces primes représentant la partie des apports réalisés par les associés non comprise dans le capital.

Afin de faire contribuer les entreprises ayant réalisé des réductions de capital dès 2024, une taxe annuelle est également prévue pour les opérations réalisées entre le 1er mars 2024 et le 28 février 2025.

Dans la rédaction actuelle de l’article 26, la taxe est susceptible de s’appliquer aux organismes de placement collectifs prenant la forme d’une société, lorsque ceux-ci sont consolidés par des groupes réalisant plus d’un milliard d’euros de chiffres d’affaires.

Ces organismes sont fréquemment constitués avec un capital variable, pour faciliter le retrait des associés-investisseurs ou, au contraire, en intégrer des nouveaux, s’agissant généralement d’épargnants intéressés par la liquidité de ce mode d’investissement collectif. Les sociétés d’investissement à capital variable (SICAV) en sont un exemple.

Les titres de ces organismes constituent souvent des placements de trésorerie à court ou moyen terme et leurs rachats par la société émettrice, qui assure ainsi la liquidité des placements, sont des opérations régulières. Contrairement aux opérations de rachats que l’article 26 entend appréhender, c’est-à-dire celles initiées par la société émettrice afin de valoriser les titres détenus par les associés qui conservent leurs titres, les rachats de titres de sociétés d’investissement à capital variable interviennent nécessairement à l’initiative des associés qui souhaitent céder leurs titres.

Les conditions dans lesquelles ces organismes de placement collectif constitués sous forme de sociétés à capital variable viennent à détenir leurs propres titres et à les annuler ne répondent pas à l’objectif de la mesure portée par l’article 26.

Le présent amendement propose par conséquent de ne pas appliquer la taxe aux réductions de capital résultant d’une telle annulation.

I. – Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :

« D. – Ne sont pas redevables de la taxe mentionnée au A, lorsqu’ils sont constitués avec un capital variable :

« 1° les organismes de placement collectif mentionnés au II de l’article L. 214‑1 du code monétaire et financier prenant la forme de sociétés ;

« 2° les sociétés de capital-risque qui satisfont aux conditions prévues à l’article 1‑1 de la loi n° 85‑695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 32, substituer aux mots : 

« et C »

les mots : 

« , C et D ».

Le présent amendement procède à plusieurs corrections rédactionnelles visant à clarifier le dispositif prévu par l’article 19 ter.

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : 

« transfert », 

le mot : 

« versement ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : 

« habitation », 

insérer le mot :

« principale ».

III. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, substituer aux mots :

« de la date d’achèvement des travaux mentionnés au 2° du même I »

les mots : 

« s’il n’a pas affecté à son habitation principale le logement ayant bénéficié des travaux mentionnés au 2° du même I pendant une durée de cinq ans à compter de leur date d’achèvement ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« ses revenus catégoriels », 

les mots :

« l’impôt sur le revenu ».

L’article 10 quinquies adopté par la commission mixte paritaire porte le taux majoré de la réduction d'impôt pour investissement productif outre-mer prévue à l’article 199 undecies B du code général des impôts (CGI) de 45,9 % à 46,9 % au titre des investissements de rénovation hôtelière réalisés dans la collectivité de Saint-Martin dans le cadre de schémas directs d’investissements.

Cet amendement n’a toutefois pas modifié les dispositions relatives au taux majoré de la réduction d’impôt pour les investissements réalisés dans le cadre des schémas locatifs d’investissements, qui restent définies par rapport à l’ancien taux de réduction d’impôt de 45,9%.

Les dispositions ainsi adoptées ont donc pour effet de remettre en cause l’application de la réduction d’impôt en vigueur actuellement pour les investissements réalisés dans de schémas locatifs, qui revêtent pourtant une importance déterminante compte tenu de la territorialité de l’impôt sur le revenu.

Le présent amendement propose donc d’opérer les coordinations nécessaires au maintien de l’application de la réduction d’impôt à Saint-Martin au taux majoré dans le cadre des schémas locatifs d’investissement.

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° Après le mot : « conditions » , la fin de la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « les taux de 53,55 % et 46,9 % mentionnés au dix-huitième alinéa sont respectivement portés à 63,42 % et 54,36 %. » ;

« 4° Après le mot : « conditions » , la fin de la dernière phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « les taux de 53,55 % et 46,9 % mentionnés au dix-huitième alinéa sont respectivement portés à 61,77 % et 52,95 %. » »

Le présent amendement procède à la correction d’une erreur matérielle, en rétablissant l’absence de prise en compte des dons ouvrant droit à la réduction d’impôt au taux de 75 % dans la limite de 20 % du revenu imposable fixée au 1 de l’article 200 du code général des impôts.

I. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« Les deux dernières phrases du premier alinéa sont remplacées par une phrase  »

les mots :

« La deuxième phrase du premier alinéa est  ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis La dernière phrase du même premier alinéa est supprimée ; ».

Le présent amendement vise à corriger une erreur matérielle, afin de mettre la rédaction de l’article 19 ter en conformité avec l’accord obtenu en commission mixte paritaire et consistant à restreindre le dispositif d’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit aux seules sommes allouées à l’acquisition d’un immeuble acquis neuf ou en état futur d’achèvement utilisé comme résidence principale, ainsi qu’à la réalisation de travaux de rénovation énergétique, dans l’objectif de favoriser la construction de nouveaux logements.

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« ou à la construction de sa résidence principale »

les mots :

« d’un immeuble acquis neuf ou en état futur d’achèvement ».

Cet amendement vise à rectifier une erreur matérielle.

En effet, l’article L. 312-61 du code des impositions sur les biens et services, auquel fait référence cet alinéa, concerne les carburants et combustibles utilisés pour des travaux agricoles et forestiers.

Or les gaz naturels, gaz de pétrole liquéfiés et fiouls lourds font l'objet d'un tel tarif réduit, sans être mentionnés, alors que les essences sont mentionnées alors qu’elles ne font l'objet d'aucun tarif réduit pour les besoins de ces travaux

À l’alinéa 21, supprimer les mots :

« de la catégorie fiscale des gazoles ou des essences pour les travaux agricoles et forestiers ».

Le présent amendement a pour objectif d’apporter une modification rédactionnelle et prévoit deux mesures de coordination pour l’application des nouvelles dispositions introduites par cet article à l’article 39 decies A du code général des impôts.

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : 

« à la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0, ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer au mot : 

« quatrième »

le mot : 

« troisième ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 34, substituer à la référence : 

« V » 

la référence : 

« IV bis ».

Le présent amendement propose de préciser l’obligation d’information de l’administration mise en place par l’article 10 septies.

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation et les sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 481‑1 du même code, l’administration est informée à partir du dépôt de la demande de permis de construire ou, en cas de vente en l’état futur d’achèvement, de l’acquisition, jusqu’à l’expiration de la durée au cours de laquelle un complément de taxe est susceptible d’être dû »

les mots :

« mentionnés au 1 du I de l’article 244 quater X, ces organismes sont tenus, pour chaque logement bénéficiant du crédit d’impôt, de joindre à leur déclaration de résultat de l’exercice au titre duquel les fondations sont achevées un document attestant du dépôt de permis de construire ou, en cas d’acquisition, de la signature de l’acte authentique de vente ».