avis sur le projet de loi de finances pour 2025 (n°324).

Recommandations

1. Recommandation n° 1 : Déployer un grand plan d’attractivité des professionnels de santé privilégiant la fidélisation et comprenant notamment :
2. – la sanctuarisation et l’extension de l’indemnité particulière d’exercice (IPE) ;
3. – l’augmentation à 53 % de l’indexation des rémunérations des praticiens hospitaliers, comme c’est le cas à La Réunion.
4. Recommandation n° 2 : encourager le conventionnement avec d’autres établissements hospitaliers afin de développer des postes médicaux partagés.
5. Recommandation n° 3 : encourager le développement de l’offre de soins de ville en mettant en place une zone franche. Le Gouvernement peut classer, dès demain, l’intégralité du territoire mahorais dans les zonages prioritaires pertinents, à l’image des zones France ruralités revitalisation (ZRR).
6. Recommandation n° 4 : adapter certaines règles nationales relatives à la profession médicale, notamment en ouvrant toutes les prescriptions aux médecins scolaires et aux médecins de la PMI à Mayotte et en relevant le plafond lié à l’activité réalisée en téléconsultation.
7. Recommandation n° 5 : restructurer largement le dispositif d’évacuation sanitaire, notamment en soutenant les associations et en distinguant les évacuations sanitaires à proprement parler, c’est-à-dire revêtant un caractère d’urgence, qui doivent continuer à être assurées par le CHM, et les rapatriements sanitaires et les transports sanitaires, qui doivent être pris en charge par la CSSM.
8. Recommandation n° 6 : réévaluer la dotation du CHM et mettre en place une aide d’urgence vitale (AUV) associée à une ligne budgétaire spécifique à la prise en charge des personnes en situation irrégulière.
9. Recommandation n° 7 : garantir les bonnes conditions de réalisation des projets de restructuration du CHM, et la construction des établissements médico-sociaux, par un soutien et un pilotage étatiques permettant la coordination des acteurs.
10. Recommandation n° 8 : augmenter significativement les capacités de formation paramédicales à Mayotte en soutenant le projet de second Ifsi et en développant les partenariats.
11. Recommandation n° 9 : mettre en place une première année de médecine (Pass) incluant dès l’an prochain :
12. – une classe préparatoire publique, ainsi qu’un internat et des logements du Crous, à Mayotte ;
13. – la signature d’une convention avec l’université de La Réunion permettant aux étudiants mahorais de bénéficier de cinq places réservées en Pass à La Réunion et de bénéficier de cinq places dans le cadre de procédures passerelle ;
14. – dans le même temps, l’établissement de partenariats avec d’autres universités et la constitution d’un corps enseignant permettant de mettre en place un Pass à Mayotte.
15. Recommandation n° 10 : développer, à l’ARS particulièrement, une politique de formation et de promotion interne des agents mahorais, de façon à garantir un vivier de cadres locaux en capacité de déployer une action publique dans la durée.
16. Recommandation n° 11 : développer des campagnes de prévention primaire massives et ciblées, en associant l’ARS et la CSSM.
17. Recommandation n° 12 : associer les collectivités à la politique de santé publique, en mobilisant les contrats locaux de santé (CLS) et des dispositifs de santé communautaire.
18. Recommandation n° 13 : assurer l’égalité républicaine en engageant une réflexion globale sur l’opportunité de poursuivre le processus d’alignement social, en garantissant l’accès aux droits et en assurant l’effectivité des dispositifs de droit commun tels que la protection universelle maladie (Puma) et le « 100 % santé », et, à terme, la pleine application du code de la sécurité sociale.
19. Recommandation n° 14 : confier la gestion de la mutualité sociale agricole (MSA) à la CSSM, en cohérence avec le modèle suivi pour les caisses générales de sécurité sociale (CGSS) des autres Drom.
20. Recommandation n° 15 : réformer l’octroi de mer en veillant à compenser son produit, aujourd’hui affecté aux collectivités, par un financement du même montant.
21. Recommandation n° 16 : intégrer la politique de santé dans le cadre d’une action publique ambitieuse et globale, déployée par voie réglementaire immédiatement et par l’examen des projets de loi sur Mayotte dès le premier trimestre 2025 afin :
22. – de mettre en place une stratégie globale de développement des infrastructures de transport, de logement ou encore d’éducation avec l’ensemble des parties prenantes posant un cap et des objectifs clairs pour l’ensemble des infrastructures essentielles du département (recommandation commune avec le rapporteur pour avis de la commission des lois, M. Yoann Gillet ([108])) ;
23. – de répondre aux enjeux régaliens, à l’image des flux migratoires et des enjeux sécuritaires, qui sont cruciaux pour la stabilité de la société mahoraise comme pour la soutenabilité du système de santé.