PLFFG 2024

Le groupe Rassemblement national est fermement opposé à toutes les baisses des crédits du programme Administration pénitentiaire. 

D'une part, des crédits d'investissements doivent permettre de construire des prisons. Les autorisations d'engagement sont donc indispensable pour lancer ces projets de construction au plus vite. 

D'autre part, compte tenu du nombre d'heures supplémentaires non payés du personnel de l'administration pénitentiaire, il est intolérable de baisser les crédits titre 2 de ce programme.

Le Rassemblement national propose des économies en 2024 notamment sur l'hébergement d'urgence et sur l'audiovisuel public. Dans un contexte de difficultés budgétaires, les responsables politiques doivent faire des choix. Le Rassemblement national choisit de préserver le budget de la Justice. 

Le groupe Rassemblement national demande la suppression de cet article liminaire qui acte un dérapage budgétaire inédit, hors période de crise, pour 2024. 

En effet, alors que le déficit public devait être de -4,4 % en 2024 selon la LPFP 2023-2027, il devrait atteindre -6,1 %, dont 5,7 points de déficit structurel, preuve de la gestion calamiteuse de nos finances publiques par le gouvernement Attal. 

Comme le note le Haut Conseil des finances publiques dans son avis sur ce projet de loi de finances de fin de gestion : "Cela correspond à une dégradation, d’une ampleur exceptionnelle hors période de crise, de 1,7 point de PIB (50 Md€) par rapport à la prévision de déficit public de 4,4 points de PIB (128 Md€) inscrite en PLF 2024 et jugée alors optimiste par le Haut Conseil."

Cet écart est dû à une baisse des recettes très importante par rapport aux prévisions initiales. 

En supprimant l'article liminaire, le groupe Rassemblement national veut dénoncer plusieurs erreurs politiques majeures. Premièrement, le Gouvernement Attal a été incapable de réaliser des prévisions de recettes fiables. Deuxièmement, le Gouvernement Attal et le Gouvernement Barnier sont incapables de baisser en conséquence les dépenses publiques pour ne pas dégrader le solde public. Troisièmement, les ministres ont menti aux Français sur le véritable état de nos finances publiques. 

Supprimer cet article.

Avec ce projet de loi de finances de fin de gestion, le Gouvernement ouvre près de 2 millions d’euros de crédits supplémentaires pour le Conseil économique, social et environnemental, sans autre explication qu’une « sur-exécution prévisionnelle des crédits ».

Nonobstant la pertinence de l’institution, qui reste à démontrer près de 80 ans après sa constitutionnalisation à l’avènement de la Quatrième République, il convient de rappeler que le Sénat comme l’Assemblée nationale ont refusé toute augmentation de crédits pour leur fonctionnement ; et ce alors que cette dernière a connu une dissolution en cours d’année. Il apparaît donc hasardeux d’ouvrir davantage de crédits pour une institution qui coûte déjà bien cher au contribuable français comparativement au service qu’elle rend.

En conséquence, le présent à amendement prévoit de minorer les ouvertures de crédits supplémentaires, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 970 430 € pour l’action « 05 – Fonctions supports à l’institution » du programme n° 126 « Conseil économique, social et environnemental ».

ATOS assure la sécurité des communications de l’armée et du renseignement. Son savoir-faire en matière de supercalculateurs, de systèmes d’intégration de sécurité et de cybersécurité sont indispensables au programme de simulation des essais nucléaires. Cette entreprise française joue donc un rôle stratégique.

Pourtant, les difficultés du groupe – avec un endettement net de 4,6 Md€ à fin septembre – ont conduit le milliardaire tchèque Daniel Kretinsky à envisager de reprendre l’activité historique des services informatiques aujourd’hui la moins rentable ; la totalité de la dette restant dans le giron du groupe. Puis le Gouvernement, à l’été 2024, par la voix de Bruno Le Maire, a proposé de reprendre les activités « stratégiques » du groupe (supercalculateurs, programme Artémis de renseignement de la DGSI, systèmes de combat et de communication…).

Toutefois, la place stratégique d’ATOS tient également au fait de ses logiciels qui débordent la sphère militaire, quotidiennement utilisés par les Français et les services publics (France Connect, sécurité informatique des collectivités territoriales et d’établissements publics…). Ainsi, l’option d’une nationalisation totale et temporaire apparaît préférable, le temps de réévaluer l’avenir du groupe, tout en préservant les intérêts fondamentaux du pays.

En conséquence, et parce que la place stratégique comme le mode de financement historique du groupe, largement subventionné par la puissance publique, indiquent qu’ATOS appartient au patrimoine industriel de la France, le présent amendement propose de créer un nouveau programme budgétaire « Nationalisation d’ATOS » au sein de la mission Défense, et de l’abonder de 74 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Pour respecter les règles de recevabilité budgétaire, les ouvertures supplémentaires de crédits du programme n° 178 « Préparation et emploi des forces » sont minorées d’autant. Le Gouvernement est appelé à lever ce gage en cas d’adoption de l’amendement.

Par ailleurs, ces crédits sont imputés sur la mission « Défense », compte tenu, d’une part, de la nature des activités visées par la nationalisation, et d’autre part en raison de l’indisponibilité des crédits, dans le présent projet de loi de fin de gestion, du CAS « Participations financières de l’État ». En cas d’adoption de l’amendement, les crédits ainsi alloués pourraient utilement majorer le versement du budget général au CAS « Participations financières de l’État », conformément à la finalité prévue par le présent amendement.

La suppression de la redevance audiovisuelle, votée lors du PLF 2023, aurait été un véritable gain pour le contribuable si la perte de cette recette n’était pas compensée par une autre, à savoir par une fraction de la TVA. Aussi, pour que cette abrogation ait du sens, la seule solution est la privatisation de la majeure partie de l’audiovisuel public, ainsi que le réclament les députés du Rassemblement National.

Une privatisation selon des critères précis assurant son bon déroulement, et la préservation de plusieurs éléments publics (Arte France, France Médias Monde, l’INA, certaines stations du groupe Radio France telles que France Culture et les antennes régionales France Bleu, une chaîne publique de télévision à vocation régionale et le retour d’une chaîne télé dédiée aux Outre-mer) serait tout à fait justifiée dans une démocratie mature où l’État n’a pas à avoir une telle mainmise sur autant de médias.

Une telle privatisation permettrait d’effectuer des économies substantielles pour les finances publiques. Ainsi, par cet amendement, il est proposé de matérialiser ces économies en diminuant de 2,5 milliards l’avance à l’audiovisuel public.

À la fin, substituer au montant :

« 3 976 056 557 »

le montant :

« 1 476 056 557 ».

Avec ce projet de loi de finances de fin de gestion, le Gouvernement revoit à la hausse les crédits dédiés à l’hébergement d’urgence, pour un montant de 250 millions d’euros supplémentaires. Ces régulations infra-annuelles – après le décret de transfert du 27 juin 2024 – sont la marque d’une politique d’hébergement d’urgence mal maîtrisée, voire chaotique, encore récemment mise en cause par la Cour des comptes.

Dans son rapport du 10 octobre 2024, celle-ci a en effet pointé la mauvaise gestion par l’État des problématiques liées à l’hébergement d’urgence et des surcoûts engendrés. Privilégiant l’octroi de subventions annuelles plutôt que de s’engager dans une démarche de contractualisation pluriannuelle avec les gestionnaires, l’État crée lui-même une instabilité financière qui oblige à des régulations budgétaires désorganisées en cours d’année ; ce qui complexifie la maîtrise des dépenses et alourdit la charge administrative des services déconcentrés.

Un autre point d’alerte soulevé par la Cour des comptes est la faiblesse des moyens dont dispose l’État pour évaluer la qualité et la solidité des prestations fournies par les gestionnaires d’hébergement. Cette carence expose l’État à un risque de devoir intervenir en urgence si certains gestionnaires venaient à défaillir, créant ainsi une relation de dépendance. Certains acteurs sont devenus tellement indispensables au dispositif qu’ils rendent l’État « captif » de leurs services, ce qui limite sa capacité à faire évoluer le système.

Enfin, la Cour rappelle que le recours massif aux nuitées hôtelières contrevient à la vocation initiale du dispositif – être utilisé uniquement pour des situations d’urgence – avec des conséquences certaines en termes de surcoût pour les finances publiques, tout en n’étant pas intégrées au cadre de la commande publique.

En conséquence, le présent à amendement prévoit de minorer les ouvertures de crédits supplémentaires, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 250 000 000 € pour l’action « 12 – Hébergement et logement adapté » du programme n° 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », afin d’annuler ce surcoût résultant d’un désordre manifeste quant à la gestion par l’État de l’hébergement d’urgence.

D’après les données de la Banque de France, 51,4 % des titres de dette négociable émis par l’État sont détenus par des prêteurs étrangers, dont un tiers sont établis hors de l’Union européenne.

Les chiffres ainsi produits par la Banque de France sont globaux, mais ne permettent pas d’obtenir davantage d’informations en fonction de la répartition catégorielle (fonds de pensions, fonds souverains, banques) ou géographique des investisseurs étrangers.

L’Agence France Trésor dispose d’informations plus détaillées fournies par les spécialistes en valeur du Trésor (SVT), qui ont l’obligation de communiquer leurs opérations d’achat et de vente, par type de maturité et par groupe de pays, mais, d’une part, ces données portent sur des flux (et non sur le total de l’encours de dette souveraine) et, d’autres part, elles ne sont pas rendues publiques.

Les personnes morales de droit public ont été explicitement exclues de la réforme de 2014 étendant le droit de communication des informations permettant d’identifier les porteurs de titres aux sociétés émettrices d’obligations.

Le présent amendement prévoit donc d’inclure, dans l’évaluation des ressources et des charges de trésorerie, davantage d’informations sur l’origine des bénéficiaires des émission de dette au profit d’investisseurs étrangers. Le présent amendement a vocation à être sous-amendé par le Gouvernement pour inclure l’évaluation des montants.

Après la onzième ligne du tableau de l’alinéa 3, insérer les cinq lignes suivantes :

« 

 ».

Amendement d’appel

Le compte d’affectation spéciale (CAS) Participations financières de l’État (PFE) s’éloigne de sa mission initiale, qui est de retracer au sein d’un même budget les dépenses et les recettes de l’État actionnaire. Les recettes de ce CAS sont censées provenir de la cession de titres détenus par l’État, et de dépenses liées à l’acquisition de titres, en tant qu’investisseur.

Or le compte s’éloigne de cet objectif, et devient une courroie de transmission qui reçoit d’importants versements du budget général sans lien avec l’activité de l’État actionnaire et les reverse dans différents programmes, fonds et entreprises, tendance qui a poussé la Cour des comptes à considérer qu’il existait une « perte de substance » de ce compte d’affectation spéciale.

Par ailleurs, la finalité et les bénéficiaires finaux des subventions du budget général relèvent d’un exercice peu transparent, et peu détaillé.

Le présent projet de loi de gestion indique que, pour l’exercice 2024, cette subvention du budget général est minorée de -2 Mds €.

Le présent amendement demande donc de plus amples informations sur les raisons de la baisse du versement du budget général à ce CAS en 2024, et sur la ventilation de ce versement en fonction du bénéficiaire ou de l’opération finale.

À la douzième ligne de la dernière colonne du tableau « Comptes d’affectation spéciale », substituer au nombre :

« -2 009 999 600 »

le nombre :

« -2 009 999 601 ».

ATOS assure la sécurité des communications de l’armée et du renseignement. Son savoir-faire en matière de supercalculateurs, de systèmes d’intégration de sécurité et de cybersécurité sont indispensables au programme de simulation des essais nucléaires. Cette entreprise française joue donc un rôle stratégique.

Pourtant, les difficultés du groupe – avec un endettement net de 4,6 Md€ à fin septembre – ont conduit le milliardaire tchèque Daniel Kretinsky à envisager de reprendre l’activité historique des services informatiques aujourd’hui la moins rentable ; la totalité de la dette restant dans le giron du groupe. Puis le Gouvernement, à l’été 2024, par la voix de Bruno Le Maire, a proposé de reprendre les activités « stratégiques » du groupe (supercalculateurs, programme Artémis de renseignement de la DGSI, systèmes de combat et de communication…).

Toutefois, la place stratégique d’ATOS tient également au fait de ses logiciels qui débordent la sphère militaire, quotidiennement utilisés par les Français et les services publics (France Connect, sécurité informatique des collectivités territoriales et d’établissements publics…). Ainsi, l’option d’une nationalisation totale et temporaire apparaît préférable, le temps de réévaluer l’avenir du groupe, tout en préservant les intérêts fondamentaux du pays.

En conséquence, et parce que la place stratégique comme le mode de financement historique du groupe, largement subventionné par la puissance publique, indiquent qu’ATOS appartient au patrimoine industriel de la France, le présent amendement propose de créer un nouveau programme budgétaire « Nationalisation d’ATOS » au sein de la mission Défense, et de l’abonder de 500 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Pour respecter les règles de recevabilité budgétaire, les ouvertures supplémentaires de crédits du programme n° 178 « Préparation et emploi des forces » sont minorées d’autant. Le Gouvernement est appelé à lever ce gage en cas d’adoption de l’amendement.

Par ailleurs, ces crédits sont imputés sur la mission « Défense », compte tenu, d’une part, de la nature des activités visées par la nationalisation, et d’autre part en raison de l’indisponibilité des crédits, dans le présent projet de loi de fin de gestion, du CAS « Participations financières de l’État ». En cas d’adoption de l’amendement, les crédits ainsi alloués pourraient utilement majorer le versement du budget général au CAS « Participations financières de l’État », conformément à la finalité prévue par le présent amendement.

Amendement d’appel

Le présent projet de loi de fin de gestion fait apparaître des charges de trésorerie correspondant aux suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés), à hauteur de 4 Mds €.

Le présent amendement d’appel vise à obtenir de plus amples explications sur le surcoût, en 2024, des OATi.

À la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au montant :

« 4,0 »

le montant :

« 0 ».

Amendement d’appel

Le compte d’affectation spéciale (CAS) Participations financières de l’État (PFE) s’éloigne de sa mission initiale, qui est de retracer au sein d’un même budget les dépenses et les recettes de l’État actionnaire. Les recettes de ce CAS sont censées provenir de la cession de titres détenus par l’État, et de dépenses liées à l’acquisition de titres, en tant qu’investisseur.

Or le compte s’éloigne de cet objectif, et devient une courroie de transmission qui reçoit d’importants versements du budget général sans lien avec l’activité de l’État actionnaire et les reverse dans différents programmes, fonds et entreprises, tendance qui a poussé la Cour des comptes à considérer qu’il existait une « perte de substance » de ce compte d’affectation spéciale.

Par ailleurs, la finalité et les bénéficiaires finaux des subventions du budget général relèvent d’un exercice peu transparent, et peu détaillé.

Le présent projet de loi de gestion indique que, pour l’exercice 2024, cette subvention du budget général est minorée de -2 Mds €.

Le présent amendement demande donc de plus amples informations sur les raisons de la baisse du versement du budget général à ce CAS en 2024, et sur la ventilation de ce versement en fonction du bénéficiaire ou de l’opération finale.

À la douzième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au montant :

« -2 009 999 600 »

le montant :

« -2 009 999 601 ».

D’après les données de la Banque de France, 51,4 % des titres de dette négociable émis par l’État sont détenus par des prêteurs étrangers, dont un tiers sont établis hors de l’Union européenne.

Les chiffres ainsi produits par la Banque de France sont globaux, mais ne permettent pas d’obtenir davantage d’informations en fonction de la répartition catégorielle (fonds de pensions, fonds souverains, banques) ou géographique des investisseurs étrangers.

L’Agence France Trésor dispose d’informations plus détaillées fournies par les spécialistes en valeur du Trésor (SVT), qui ont l’obligation de communiquer leurs opérations d’achat et de vente, par type de maturité et par groupe de pays, mais, d’une part, ces données portent sur des flux (et non sur le total de l’encours de dette souveraine) et, d’autres part, elles ne sont pas rendues publiques.

Les personnes morales de droit public ont été explicitement exclues de la réforme de 2014 étendant le droit de communication des informations permettant d’identifier les porteurs de titres aux sociétés émettrices d’obligations.

Le présent amendement prévoit donc d’inclure, dans l’évaluation des ressources et des charges de trésorerie, davantage d’informations sur l’origine des bénéficiaires des émission de dette au profit d’investisseurs étrangers. Le présent amendement a vocation à être sous-amendé par le Gouvernement pour inclure l’évaluation des montants.

Après la onzième ligne du tableau de l’alinéa 3, insérer les cinq lignes suivantes :

Avec ce projet de loi de finances de fin de gestion, le Gouvernement ouvre près de 2 millions d’euros de crédits supplémentaires pour le Conseil économique, social et environnemental, sans autre explication qu’une « sur-exécution prévisionnelle des crédits ».

Nonobstant la pertinence de l’institution, qui reste à démontrer près de 80 ans après sa constitutionnalisation à l’avènement de la Quatrième République, il convient de rappeler que le Sénat comme l’Assemblée nationale ont refusé toute augmentation de crédits pour leur fonctionnement ; et ce alors que cette dernière a connu une dissolution en cours d’année. Il apparaît donc hasardeux d’ouvrir davantage de crédits pour une institution qui coûte déjà bien cher au contribuable français comparativement au service qu’elle rend.

En conséquence, le présent à amendement prévoit de minorer les ouvertures de crédits supplémentaires, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 970 430 € pour l’action « 05 – Fonctions supports à l’institution » du programme n° 126 « Conseil économique, social et environnemental ».

La suppression de la redevance audiovisuelle, votée lors du PLF 2023, aurait été un véritable gain pour le contribuable si la perte de cette recette n’était pas compensée par une autre, à savoir par une fraction de la TVA. Aussi, pour que cette abrogation ait du sens, la seule solution est la privatisation de la majeure partie de l’audiovisuel public, ainsi que le réclament les députés du Rassemblement National.

Une privatisation selon des critères précis assurant son bon déroulement, et la préservation de plusieurs éléments publics (Arte France, France Médias Monde, l’INA, certaines stations du groupe Radio France telles que France Culture et les antennes régionales France Bleu, une chaîne publique de télévision à vocation régionale et le retour d’une chaîne télé dédiée aux Outre-mer) serait tout à fait justifiée dans une démocratie mature où l’État n’a pas à avoir une telle mainmise sur autant de médias.

Une telle privatisation permettrait d’effectuer des économies substantielles pour les finances publiques. Ainsi, par cet amendement, il est proposé de matérialiser ces économies en diminuant de 2,5 milliards l’avance à l’audiovisuel public.

À la fin de l’alinéa unique, substituer au montant :

« 3 976 056 557 »

le montant :

« 1 476 056 557 ».

Amendement d’appel

Avec ce projet de loi de finances de fin de gestion, le Gouvernement prévoit une annulation de 354 millions d’euros d’autorisations d’engagement hors titre 2 sur le programme budgétaire n° 107 « Administration pénitentiaire », « en raison de réajustements des dépenses en matière d’immobilier propriétaire ».

Les députés du groupe Rassemblement national souhaiteraient en savoir davantage sur les problématiques immobilières auxquelles il est fait référence par cette annulation, et notamment s’il s’agit d’un retard dans le plan de construction des prisons. Le cas échéant, ce retard est-il susceptible de remettre en cause l’objectif de 15 000 places supplémentaires à horizon 2027 comme s’y était engagé le président de la République ?

En conséquence, le présent à amendement d’appel prévoit de minorer les annulations de crédits, en autorisations d’engagement, d’un montant de 1 € pour l’action « 01 – Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n° 107 « Administration pénitentiaire ».

Avec ce projet de loi de finances de fin de gestion, le Gouvernement revoit à la hausse les crédits dédiés à l’hébergement d’urgence, pour un montant de 250 millions d’euros supplémentaires. Ces régulations infra-annuelles – après le décret de transfert du 27 juin 2024 – sont la marque d’une politique d’hébergement d’urgence mal maîtrisée, voire chaotique, encore récemment mise en cause par la Cour des comptes.

Dans son rapport du 10 octobre 2024, celle-ci a en effet pointé la mauvaise gestion par l’État des problématiques liées à l’hébergement d’urgence et des surcoûts engendrés. Privilégiant l’octroi de subventions annuelles plutôt que de s’engager dans une démarche de contractualisation pluriannuelle avec les gestionnaires, l’État crée lui-même une instabilité financière qui oblige à des régulations budgétaires désorganisées en cours d’année ; ce qui complexifie la maîtrise des dépenses et alourdit la charge administrative des services déconcentrés.

Un autre point d’alerte soulevé par la Cour des comptes est la faiblesse des moyens dont dispose l’État pour évaluer la qualité et la solidité des prestations fournies par les gestionnaires d’hébergement. Cette carence expose l’État à un risque de devoir intervenir en urgence si certains gestionnaires venaient à défaillir, créant ainsi une relation de dépendance. Certains acteurs sont devenus tellement indispensables au dispositif qu’ils rendent l’État « captif » de leurs services, ce qui limite sa capacité à faire évoluer le système.

Enfin, la Cour rappelle que le recours massif aux nuitées hôtelières contrevient à la vocation initiale du dispositif – être utilisé uniquement pour des situations d’urgence – avec des conséquences certaines en termes de surcoût pour les finances publiques, tout en n’étant pas intégrées au cadre de la commande publique.

En conséquence, le présent à amendement prévoit de minorer les ouvertures de crédits supplémentaires, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 250 000 000 € pour l’action « 12 – Hébergement et logement adapté » du programme n° 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », afin d’annuler ce surcoût résultant d’un désordre manifeste quant à la gestion par l’État de l’hébergement d’urgence.