PLFFG 2024

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer les annulations de crédit sur la mission Agriculture.

Alors que la crise agricole est forte et que la politique menée par Emmanuel Macron depuis sept ans à démontré son inaptitude à rémunérer justement celles et ceux qui nous nourrissent, l'annulation d'une partie de la réserve de précaution prévue par le gouvernement n'est pas justifiable.

Cette réserve de précaution doit venir en soutien du monde agricole aujourd'hui en souffrance. Nous demandons donc la suppression de ces annulations de crédits.

Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de :

- 138 081 117€ en AE et 1 869 031€ en CP prévue pour le programme Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

- 79 318 764€ en AE et 124 037 524€ en CP dont 19 495 830€ de titre 2 prévue pour le programme Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
- 16 084 080€ en CP pour le programme Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

A des fins de recevabilités, cet amendements prévoit l’annulation des ouvertures suivantes :
- 15 427 824€ en AE et 15 427 824€ en CP prévue pour le programme Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
- 911 893€ en AE dont autant de titre 2 prévue pour le Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Nous appelons le gouvernement à lever le gage

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP s’opposent aux annulations de crédits sur la mission Justice.

Alors que Dupond-Moretti s’était vanté d'augmenter progressivement (et de manière bien trop modeste) les postes de magistrats et de greffiers par la loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice en 2023, ces crédits sont déjà annulés par ses successeurs.

Un tel mépris pour la Justice n’est pas surprenant de la part d’un gouvernement dont le ministre de l’Intérieur remet publiquement en cause l’État de droit.

Afin de faire respecter l’État de droit et de financer correctement la justice qui le garantit dans notre pays, nous demandons la suppression de ces annulations.

Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de :

- 227 940 129€ en AE et 25 882 738€ en CP dont 25 882 738€ de titre 2 en AE et CP prévue pour le programme Justice judiciaire de la mission Justice
- 361 429 390 € en AE et 9 815 993 € en CP dont 7 535 371 € de titre 2 en AE et CP prévue pour le programme Administration pénitentiaire de la mission Justice
- 34 899 373 € en AE et 13 176 639 € en CP dont 2 868 220 € de titre 2 en AE et CP prévue pour le programme Protection judiciaire de la jeunesse de la mission Justice
- 7 305 043 € en AE et 7 357 635 € en CP prévue pour le programme Accès au droit et à la justice de la mission Justice
- 65 432 178 € en AE et 4 701 056 € en CP dont 4 701 056 € de titre 2 en AE et CP prévue pour le programme Conduite et pilotage de la politique de la justice de la mission Justice
- 98 032 € en AE et 98 032 € en CP dont 98 032 € de titre 2 en AE et CP prévue pour le programme Conseil supérieur de la magistrature de la mission Justice

Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit une hausse de la compensation aux départements pour le financement du RSA.

Le revenu de solidarité active (RSA) a été revalorisé à hauteur de 4,6 % le 1er avril dernier.

Si cette hausse, en fonction de l’inflation, est prévue par les textes et permet de soutenir le pouvoir d’achat des Français concernés, elle s’ajoute aux diverses dépenses nouvelles annoncées par l’État – pour certaines non concertées et dans tous les cas partiellement voire non compensées – qui se sont accumulées depuis 2022 : avenant 43, médico-social, hausse du point d’indice à deux reprises, diverses revalorisations salariales, etc.

Comme les augmentations des années précédentes, elle est pérenne et structurelle et devra dès 2025 être absorbée par les Départements dans une situation budgétaire de plus en plus complexe. Elle vient creuser davantage le « reste à charge » : le RSA fait partie des compétences décentralisées que l’État s’était engagé à compenser par le passé ; or, sur les 10,2 milliards d’euros de dépenses d’allocation RSA, les Départements ont un reste à charge de 5,2 milliards.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement prévoit une compensation à hauteur de 345 millions d’euros pour compenser la hausse de 2024 intervenue au 1er avril (soit 460 millions d’euros en année pleine).

I. – L’article 137 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € » ;

2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :

a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

 » ;

b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Notre amendement vise à ici rappeler la nécessité de bien mieux expertiser le sujet des réformes de l’assurance-chômage. Selon notre demande ici reproduite, il est nécessaire qu’une étude, réalisé selon nos vœux conjointement par le Conseil d’analyse économique, le Conseil d’Orientation pour l’Emploi et le Haut Conseil du financement de la protection sociale, rendent publiquement compte des impacts et de l’efficacité économiques et sociaux des réformes successives de l’assurance chômage menées depuis 2018, en particulier concernant la durée de l’indemnisation. Le Gouvernement démultiplie depuis 2017 les réformes de l’assurance-chômage dans des logiques trop souvent financières, afin de limiter les droits des allocataires sans en renforcer l’effectivité, et en parallèle fait basculer certaines des économies réalisées soit dans des missions imposées à France Travail, successeur de Pôle emploi, soit même ouvertement dans l’atténuation des déficits publics comme en lfi2024 et lfss2024 et dans les plf2025 et plfss2025. Ce glissement progressif que nous contestons commande en amont une protection de l’assurance chômage, fonds relevant d’abord du dialogue social : à notre sens on doit bien davantage aller vers une objectivation des données économiques et financières considérées pour toute réforme. Cette demande d’expertise portée par le présent amendement est le symétrique de celui adopté en commission des affaires sociales le 5 juin 2024 sur la proposition de loi visant à protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors n° 2550 de nos collègues du groupe LIOT (amendement AS24).

Pour cet amendement d’appel, nous majorons en cp et ae de 1 euro le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » et son action n° 11 « Stratégie et prospective » en cp et AE. Pour conserver l’équilibre qui s’impose aux parlementaires, il prend cet euro en cp et ae en majorant les annulations dans le programme 308 « Protection des droits et libertés » et son action n° 03 « Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».

Le présent amendement ne souhaite pas revenir sur les annulations de crédits de paiement (CP) et autorisation d’engagement (AE) de l’ensemble de la Mission Direction du Gouvernement et demande au Gouvernement de lever le gage. Le groupe Ecologiste et social constate une légère augmentation des moyens sur le programme « protection des droits et libertés », ce qui peut conforter l’action des nombreuses et nécessaires autorités administratives indépendantes qui y sont concernées. Par ailleurs, une baisse de 12 millions de CP est prévue pour le programme « Coordination du travail gouvernemental » : quand nous avons été dépourvus de Gouvernement de plein exercice 2 mois, et sans évidemment porter la critique sur les agents publics qui y concourent, nous estimons que c’est sinon légitime en droit en tout cas cohérent en termes de rationalité de la dépense publique. Soulignons que derrière cette baisse de 18 et 12 millions en AE et CP de cette fin d’année, il y avait auparavant en 2024 une augmentation de 38 millions et 65 millions en AE et CP.

Amendement d'appel sur la LPFP. 

À l’alinéa 1, supprimer les mots :

« , les prévisions pour 2024 de ces mêmes agrégats de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, ».

Cet amendement réduit l'annulation des crédits au titre des crédits de paiement sur le programme 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires » (Fonds vert) qui a souffert de l'amputation de 500 millions d’euros décidé par le décret d'annulation de crédits de février 2024. Cet affaiblissement touche particulièrement les collectivités territoriales, qui se retrouvent contraintes dans leur capacité d’action en faveur de la transition écologique et de protection de la biodiversité.

La réduction des financements alloués a des répercussions majeures sur le terrain. Les élus locaux et les professionnels, confrontés à des enjeux environnementaux et climatiques de plus en plus pressants, font part de leurs inquiétudes quant aux répercussions sur les investissements à venir et sur la capacité des territoires à faire face à ces défis. En affaiblissant les moyens financiers alloués, l’État risque de compromettre non seulement les efforts de transition écologique, mais également la crédibilité de la politique de préservation de l’environnement.

Cet amendement procède au rétablissement des crédits annulés à hauteur de 65 millions d'euros en CP sur le programme 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ». Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé à une minoration à due concurrence en CP au titre des crédits supplémentaires ouverts sur le programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les moyens affectés à ce programme et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Par cet amendement de repli, nous souhaitons revenir sur les baisses de crédits à la protection judiciaire de la jeunesse.

En février dernier, le Gouvernement a décidé par décret d’annuler 38 millions d’euros de crédits sur la protection judiciaire de la jeunesse. Cette décision est incompréhensible alors que la PJJ fonctionne déjà de manière dégradée et est en difficulté pour recruter.

Cet été, la crise a été aggravée par la décision brutale de la Direction de la PJJ de ne pas renouveler 500 postes à la rentrée 2024. Grâce à la mobilisation des syndicats, le ministère est en train de revenir sur cette décision, néanmoins, elle ne suffira pas à reconstruire une PJJ à la hauteur des besoins des enfants en danger dont elle a la charge.

Le Gouvernement ne peut ignorer le problème profond d’attractivité des métiers à la PJJ. IL a été reconnu et documenté notamment par un rapport du Sénat, la DPJJ et par l’ancien Garde des sceaux et est le résultat des coupes budgétaires qui se multiplient sur la PJJ depuis des années. Cette politique est contradictoire avec l’objectif d’améliorer l’attractivité des métiers à la PJJ qui s’est fixé la direction.

Nous proposons donc de faire un premier pas vers la reconstruction de ce service public en revenant sur les annulations de crédit prévues pour 2024.

Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de :
- 34 899 373 € en AE et 13 176 639 € en CP dont 2 868 220 € de titre 2 en AE et CP prévue pour le programme Protection judiciaire de la jeunesse de la mission Justice

Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de supprimer les annulations de crédit de la mission Cohésion des territoires.

Alors qu'il y a 11 millions de pauvres en France et que 12 millions sont touchées par la crise du logement, et 12 % des étudiants renoncent à leurs études faute de trouver un logement abordable. Que fait le gouvernement en réponse ? Au lieu de faciliter l'accès aux aides et de les renforcer, il annule 380 millions sur l’urbanisme et l’habitat et 224 millions sur l’aide à l’accès au logement.

De telles annulations sont à rebours des besoins de la population et son inacceptables. Nous demandons leur suppression.

Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de :

- 224 191 058€ en AE et 224 191 058€ en CP prévue pour le programme Aide à l'accès au logement de la mission Cohésion des territoires
- 52 078 062€ en AE et 131 314 440 € en CP prévue pour le programme Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat de la mission Cohésion des territoires
- 20 033 674€ en AE et 18 033 674€ en CP dont 2 333 674€ de titre 2 en AE et en CP prévue pour le programme Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire de la mission Cohésion des territoires
- 51 397 930€ en AE et 51 397 930€ en CP dont 1 397 930€ de titre 2 en AE et en CP prévue pour le programme Politique de la ville de la mission Cohésion des territoires
- 3 067 420€ en AE et 9 996 069€ en CP prévue pour le programme Interventions territoriales de l'État de la mission Cohésion des territoires

En décidant de couper le budget du fonds vert en 2024, le gouvernement a privé les collectivités territoriales d'un outil indispensable pour la transition écologique de nos territoires. Pour rappel, le fonds vert porte des missions cruciales pour l'adaptation au changement climatique, telles que la rénovation thermique des écoles, les mobilités du quotidien ou encore la lutte contre les îlots de chaleur. I4CE a estimé dans son rapport de septembre 2024 à 11 milliards d'euros par an les besoins d'investissements des collectivités pour la rénovation énergétique des bâtiments publics. Bien en deçà de ce chiffre, le fonds vert devrait donc être augmenté et non voir ses crédits réduits. De plus, cette annulation d'autorisation d'engagement et de crédit en 2024, ainsi que la drastique coupe prévue dans le Projet de Loi de Finance 2025 pour le fonds vert, nous inquiète vivement quant à la pérennité de ce fonds dans les prochaines années. 

Par cet amendement, nous nous opposons donc aux annulations de 400,0 M€ en AE et 65,0 M€ en CP du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, et nous demandons au gouvernement de s'engager sur le report de ces crédits pour l'année 2025.

Cet amendement vise à compenser financièrement les établissements ou services d'aide par le travail (ESAT) à la suite de la mise en place de la complémentaire santé obligatoire pour les travailleurs de ces établissements.

En effet, la loi du 18 décembre 2023 dite « Loi pour le plein emploi », par son article 14, introduit au sein du code de l’action sociale et des familles (article L. 344-2-10 du CASF) une obligation de couverture pour les travailleurs en situation de handicap au sein des ESAT à compter du 1er juillet 2024. Cette obligation de couverture doit, au titre du CASF, respecter les minimas de garanties de la complémentaire santé applicable aux salariés (L.  911-7 et D. 911-1 du CSS) ainsi que la part minimale de financement par l’employeur (50 % du régime obligatoire applicable).

La création de ce nouveau droit pour les travailleurs en sein des ESAT constitue une avancée à saluer. Néanmoins, celui-ci implique des coûts colossaux pour les ESAT qui auront une grande difficulté à faire face à cette nouvelle obligation, alors que nombre d’entre eux sont déjà en situation de déficit (29% selon un récent rapport de l’IGAS/IGF de février 2024). Par ailleurs, les auteurs de cet amendement rappellent que l’Etat avait pris l’engagement de cofinancer cette complémentaire santé, engagement non tenu à ce jour.

Pour rappel, les personnes handicapées employées en ESAT représentent environ 120 000 à l’échelle nationale. Les coûts de cette réforme sur l’année 2024 se chiffrent à 18 millions d’euros, soit un coût annuel par travailleur de 338 € pour chaque ESAT, comme le rappelle le rapport IGAS/IGF.

Cette situation extrêmement inquiétante met en péril économique de nombreuses structures associatives du secteur médico-social et social sur l’ensemble du territoire et, en conséquence, l’insertion des personnes en situation de handicap en France.    

Le présent amendement procède donc, d’une part, à une hausse de 18 millions d’euros (AE et CP) de l’action 12 “Allocations et aides en faveur des personnes handicapées” du programme 157 « Handicap et dépendance », et d'autre part, afin de respecter les règles de recevabilité financière, à une baisse d’un même montant sur l'action 11 “Prime d’activité et autres dispositifs” du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » de la même mission. 

Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de supprimer les annulations de crédits sur le plan d’investissement France 2030.

Le Plan France 2030 était initialement doté de 54 milliards d’euros déployés sur 5 ans, axé autour de 3 catégories d’objectifs : mieux produire avec 5 milliards d’euros pour la décarbonation de l’industrie, mieux vivre avec 1,5 milliard d’euros pour une alimentation saine et durable et mieux comprendre avec par exemple 1,5 milliard d’euros pour la R & D dans le domaine spatial.

Ce rabotage du plan porte aux trois-quarts sur un programme : Financement des investissements stratégiques pour 922 millions d'euros.

Au moment où de grandes entreprises comme Sanofi menacent de céder des actifs stratégiques comme le Doliprane à l'étranger, cette suppression de crédits est particulièrement malvenue.

Nous demandons donc la suppression de ces annulations et invitons le gouvernement à utiliser ces crédits pour prendre des participations dans les actifs stratégiques de l’État afin d'avoir une meilleure voix au chapitre dans les décisions des fleurons industriels. Il est urgent de mettre fin à la course au profit de court-terme qui détruit notre tissu social, notre planète, et menace notre économie.

Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de :

- 14 025 000€ en CP prévue pour le programme Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche de la mission Investir pour la France de 2030
- 4 851 000€ en CP prévue pour le programme Valorisation de la recherche de la mission Investir pour la France de 2030
- 784 300€ en CP prévue pour le programme Accélération de la modernisation des entreprises de la mission Investir pour la France de 2030
- 922 204 551€ en CP prévue pour le programme Financement des investissements stratégiques de la mission Investir pour la France de 2030
- 272 714 920€ en CP prévue pour le programme Financement structurel des écosystèmes d'innovation de la mission Investir pour la France de 2030

Le groupe Rassemblement national demande la suppression de cet article liminaire qui acte un dérapage budgétaire inédit, hors période de crise, pour 2024. 

En effet, alors que le déficit public devait être de -4,4 % en 2024 selon la LPFP 2023-2027, il devrait atteindre -6,1 %, dont 5,7 points de déficit structurel, preuve de la gestion calamiteuse de nos finances publiques par le gouvernement Attal. 

Comme le note le Haut Conseil des finances publiques dans son avis sur ce projet de loi de finances de fin de gestion : "Cela correspond à une dégradation, d’une ampleur exceptionnelle hors période de crise, de 1,7 point de PIB (50 Md€) par rapport à la prévision de déficit public de 4,4 points de PIB (128 Md€) inscrite en PLF 2024 et jugée alors optimiste par le Haut Conseil."

Cet écart est dû à une baisse des recettes très importante par rapport aux prévisions initiales. 

En supprimant l'article liminaire, le groupe Rassemblement national veut dénoncer plusieurs erreurs politiques majeures. Premièrement, le Gouvernement Attal a été incapable de réaliser des prévisions de recettes fiables. Deuxièmement, le Gouvernement Attal et le Gouvernement Barnier sont incapables de baisser en conséquence les dépenses publiques pour ne pas dégrader le solde public. Troisièmement, les ministres ont menti aux Français sur le véritable état de nos finances publiques. 

Supprimer cet article.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer les annulations de crédits de la mission Écologie, développement et mobilités durables.

Le gouvernement n’a manifestement pas le sens des priorités. Comme les années précédentes, les grands perdants des coupes sont l’écologie et l'éducation : autant d'investissements dans l'avenir. Alors que le selon le GIEC, sans bifurcation écologique majeure, la température terrestre pourrait augmenter de 4,8 °C à horizon 2100, rendant de facto certaines régions inhabitables, le gouvernement se permet d’annuler les crédits – déjà insuffisants – votés pour mettre en œuvre cette bifurcation.

Les fins de mois difficiles imposées par l'austérité budgétaire sont renforcées par l'accumulation d'une dette climatique dramatique. Nous demandons qu'a minima cet crédits ne soient pas annulés et que tout soit mis en œuvre pour les employer à atténuer le réchauffement climatique.

Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de :
- 9 769 622€ en AE et 3 111 715€ en CP prévue pour le programme Affaires maritimes, pêche et aquaculture de la mission Écologie, développement et mobilité durables
- 67 041 251€ en AE et 85 105 955€ en CP prévue pour le programme Paysages, eau et biodiversité de la mission Écologie, développement et mobilité durables
- 182 000 000€ en CP prévue pour le programme Énergie, climat et après-mines de la mission Écologie, développement et mobilité durables
- 470 372 597€ en AE prévue pour le programme Service public de l'énergie de la mission Écologie, développement et mobilité durables
- 2 663€ en AE et 3 002 663€ en CP prévue pour le programme Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables de la mission Écologie, développement et mobilité durables
- 400 000 000 € en AE et 65 000 000€ en CP prévue pour le programme Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires de la mission Écologie, développement et mobilité durables

Uniquement à des fins de recevabilité, cet amendement annule également les augmentations de crédit de :
- 48 878 275€ en AE et 250 132 699€ en CP prévue pour le programme Infrastructures et services de transports de la mission Écologie, développement et mobilité durables
- 1 289 383€ en AE et 1 289 383€ en CP dont autant de titre 2 prévue pour le programme Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables de la mission Écologie, développement et mobilité durables

Nous appelons le gouvernement à lever le gage.

Le Groupe écologiste et social apporte son soutien à un renforcement des moyens des conseils départementaux.

Le 25 juin dernier, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Validée à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les Départements, pour s’assurer de sa soutenabilité financière. Or, ces derniers n’ont pas été concertés en amont dans ce cadre, contrairement à l’engagement pris et renouvelé depuis 2022.

Les Départements s’accordent avec les acteurs du secteur médico-social sur la nécessité de rendre les métiers plus attractifs pour susciter des vocations, ce qui passe notamment par des mesures de revalorisations légitimes pour les salaires les plus bas. Toutefois ils ne peuvent, dans l’état actuel de leurs finances, en supporter les conséquences annoncées, à hauteur de 170 millions d’euros en année pleine. D’autant plus que la disposition est applicable rétroactivement au 1^er janvier 2024, dans un contexte où de nombreux Départements avaient déjà eu des difficultés à boucler leur budget 2024.

Les Départements ne peuvent être réduits à un simple guichet servant à financer les décisions de l’État. En 2022, pour les mêmes motifs d’atteinte à la libre administration des collectivités et d’absence de consultation préalable, le Parlement avait voté une compensation de la revalorisation du RSA, par le biais d’un prélèvement sur recettes.

Cette décision vient de plus s’ajouter aux dépenses décidées unilatéralement par l’État et subies depuis 2022.

Afin de permettre aux Départements de mettre en œuvre cette extension du Ségur, cet amendement demande une compensation intégrale par l’État, à hauteur de son coût annuel estimé à 170 millions d’euros.

Rappelons qu’un amendement similaire a été déposé par nos collègues Droite Républicaine, et adopté en commission des finances avec notre soutien ce sujet (amendement CF19).

Le présent amendement est issu d’échanges avec l’Association des départements de France.

I. – L’article 137 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 227 825 520 € » ;

2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :

a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

 » ;

b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 227 825 520 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Par cet amendement, nous nous opposons à cette coupe brutale et injuste des moyens alloués aux collectivités territoriales. Tout comme les mesures drastiques proposées dans le PLF 2025, par cette annulation l'Etat fait peser sur les collectivités son propre échec à maintenir des finances publiques saines. Priver nos collectivités de ces crédits les fragiliserait dans leurs missions, telles que le maintien de nos services publics, la préservation des investissements, leur rôle de bouclier social ou encore pour la transition écologique. 

Nous ne doutons pas de la capacité des collectivités locales à consommer cette enveloppe d'ici la fin de l'année tant les besoins sont importants, mais dans le cas inverse, nous demandons au gouvernement de s'engager au report de ces crédits pour 2025. 

Par cet amendement, nous nous opposons donc aux annulations des crédits sur la mission Relations avec les collectivités territoriales de 128 millions d'euros.

Cet amendement vise à compenser les financements non perçus par les établissements médico-sociaux et sociaux privés à but non lucratif sur les secteurs personnes âgées et personnes handicapées au titre des revalorisations salariales annoncées en 2024 et non versées à date.

Cet amendement vise à faire remonter les nombreuses inquiétudes des organismes gestionnaires d’établissements médico-sociaux et sociaux (ESSMS) privés à but non lucratif concernant l’attribution du « Ségur pour tous ».

En effet, les partenaires sociaux de la branche ont pu obtenir l’agrément et la publication d’un arrêté, le 26 juin 2024, puis sur l’ensemble de la branche sanitaire sociale et médico-sociale à but non lucratif le 6 août dernier. Par cette publication, le Gouvernement a permis l’octroi de la « prime Ségur », rétroactive au 1er janvier 2024, à tous les professionnels de la branche qui n’en bénéficiaient pas encore, répondant ainsi à une injustice subie par le secteur depuis la fin de la crise du Covid-19 et permettant de favoriser l’attractivité de ces métiers.

Pour qu’il puisse s’appliquer pleinement, cet accord, qui s’impose aux employeurs gestionnaires d’ESSMS (qui doivent verser cette prime à leurs salariés), suppose l’attribution de crédits spécifiques pour 2024 dispensés notamment par l’Etat et les collectivités territoriales compétentes.

Depuis la publication de l’accord, plusieurs financeurs ont manifesté leur impossibilité de financer cet accord et compenser les associations, faute de moyens octroyés par l’Etat. Cette situation extrêmement inquiétante met en péril économique de nombreuses structures associatives du secteur médico-social et social sur l’ensemble du territoire et, en conséquence, l’accompagnement des personnes vulnérables en France.

Cet amendement vise donc à organiser, dans les délais les plus brefs, la délégation des crédits prévues rétroactivement sur les budgets 2024 des organismes gestionnaires non lucratifs, sans attendre les arrêtés de tarification annuels de ces établissements. Il permettra ainsi de faire respecter les engagements pris par les pouvoirs publics et compenser à la juste hauteur les associations n’ayant pas perçu les compensations nécessaires à cette revalorisation salariale.

Selon l’accord agréé, la partie du financement relevant des personnels éligibles à la prime Ségur au sein des établissements de formation (IRTS, etc.), relevant donc des Régions, s’élèvent à environ 9300 ETP, soit un coût de 53 millions d’euros. 

Le présent amendement procède donc, d’une part, à une hausse de 53 millions d’euros (AE et CP) de l’action 05 “Dotation générale de décentralisation des régions” du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements », et d'autre part, afin de respecter les règles de recevabilité financière, à une baisse d’un même montant sur l'action 01 “Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales ” du programme 122 « Concours spécifiques et administration » de la même mission. 

La diminution des moyens dévolus au programme 122 est purement formelle afin de répondre aux contraintes de l’article 40 de la Constitution et appellent le Gouvernement à lever le gage. 

Cet amendement vise à compenser les financements non perçus par les établissements médico-sociaux et sociaux privés à but non lucratif sur les secteurs personnes âgées et personnes handicapées au titre des revalorisations salariales annoncées en 2024 et non versées à date.

Cet amendement vise à faire remonter les nombreuses inquiétudes des organismes gestionnaires d’établissements médico-sociaux et sociaux (ESSMS) privés à but non lucratif concernant l’attribution du « Ségur pour tous ».

En effet, les partenaires sociaux de la branche ont pu obtenir l’agrément et la publication d’un arrêté, le 26 juin 2024, puis sur l’ensemble de la branche sanitaire sociale et médico-sociale à but non lucratif le 6 août dernier. Par cette publication, le Gouvernement a permis l’octroi de la « prime Ségur », rétroactive au 1er janvier 2024, à tous les professionnels de la branche qui n’en bénéficiaient pas encore, répondant ainsi à une injustice subie par le secteur depuis la fin de la crise du Covid-19 et permettant de favoriser l’attractivité de ces métiers.

Pour qu’il puisse s’appliquer pleinement, cet accord, qui s’impose aux employeurs gestionnaires d’ESSMS (qui doivent verser cette prime à leurs salariés), suppose l’attribution de crédits spécifiques pour 2024 dispensés notamment par l’Etat et les collectivités territoriales compétentes.

Depuis la publication de l’accord, plusieurs financeurs ont manifesté leur impossibilité de financer cet accord et compenser les associations, faute de moyens octroyés par l’Etat. Cette situation extrêmement inquiétante met en péril économique de nombreuses structures associatives du secteur médico-social et social sur l’ensemble du territoire et, en conséquence, l’accompagnement des personnes vulnérables en France.

Cet amendement vise donc à organiser, dans les délais les plus brefs, la délégation des crédits prévues rétroactivement sur les budgets 2024 des organismes gestionnaires non lucratifs, sans attendre les arrêtés de tarification annuels de ces établissements. Il permettra ainsi de faire respecter les engagements pris par les pouvoirs publics et compenser à la juste hauteur les associations n’ayant pas perçu les compensations nécessaires à cette revalorisation salariale.

Selon l’accord agréé, la partie du financement relevant des personnels éligibles à la prime Ségur au sein des services mandataires associatifs chargés de la protection juridique des majeurs, relevant donc du BOP 304 s’élèvent à environ 6060 ETP, soit un coût de 32 millions d’euros.

Le présent amendement procède donc, d’une part, à une hausse de 32 millions d’euros (AE et CP) de l’action 16  « Protection juridique des majeurs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », prélevés sur les ouvertures de crédits au programme 157 « Handicap et dépendance » de la même mission. 

La diminution des moyens dévolus au programme 157 est purement formelle afin de répondre aux contraintes de l’article 40 de la Constitution et appellent le Gouvernement à lever le gage. 

Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur le coût financier considérable de l'extension de la prime Ségur à la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale pour les nombreuses associations d'accompagnement des femmes victimes de violences (VSS ou violences conjugales).

 
En tant qu'employeurs, les associations doivent verser cette prime de 430 euros bruts (soit 183 euros net) depuis le 7 août 2024. Pour les fédérations nationales telles que le Planning Familial ou Solidarité Femmes, le financement de cette prime représente des millions d'euros qu'elles ne sont pas en capacité de financer seules. Pour les petites associations, cette prime est une charge trop lourde qui pourrait entraîner des licenciements voire leur fermeture.

En d’autres termes, le risque est grand que les associations qui mettent en œuvre les politiques publiques en matière d'égalité et de lutte contre les violences doivent renoncer à une partie de leur action, voire disparaissent sur certains territoires.

Pourtant, à ce jour, l'État n'a prévu aucune mesure de compensation pour aider les associations à honorer le versement de cette prime. Selon le service des droits des femmes (SDFE), une compensation partielle de la part de l'État permettant de couvrir les cinq derniers mois de l'année 2024, représenterait un coût d’environ 1,1 million d'euros pour les finances publiques.

Pour assurer sa recevabilité, cet amendement vise à diminuer de 1,1 million d’euros d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) les ouvertures prévues par le texte initial sur le programme Inclusion sociale et protection des personnes et à abonder pour un même montant le programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes. 

Le présent amendement est porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes pour le PLF 2025.

Par cet amendement, nous souhaitons que l’État prenne à sa charge le prétendu « déficit » en 2023 des collectivités territoriales.

Selon l’Observatoire des finances publiques locales, le besoin de financement des collectivités locales s’établit à 5,5 milliards d’euros en 2023. Le Trésor estime qu’en 2024, ce « déficit » pourrait atteindre 20 milliards d’euros.

Pour la Cour des comptes, cette situation s’explique par l’inflation mais aussi par une baisse des recettes. Avec la suppression de plusieurs impôts locaux, les collectivités ont perdu en autonomie fiscale et sont de plus en financées par la TVA, dont les recettes aujourd’hui baissent. D'autant plus que les recettes de fonctionnement des collectivités sont faussement stables et ne sont pas alignées sur l'inflation, ce qui est une perte nette pour les collectivités qui continuent pourtant à supporter de lourdes dépenses.

Nous refusons que les réformes fiscales du gouvernement se traduisent par davantage de difficultés financières pour les collectivités locales. Si le gouvernement doit mettre un terme à l'austérité qu'il impose à nos collectivités, nous restons très hostiles à la menace des départements de droite de suspendre le versement du revenu de solidarité active (RSA) et d'arrêter de prendre en charge les nouveaux mineurs non accompagnés (MNA), qui signifierait une rupture indécente avec la solidarité républicaine dont elles ont la charge et ne ferait que surajouter de la crise sociale à leur difficultés budgétaires.

Nous proposons donc de rectifier le montant de la Dotation globale de fonctionnement 2024 pour couvrir le déficit des collectivités territoriales en 2023.

I. – L’article 137 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € » ;

2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :

a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

 » ;

b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le revenu de solidarité active (RSA) a été revalorisé à hauteur de 4,6 % le 1er avril dernier.

Cette hausse, en fonction de l’inflation, est prévue par les textes et à le mérite de soutenir le pouvoir d’achat des Français concernés, certes insuffisamment. Cette revalorisation s’ajoute aux diverses dépenses nouvelles annoncées par l’Etat – pour certaines non concertées et dans tous les cas partiellement voire pas compensées – qui se sont accumulées depuis 2022.

Et l'augmentation est pérenne et structurelle et devra dès 2025 être absorbée par les Départements dans une situation budgétaire de plus en plus complexe. Elle vient creuser davantage le « reste à charge » : le RSA fait partie des compétences décentralisées que l’Etat s’était engagé à compenser par le passé ; or, sur les 10,2 milliards d’euros de dépenses d’allocation RSA, les Départements ont un reste à charge de 5,2 milliards. Des difficultés nous inquiétant d'autant plus au groupe Ecologiste et social que nous avons exprimé de vives réserves à la réforme de France Travail.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement prévoit une compensation à hauteur de 345 millions d’euros pour compenser la hausse de 2024 intervenue au 1er avril (soit 460 millions d’euros en année pleine).

Le présent amendement est issu d’échanges avec l’Association des départements de France.

I. – L’article 137 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € » ;

2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :

a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

 » ;

b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le socle commun qui est constitué entre les groupes parlementaires Ensemble Pour la République, Modem, Horizons et Droite Républicaine (ex Les Républicains) s’est lui-même acculé depuis 2022 à une accumulation de déficits nés de cadeaux aux plus aisés, de dépenses fiscales et politiques de ruissellement disproportionnées et hors de toute cohérence et logique.

Le groupe Ecologiste et social rappelle que le Gouvernement Barnier doit tenir compte et être tenu comptable du passif accumulé par ses prédécesseurs dont LR était déjà le partenaire bien avant d’entrer au Gouvernement.

Et la politique de surgel de juillet2024, où la réserve de précaution a été extrapolée jusqu’à 17 milliards : nous soutenons qu’en plus, il est à exclure que ces sommes qui ont manqué aux services publics en 2024 soient utilisées pour combler les trous volontaires prévus en 2025. Ce serait une nouvelle démonstration de la tendance lourde sous le président Emmanuel Macron à user d'artifices pour opacifier et comprimer les budgets servant à la solidarité et à l’écologie.

Par le présent amendement, notre groupe s’oppose ici particulièrement au rabot sur les aides au logement : depuis 2017 les gouvernements Macron se sont pour l’essentiel contenté de couper les aides directes du logement social ; et ils ont laissé le logement privé dans une seule logique patrimoniale sans recherche de perspectives soutenables pour l’amélioration de la situation de chacun. Ainsi nous proposons ici d’écarter les annulations de crédits de paiement et d’autorisations d’engagement de 224 191 058 euros prévues par le présent projet de loi de fin de gestion, et ce dès la Commission.

On rappelle et rappellera le nombre de mesures de recettes proposées par le groupe Ecologiste et social, avec le Nouveau Front populaire mais aussi avec un nombre substantiel d’économies sur des dépenses fiscales incontrôlées. De quoi largement soutenir un déblocage des sommes ici évoquées, qui pourraient être utilisées cette fin d’année ou reportées en 2025 sans difficulté.

Cet amendement vise à conditionner l’octroi des aides publiques accordées pour l’année 2024 aux entreprises dans le cadre de la mission « Investir pour la France de 2030 » à la publication d’un bilan carbone.

L’objectif est clair : accorder des subventions publiques seulement aux entreprises qui respectent la loi. Or, sur les 4 970 organisations soumises à cette obligation, le taux de conformité en 2021 n’était que de 35 %. Cela signifie que 65 % des entreprises concernées ne respectent pas cette législation, et ce malgré l’instauration d’une sanction dès 2016.

Pour mémoire, l’actuel article 235 de la loi de finances pour 2024, issu de l’amendement que nous avions fait adopter lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2024 en séance, ne reprend cette obligation que de manière partielle. En outre, il limite l’attribution des subventions issues de la mission « Investir pour la France de 2030 » aux seules entreprises bénéficiaires finales, soumises à l’obligation de publier un bilan carbone, qui portent un projet soutenant la transition écologique.

Ainsi, cette rédaction réduit largement la portée de notre amendement, qui visait à imposer à toutes les entreprises bénéficiant des crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 » de se conformer à leur obligation de publier un bilan GES, et non uniquement à celles engagées dans des projets de transition écologique.

C’est pourquoi nous proposons ici de rétablir la rédaction initiale de notre amendement pour les aides accordés pour l’année 2024.

I. – L’attribution d’un financement par les fonds mentionnés au A du I de l’article 8 de la loi n° 2010‑237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 à un projet d’une entreprise bénéficiaire finale soumise à l’obligation de publication d’un bilan de ses émissions de gaz à effet de serre prévue à l’article L. 229‑25 du code de l’environnement est subordonnée au respect de cette obligation.

II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

III. – Le I s’applique aux financements notifiés à l’entreprise bénéficiaire finale pour l’année 2024.

Cet amendement s'oppose à l'annulation des crédits du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » qui, du fait du décret d'annulation des crédits devait par décision ministérielle, financer sous bannière du Fonds vert une série d’actions visant à « réduire les pressions sur la biodiversité » telles que le maintien ou le rétablissement de certaines espèces de faune et de flore menacées, ou encore la lutte contre les espèces exotiques envahissantes.

Le transfert de certaines actions du Fonds vert vers la ligne budgétaire du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » ne résout pas les difficultés engendrées par les coupes budgétaires. Ce programme a lui-même subi des réductions de crédits qui limitent sa capacité à financer des projets de préservation des écosystèmes. Cet affaiblissement touche particulièrement les collectivités territoriales, qui se retrouvent contraintes dans leur capacité d’action en faveur de la transition écologique et de protection de la biodiversité.

La réduction des financements alloués a des répercussions majeures sur le terrain. Les élus locaux et les professionnels, confrontés à des enjeux environnementaux et climatiques de plus en plus pressants, font part de leurs inquiétudes quant aux répercussions sur les investissements à venir et sur la capacité des territoires à faire face à ces défis. En affaiblissant les moyens financiers alloués, l’État risque de compromettre non seulement les efforts de transition écologique, mais également la crédibilité de la politique de préservation de l’environnement.

Cet amendement procède au rétablissement des crédits annulés à hauteur de 67 041 251 d'euros en AE et 85 105 955 en CP sur le programmes 113 « Paysages, eau et biodiversité ». Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé à une minoration à due concurrence en CP au titre des crédits supplémentaires ouverts sur le programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les moyens affectés à ce programme et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Par cet amendement, les députés LFI-NFP prévoient de supprimer l’article 2 qui réduit en cours d'exercice le transfert d’une partie des recettes de la TVA pour financer l’audiovisuel public de plus de 50 millions d'euros.

En l’état actuel des dispositifs que le Gouvernement propose, ce sont 50 millions d'euros qui sont retirés à un budget déjà très affaibli qui va encore s'amenuiser dans les prochaines années. La redevance pour l'audiovisuel avait le mérite d'assurer des fonds propres à ces services publics.

Par la suppression de la redevance en 2022 sans proposition de loi organique avant cette année, les gouvernements précédents ont démontré qu’ils ne portaient aucune vision stratégique sur le financement de l’audiovisuel public.

Non-content de mettre un terme à toute forme d'indépendance de l'audiovisuel public par la budgétisation future, le gouvernement réduit ses moyens en cours d'exercice, rompant avant une exigence de lisibilité des budgets. C'est un non-sens qui empêche toute planification et pilotage cohérent. Si nous ne pouvons pas revenir sur ce système de financement, nous proposons de ne pas réduire a minima la part consacrée à l'audiovisuel public en cours d'année, ce qui nous semble être la moindre des choses.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer les crédits supplémentaires de 7,7 milliards d'euros pour la mission Remboursements et dégrèvements, et proposent de limiter dès cette année le recours aux niches fiscales des grandes entreprises par le dépôt d'un PLFR.

Alors que la quasi-totalité des missions subit des annulations de crédits, la mission Remboursements et dégrèvements connaît une hausse colossale de 7,7 milliards d'euros, soit autant que le budget total consacré à la Culture et aux Outre-mer.

Sous prétexte de crédits évaluatifs, il ne s'agirait que d'un ajustement technique. C'est pourtant loin d'être le cas : sur ces 7,7 milliards, 7 concernent directement l'impôt sur les sociétés, et 700 millions concernent la taxe d'habitation, qui n'est acquittée plus que pour les résidences secondaires. C'est un révélateur de la politique de cadeaux fiscaux aux plus riches et aux grandes entreprises menée par Emmanuel Macron. Les niches fiscales fonctionnent tellement bien qu'elles sont systématiquement sous-évaluées, aux détriments du financement de nos services publics.

Nous proposons donc la suppression de ce réabondement, pour qu'enfin, nous ayons un vrai débat sur les niches fiscales en France et pour réduire leur coût pour nos finances publiques.

Dans le détail, nous demandons la suppression des ouvertures de crédits de :

- 6 926 584 017 € en AE et 6 926 584 017 € en CP prévue pour le programme Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État de la mission Remboursements et dégrèvements
- 766 824 992 € en AE et 766 824 992 € en CP prévue pour le programme Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux de la mission Remboursements et dégrèvements

Cet amendement propose de diminuer le montant des annulations de crédits sur le programme 146 Équipement des forces, en les abaissant de 125 550 812 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.

L'ampleur des annulations prévues par le projet de loi de finances de fin de gestion sur le programme 146 (532 millions d'euros), un niveau jamais atteint sur les derniers exercices, empêchera la direction générale de l'armement de finaliser un certain nombre de contrats ou de livraisons initialement prévus en 2024. La liste des programmes touchés par ces décalages n’est pas encore connue à ce stade, ni le montant des intérêts moratoires que l’État aura à régler aux industriels concernés. Elle contribuera aussi à la hausse du report de charges, rognant ainsi sur le montant des crédits de paiement prévus en 2025.

Ainsi que le rapporteur spécial l'indique dans son rapport sur le projet de loi de finances pour 2025, toute remise en cause de la programmation militaire aurait un grave impact sur les moyens d'action et la cohérence capacitaire de nos armées. Elle entraînerait des renoncements voire des abandons de souveraineté, y compris dans des domaines stratégiques. Elle affaiblirait aussi la base industrielle et technologique de défense, ainsi que sa capacité à porter de nouveaux programmes ambitieux à moyen et long terme. Elle réduirait enfin la position et la crédibilité de la France sur la scène internationale, en l’empêchant de tenir certains des engagements qu’elle a pris vis-à-vis de ses partenaires politiques et militaires.

Le rapporteur spécial prend donc acte de l’effort demandé aux armées, et consenti en responsabilité par elles. Il souhaite néanmoins alerter sur la nécessité de limiter le plus possible cet effort.

Par cet amendement, il est proposé d'abonder de 20 millions d'euros en AE et en CP le programme 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et de minorer de 4 977 359€ en AE et en CP les ouvertures de crédits de titre 2 du programme Conduite et pilotage des politique de l'agriculture et de 15 022 641€ en AE et CP les ouvertures de crédits du programme Allégements du coût du travail en agriculture (TODE-AG).".

Un tel transfert de crédits se révèle nécessaire compte-tenu de l'urgence dans laquelle se trouvent les agriculteurs, et notamment les vignerons, du sud-ouest de la France. Durement frappés par les aléas climatiques ces dernières années, ils ont, cette année encore, été très rudement affectés par des aléas naturels d'une rare intensité. Certains exploitants constatent ainsi entre 70% et 100% de pertes sur leurs exploitations, ce qui les met en grande difficulté financière.

Afin d'accompagner les agriculteurs face aux aléas climatiques qu'ils rencontrent et de pallier le défaut de prise en compte du mildiou dans le champ assurantiel au sein de l'assurance récolte par exemple, cet amendement vise à flécher, à nouveau, 20 millions d'euros vers la gestion du sinistre que constitue ces différentes crises, notamment dans le Gers et dans la région bordelaise.

Il est demandé au gouvernement de lever le gage sur cet amendement.

Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de supprimer les annulations de crédits pour l'école publique.

Alors que le budget 2024 pour l'école était austéritaire, que le décret de février leur retirait autoritairement environ 800 millions d'euros, voici que le gouvernement prévoit une nouvelle annulation d'un demi-milliard.

Qu'il s'agisse des salaires des enseignants et des AESH, de l'entretien des bâtiments scolaires, ou des frais indirects auxquels sont exposés les parents, l'école publique manque cruellement de moyens.

Comble du cynisme, le projet de loi prévoit en parallèle le réabondement du financement de l'enseignement privé.

L'avenir de nos enfant n'est pas une marchandise ! Nous nous opposons à un arbitrage à la fois austéritaire et qui est de nature à remettre en cause l'accès égal à l'enseignement au cœur de la promesse républicaine.

Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de :

- 73 104 326€ en AE et 84 904 326€ en CP dont 46 783 626€ de titre 2 en AE et CP prévue pour le programme Enseignement scolaire public du premier degré de la mission Enseignement scolaire
- 123 285 235€ en AE et 126 785 235€ en CP dont 112 785 235€ de titre 2 en AE et CP prévue pour le programme Enseignement scolaire public du second degré de la mission Enseignement scolaire
- 225 562 015 € en AE et 225 562 015 € en CP prévue pour le programme Vie de l'élève de la mission Enseignement scolaire
- 38 746 842 € en AE et 38 796 111 € en CP dont 21 399 260 € de titre 2 en AE et CP prévue pour le programme Enseignement technique agricole de la mission Enseignement scolaire

Cet amendement annule également les augmentations de crédits de :
- 38 442 210 € en AE et 33 000 598 € en CP dont 33 000 598 € de titre 2 en AE et CP prévue pour le programme Enseignement privé du premier et du second degrés de la mission Enseignement scolaire

Uniquement à des fins de recevabilité, cet amendement annule les augmentations de crédits de :
- 283 703 787 € en AE et 283 703 787 € en CP dont 283 703 787 € de titre 2 en AE et CP prévue pour le programme Vie de l'élève de la mission Enseignement scolaire
- 33 536 949 € en AE et 33 536 949 € en CP dont 33 536 949 € de titre 2 en AE et CP prévue pour le programme Soutien de la politique de l'éducation nationale de la mission Enseignement scolaire

Concernant ces deux derniers programmes, nous appelons le gouvernement à lever le gage.

Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer les annulations de crédits des programmes Service public de l’énergie et Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires au sein de la mission Ecologie, développement et mobilités durables.

Le programme Service public de l’énergie finance notamment le développement des énergies renouvelables. Le gouvernement tente de réduire des crédits dédiés à l'écologie pour 2025, cela représente une menace pour nos conditions d'existence à moyen et long terme. La France est le seul pays de l’Union européenne à ne pas avoir atteint ses objectifs en matière d’énergies renouvelables. Environ 60 % de l’énergie consommée en France est encore d’origine fossile. Pour respecter nos engagements internationaux, cette part doit être réduite à 42 % d’ici 2030. Afin de réduire nos émissions de gaz à effet de serre. Il est tout aussi vital que chaque euro prévu puisse être employé pour accélérer le développement d'énergies renouvelables qui doivent remplacer l'énergie fossile et nucléaire à laquelle nous avons encore massivement recours.

Nous proposons en même temps de supprimer les annulations de crédits du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires. Les collectivités territoriales réalisant 2/3 des investissements publics, leur accorder des moyens pour financer la rénovation des bâtiments publics est tout aussi urgent.

Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de :

- 470 372 597€ en AE prévue pour le programme Service public de l'énergie de la mission Écologie, développement et mobilité durables
- 400 000 000 € en AE et 65 000 000€ en CP prévue pour le programme Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires de la mission Écologie, développement et mobilité durables

Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer les annulations de crédits du programme Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires qui est amputé de 400 millions d’euros en autorisations d’engagements et de 65 millions d’euros en crédits de paiement.

Les collectivités territoriales réalisant 2/3 des investissements publics dans notre pays, leur accorder des moyens pour financer la bifurcation écologique est une urgence vitale. Alors que le Ministre Le Maire, sur le départ, les accusait d’être à l’origine du déficit qu’il a engendré, et que le Gouvernement Barnier souhaite leur ponctionner 5 milliards d’euros de budget, le Nouveau front populaire compte donner aux collectivités les moyens de rénover les bâtiments publics.

Pour faciliter l'utilisation des crédits restants en fin d'année, nous invitons le gouvernement à diminuer le reste à charge pour les collectivités, ce qui leur permettra au plus pauvres d'entre elles de véritablement bénéficier des dispositifs.

Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de :

- 400 000 000€ en AE et 65 000 000€ en CP prévue pour le programme Service public de l'énergie de la mission Écologie, développement et mobilité durables

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer les annulations de crédit sur la mission Outre-mer .

Alors que nos compatriotes des Antilles se mobilisent contre la vie chère et que la Kanaky-Nouvelle-Calédonie a connu des révoltes historiques contre la politique coloniale d'Emmanuel Macron, la suppression de 89,5 millions sur le programme Conditions de vie outre-mer est une honte et un manquement au devoir de solidarité de la République. Plutôt que d'employer ces crédits, déjà budgétés, à réparer les conséquences de la crise qu'Emmanuel Macron a provoqué sur le Caillou, le gouvernement préfère mettre en place des prêts qui ne feront que renforcer les difficultés de ce territoire en l'enfermant dans l'endettement.

Nous nous opposons à ce mépris de nos compatriotes des territoires d’outre-mer, de la part du gouvernement. Ces crédits pourraient à minima être redéployé pour atténuer la crise de la vie chère dans ces territoires.

Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de :

- 1 229 116€ en AE et 1 229 116€ en CP dont 1 229 116€ de titre 2 en AE et CP prévue pour le programme Emploi outre-mer de la mission Outre-mer
- 89 449 302 € en AE prévue pour le programme Condition de vie outre-mer de la mission Outre-mer

A des seules fins de recevabilité, nous sommes contraints de demande l’annulation en parallèle les ouvertures suivantes :
- 55 616 172 € en AE et 26 231 693 € en CP prévue pour le programme Emploi outre-mer de la mission Outre-mer
- 7 000 000€ en CP prévue pour le programme Condition de vie outre-mer de la mission Outre-mer

Nous demandons au gouvernement de lever le gage

Le présent amendement vise à annuler l'annulation des crédits de la mission "Investir pour la France de 2030" prévue par le présent projet de loi.

A l'heure où Donald Trump est en passe de devenir à nouveau président des Etats-Unis et alors que le rapport de Mario Draghi, ancien président de la Banque centrale européenne (BCE), alerte sur l'état de la compétitivité en Europe et appelle à des investissements annuels dans l'innovation de 800 milliards d'euros supplémentaires par an, il faut poursuivre notre soutien à l'innovation.

Le plan France 2030, conjugué à l'ensemble des politiques de soutien à l'innovation mises en oeuvre depuis 2017, a contribué à faire de la France le premier écosystème d'innovation d'Europe continentale et le pays le plus attractif d'Europe.

Alors que nous avons plus que jamais besoin de soutenir les entreprises qui innovent, créent de l'emploi, réindustrialisent le pays et trouvent des solutions pour la transition écologique, il est essentiel de préserver le programme France 2030.

Le Groupe écologiste et social soutient un service public audiovisuel indépendant et correctement doté, afin de poursuivre ses missions nécessaires au pluralisme des courants d’opinion et à l’accès à la culture, dans notre pays comme sur notre continent.

Grande est notre surprise de découvrir que le Gouvernement de Monsieur Barnier juge pertinent de couper 50 millions d’euros dans les ressources nées de la fraction de Taxe sur la valeur ajoutée pour 2024, à 2 mois de la fin d’année, dans ce PLFG 2024 dévoilé mercredi 6 novembre. Une conception de l’autonomie des entreprises et de la lisibilité dont elles ont besoins sur leurs ressources - furent-elles publiques - qu’on pense ne pas être cohérente avec certains slogans martelés depuis des années par le Président Emmanuel Macron qui l’a nommé. Ce qui concrétise une conception gouvernementale extrêmement verticale et peu démocratique de l’allocation de fractions de TVA à différentes institutions, comme on a vu avec les articles du PLF 2025 sur la part de TVA allouée aux collectivités territoriales, où le Gouvernement tente peu discrètement de réduire des garanties de ressources qu’il présentait voilà quelques mois comme stables lisibles et dynamiques.

Nous devons trouver une solution de financement garantissant la bonne gestion et le bon fonctionnement de notre service public audiovisuel, notamment pour respecter notre logique constitutionnelle comme aussi nos engagements européens et notamment le dernier réglement 2024/1083 du 11 avril 2024 (Media freedom Act) ; tel n’est pas le cas avec le gel des moyens dans le PLF 2025 initial des moyens de l’audiovisuel public et tel n’est également pas le cas avec le rabot sur la lfi2024 organisé ici par cet article 2, dont nous proposons la suppression.

Supprimer cet article.

Amendement d'appel sur la question de la baisse de la dépense publique. 

À la dixième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 56,8 »

le nombre :

« 56,7 ».

Amendement d’appel.
Cet amendement vise à exonérer de cotisations sociales, de manière temporaire, les agriculteurs touchés par la fièvre catarrhale ovine (FCO). Cette exonération s’apparente à une aide exceptionnelle, qui ne s’appliquerait que pour les rémunérations de l’année 2024.
 
Depuis 2023, un nouveau sérotype a été introduit en UE et en France. Au 10 octobre 2024, 5374 foyers de FCO de sérotype 3 étaient recensés, répartis dans une trentaine de départements. 
 
La FCO représente une vraie catastrophe pour les agriculteurs, avec des pertes importantes dans les élevages ovins du fait de la mortalité des animaux, de la diminution de la production, sans compter les restrictions sanitaires, les frais vétérinaires, les traitements, les vaccinations et autres mesures de confinement et restrictions par les autres pays.
 
Les pertes financières pour les agriculteurs risquent d'être très lourdes et de fragiliser durablement de nombreuses exploitations et leurs emplois. Si les MSA peuvent mettre en place des aides exceptionnelles, celles-ci risquent d'être insuffisantes compte tenu de l'étendue des exploitations touchées.
 
A titre d'exemple, en Corse, une centaine d’exploitations seraient d’ores et déjà concernées. Sur une base de 3800 euros chacune de prise en charge, et compte tenu des 25 000€ déjà attribués, le besoin est de 355 000€. 
 
Aussi, cet amendement propose le transfert de 1 000 000 d’euros en AE et CP vers un nouveau programme intitulé « Allègement exceptionnel du coût du travail en agriculture (allègement face aux conséquences de la crise sanitaire) » doté d’une action du même nom, prélevés sur les crédits du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ». L’intention des auteurs n’étant pas de ponctionner ce programme, ciblé uniquement dans le cadre du respect de la recevabilité financière, ils demandent au Gouvernement de lever le gage. 

Cet amendement vise à conditionner l’octroi des aides publiques accordées pour l’année 2024 aux entreprises dans le cadre de la mission « Investir pour la France de 2030 » à la publication des informations de durabilité définies par la directive Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) dans une section distincte de leurs rapports de gestion.

De plus, lorsque le changement climatique constitue un enjeu significatif pour les activités de l’entreprise, ce qui sera généralement le cas pour les grandes entreprises, les ETI et les PME, celles-ci devront publier les informations requises par la norme ESRS E1 ou, le cas échéant, conformément à la CSRD, prouver que le changement climatique n’est pas un enjeu matériel pour leurs activités. En effet, la norme ESRS E1 inverse la charge de la preuve par rapport aux autres normes ESRS. En effet, conformément au règlement délégué (UE) 2023/2772 de la commission du 31 juillet 2023 complétant la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes d’information en matière de durabilité si l’entreprise conclut que le changement climatique n’est pas un thème important et que, par conséquent, elle omet de publier toutes les informations prescrites par ESRS E1 Changement climatique, elle doit publier une explication détaillée des conclusions de son évaluation de l’importance au regard du changement climatique en y incluant une analyse prospective des conditions qui pourraient l’amener à conclure à l’avenir que le changement climatique est un thème important. 

Pour mémoire, l’ESRS E1 décrit les exigences de la CSRD concernant les deux aspects du changement climatique : quel est l’impact de l’entreprise sur le climat et quelle est sa stratégie pour l’atténuer (atténuation au changement climatique) ? Quels sont les impacts du changement climatique sur l’entreprise et quelle est sa stratégie pour s’y adapter (adaptation au changement climatique) ? Les entreprises sont obligées de répondre à ces exigences lorsque le changement climatique est considéré comme matériel par l’entreprise, ce qui est évidemment le cas pour les entreprises énergo-intensives.

Cet amendement concerne seulement l’exercice de l’année 2024 pour lesquelles des entreprises seront tenus à partir du 1er janvier 2025 de publier des informations en matière de durabilité, et ce afin de les encourager à respecter leurs nouvelles obligations. Ici l’objectif est donc de créer un levier incitatif pour la publication de ces données, en conditionnant les subventions publiques à leur transparence.

Car en effet, bien que la directive européenne CSRD ait été transposée en droit français par l’ordonnance 2023‑1142 du 6‑12‑2023 (JO du 7‑12), les sanctions prévues en cas d’une mauvaise application de la CSRD peuvent parfois manquer de dissuasion, comme l’illustre très bien l’exemple du bilan GES.

Parfois la sanction seule ne suffit pas à garantir le respect de la loi. Ainsi, subordonner les aides publiques à la publication de ces données semble être un outil simple et efficace à mettre en place pour renforcer l’application de la loi. A ce titre, cet amendement vise à compléter les dispositifs existants pour garantir la mise en œuvre de la CSRD. A noté que les premiers rapports seront exigés dès 2025 pour toutes les grandes entreprises de plus de 500 salariés et dès 2026 pour les entreprises de plus de 250 salariés.

Avec la CSRD, les entreprises devront aller plus loin, notamment en matière environnementale. Elles devront à ce titre renseigner leur stratégie en matière d’eau et de déchets, domaines pour lesquels il y a actuellement peu d’informations. De plus, elles devront détailler leur impact sur la biodiversité. Notre amendement s’inscrit dans l’objectif de la CSRD d’améliorer la disponibilité et la qualité des données rendues publiques relatives aux entreprises.

I. – L’attribution d’un financement par les fonds mentionnés au A du I de l’article 8 de la loi n° 2010‑237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 à un projet d’une entreprise bénéficiaire finale soumise à l’obligation d’inclure des informations en matière de durabilité au sein d’une section distincte de leurs rapports de gestion par l’article L. 232‑6‑3 du code du commerce est subordonné au respect de cette obligation. Une entreprise bénéficiaire finale qui doit répondre aux exigences de la norme « ESRS E1 » telles que définies par le règlement délégué (UE) 2023/2772 de la commission du 31 juillet 2023 complétant la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes d’information en matière de durabilité est également subordonnée au respect de cette obligation pour bénéficier de l’attribution d’un financement par les fonds mentionnés au A du I de l’article 8 de la loi n° 2010‑237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010.

II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

III. – Le I s’applique aux financements notifiés à l’entreprise bénéficiaire finale pour l’année 2024.

Par cet amendement d'appel, les députés du groupe LFI-NFP reviennent sur les « missions opérationnelles » (MISSOPS), qui sont des interventions de l’armée Française à l’étranger. En conséquence, elles devraient faire l’objet d’une information au parlement sous 3 jours, et d’un vote du Parlement autorisant leur prolongement sous 4 mois, conformément à l’article 35 de la Constitution.

Ainsi, par la qualification de MISSOPS, à la discrétion totale du ministre des Armées, le parlement est contourné. Il ne s’est jamais prononcé sur ces interventions, au mépris total de la Constitution.

Aussi, les auteurs de l’amendement considèrent que puisqu’il s’agit d’une décision du ministre des Armées, c’est sur le budget du ministère qu’il doit être imputé. Ils estiment que le principe du financement interministériel des surcoûts des interventions à l’étranger doit être réservé exclusivement aux interventions qui ont l’aval du Parlement et ont été autorisées par lui dans les délais prévus par la Constitution.

Les auteurs de l’amendement proposent, en cohérence, la suppression des crédits des missions opérationnelles AIGLE et LYNX à hauteur de 374,2 millions d’euros sur le programme 178. Ils rappellent par-là que ces opérations doivent faire l’objet d’une autorisation du Parlement passé 4 mois, faute de quoi elles se poursuivent en violation de la Constitution.

Les auteurs excluent de leur demande de suppression de crédits l’aide à l’Ukraine qui a, elle, fait l’objet d’un vote du Parlement.

Dans le détail, nous demandons l’annulation des crédits suivants :

- 374 200 000 € en AE et en CP prévue pour le programme Préparation et emploi des forces de la mission Défense

Le présent amendement vise à conforter les budgets des autorités garantes des libertés rattachés au programme 129, pour revenir sur les modifications en gestion que les éléments explicatifs du PLF2024 retracent.

On rappellera que le programme 129 regroupe des autorités aussi importantes que le Défenseur des Droits, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, le Contrôleur
général des lieux de privation de liberté ou encore l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM).

Le contexte actuel est à la forte sollicitation de l’ARCOM qui devrait nécessairement être mobilisée pour expertiser et garantir pluriannuellement les moyens alloués au service public audiovisuel, encadré par la proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public actuellement en discussion. Ce qui nous parait notamment commander dès cette fin d’année 2024 une telle sanctuarisation. Et les mécanismes budgétaires pourront conserver au besoin ces crédits en 2025 : le Gouvernement a à sa seule main le mécanisme des reports, en particulier avec le plf 2025 et le périmètre de l’article 51.

Ainsi si nous invitons à lever le gage le Gouvernement, notre amendement augmente les ouvertures de crédits en autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) 4 millions d’euros au sein du programme « Protection des droits et libertés » et son action 10 « Soutien ». 4 millions en CP et AE sont pris en augmentant les annulations au sein du programme « Coordination du travail gouvernemental ». Programme a été très sensiblement augmenté en cours d’exercice et dispose encore des moyens nécessaires à la présente proposition.

Le groupe Rassemblement national est fermement opposé à toutes les baisses des crédits du programme Administration pénitentiaire. 

D'une part, des crédits d'investissements doivent permettre de construire des prisons. Les autorisations d'engagement sont donc indispensable pour lancer ces projets de construction au plus vite. 

D'autre part, compte tenu du nombre d'heures supplémentaires non payés du personnel de l'administration pénitentiaire, il est intolérable de baisser les crédits titre 2 de ce programme.

Le Rassemblement national propose des économies en 2024 notamment sur l'hébergement d'urgence et sur l'audiovisuel public. Dans un contexte de difficultés budgétaires, les responsables politiques doivent faire des choix. Le Rassemblement national choisit de préserver le budget de la Justice. 

Le Groupe écologiste et social reprend pour apporter son soutien l’amendement n° CF72 de nos collègues Socialistes et apparentés, notamment Romain Eskenazi et Mickael Bouloux, pour rétablir les crédits de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM).

C’est une alternative budgétaire à ce que nous souhaitions porter également par la fiscalité spéciale sur les bateaux de grande plaisance : les prélèvements sur les yachts doivent soutenir depuis 2018 les moyens de la SNSM, après suppression de l’assiette de l’Impôt sur la fortune de ces biens de luxe particulièrement polluants, et force est de constater que cette fiscalité spécifique ne fonctionne pas de façon satisfaisante (voir notre amendement Girard I-3551 sur le PLF 2025 1re partie).

Afin d’assurer la recevabilité de cet amendement budgétaire, ce dernier diminue de 3 millions (en AE et CP) les annulations au programme 205 « Affaires maritimes, pêche et aquaculture »,. Et nous appelons à ce que les sommes ainsi conservées soient réorientées vers l’action 1 du programme 205 qui concerne la SNSM. 

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à alerter sur l’annulation en autorisations d’engagement et crédits de paiement de 1 800 000 000 euros qui concerne le programme « Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune ». 

Le montant de crédits ouverts pour l’exercice 2024 pour le préfinancement des aides agricoles de l’Union européenne, stable par rapport aux crédits ouverts depuis 2020, s’élevait à 10 milliards d’euros. 

Il y a donc une forme d’étonnement à constater une annulation en AE et CP de l’ordre 1,8 milliard alors même que le calendrier de versement des aides PAC est encore en cours avec des nouveaux trains de paiements prévus en novembre jusqu’au versement du solde en décembre. 

Aussi, nous pouvons lire sur l’Agence de services et de paiement qu’il reste encore 7 % de dossiers non encore payés, « soit un peu moins de 20 000 exploitations, des opérations de paiement intégrant les dossiers éligibles seront réalisées à échéances régulières. »

En tenant compte de ces informations chiffrées et calendaires précises nous demandons donc un point précis sur la part des crédits utilisés à date et les sommes exactes qu’il reste à couvrir pour permettre à toutes les exploitations éligibles de bénéficier des aides PAC auxquelles elles peuvent prétendre. 

Pour cela, cet amendement propose d’augmenter de 1 euro les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 01 – Avances au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune du programme 821 « Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune ». 

Conformément à l’article 40 de la Constitution qui impose un équilibre financier pour toute nouvelle dépense, cet amendement prévoit une annulation équivalente de 1 euro sur les autorisations d’engagement et crédits de paiement non encore consommés au programme 824. 

Nous appelons toutefois le Gouvernement à lever ce gage, ne souhaitant en aucun cas réduire les moyens alloués à ce programme.

Cet amendement du groupe Ecologiste et social constitue une reprise d’un amendement adopté en projet de loi de finances 2025 en commission des finances  (amendement II-CF1897).

Les structures de l’économie sociale et solidaire jouent un rôle déterminant dans la transition économique et sociale des territoires, en apportant des solutions innovantes écologiquement et socialement. Tant son modèle démocratique coopératif que ses missions d’intérêt général elles contribuent à développer le lien social, lutter contre le gaspillage des ressources, rendre accessible à tous des services de première nécessité, etc. Elles contribuent ainsi à construire des territoires plus résilients où chacun peut vivre dignement. Pour engager les transitions nécessaires, l’ESS doit donc être mise au cœur de nos politiques publiques.

Or, l’ESS est un mode d’entreprendre dont l’écosystème de développement est structurellement sous-financé. La stagnation et la faiblesse des moyens dédiés par l’État au développement transversal de l’ESS dans le programme 305 du budget de l’État (16.8 millions d’euros), dans un contexte d’inflation qui fragilise durement les modèles de l’ESS, ne sont pas à la hauteur des potentialités de ce mode d’entreprendre. De plus, ce budget a été diminué de 25 % par rapport à l’année 2024. 

C’est pour faire face à ce manque inédit et dramatique de moyens dédiés par l’État au développement de l’ESS et pour développer une politique publique ambitieuse dédiée au développement des entreprises et organisations de l’économie sociale et solidaire, que le groupe Écologiste et social propose de leur consacrer un budget de 20 millions d’euros via ce PLFG2024. 

Ces financements bénéficieront aux entreprises et organisations de l’ESS qui organisent patiemment les solidarités, animent les territoires, innovent au service du plus grand nombre. Ils bénéficieront également aux CRESS, qui souffrent d’un sous-financement structurel de leurs missions légales ; vis-à-vis de leur rôle d’ensemblier des acteurs régionaux de l’ESS et de leurs missions d’intérêt général (attribuées par la loi du 31 juillet 2014 relative à l’ESS). Uniques dans leur légitimité et leurs périmètres, les chambres régionales sont devenues incontournables dans le déploiement des politiques publiques en faveur du soutien aux entreprises de l’ESS, et elles allient une intervention au niveau régionale avec une volonté de couverture des besoins au plus proche des territoires.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :

• La proposition augmente les ouvertures de 20 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement, et vise à augmenter l’action n° 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme n° 305 « Stratégies économiques » ;

• La proposition augmente les annulations de 20 millions d’euros pour les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 134 « Développement des entreprises et régulations », encore suffisamment pourvu selon les données annexées au PLFG2024.

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme 134, les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage.

Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer les annulations de crédits du programme Service public de l’énergie qui est amputé à hauteur de 470 millions d’euros en autorisations d’engagements.

Le programme Service public de l’énergie comprend à la fois le nucléaire français et le développement des énergies renouvelables.

Le programme Service public de l’énergie finance notamment le développement des énergies renouvelables. Le gouvernement tente de réduire des crédits dédiés à l'écologie pour 2025, cela représente une menace pour nos conditions d'existence à moyen et long terme. La France est le seul pays de l’Union européenne à ne pas avoir atteint ses objectifs en matière d’énergies renouvelables. Environ 60 % de l’énergie consommée en France est encore d’origine fossile. Pour respecter nos engagements internationaux, cette part doit être réduite à 42 % d’ici 2030. Afin de réduire nos émissions de gaz à effet de serre. Il est tout aussi vital que chaque euro prévu puisse être employé pour accélérer le développement d'énergies renouvelables qui doivent remplacer l'énergie fossile et nucléaire à laquelle nous avons encore massivement recours.

Le Gouvernement sous-finance le développement des énergies renouvelables par cette amputation de crédits, qui nous conduisent à la catastrophe climatique. Il est temps d'y mettre un terme.

Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de :
- 470 372 597€ en AE prévue pour le programme Service public de l'énergie de la mission Écologie, développement et mobilité durables

Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit la hausse de la compensation aux départements pour l'extension du Ségur.

L’extension de la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif a été réalisé sans véritable concertation sur les modalités financières et l’abondement de l’État permettant d’assurer le financement de cette décision.

Si la revalorisation des plus bas salaires dans le secteur médico-social est une avancée qui se révèle bien être la moindre des choses, elle représente un coût de 170 millions d’euros pour nos collectivités. Elles doivent donc être soutenues financièrement pour garantir que cette revalorisation de pèsera pas sur les autres missions dont elles ont la compétence. Cette décision vient s’ajouter aux 3 milliards de dépenses supplémentaires décidées unilatéralement par les gouvernements Macron successifs depuis 2022.

La situation financière de nos départements est catastrophique : après une baisse déjà colossale en 2023 (- 38,2 %) l’épargne brute départementale devrait diminuer cette année de 31,8 % pour atteindre un plus bas historique. Elle est également contrastée : alors que certains peinent à assurer leurs missions sociales compte tenu de la faiblesse des moyens, d’autres restent indifférent aux difficultés extrêmes traversées par les gens qui dorment dans la rue tout en réalisant des exercices excédentaires.

Chaque département doit pouvoir disposer des moyens pour financer les dépenses sociales, a fortiori lorsque ces dépenses ont été décidées par l’État.

Afin de permettre aux départements de mettre en œuvre cette extension du Ségur, cet amendement demande une compensation intégrale par l’État, à hauteur de son coût annuel estimé à 170 millions d’euros.

Plus largement, le gouvernement doit mettre un terme définitif à la sous-dotation des collectivités, tout particulièrement à la suite d’annonces non concertées et financées par les collectivités.

I. – L’article 137 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 227 825 520 € » ;

2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :

a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

 » ;

b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 227 825 520 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer les annulations de crédit sur la mission Relations avec les collectivités territoriales.

Malgré des recettes au ralenti comparé à leurs dépenses, et une épargne brute qui chuterait en 2024 de -8,7 % par rapport à 2023, les collectivités continuent d'investir avec des dépenses d'investissement prévisionnelles de +7 %, ce qui entraîne un fort besoin de financement qui sera assuré en partie par plus d'endettement et par un prélèvement sur leurs fonds de roulement. L'auto-financement des collectivités ne couvrirait que 26 % de l'investissement en 2024, contre 33 % en 2023 et 40 % en 2022.

Qu'il s'agisse de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), de la dotation politique de la ville (DPV), de la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID), ou de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) les moyens mis sur la table restent trop faibles pour encourager pleinement l'investissement local.

A minima, les crédits prévus pour 2024 doivent être autant employés que possible pour soutenir cet investissement, et non être supprimés.

Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de :

- 104 999 779€ en AE et 76 707 208€ en CP prévue pour le programme Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements de la mission Relations avec les collectivités territoriales
- 23 122 975 € en AE et 83 039 423 € en CP prévue pour le Concours spécifiques et administration de la mission Relations avec les collectivités territoriales

Cet amendement réduit la modification du plafond des taxes affectées à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) pour l’année 2024, en limitant à 143 millions d’euros la baisse des crédits destinés à l’Agence. Cette mesure permet de sauver les 250 millions d’euros alloués au plan vélo pour 2024, et dont le ce texte compromet le décaissement.

Le fonds « mobilités actives » supporte, à lui seul, 63 % de l’effort total demandé dans le cadre de la politique d’investissement dans les infrastructures de transport, un poids disproportionné qui fragilise la stratégie globale de développement des mobilités actives. Cette décision de suppression des crédits du fonds met directement en péril les projets d’infrastructure visant à améliorer les déplacements durables, particulièrement pour les trajets courts.

Les conséquences sont extrêmement concrètes : à la suite de l’appel à projets de fin 2023, 400 projets d’aménagements cyclables sécurisés avaient été proposés par plus de 300 collectivités territoriales à travers le pays. Ces projets, soigneusement sélectionnés pour répondre aux enjeux locaux de sécurité et d’infrastructure, sont désormais menacés d’annulation en raison des dispositions budgétaires proposées dans le texte. L’abandon de ces initiatives entraînerait la perte d’opportunités d’amélioration des conditions de déplacement pour les usagers, notamment en zones urbaines et périurbaines, où la demande pour des infrastructures cyclables sécurisées est croissante.

En réduisant les financements prévus pour le développement des mobilités actives, ce choix va à l’encontre des engagements de la France en matière de transition écologique et de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. Par ailleurs, la suppression de ces crédits envoie un signal contradictoire aux collectivités territoriales et aux citoyens qui se sont mobilisés pour proposer des solutions de mobilité durable, en répondant aux appels à projets encouragés par l’État.

Pour toutes ces raisons, cet amendement réduit de 250 millions d'euros la réduction des financements alloués à l’AFITF pour éviter la suppression des crédits du plan vélo, essentiels au déploiement des mobilités durables et à l'atteinte des objectifs climatiques nationaux. Le plafond des taxes affectées à l’AFITF serait donc porté à 1 900 811 986 € au lieu de 1 650 811 986 € prévus dans ce texte.

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au nombre : 

« 1 650 811 986 »

le nombre :

« 1 900 811 986 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 6.

Le 25 juin dernier, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les Départements, pour s’assurer de sa soutenabilité financière. Or, ces derniers n’ont pas été concertés en amont dans ce cadre, contrairement à l’engagement pris et renouvelé depuis 2022.

Les Départements s’accordent avec les acteurs du secteur médico-social sur la nécessité de rendre les métiers plus attractifs pour susciter des vocations, ce qui passe notamment par des mesures de revalorisations légitimes pour les salaires les plus bas. Toutefois ils ne peuvent, dans l’état actuel de leurs finances, en supporter les conséquences annoncées, à hauteur de 170 millions d’euros en année pleine. D’autant plus que la disposition est applicable rétroactivement au 1er janvier 2024, dans un contexte où de nombreux Départements avaient déjà eu des difficultés à boucler leur budget 2024.

Afin de permettre aux Départements de mettre en œuvre cette extension du Ségur, cet amendement demande une compensation intégrale par l’État, à hauteur de son coût annuel estimé à 170 millions d’euros.

I. – L’article 137 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 227 825 520 € » ;

2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :

a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

 » ;

b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 227 825 520 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le revenu de solidarité active (RSA) a été revalorisé à hauteur de 4,6 % le 1er avril dernier.

Si cette hausse, en fonction de l’inflation, est prévue par les textes et permet de soutenir le pouvoir d’achat des Français concernés, elle s’ajoute aux diverses dépenses nouvelles annoncées par l’Etat – pour certaines non concertées et dans tous les cas partiellement voire pas compensées – qui se sont accumulées depuis 2022 : avenant 43, médico-social, hausse du point d’indice à deux reprises, diverses revalorisations salariales, etc.

Comme les augmentations des années précédentes, elle est pérenne et structurelle et devra dès 2025 être absorbée par les Départements dans une situation budgétaire de plus en plus complexe. Elle vient creuser davantage le « reste à charge » : le RSA fait partie des compétences décentralisées que l’Etat s’était engagé à compenser par le passé ; or, sur les 10,2 milliards d’euros de dépenses d’allocation RSA, les Départements ont un reste à charge de 5,2 milliards.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement prévoit une compensation à hauteur de 345 millions d’euros pour compenser la hausse de 2024 intervenue au 1er avril (soit 460 millions d’euros en année pleine).

I. – L’article 137 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € » ;

2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :

a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

 » ;

b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le revenu de solidarité active (RSA) a été revalorisé à hauteur de 4,6 % le 1er avril dernier.

Si cette hausse, en fonction de l’inflation, est prévue par les textes et permet de soutenir le pouvoir d’achat des Français concernés, elle s’ajoute aux diverses dépenses nouvelles annoncées par l’Etat – pour certaines non concertées et dans tous les cas partiellement voire pas compensées – qui se sont accumulées depuis 2022 : avenant 43, médico-social, hausse du point d’indice à deux reprises, diverses revalorisations salariales, etc. 

Comme les augmentations des années précédentes, elle est pérenne et structurelle et devra dès 2025 être absorbée par les Départements dans une situation budgétaire de plus en plus complexe. Elle vient creuser davantage le « reste à charge » : le RSA fait partie des compétences décentralisées que l’Etat s’était engagé à compenser par le passé ; or, sur les 10,2 milliards d’euros de dépenses d’allocation RSA, les Départements ont un reste à charge de 5,2 milliards.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement prévoit une compensation à hauteur de 345 millions d’euros pour compenser la hausse de 2024 intervenue au 1er avril (soit 460 millions d’euros en année pleine). 

I. – L’article 137 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € » ;

2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :

a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

 » ;

b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Alors que le Gouvernement envisage d'annuler plus de 10% du budget consacré à la recherche spatiale, soit 100 millions d'euros en AE et en CP pour les crédits du programme 193 « Recherche spatiale », il importe, au contraire de soutenir la trajectoire qui était initialement prévue dans le cadre de la loi de programmation pour la Recherche (LPR).

En effet, la baisse des crédits envisagée par le Gouvernement est en contradiction avec le contexte actuel marqué par une augmentation très significative des budgets consacrés à la politique spatiale par les autres puissances mondiales.

De plus, l’émergence de nouveaux pays sans activités spatiales jusqu’à présent combinée à l’arrivée d’acteurs privés qui investissent le secteur avec des approches innovantes exacerbant la concurrence mondiale justifient le renforcement de l’engagement de l’État dans la politique spatiale.

Le présent amendement a en conséquence pour objectif de revenir sur les annulations de 100 millions d’euros en AE et en CP proposées par le Gouvernement sur le programme Recherche spatiale.

Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à renforcer les moyens dédiés aux personnels de santé au sein des Centres de Rétention Administrative (CRA) dans leur fonctionnement quotidien afin de garantir un accès au soin effectif à toutes les personnes qui y sont retenues.

L'objectif d’augmenter le nombre de places au sein des CRA, pour atteindre 3 000 places en 2027 conformément à la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (LOPMI), doit forcément aller de pair avec une amélioration des conditions sanitaires, dont l’état est déjà amplement dénoncé par de nombreuses associations. 

L'accès aux soins est pourtant un droit fondamental qui doit être garanti à toute personne, y compris celles placées en rétention administrative. Or, la situation actuelle dans les CRA révèle des carences importantes en matière de santé, mettant en péril la dignité et l'intégrité physique et mentale des personnes retenues. L'ouverture prochaine d'autres centres prévus dans le cadre du plan d'expansion, notamment un à Aix-en-Provence, rend d'autant plus urgente la nécessité d'améliorer substantiellement les conditions sanitaires dans ces établissements.

Cet amendement vise donc à allouer des moyens supplémentaires spécifiquement dédiés à l'amélioration de l'accès aux soins dans les CRA, afin de garantir une prise en charge médicale adéquate et respectueuse des droits fondamentaux des personnes retenues.

Les temps minimaux de présence recommandés par catégorie de professionnels sont les suivants :

Pour les centres de rétention d'une capacité inférieure à 50 places :

- Médecin : 3 demi-journées par semaine
- Infirmière : 8 heures / jour, 7 jours sur 7
Pour les centres de rétention d'une capacité de 50 à 100 places :

- Médecin : 5 demi-journées par semaine
- Infirmière : 8 heures /jour, 7 jours sur 7

Pour les centres de rétention d'une capacité égale ou supérieure à 100 places :

- Médecin : 10 demi-journées par semaine
- Infirmière : 10 heures / jour, 7 jours sur 7

Sur cette base, et selon une médecin de l’UMCRA de Nîmes, le coût d’un poste d’infirmier revient à 50 000 euros pour l’État, et celui d’un médecin revient à 110 000, nous estimons le coût total de cet amendement à 3 034 000 euros.

Il est ainsi proposé de transférer 3 034 000 euros en AE et en CP de l’action 11 « Accueil des étrangers primo arrivants » du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » vers l’action 03 « Lutte contre l'immigration irrégulière » du programme 303 « Immigration et asile ». Nous y sommes contraints par l'article 40 de la Constitution, mais l’objectif n’est pas de réduire les crédits sur l’Intégration et l’accès à la nationalité française, nous appelons le Gouvernement à lever ce gage. 

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés est un amendement d'appel afin de soutenir l'audiovisuel public dont les financements baissent encore avec ce PLFFG 2024.

Alors que l’Audiovisuel public fait face à de nombreuses incertitudes sur son financement, après des années de coupes budgétaires par les gouvernements successifs d’Emmanuel Macron, il est indispensable d’assurer à chacune des sociétés des financements certains, prévisibles et à la hauteurs de leurs missions. Il en va de la qualité et de l’indépendance de l’information qu’elles délivrent.

Au delà des baisses de crédits des programmes socles, et du fait que les trajectoires budgétaires des COM des entreprises ne soient pas respectées, nous dénonçons également le fait que les crédits de transformation soient réduits de moitié par ce PLFFG 2024 (moitié qui est, en réalité, transférée sur 2025). Ceci est l'illustration même de la fragilité de ces programmes : au delà du manque de moyen pour financer les projets entrepris, quelle visibilité pour les sociétés pour engager des « transformations » ? A l’heure de la mutation des usages et du paysage médiatique, les entreprises de l’audiovisuel public ont pourtant plus que jamais besoin de se transformer. Faute de crédits pour cela, les coupes se reportent immanquablement sur la ligne éditoriale ... Dans ce contexte de fragilisation de l’audiovisuel public, ses sociétés demandent a minima que leur dotation allouée au titre de projets de transformation prioritaires soit fléchée vers leur programme socle afin qu’elle soit sanctuarisée.

Ainsi, cet amendement d'appel propose de :
- annule un euro supplémentaire au programme « Programme de transformation »,  en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) ;
- ouvre un euro supplémentaire au Programme « France Télévisions », en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).

Le revenu de solidarité active (RSA) a été revalorisé à hauteur de 4,6 % le 1er avril dernier.
Si cette hausse, en fonction de l’inflation, est prévue par les textes et permet de soutenir le pouvoir d’achat des Français concernés, elle s’ajoute aux diverses dépenses nouvelles annoncées par l’Etat – pour certaines non concertées et dans tous les cas partiellement voire pas compensées – qui se sont accumulées depuis 2022 : avenant 43, médico-social, hausse du point d’indice à deux reprises, diverses revalorisations salariales, etc.
Comme les augmentations des années précédentes, elle est pérenne et structurelle et devra dès 2025 être absorbée par les Départements dans une situation budgétaire de plus en plus complexe. Elle vient creuser davantage le « reste à charge » : le RSA fait partie des compétences décentralisées que l’Etat s’était engagé à compenser par le passé ; or, sur les 10,2 milliards d’euros de dépenses d’allocation RSA, les Départements ont un reste à charge de 5,2 milliards.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement prévoit une compensation à hauteur de 345 millions d’euros pour compenser la hausse de 2024 intervenue au 1er avril (soit 460 millions d’euros en année pleine).
 
 

I. – L’article 137 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € » ;

2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :

a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

 » ;

b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le 25 juin dernier, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif.          
Validée dans un temps record à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les Départements, pour s’assurer de sa soutenabilité financière. Or, ces derniers n’ont pas été concertés en amont dans ce cadre, contrairement à l’engagement pris et renouvelé depuis 2022.
Les Départements s’accordent avec les acteurs du secteur médico-social sur la nécessité de rendre les métiers plus attractifs pour susciter des vocations, ce qui passe notamment par des mesures de revalorisations légitimes pour les salaires les plus bas.
Toutefois ils ne peuvent, dans l’état actuel de leurs finances, en supporter les conséquences annoncées, à hauteur de 170 millions d’euros en année pleine. D’autant plus que la disposition est applicable rétroactivement au 1er janvier 2024, dans un contexte où de nombreux Départements avaient déjà eu des difficultés à boucler leur budget 2024.
Les Départements ne peuvent être réduits à un simple guichet servant à financer les décisions de l’État. En 2022, pour les mêmes motifs d’atteinte à la libre administration des collectivités et d’absence de consultation préalable, le Parlement avait voté une compensation de la revalorisation du RSA, par le biais d’un prélèvement sur recettes.
Cette décision vient de plus s’ajouter aux 3 milliards de dépenses décidées unilatéralement par l’État et subies depuis 2022.
Afin de permettre aux Départements de mettre en œuvre cette extension du Ségur, cet amendement demande une compensation intégrale par l’État, à hauteur de son coût annuel estimé à 170 millions d’euros.
Plus largement, l’État doit mettre un terme définitif aux annonces non concertées mais financées par les collectivités.  
 

I. – L’article 137 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 227 825 520 € » ;

2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :

a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

 » ;

b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 227 825 520 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens de la Police nationale en termes de formation des policiers.

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, le bleu de la mission "sécurités" évoque "la formation des forces de l'ordre" comme l'une des ambitions poursuivies par le Gouvernement. 

Or, les moyens alloués ne sont manifestement pas suffisant et l'objectif fixé les années précédentes d'augmenter le temps de formation continue de 50% a disparu. 

Pour les séances de tirs cela soulève de graves questions relevées par le rapport sur la hausse du nombre de refus d’obtempérer et les conditions d’usage de leurs armes par les forces de l’ordre MM. THOMAS RUDIGOZ ET ROGER VICOT: 

"Les policiers sont assujettis à une obligation annuelle minimale de douze heures de formation continue portant sur les « techniques de sécurité en intervention » (TSI), dans le cadre fixé par l’arrêté du 27 juillet 2015. Parmi ces formations TSI, on distingue :
– les formations au tir à proprement parler, qui doivent être réparties sur au moins trois séances par an, pour une durée minimale d’une heure chacune, et permettant le tir minimum annuel de 90 cartouches. Ces séances ne sont pas exclusivement consacrées au tir ; elles permettent aussi un rappel des règles de sécurité relatives au maniement de l’arme et le rappel du cadre légal
de leur usage ;
– les formations de pratique professionnelle en intervention, qui doivent représenter au minimum neuf heures annuelles.
Au total, 70 formations TSI permettent de valider du temps d’entraînement réglementaire. Il revient au policier, en concertation avec sa hiérarchie et en fonction des besoins du service, de choisir le ou les modules suivis. En outre, « la hiérarchie peut contraindre un effectif à participer à une séance de l’entraînement réglementaire ».
En complément de ces dispositifs, et comme cela a déjà été mentionné dans la partie consacrée aux outils numériques, les policiers ont aussi accès à la plateforme e-campus leur permettant de visionner des mises en situation relatives à l’usage des armes.
La formation initiale inclut quant à elle environ un exercice de tir par semaine."

A cet égard,  la moyenne des séances de tirs par actif et par an est de 2,88 selon le bleu 2025, ce qui pose des questions légitime : il s'agit d'une moyenne et elle est en deçà de ce qui est nécessaire. 3 séances par an et par actif est un minimum !

De plus, le recrutement, ces dernières années, de plusieurs milliers de policier ne s’est pas accompagné d’un renforcement suffisant des moyens de formation de ces jeunes recrues. D’une manière générale, le renforcement de la formation des policiers est le levier principal de l’efficacité de nos politiques de sécurité publique. Des policiers mieux formés seront mieux à même d'exercer leur fonction de manière véritablement efficace. 

Aussi est-il essentiel de procéder au recrutement de personnels de formation de haut niveau afin d’oeuvrer pour une police nationale qui soit en pointe singulièrement dans le domaine des enquêtes et de la lutte contre la criminalité organisée. 

Aussi apparait-il nécessaire de renforcer les crédits affectés à la formation des policiers : 100 millions d’euros viendraient abonder le programme 176 et son action 06. L’article 40 de la Constitution nous imposant de prélever une somme équivalente dans un autre programme, nous suggérons que cette somme soit prélevée sur le programme 152 (prioritairement hors titre 2) mais nous souhaitons que le Gouvernement lève ce gage. 

Le 25 juin dernier, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif.

Validée dans un temps record à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les Départements, pour s’assurer de sa soutenabilité financière. Or, ces derniers n’ont pas été concertés en amont dans ce cadre, contrairement à l’engagement pris et renouvelé depuis 2022.

Les Départements s’accordent avec les acteurs du secteur médico-social sur la nécessité de rendre les métiers plus attractifs pour susciter des vocations, ce qui passe notamment par des mesures de revalorisations légitimes pour les salaires les plus bas. 

Toutefois ils ne peuvent, dans l’état actuel de leurs finances, en supporter les conséquences annoncées, à hauteur de 170 millions d’euros en année pleine. D’autant plus que la disposition est applicable rétroactivement au 1er janvier 2024, dans un contexte où de nombreux Départements avaient déjà eu des difficultés à boucler leur budget 2024. 

Les Départements ne peuvent être réduits à un simple guichet servant à financer les décisions de l’État. En 2022, pour les mêmes motifs d’atteinte à la libre administration des collectivités et d’absence de consultation préalable, le Parlement avait voté une compensation de la revalorisation du RSA, par le biais d’un prélèvement sur recettes. 

Cette décision vient de plus s’ajouter aux 3 milliards de dépenses décidées unilatéralement par l’État et subies depuis 2022. 

Afin de permettre aux Départements de mettre en œuvre cette extension du Ségur, cet amendement demande une compensation intégrale par l’État, à hauteur de son coût annuel estimé à 170 millions d’euros. 

Plus largement, l’État doit mettre un terme définitif aux annonces non concertées mais financées par les collectivités.  

I. – L’article 137 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 227 825 520 € » ;

2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :

a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

 » ;

b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 227 825 520 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec Départements de France, vise à compenser aux départements l’impact budgétaire sur 2024 de l’augmentation de 4,6 % du revenu de solidarité active (RSA) intervenue au 1^er avril dernier.

Depuis 2022, plusieurs décisions de l’État, prises sans concertation avec les départements, leur ont imposé des dépenses nouvelles peu, voire pas compensées : avenant 43, médico-social, hausse du point d’indice à deux reprises, diverses revalorisations salariales, etc.

Ainsi, si cette hausse du RSA en fonction de l’inflation est prévue par les textes et permet de soutenir le pouvoir d’achat des Français concernés, elle s’ajoute à ces dépenses et pèse lourdement sur les budgets départementaux. Or, les départements font face dans le même temps à une nette réduction de leur ressources du fait de la baisse des DMTO et à une progression constante de leurs dépenses de solidarité, en particulier du fait de la pyramide des âges.

Comme les augmentations des années précédentes cette évolution du RSA est pérenne et structurelle et devra dès 2025 être absorbée par les Départements dans une situation budgétaire de plus en plus complexe. Elle vient creuser davantage le « reste à charge » : le RSA fait partie des compétences décentralisées que l’État s’était engagé à compenser par le passé ; or, sur les 10,2 milliards d’euros de dépenses d’allocation RSA, les Départements ont un reste à charge de 5,2 milliards.

Cette équation deviendra d’autant plus insoluble si les mesures d’économies proposées par le Gouvernement dans le PLF 2025 devaient être adoptées.

A minima, il est donc essentiel de compenser cette année, à hauteur de 345 millions d’euros, la hausse du RSA intervenue au 1^er avril.

I. – L’article 137 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € » ;

2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :

a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

 » ;

b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec Départements de France, vise à compenser aux départements l’impact budgétaire sur 2024 de l’extension de la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif.

Depuis 2022, plusieurs décisions de l’État, prises sans concertation avec les départements, leur ont imposé des dépenses nouvelles peu, voire pas compensées : avenant 43, médico-social, hausse du point d’indice à deux reprises, diverses revalorisations salariales, etc.

Validée dans un temps record à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les Départements, pour s’assurer de sa soutenabilité financière. Or, ces derniers n’ont pas été concertés en amont dans ce cadre, contrairement à l’engagement pris et renouvelé depuis 2022.

Les Départements s’accordent avec les acteurs du secteur médico-social sur la nécessité de rendre les métiers plus attractifs pour susciter des vocations, ce qui passe notamment par des mesures de revalorisations légitimes pour les salaires les plus bas.

Toutefois ils ne peuvent, dans l’état actuel de leurs finances, en supporter les conséquences annoncées, à hauteur de 170 millions d’euros en année pleine. D’autant plus que la disposition est applicable rétroactivement au 1^er janvier 2024, dans un contexte où de nombreux Départements avaient déjà eu des difficultés à boucler leur budget 2024.

Les Départements ne peuvent être réduits à un simple guichet servant à financer les décisions de l’État. En 2022, pour les mêmes motifs d’atteinte à la libre administration des collectivités et d’absence de consultation préalable, le Parlement avait voté une compensation de la revalorisation du RSA, par le biais d’un prélèvement sur recettes.

Cette décision vient de plus s’ajouter aux 3 milliards de dépenses décidées unilatéralement par l’État et subies depuis 2022.

Afin de permettre aux Départements de mettre en œuvre cette extension du Ségur, cet amendement prévoit donc une compensation intégrale par l’État, à hauteur de son coût annuel estimé à 170 millions d’euros.

Plus largement, l’État doit mettre un terme définitif aux annonces non concertées mais financées par les collectivités.

I. – L’article 137 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 227 825 520 € » ;

2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :

a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

 » ;

b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 227 825 520 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à minorer de 209 745 739 € en AE et de 277 168 249 € en CP les annulations prévues pour le programme 102, ces annulations ayant un effet particulièrement néfaste sur France Travail et les missions locales. 

Afin de respecter les critères de recevabilité financière, l'amendement procède à la minoration de 277 168 249 € des ouvertures de CP sur le programme 103. 

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à créer un programme dédié aux “Opérations de recherche et de sauvetage en mer” en réponse à la situation dramatique en Méditerranée et dans la Manche.

Selon l'Organisation internationale pour les migrations (OIM), le nombre de décès et de disparitions en mer Méditerranée est passé de 2 048 en 2021 à 3 041 à la fin de 2023. Par ailleurs, l'Unicef rapporte que plus de 11 600 mineurs non accompagnés ont traversé la Méditerranée centrale entre janvier et septembre 2023, une hausse de 60 % par rapport à l'année précédente. Dans la Manche, l’année 2024 est, à ce jour, la plus meurtrière depuis le début des traversées en "small boats" en 2018, avec au moins 52 décès recensés.

Face à cette crise humanitaire qui a valu à la Méditerranée le triste surnom de “cimetière des migrants”, il est impératif que les États européens reprennent l’initiative en matière de recherche et de sauvetage en mer. Actuellement, les associations et collectifs de la société civile, malgré des moyens limités et des pressions administratives, politiques et judiciaires, assurent ces opérations de secours. A titre d’exemple, les ONG SOS Humanity, Sea-Watch et Sea-Eye ont dénoncé l'attitude du gouvernement d'extrême droite italien qui les a empêchées de faire leur travail de sauvetage en immobilisant régulièrement leurs navires en 2023.

Cette situation ne doit pas faire oublier que le devoir d'assistance en mer s’applique à tout capitaine de navire, tandis que la coordination des opérations de sauvetage et la désignation d'un port sûr relèvent des États côtiers. Or, une tribune, signée par une centaine d’élus et publiée dans Le Monde le 9 mai 2023, constate qu’en liant le sauvetage des personnes en détresse aux politiques migratoires, l’Union européenne a dénaturé le cadre légal en vigueur : il est ainsi essentiel de réaffirmer que l’obligation de porter secours à toute personne en détresse en mer doit primer sur toute autre considération migratoire.

Comme plaide SOS Méditerranée, les États européens doivent relancer des opérations de recherche et de sauvetage en mer, en déployant les ressources maritimes et aériennes nécessaires. Le sauvetage doit également intégrer le débarquement dans un lieu sûr, sans conditions, et dans les plus brefs délais.

Enfin, nous demandons que la France devienne le premier pays européen à allouer des fonds dédiés à l’identification des victimes des traversées. Actuellement, aucune ressource n’est affectée à cette mission, pourtant cruciale pour la reconnaissance des responsabilités dans ces décès, souvent imputés exclusivement aux passeurs de migrants.

Il est ainsi proposé de transférer 20 000 000 euros en AE et en CP vers un nouveau programme intitulé « Opérations de sauvetage et de naufrage en mer » doté d'une action du même nom, prélevés sur les crédits ouverts au programme 303 « Immigration et asile ». Notre intention n'est pas de ponctionner ce programme mais nous y sommes contraints par l'article 40 de la Constitution, nous appelons le gouvernement à lever ce gage.

Alors que Donald Trump a été réélu mercredi 6 novembre à la présidence des États-Unis et compte tenu de ses déclarations quant à son intention affichée de faire cesser le soutien américain à l’Ukraine, l’Europe, au nom du respect du droit international et pour sa propre sécurité, doit soutenir sans faille l’Ukraine face à l’agression de la Russie.

A ce titre, la baisse prévue en PLF 2025 de 40 millions d’euros de la Facilité européenne pour la paix (FEP), qui vient en aide à l’Ukraine n’est pas envisageable. La FEP finance notamment des premiers secours, du carburant - essentiel à la chaine logistique -, l’effort de renseignement, l’administration... toutes choses essentielles à l’effort de guerre ukrainien. 

C’est pourquoi il convient, a minima, que la France maintienne son effort en la matière, ce que propose cet amendement des députés Socialistes et apparentés, adopté en commission sous le numéro CF79.

Pour cela, cet amendement propose d’augmenter de 40 000 000 d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 02 « Action européenne » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde ». Conformément à l’article 40 de la Constitution qui impose un équilibre financier pour toute nouvelle dépense, cet amendement prévoit une annulation équivalente de 40 millions d’euros sur les autorisations d’engagement et crédits de paiement non encore consommés au programme 151. Nous appelons toutefois le Gouvernement à lever ce gage, ne souhaitant en aucun cas réduire les moyens alloués à ce programme.

Cet amendement vise à annuler les 400 000 000 d'euros d'autorisations d'engagement et les 65 000 000 d'euros de crédits de paiement annulés dans le programme 380 qui finance le fonds verts. 

Cet amendement s’opposer à la modification du plafond des taxes affectées à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) pour l’année 2024, mesure qui entraîne une baisse de 393 millions d’euros des crédits destinés à l’Agence. Cette réduction drastique a pour conséquence la suppression de 250 millions d’euros alloués au plan vélo pour 2024, et compromet significativement le développement des mobilités actives, secteur pourtant essentiel pour la transition écologique.

Le fonds « mobilités actives » supporte, à lui seul, 63 % de l’effort total demandé dans le cadre de la politique d’investissement dans les infrastructures de transport, un poids disproportionné qui fragilise la stratégie globale de développement des mobilités actives. Cette décision met directement en péril les projets d’infrastructure visant à améliorer les déplacements durables, particulièrement pour les trajets courts.

Les conséquences sont extrêmement concrètes : à la suite de l’appel à projets de fin 2023, 400 projets d’aménagements cyclables sécurisés avaient été proposés par plus de 300 collectivités territoriales à travers le pays. Ces projets, soigneusement sélectionnés pour répondre aux enjeux locaux de sécurité et d’infrastructure, sont désormais menacés d’annulation en raison des dispositions budgétaires proposées dans le texte. L’abandon de ces initiatives entraînerait la perte d’opportunités d’amélioration des conditions de déplacement pour les usagers, notamment en zones urbaines et périurbaines, où la demande pour des infrastructures cyclables sécurisées est croissante.

En réduisant les financements prévus pour le développement des mobilités actives, ce choix va à l’encontre des engagements de la France en matière de transition écologique et de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. Par ailleurs, la suppression de ces crédits envoie un signal contradictoire aux collectivités territoriales et aux citoyens qui se sont mobilisés pour proposer des solutions de mobilité durable, en répondant aux appels à projets encouragés par l’État.

Pour toutes ces raisons, cet amendement s’oppose résolument à la réduction des financements alloués à l’AFITF et à la suppression des crédits du plan vélo, essentiels pour permettre le déploiement de mobilités durables et atteindre nos objectifs climatiques nationaux.

I. – Supprimer l’alinéa 3.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.

Le revenu de solidarité active (RSA) a été revalorisé à hauteur de 4,6 % le 1er avril dernier.

Si cette hausse, en fonction de l’inflation, est prévue par les textes et permet de soutenir le pouvoir d’achat des Français concernés, elle s’ajoute aux diverses dépenses nouvelles annoncées par l’Etat – pour certaines non concertées et dans tous les cas partiellement voire pas compensées – qui se sont accumulées depuis 2022 : avenant 43, médico-social, hausse du point d’indice à deux reprises, diverses revalorisations salariales, etc. 

Comme les augmentations des années précédentes, elle est pérenne et structurelle et devra dès 2025 être absorbée par les Départements dans une situation budgétaire de plus en plus complexe. Elle vient creuser davantage le « reste à charge » : le RSA fait partie des compétences décentralisées que l’Etat s’était engagé à compenser par le passé ; or, sur les 10,2 milliards d’euros de dépenses d’allocation RSA, les Départements ont un reste à charge de 5,2 milliards.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement prévoit une compensation à hauteur de 345 millions d’euros pour compenser la hausse de 2024 intervenue au 1er avril (soit 460 millions d’euros en année pleine).

I. – L’article 137 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € » ;

2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :

a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

 » ;

b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La suppression de la redevance audiovisuelle, votée lors du PLF 2023, aurait été un véritable gain pour le contribuable si la perte de cette recette n’était pas compensée par une autre, à savoir par une fraction de la TVA. Aussi, pour que cette abrogation ait du sens, la seule solution est la privatisation de la majeure partie de l’audiovisuel public, ainsi que le réclament les députés du Rassemblement National.

Une privatisation selon des critères précis assurant son bon déroulement, et la préservation de plusieurs éléments publics (Arte France, France Médias Monde, l’INA, certaines stations du groupe Radio France telles que France Culture et les antennes régionales France Bleu, une chaîne publique de télévision à vocation régionale et le retour d’une chaîne télé dédiée aux Outre-mer) serait tout à fait justifiée dans une démocratie mature où l’État n’a pas à avoir une telle mainmise sur autant de médias.

Une telle privatisation permettrait d’effectuer des économies substantielles pour les finances publiques. Ainsi, par cet amendement, il est proposé de matérialiser ces économies en diminuant de 2,5 milliards l’avance à l’audiovisuel public.

À la fin, substituer au montant :

« 3 976 056 557 »

le montant :

« 1 476 056 557 ».

Le 25 juin dernier, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif.          

Validée dans un temps record à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les Départements, pour s’assurer de sa soutenabilité financière. Or, ces derniers n’ont pas été concertés en amont dans ce cadre, contrairement à l’engagement pris et renouvelé depuis 2022.

Les Départements s’accordent avec les acteurs du secteur médico-social sur la nécessité de rendre les métiers plus attractifs pour susciter des vocations, ce qui passe notamment par des mesures de revalorisations légitimes pour les salaires les plus bas. 

Toutefois ils ne peuvent, dans l’état actuel de leurs finances, en supporter les conséquences annoncées, à hauteur de 170 millions d’euros en année pleine.

D’autant plus que la disposition est applicable rétroactivement au 1er janvier 2024, dans un contexte où de nombreux Départements avaient déjà eu des difficultés à boucler leur budget 2024. 

Les Départements ne peuvent être réduits à un simple guichet servant à financer les décisions de l’État. En 2022, pour les mêmes motifs d’atteinte à la libre administration des collectivités et d’absence de consultation préalable, le Parlement avait voté une compensation de la revalorisation du RSA, par le biais d’un prélèvement sur recettes. 

Cette décision vient de plus s’ajouter aux 3 milliards de dépenses décidées unilatéralement par l’État et subies depuis 2022. 

Afin de permettre aux Départements de mettre en œuvre cette extension du Ségur, cet amendement demande une compensation intégrale par l’État, à hauteur de son coût annuel estimé à 170 millions d’euros. 

Plus largement, l’État doit mettre un terme définitif aux annonces non concertées mais financées par les collectivités.  

I. – L’article 137 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 227 825 520 € » ;

2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :

a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

 » ;

b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 227 825 520 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

D’après les données de la Banque de France, 51,4 % des titres de dette négociable émis par l’État sont détenus par des prêteurs étrangers, dont un tiers sont établis hors de l’Union européenne.

Les chiffres ainsi produits par la Banque de France sont globaux, mais ne permettent pas d’obtenir davantage d’informations en fonction de la répartition catégorielle (fonds de pensions, fonds souverains, banques) ou géographique des investisseurs étrangers.

L’Agence France Trésor dispose d’informations plus détaillées fournies par les spécialistes en valeur du Trésor (SVT), qui ont l’obligation de communiquer leurs opérations d’achat et de vente, par type de maturité et par groupe de pays, mais, d’une part, ces données portent sur des flux (et non sur le total de l’encours de dette souveraine) et, d’autres part, elles ne sont pas rendues publiques.

Les personnes morales de droit public ont été explicitement exclues de la réforme de 2014 étendant le droit de communication des informations permettant d’identifier les porteurs de titres aux sociétés émettrices d’obligations.

Le présent amendement prévoit donc d’inclure, dans l’évaluation des ressources et des charges de trésorerie, davantage d’informations sur l’origine des bénéficiaires des émission de dette au profit d’investisseurs étrangers. Le présent amendement a vocation à être sous-amendé par le Gouvernement pour inclure l’évaluation des montants.

Après la onzième ligne du tableau de l’alinéa 3, insérer les cinq lignes suivantes :

« 

 ».

Avec ce projet de loi de finances de fin de gestion, le Gouvernement ouvre près de 2 millions d’euros de crédits supplémentaires pour le Conseil économique, social et environnemental, sans autre explication qu’une « sur-exécution prévisionnelle des crédits ».

Nonobstant la pertinence de l’institution, qui reste à démontrer près de 80 ans après sa constitutionnalisation à l’avènement de la Quatrième République, il convient de rappeler que le Sénat comme l’Assemblée nationale ont refusé toute augmentation de crédits pour leur fonctionnement ; et ce alors que cette dernière a connu une dissolution en cours d’année. Il apparaît donc hasardeux d’ouvrir davantage de crédits pour une institution qui coûte déjà bien cher au contribuable français comparativement au service qu’elle rend.

En conséquence, le présent à amendement prévoit de minorer les ouvertures de crédits supplémentaires, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 970 430 € pour l’action « 05 – Fonctions supports à l’institution » du programme n° 126 « Conseil économique, social et environnemental ».

Cet amendement de repli vise à abonder le fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « Fonds Barnier » de 100 millions d’euros supplémentaires.

Le but de cette proposition est de financer plus massivement les actions de prévention suite aux événements météorologiques violents qu’ont connu nos concitoyens cette année.

De 1982 à 2023, 17 500 événements ont été à l’origine d’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dans au moins une commune. 5 700 communes ont ainsi été concernées par la survenue de ces événements sur la période précitée. Dans 56% des cas, cela concerne les inondations, comme celles connues avec la dépression Kirk ou les fortes précipitations lors de ces derniers mois. Dans 17% des cas, ce sont des mouvements de terrains et dans 17 % des cas également, des phénomènes de retrait-gonflement des argiles.

Du fait du changement climatique, la survenue de ces événements extrêmes s’accélère et leur intensité s’amplifie. Cette année en est un nouvel exemple.

Alors que 18,5 millions de Français sont exposés aux risques d’inondations et que 10,4 millions de maisons individuelles sont exposées aux phénomènes de retrait-gonflement des argiles, il est donc nécessaire d’agir pour la protection de nos concitoyens et de les accompagner dans une démarche de prévention et d’adaptation aux risques.

Cet effort est d’autant plus nécessaire que chaque année, l’État, en intégrant au budget général le produit de la surprime catastrophes naturelles (ou « Cat Nat), détourne une partie de son produit qui devrait pourtant abonder le fonds Barnier. C’est ainsi 73 millions qu’il manquait en 2023.

Par ailleurs, au premier janvier 2025, la surprime Cat Nat passe de 12 à 20 %. France Assureurs estime ainsi que son rendement pour l’État devrait être égal à 450 millions d’euros. De la même façon que nous appelions dans l’examen du projet de loi de finances 2025 à atteindre ce montant, nous appelons dans ce projet de loi de fin de gestion à mettre en cohérence les crédits alloués au Fonds Barnier avec la surprime censée le financer.

Nous proposons donc par cet amendement d’étendre les crédits et les engagements à ce titre de 100 millions d’euros.

L’amendement abonde de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 181 « Prévention des risques » et annule d’autant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 345 « Service public de l’énergie ». Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement vise à supprimer l'article liminaire mettant en évidence la gestion budgétaire particulièrement mauvaise de l'année 2024

Supprimer cet article.

Cet amendement d’appel vise à renforcer les crédits destinés à encourager les travaux d’adaptation des logements aux fortes chaleurs en les augmentant de 10 millions. 

Les épisodes caniculaires deviennent de plus en plus fréquents et intenses. A l’horizon 2030, plus de deux logements sur trois seront exposés à des vagues de chaleur, avec près de 21 millions de logement exposés à des vagues de chaleur pendant plus de 20 jours par an. Par ailleurs, près de la moitié des logements en France, soit 16,5 millions, pourraient faire face à des températures extérieures extrêmement élevées de plus de 35°C pendant a minima 5 jours par an.

La majorité des habitations actuelles ne sont pas conçues pour résister à ces températures extrêmes, se transformant en véritables « bouilloires thermiques » durant l’été. Elles dépassent régulièrement les 30°C en journée et 28°C la nuit, pendant au moins 25 jours par an. En ce sens, une récente étude de la Fondation Abbé Pierre révèle que 55% des Français ont souffert de la chaleur dans leur logement en 2023.

Cette inadaptation engendre des conséquences sanitaires dramatiques. En effet, les températures élevées dans les logements ont un impact direct sur la santé des occupants. Elles perturbent le sommeil et favorisent le développement ou l’aggravation de pathologies, telles que les maladies cardiaques, les problèmes rénaux, les troubles de la circulation ou encore la déshydratation. Ces conditions accentuent également la perte d’autonomie chez les personnes âgées, augmentant leur vulnérabilité face aux canicules.

Selon Santé Publique France, entre 2014 et 2020, l’excès de chaleur a même causé une surmortalité estimée à 33 000 décès et en 2023, la chaleur a été responsable de la mort de 5 000 personnes, dont 1 500 pendant les canicules.

Ainsi, cette situation engendre, comme la précarité énergétique en hiver, des conséquences sur la santé, mais aussi des effets sociaux, économiques et environnementaux.  Les solutions de refroidissement, telles que les douches fréquentes ou l’utilisations de ventilateurs et climatiseurs peuvent engendrer des factures élevées d’eau et d’énergie, accentuant encore les inégalités et les émissions de gaz à effet de serre.

Pourtant des solutions simples, économes en énergies et accessibles, comme l’installation de volets ou de brasseurs d’air, pourraient significativement réduire la surchauffe estivale. Malgré cela, ces équipements restent largement absents et ainsi, 9 logements sur 10 ne satisfont pas aux critères de confort d’été définis par l’indicateur du Diagnostic de Performance énergétique (DPE).

De plus, bien que ces équipements soient éligibles au dispositif MaPrimeRénov’ depuis le 1er janvier 2024, ils restent optionnels et conditionnés à la réalisation préalable de deux gestes d’isolation obligatoires, travaux lourds imposant un reste à charge conséquent alors que des ménages ont besoin urgemment d’installer des volets, un brasseur d’air ou une peinture blanche réfléchissante.

Ce cadre restrictif risque de limiter le déploiement des travaux pour le confort d’été, comme la réduction du budget pour MaPrimeRénov’ qui est passé de 4 milliards annoncés par l’ancienne Première ministre Elisabeth Borne en 2024 à environ 2 milliards d’euros dans le projet de loi de finances pour 2025. Pourtant, dans un rapport datant d’avril 2024, I4CE estime le surcoût de l’adaptation à 10 % pour les rénovations énergétiques. Rien que pour l’habitabilité des logements pendant les périodes de forte chaleur, il faudrait des investissements supplémentaires entre 1 et 2,5 milliards pour les constructions neuves (logements et tertiaires), et environ 4,4 milliards d’euros pour le parc existant.

L’amendement abonde de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 174 « Énergie, climat et après-mines » et annule d’autant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 345 « Service public de l’énergie ». Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement vise à abonder le fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « Fonds Barnier » afin de le porter à 450 millions d’euros de crédits de paiement.

Le but de cette proposition est de financer plus massivement les actions de prévention suite aux événements météorologiques violents qu’ont connu nos concitoyens cette année.

De 1982 à 2023, 17 500 événements ont été à l’origine d’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dans au moins une commune. 5 700 communes ont ainsi été concernées par la survenue de ces événements sur la période précitée. Dans 56% des cas, cela concerne les inondations, comme celles connues avec la dépression Kirk ou les fortes précipitations lors de ces derniers mois. Dans 17% des cas, ce sont des mouvements de terrains et dans 17 % des cas également, des phénomènes de retrait-gonflement des argiles.

Du fait du changement climatique, la survenue de ces événements extrêmes s’accélère et leur intensité s’amplifie. Cette année en est un nouvel exemple.

Alors que 18,5 millions de Français sont exposés aux risques d’inondations et que 10,4 millions de maisons individuelles sont exposées aux phénomènes de retrait-gonflement des argiles, il est donc nécessaire d’agir pour la protection de nos concitoyens et de les accompagner dans une démarche de prévention et d’adaptation aux risques.

Cet effort est d’autant plus nécessaire que chaque année, l’État, en intégrant au budget général le produit de la surprime catastrophes naturelles (ou « Cat Nat), détourne une partie de son produit qui devrait pourtant abonder le fonds Barnier. C’est ainsi 73 millions qu’il manquait en 2023.

Par ailleurs, au premier janvier 2025, la surprime Cat Nat passe de 12 à 20 %. France Assureurs estime ainsi que son rendement pour l’État devrait être égal à 450 millions d’euros. De la même façon que nous appelions dans l’examen du projet de loi de finances 2025 à atteindre ce montant, nous appelons dans ce projet de loi de fin de gestion à mettre en cohérence les crédits alloués au Fonds Barnier avec la surprime censée le financer.

Nous proposons donc par cet amendement d’étendre les crédits et les engagements à ce titre de 250 millions d’euros.

L’amendement abonde de 250 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 181 « Prévention des risques » et annule d’autant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 345 « Service public de l’énergie ». Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement propose d’augmenter de plus de 19 M€ le budget dédié aux pensions de famille afin notamment de créer 2 700 places supplémentaires.

La politique du « Logement d’abord » est un pilier essentiel pour garantir l’inclusion et l’émancipation des personnes en situation de précarité. Cette stratégie novatrice, lancée en 2017, vise à faire du logement un droit fondamental, en proposant une alternative aux solutions temporaires d’hébergement d’urgence. Depuis son lancement, environ 440 000 personnes ont ainsi pu accéder à un logement pérenne, qu’il s’agisse de logements sociaux ou de solutions adaptées telles que l’intermédiation locative et les pensions de famille.

En juin 2023, le Gouvernement a présenté un deuxième plan quinquennal « Logement d’abord » (2023-2027) dans la continuité du premier. Cependant, le premier plan n’a pas atteint son objectif initial de 10 000 places en pensions de famille, avec 7 210 nouvelles places créées fin 2022, soit 72 % de l’objectif fixé.

Les pensions de famille, qui allient convivialité de la vie collective et accompagnement social vers l’autonomie, sont une composante clé de cette politique. En complément des 10 000 places nouvelles prévues dans le cadre du second plan « Logement d’abord », nous souhaitons garantir la réalisation complète des engagements du premier plan en allouant les moyens nécessaires à la création des 2700 places manquantes.

L’amendement abonde de 19 217 250 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » et annule d’autant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ». Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage.

Le 25 juin dernier, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif.           

Validée dans un temps record à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les Départements, pour s’assurer de sa soutenabilité financière. 

Or, ces derniers n’ont pas été concertés en amont dans ce cadre, contrairement à l’engagement pris et renouvelé depuis 2022.

Les Départements s’accordent avec les acteurs du secteur médico-social sur la nécessité de rendre les métiers plus attractifs pour susciter des vocations, ce qui passe notamment par des mesures de revalorisations légitimes pour les salaires les plus bas. 

Toutefois ils ne peuvent, dans l’état actuel de leurs finances, en supporter les conséquences annoncées, à hauteur de 170 millions d’euros en année pleine. D’autant plus que la disposition est applicable rétroactivement au 1er janvier 2024, dans un contexte où de nombreux Départements avaient déjà eu des difficultés à boucler leur budget 2024. 

Les Départements ne peuvent être réduits à un simple guichet servant à financer les décisions de l’État. En 2022, pour les mêmes motifs d’atteinte à la libre administration des collectivités et d’absence de consultation préalable, le Parlement avait voté une compensation de la revalorisation du RSA, par le biais d’un prélèvement sur recettes. 

Cette décision vient de plus s’ajouter aux 3 milliards de dépenses décidées unilatéralement par l’État et subies depuis 2022. 

Afin de permettre aux Départements de mettre en œuvre cette extension du Ségur, cet amendement demande une compensation intégrale par l’État, à hauteur de son coût annuel estimé à 170 millions d’euros. 

Plus largement, l’État doit mettre un terme définitif aux annonces non concertées mais financées par les collectivités.  

I. – Avant la dernière ligne du tableau du dernier alinéa de l’article 137 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

Amendement d’appel

Le compte d’affectation spéciale (CAS) Participations financières de l’État (PFE) s’éloigne de sa mission initiale, qui est de retracer au sein d’un même budget les dépenses et les recettes de l’État actionnaire. Les recettes de ce CAS sont censées provenir de la cession de titres détenus par l’État, et de dépenses liées à l’acquisition de titres, en tant qu’investisseur.

Or le compte s’éloigne de cet objectif, et devient une courroie de transmission qui reçoit d’importants versements du budget général sans lien avec l’activité de l’État actionnaire et les reverse dans différents programmes, fonds et entreprises, tendance qui a poussé la Cour des comptes à considérer qu’il existait une « perte de substance » de ce compte d’affectation spéciale.

Par ailleurs, la finalité et les bénéficiaires finaux des subventions du budget général relèvent d’un exercice peu transparent, et peu détaillé.

Le présent projet de loi de gestion indique que, pour l’exercice 2024, cette subvention du budget général est minorée de -2 Mds €.

Le présent amendement demande donc de plus amples informations sur les raisons de la baisse du versement du budget général à ce CAS en 2024, et sur la ventilation de ce versement en fonction du bénéficiaire ou de l’opération finale.

À la douzième ligne de la dernière colonne du tableau « Comptes d’affectation spéciale », substituer au nombre :

« -2 009 999 600 »

le nombre :

« -2 009 999 601 ».

ATOS assure la sécurité des communications de l’armée et du renseignement. Son savoir-faire en matière de supercalculateurs, de systèmes d’intégration de sécurité et de cybersécurité sont indispensables au programme de simulation des essais nucléaires. Cette entreprise française joue donc un rôle stratégique.

Pourtant, les difficultés du groupe – avec un endettement net de 4,6 Md€ à fin septembre – ont conduit le milliardaire tchèque Daniel Kretinsky à envisager de reprendre l’activité historique des services informatiques aujourd’hui la moins rentable ; la totalité de la dette restant dans le giron du groupe. Puis le Gouvernement, à l’été 2024, par la voix de Bruno Le Maire, a proposé de reprendre les activités « stratégiques » du groupe (supercalculateurs, programme Artémis de renseignement de la DGSI, systèmes de combat et de communication…).

Toutefois, la place stratégique d’ATOS tient également au fait de ses logiciels qui débordent la sphère militaire, quotidiennement utilisés par les Français et les services publics (France Connect, sécurité informatique des collectivités territoriales et d’établissements publics…). Ainsi, l’option d’une nationalisation totale et temporaire apparaît préférable, le temps de réévaluer l’avenir du groupe, tout en préservant les intérêts fondamentaux du pays.

En conséquence, et parce que la place stratégique comme le mode de financement historique du groupe, largement subventionné par la puissance publique, indiquent qu’ATOS appartient au patrimoine industriel de la France, le présent amendement propose de créer un nouveau programme budgétaire « Nationalisation d’ATOS » au sein de la mission Défense, et de l’abonder de 74 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Pour respecter les règles de recevabilité budgétaire, les ouvertures supplémentaires de crédits du programme n° 178 « Préparation et emploi des forces » sont minorées d’autant. Le Gouvernement est appelé à lever ce gage en cas d’adoption de l’amendement.

Par ailleurs, ces crédits sont imputés sur la mission « Défense », compte tenu, d’une part, de la nature des activités visées par la nationalisation, et d’autre part en raison de l’indisponibilité des crédits, dans le présent projet de loi de fin de gestion, du CAS « Participations financières de l’État ». En cas d’adoption de l’amendement, les crédits ainsi alloués pourraient utilement majorer le versement du budget général au CAS « Participations financières de l’État », conformément à la finalité prévue par le présent amendement.

Cet amendement vise à annuler les coupes budgétaires décidées dans le cadre de ce projet de loi, qui affectent directement les dispositifs MaPrimeRénov’ et le chèque énergie, des aides essentielles pour lutter contre la précarité énergétique et encourager la rénovation thermique.

En 2024, l’ancienne Première ministre Elisabeth Borne avait annoncé un budget de 4 milliards d’euros pour MaPrimeRénov’. Pourtant, celui-ci a été réduit à 3 milliards dans le projet loi de finances pour 2024, puis encore amputé d’un milliard supplémentaire par décret en février 2024.

Malgré ces baisses significatives, ce texte propose de réduire encore le budget de MaPrimeRénov’ et du chèque énergie, sous prétexte de « sous-exécution ».

Cette prétendue sous-exécution budgétaire est trompeuse et en totale déconnexion avec la réalité d’une précarité énergétique qui ne cesse de s’aggraver dans notre pays. En effet, en 2023, 26 % des Français déclarent avoir souffert du froid dans leur logement et 55 % de la chaleur. De plus, 31 % des ménages ont éprouvé des difficultés à régler leurs factures d’énergie, contre 18 % en 2020.  Cette situation est encore plus critique parmi les jeunes : 55 % des moins de 35 ans ont peiné à couvrir leurs dépenses énergétiques. Enfin, la barre symbolique du million d'interventions pour impayés d’énergie a été franchie, et plus de 178 000 ménages ont subi des coupures d’électricité.

Et en dépit de cette crise, le nombre de rénovations énergétiques a reculé de 15 % en 2023, avec seulement 71 613 rénovations d’ampleur réalisées, bien en dessous de l’objectif de 90 000. La cible initiale pour 2024, fixée à 200 000 rénovations, semble aujourd’hui hors d’atteinte, les demandes d’aides ayant chuté de 40 % cette année. Ce ralentissement est d’autant plus inquiétant, que pour atteindre l’objectif de neutralité carbone d’ici 2050, il faudrait, selon les modélisations de l’ADEME, que 80 à 90 % du parc de logements soit classé A et B sur le DPE en 2050, correspondant aux critères de « rénovation performante ». Or, en 2024, seulement 6 % des logements français répondent à ces standards, révélant un fossé immense à combler dans les années à venir. Il est donc impératif d’accélérer le rythme de rénovation énergétique des logements de notre pays, non seulement pour son impact environnemental, mais aussi pour ses effets économiques et sociaux car en améliorant le confort thermique des logements, tant en hiver qu’en été, la rénovation réduit les dépenses énergétiques des ménages et diminue leur vulnérabilité face aux aléas climatiques.

Il est donc clair que cette sous-exécution du budget de MaPrimeRénov’ et du chèque énergie ne résulte pas d’un excès de budget, mais bien d’un mauvais pilotage de ces dispositifs. Par exemple, avec un plafond d’éligibilité fixé à 11 000 euros annuels pour une personne seule, le chèque énergie ne bénéfice actuellement qu’aux 10 % des ménages les plus pauvres. Quant à la rénovation, les obstacles sont multiples et bien connus : des restes à charge trop importants pour les ménages modestes et très modestes, un défaut d’information et d’accompagnement des ménages ou encore un manque d’entreprises labellisées RGE.

Ainsi, alors que la France compte encore 4,8 millions de passoires énergétiques, soit 15,7 % des résidences principales, il est impératif de soutenir le budget de la rénovation et notamment de la rénovation performante. Ce secteur se structure et a besoin de stabilité pour éviter des effets désastreux d’une politique du « Stop and go ». Plutôt que de réduire le budget, il aurait été judicieux de réaffecter les crédits non dépensés à des actions concrètes : renforcer le réseau des accompagnements rénov’, soutenir la labellisation RGE, ou encore réduire les restes à charge des familles modestes.

L'amendement vient supprimer l'annulation de crédits de paiement à hauteur de 86 000 000 du programme 174 « Energie, Climat et après-mines».

Cet amendement réduit de 33,7 millions (33 733 333 plus précisément) l'annulation de crédits en AE sur le programme 345 « Service public de l'énergie ». Il s'agit d'une réduction à hauteur du rendement supplémentaire de la contribution sur les rentes infra-marginales (CRIM ou taxe sur les superprofits des énergéticiens). 

Il faut rappeler que la contribution sur les rentes infra-marginales (CRIM ou taxe sur les superprofits des énergéticiens) n’a rapporté que 600 millions d’euros en 2023, là où l’exécutif comptait sur un rendement de 3 milliards d’euros. Le Gouvernement par la voix du ministre des comptes publics avait annoncé sa volonté de remettre cette question sur la table en 2024 pour récupérer plus : « On peut espérer un milliard d’euros supplémentaires en 2024 et on est prêts à y travailler avec les parlementaires. ». Pourtant, ce projet de loi de fin de gestion indique que le rendement de la contribution sur la rente infra-marginale de la production d'électricité devrait légèrement augmenter de 33,7 millions d'euros. Nous sommes bien loin du milliard. 

Dans son rapport public thématique de mars 2024 portant sur les mesures exceptionnelles de lutte contre la hausse des prix de l’énergie, la Cour des comptes avait exprimée de vives critiques à propos de la CRIM en dénonçant les failles qui ne permettent pas de générer des recettes « à la hauteur de ce qui serait équitable pour les consommateurs ». Il est incompréhensible que des annulations de crédits aussi importantes soient réalisées alors même que les moyens existent et que le Gouvernement fait simplement le choix de ne pas s'en saisir.

Cet amendement procède ainsi à la réduction à hauteur de 33,7 millions (33 733 333 plus précisément) l'annulation de crédits en AE sur le programme 345 « Service public de l'énergie » afin de réduire l'impact de ces annulations sur la politique énergétique. 

Amendement d’appel. 

I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau « Budget général », substituer au nombre :

« ‑3 770 282 779 »

le nombre :

« ‑3 770 282 778 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la trente-cinquième ligne de la même colonne du même tableau.

Cet amendement vise à supprimer l'article premier qui prévoit la baisse des fractions de taxes affectées à l'AFITF

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à revenir sur la double annulation des crédits du fonds vert, mise en oeuvre au travers du décret d'annulation de février 2024 et de  ce projet de loi de fin de gestion. Il rétablit donc le crédits votés en LFI 2024 pour le programme 380. A ce titre, cet amendement procède aux mouvements suivants : 

- Minoration de 400 000 000 € en AE et 65 000 000 € en CP de l'annulation des crédits du programme 380

- Ouverture de 500 000 000 € en AE et de 430 000 000 € en CP sur le programme 380 pour prendre en compte les annulations opérées via le décret d'annulation de février 2024

- Majoration de 500 000 000 € en AE et de 430 000 000 € en CP des annulations des crédits du programme 345 afin de respecter les exigences concernant la recevabilité financière des amendements. 

Avec ce projet de loi de finances de fin de gestion, le Gouvernement revoit à la hausse les crédits dédiés à l’hébergement d’urgence, pour un montant de 250 millions d’euros supplémentaires. Ces régulations infra-annuelles – après le décret de transfert du 27 juin 2024 – sont la marque d’une politique d’hébergement d’urgence mal maîtrisée, voire chaotique, encore récemment mise en cause par la Cour des comptes.

Dans son rapport du 10 octobre 2024, celle-ci a en effet pointé la mauvaise gestion par l’État des problématiques liées à l’hébergement d’urgence et des surcoûts engendrés. Privilégiant l’octroi de subventions annuelles plutôt que de s’engager dans une démarche de contractualisation pluriannuelle avec les gestionnaires, l’État crée lui-même une instabilité financière qui oblige à des régulations budgétaires désorganisées en cours d’année ; ce qui complexifie la maîtrise des dépenses et alourdit la charge administrative des services déconcentrés.

Un autre point d’alerte soulevé par la Cour des comptes est la faiblesse des moyens dont dispose l’État pour évaluer la qualité et la solidité des prestations fournies par les gestionnaires d’hébergement. Cette carence expose l’État à un risque de devoir intervenir en urgence si certains gestionnaires venaient à défaillir, créant ainsi une relation de dépendance. Certains acteurs sont devenus tellement indispensables au dispositif qu’ils rendent l’État « captif » de leurs services, ce qui limite sa capacité à faire évoluer le système.

Enfin, la Cour rappelle que le recours massif aux nuitées hôtelières contrevient à la vocation initiale du dispositif – être utilisé uniquement pour des situations d’urgence – avec des conséquences certaines en termes de surcoût pour les finances publiques, tout en n’étant pas intégrées au cadre de la commande publique.

En conséquence, le présent à amendement prévoit de minorer les ouvertures de crédits supplémentaires, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 250 000 000 € pour l’action « 12 – Hébergement et logement adapté » du programme n° 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », afin d’annuler ce surcoût résultant d’un désordre manifeste quant à la gestion par l’État de l’hébergement d’urgence.

Amendement : il fallait un PLFR pour 2024. 

À la septième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« -6,1 »

le nombre :

« -5,9 ».

Cet amendement vise à minorer de 51 397 930 € en AE et en CP les annulations prévues pour le programme 147. 

Cet amendement vise à supprimer les annulations de crédits prévues dans ce projet de loi, qui pénalisent la rénovation des bâtiments de l’État, sous couvert d’un prétendu ajustement au rythme des opérations immobilières du programme.

Cet amendement vise à supprimer les annulations de crédits prévues dans ce projet de loi, qui pénalisent les rénovations des bâtiments de l’Etat, sous couvert d’un ajustement au rythme des opérations immobilières du programme.

Pour mémoire, le programme 348 « performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs », initialement destiné à financer le plan de rénovation des cités administratives qui doit se finir en 2025, a été doté depuis 2023 de financements pour mener à bien les opérations du plan de sobriété énergétique. Il finance l’adaptation par l’État de son parc immobilier et de celui de ses opérateurs. Ce programme, piloté par la direction de l’immobilier de l’État (DIE), vise à moderniser les bâtiments publics en réhabilitant le parc existant, notamment pour diminuer les consommations d’énergies et en investissant sur des travaux ciblés sur la performance énergétique et sur l’évolution des modes de travail.

Toutefois, ce programme ne couvre pas l’ensemble des opérations de rénovation des bâtiments de l’Etat, qui s’ajoutent aux 9 milliards d’euros mobilisés par les ministères pour leurs propres programmes. Ces 9 milliards représentent un premier effort louable, mais insuffisant pour engager une politique ambitieuse de rénovation des 192 000 bâtiments de l’Etat, représentent 94 millions de mètres carrés.

Pour répondre aux enjeux il est indispensable de suivre les recommandations du rapport S. Mahfouz et J. Pisani-Ferry, qui appellent à mobiliser 10 milliards d‘euros supplémentaires par an d’ici 2030 pour répondre aux besoins de rénovations des bâtiments publics.

Cet amendement vient supprimer l'annulation de crédits en autorisations d'engagement de 16 456 030 et de crédits de paiement de 13 579 912 du programme 348 « performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs ».

Cet amendement s'oppose à la volonté gouvernementale d'annulation à hauteur de 100 millions d'euros en AE et en CP des crédits du programme 193 « Recherche spatiale ». Cette annulation qui représente plus de 10% du budget consacré à la recherche spatiale est en complète contradiction avec le caractère hautement stratégique et ambitieux de la politique spatiale française. Cette mesure est également en contradiction avec le contexte actuel marqué par une augmentation très significative des budgets consacrés à la politique spatiale par les autres puissances.

De plus, l’émergence de nouveaux pays sans activités spatiales jusqu’à présent combinée à l’arrivée d’acteurs privés qui investissent le secteur avec des approches innovantes exacerbant la concurrence mondiale justifient le renforcement de l’engagement de l’État dans la politique spatiale.

Par cet amendement, nous refusons les annulations de 100 millions d’euros en AE et en CP proposées par le Gouvernement sur le programme Recherche spatiale.

Reprise en soutien de l'amendement CF59, présenté en commission. 

Cet amendement vise à renforcer le soutien financier à l’Institut national de l’audiovisuel (INA) en rétablissant son budget avec une dotation supplémentaire de 5 millions d’euros. L'INA fait face, pour l'exercice 2024, à un flux de trésorerie négatif de près de 7 millions d’euros, principalement en raison de la diminution de la dotation de transformation et de la cessation des appels à projets sur l'intelligence artificielle et la sobriété énergétique. Ces financements étaient pourtant essentiels pour soutenir ses investissements.

Grâce aux efforts de l’INA pour maîtriser ses charges et aux progrès de ses ressources propres, le besoin est réévalué à 5 millions d’euros. Dans un contexte où l'INA joue un rôle crucial dans la préservation et la valorisation du patrimoine audiovisuel français, il est essentiel d'assurer sa viabilité financière. Rappelons que la Cour des comptes a récemment salué la transformation réussie de l’INA ainsi que la rigueur de sa gouvernance. Le gage proposé respecte les contraintes financières et pourrait être levé par le Gouvernement.

À la fin, substituer au montant :

« 3 976 056 557 »

le montant :

« 3 981 056 557 ».

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur le gel des crédits du plan vélo décidé cette année par le Gouvernement.

En mai 2023, le Gouvernement s’était engagé sur un investissement de 2 milliards d’euros d’ici à 2027 en faveur du plan vélo. Ce plan, élaboré comme un soutien aux actions mises en place par les collectivités, était composé de mesures telles que le développement des pistes cyclables, les aides à l’achat du vélo ou encore les modifications du code de la route.

Depuis le début de l’année 2024, le plan vélo est censé appuyer les collectivités dans leurs projets d’aménagements cyclables a été gelé. Un appel à projets a été publié fin 2023, mais la désignation des lauréats parmi 400 collectivités candidates, prévue initialement pour le mois de juillet, n’a toujours pas eu lieu. Enfin, le second volet du plan qui prévoit d’aider pendant six ans des petites communes à mailler leur territoire de pistes cyclables, devait faire l’objet d’un second appel à projets au printemps dernier. Mais rien n’a été publié à ce jour.

Ce sont au total 250 millions d’euros de crédits qui sont donc gelés sur l’année 2024.

Il est anormal que ce plan vélo fasse l’objet d’une réduction de crédits alors qu’il faut impérativement accompagner l’essor de ce mode de déplacement sur l’ensemble du territoire. Nous partageons à cet

égard les inquiétudes de l’ensemble des acteurs, associations et collectivités qui craignent à juste titre « une année 2024 blanche pour le vélo » et un manque cruel d’ambition pour l’année 2025.

La tendance des investissements actuels ne permet pas d’atteindre l’objectif de part modale de 12 % en 2030, fixé dans la Stratégie Nationale Bas Carbone. Les estimations de l’ADEME montrent que la part modale du vélo sera moitié moindre avec de très fortes disparités territoriales entre les grands centres urbains, les zones périurbaines et les zones rurales.

L’effort d’investissement doit donc être renforcé sur la base recommandations de l’ADEME pour atteindre 30 €/hab/an, ce qui implique au niveau de l’État d’investir 2,5 milliards d’euros jusqu’en 2027.

Les réseaux associatifs manquent aujourd’hui de ressources pour passer le cap de la professionnalisation et permettre un essaimage sur un plus grand nombre de territoires. Or, sur de nombreux territoires, seules les associations peuvent fournir un service aux habitants, dans des espaces ruraux notamment où le secteur lucratif ne trouve pas de modèle économique. Les services, comme l’auto-réparation ou les vélo-écoles, contribuent participent à la cohésion sociale par la création d’une vie de proximité et l’animation d’action en faveur du respect du droit à la mobilité pour toutes et tous.

Le présent amendement vise donc à revenir sur les 250 millions d’euros de crédits gelés sur l’année 2024, afin d’effectuer un rattrapage en 2025.

Afin d’assurer la recevabilité de cet amendent, ce dernier :

- Annule 250 M€ de crédits encore disponibles, pris prioritairement hors titre 2, sur le programme 345 afin d’abonder d'autant l’action n° 44 « transports collectifs » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ».

Le but de notre groupe n’est pas de réduire ces crédits mais les règles de recevabilité budgétaire obligent à ce gage. En conséquence, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Les coupes budgétaires prévues au sein du PLF pour 2025 concernent particulièrement les collectivités et territoires ultramarins avec une diminution entre la LFI 2024 et le PLF 2025 de 414,6 millions d’euros en AE et 280 millions d’euros en CP, soit une diminution de près de 83 % en AE et de 80 % en CP sur quatre actions du programme 123 de la mission Outre-mer :

-Première action concernée : une diminution de 147 millions d’euros en AE (- 63 %) et de 133 millions d’euros en CP (– 76 %) de l’action 2 « Aménagement du territoire », qui concernent notamment des contrats de convergence et de transformation (CCT). Par conséquent, la durée des contrats de convergence et de transformation (CCT) serait étalée sur une durée de six ans (2024‑2029) au lieu de quatre ans. En 2025, les projets engagés au titre de ces contrats seront donc en nombre plus réduits, les crédits prévus en dehors de la programmation pluriannuelle d’investissements eau de Mayotte seront très limités. Ainsi la réduction des crédits concernerait le plan séisme Antilles, le volet fonctionnement du contrat de développement de la Nouvelle-Calédonie et le fonds mahorais de développement économique, social et culturel 

-Deuxième action concernée : l’action 6 Collectivités territoriales  avec une baisse envisagée de 171,8 millions d’euros en AE (- 40 %) et de 126 millions d’euros en CP (- 38, %), impliquant le non élargissement des contrats de redressement outre-mer (COROM) à de nouvelles communes en 2025 ; ;

-Troisième action : celle du « Fonds exceptionnel d’investissement » (action 8), pour laquelle est prévue une diminution de 50 millions d’euros en AE (- 31 %) et de 16,3 millions d’euros en CP (- 18 %), alors qu’elle apporte une aide financière aux collectivités ultramarines qui réalisent des équipements publics collectifs s’avérant déterminants au développement économique, social, environnemental et énergétique local ;

-Quatrième et dernière action concernée : l’action 9 « Appui à l’accès aux financements bancaires » qui verrait ses crédits chuter de 46 millions d’euros en AE (-66 %) et de 4,7 millions d’euros en CP (-12,8 %). Cette coupe budgétaire se traduirait notamment par une diminution de l’accompagnement opéré par l’Agence française de développement (AFD) auprès des collectivités locales et du secteur public.

 Dans le contexte de crise que connaissent actuellement nos territoires, ce désengagement de l’État auprès des collectivités ultramarines est inacceptable : 

-diminuer à hauteur de tels montants les crédits destinés à protéger les vies des ultramarins par le tarissement des crédits affectés au plan séismes Antilles (PSA) apparaît irresponsable. 

-ne pas reconduire les aides de 100 millions d’euros en AE et 60 millions d’euros de CP à Mayotte,  département le plus pauvre de France et confronté à des crises multiples et persistantes (eau, indécence du logement, etc.) peut être assimilé à un abandon du principe de solidarité nationale. 

-baisser les financements en faveur de la Nouvelle-Calédonie, dans le contexte économique et social dramatique qu’elle connait, est impensable.

 En conséquence, sur chacune des actions précitées portant le soutien de l’État aux collectivités et territoires ultramarins, il est demandé une reprise des crédits ouvert en LFI 2024.

Comme le rétablissement à l’identique de la différence de crédits entre ceux prévus dans le PLF 2025 et ceux ouverts en LFI 2024 amènerait à rendre les crédits de paiement supérieurs aux autorisations d’engagement pour l’action 1 « Soutien aux entreprises », il est proposé - afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement - de majorer de de 414 641 813 euros en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits des actions 02 « Aménagement du territoire », 06 « Collectivités territoriales », 08 « Fonds exceptionnel d’investissement », 09 « Appui à l’accès aux financements bancaires » du programme n° 123 « Conditions de vie outre-mer » et de minorer à due concurrencele programme 138 « Emploi outre-mer » pris prioritairement hors titre 2. Ainsi cet amendement rétablirait les AE comme en LFI 2024, mais serait mieux disant sur les CP pour éviter dé créer un écart AE/CP qui serait problématique.

La volonté du rapporteur n’étant nullement de minorer les crédits de l’action 1 relative au « Soutien aux entreprises » du programme 138, il est par conséquent demandé au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens de la Police nationale en termes de formation des policiers.

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, le bleu de la mission "sécurités" évoque "la formation des forces de l'ordre" comme l'une des ambitions poursuivies par le Gouvernement. 

Or, les moyens alloués ne sont manifestement pas suffisant et l'objectif fixé les années précédentes d'augmenter le temps de formation continue de 50% a disparu. 

Pour les séances de tirs cela soulève de graves questions relevées par le rapport sur la hausse du nombre de refus d’obtempérer et les conditions d’usage de leurs armes par les forces de l’ordre MM. THOMAS RUDIGOZ ET ROGER VICOT: 

"Les policiers sont assujettis à une obligation annuelle minimale de douze heures de formation continue portant sur les « techniques de sécurité en intervention » (TSI), dans le cadre fixé par l’arrêté du 27 juillet 2015. Parmi ces formations TSI, on distingue :
– les formations au tir à proprement parler, qui doivent être réparties sur au moins trois séances par an, pour une durée minimale d’une heure chacune, et permettant le tir minimum annuel de 90 cartouches. Ces séances ne sont pas exclusivement consacrées au tir ; elles permettent aussi un rappel des règles de sécurité relatives au maniement de l’arme et le rappel du cadre légal
de leur usage ;
– les formations de pratique professionnelle en intervention, qui doivent représenter au minimum neuf heures annuelles.
Au total, 70 formations TSI permettent de valider du temps d’entraînement réglementaire. Il revient au policier, en concertation avec sa hiérarchie et en fonction des besoins du service, de choisir le ou les modules suivis. En outre, « la hiérarchie peut contraindre un effectif à participer à une séance de l’entraînement réglementaire ».
En complément de ces dispositifs, et comme cela a déjà été mentionné dans la partie consacrée aux outils numériques, les policiers ont aussi accès à la plateforme e-campus leur permettant de visionner des mises en situation relatives à l’usage des armes.
La formation initiale inclut quant à elle environ un exercice de tir par semaine."

A cet égard,  la moyenne des séances de tirs par actif et par an est de 2,88 selon le bleu 2025, ce qui pose des questions légitime : il s'agit d'une moyenne et elle est en deçà de ce qui est nécessaire. 3 séances par an et par actif est un minimum !

De plus, le recrutement, ces dernières années, de plusieurs milliers de policier ne s’est pas accompagné d’un renforcement suffisant des moyens de formation de ces jeunes recrues. D’une manière générale, le renforcement de la formation des policiers est le levier principal de l’efficacité de nos politiques de sécurité publique. Des policiers mieux formés seront mieux à même d'exercer leur fonction de manière véritablement efficace. 

Aussi est-il essentiel de procéder au recrutement de personnels de formation de haut niveau afin d’oeuvrer pour une police nationale qui soit en pointe singulièrement dans le domaine des enquêtes et de la lutte contre la criminalité organisée. 

Aussi apparait-il nécessaire de renforcer les crédits affectés à la formation des policiers : 100 millions d’euros viendraient abonder le programme 176 et son action 06. L’article 40 de la Constitution nous imposant de prélever une somme équivalente dans un autre programme, nous suggérons que cette somme soit prélevée sur le programme 152 (prioritairement hors titre 2) mais nous souhaitons que le Gouvernement lève ce gage. 

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à allouer 90 millions d’euros supplémentaire à l’action 9 « Planification écologique - Stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires ». 

En effet, le projet de loi de finances 2025 prive de 90 millions d’euros - soit une baisse de 35% - le financement de la stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires. De plus, il n’est pas prévu de nouvel engagement de crédits en 2025 pour cette stratégie. Ce signal et ce choix politique d’une baisse aussi importante de ces financements est catastrophique alors que tous les signaux sont au rouge en ce qui concerne l’impact des pesticides sur la qualité de l’eau, la pollution de l’air, la biodiversité, la santé. 

Ce projet de loi de finances acte le grand recul sur la planification écologique. L'imprégnation générale de l’ensemble des milieux impacte la biodiversité fonctionnelle et les services écosystémiques dont nous sommes directement tributaires. Les alertes sur l’impact des pesticides sur plusieurs secteurs de l’environnement se multiplient. 

Mis en oeuvre depuis 2008, les plans de réduction des usages et des effets des produits phytopharmaceutiques, dits “plans Ecophyto”, devaient permettre à la France de réduire les risques et les effets de ces produits sur la santé humaine et environnementale, et d’encourager le recours à des méthodes de substitution. Dix ans après, ces plans n’ont pas atteint leurs objectifs. L’objectif initial de diminution du recours aux produits phytopharmaceutiques de 50 % en dix ans, reporté en 2016 à l’échéance 2025 et confirmé en avril 2019, assorti d’un objectif intermédiaire de - 25 % en 2020, est loin d’être atteint : l’utilisation des produits mesurée par l’indicateur NODU a, au contraire, progressé de 12 % entre 2009 et 2016. 

Le rapport de la commission d’enquête parlementaire (juillet - décembre 2023) sur l’usage des produits phytopharmaceutiques dresse 27 recommandations pour peser sur la stratégie gouvernementale “Ecophyto 2030” : mécanisme de régulation de concurrence déloyale, de la réallocation des aides publiques, de la réorientation du pilotage public, de la sanctuarisation des captages d’eau potable…Les moyens financiers et la volonté politique sont aujourd’hui très largement insuffisants pour encourager les acteurs à un changement de leurs pratiques. Le coût budgétaire proposé est bien moindre que la réparation des dégâts environnementaux et sanitaires que l’on va subir en continuant à utiliser ces produits phytosanitaires. 

Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AE et CP) de la manière qui suit : 

- L’action 9 « Planification écologique - Stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires » du Programme 206 "Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation" est abondée à hauteur de 90 millions d’euros.

- Les crédits du programme 149 sont diminués d'autant en AE et en CP, pris prioritairement hors T2.
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 149 et proposons que le Gouvernement lève le gage. 

Cet amendement vise à renforcer les crédits destinés à encourager les travaux d’adaptation des logements aux fortes chaleurs en les augmentant de 50 millions. 

Les épisodes caniculaires deviennent de plus en plus fréquents et intenses. A l’horizon 2030, plus de deux logements sur trois seront exposés à des vagues de chaleur, avec près de 21 millions de logement exposés à des vagues de chaleur pendant plus de 20 jours par an. Par ailleurs, près de la moitié des logements en France, soit 16,5 millions, pourraient faire face à des températures extérieures extrêmement élevées de plus de 35°C pendant a minima 5 jours par an.

La majorité des habitations actuelles ne sont pas conçues pour résister à ces températures extrêmes, se transformant en véritables « bouilloires thermiques » durant l’été. Elles dépassent régulièrement les 30°C en journée et 28°C la nuit, pendant au moins 25 jours par an. En ce sens, une récente étude de la Fondation Abbé Pierre révèle que 55% des Français ont souffert de la chaleur dans leur logement en 2023.

Cette inadaptation engendre des conséquences sanitaires dramatiques. En effet, les températures élevées dans les logements ont un impact direct sur la santé des occupants. Elles perturbent le sommeil et favorisent le développement ou l’aggravation de pathologies, telles que les maladies cardiaques, les problèmes rénaux, les troubles de la circulation ou encore la déshydratation. Ces conditions accentuent également la perte d’autonomie chez les personnes âgées, augmentant leur vulnérabilité face aux canicules.

Selon Santé Publique France, entre 2014 et 2020, l’excès de chaleur a même causé une surmortalité estimée à 33 000 décès et en 2023, la chaleur a été responsable de la mort de 5 000 personnes, dont 1 500 pendant les canicules.

Ainsi, cette situation engendre, comme la précarité énergétique en hiver, des conséquences sur la santé, mais aussi des effets sociaux, économiques et environnementaux.  Les solutions de refroidissement, telles que les douches fréquentes ou l’utilisations de ventilateurs et climatiseurs peuvent engendrer des factures élevées d’eau et d’énergie, accentuant encore les inégalités et les émissions de gaz à effet de serre.

Pourtant des solutions simples, économes en énergies et accessibles, comme l’installation de volets ou de brasseurs d’air, pourraient significativement réduire la surchauffe estivale. Malgré cela, ces équipements restent largement absents et ainsi, 9 logements sur 10 ne satisfont pas aux critères de confort d’été définis par l’indicateur du Diagnostic de Performance énergétique (DPE).

De plus, bien que ces équipements soient éligibles au dispositif MaPrimeRénov’ depuis le 1er janvier 2024, ils restent optionnels et conditionnés à la réalisation préalable de deux gestes d’isolation obligatoires, travaux lourds imposant un reste à charge conséquent alors que des ménages ont besoin urgemment d’installer des volets, un brasseur d’air ou une peinture blanche réfléchissante.

Ce cadre restrictif risque de limiter le déploiement des travaux pour le confort d’été, comme la réduction du budget pour MaPrimeRénov’ qui est passé de 4 milliards annoncés par l’ancienne Première ministre Elisabeth Borne en 2024 à environ 2 milliards d’euros dans le projet de loi de finances pour 2025. Pourtant, dans un rapport datant d’avril 2024, I4CE estime le surcoût de l’adaptation à 10 % pour les rénovations énergétiques. Rien que pour l’habitabilité des logements pendant les périodes de forte chaleur, il faudrait des investissements supplémentaires entre 1 et 2,5 milliards pour les constructions neuves (logements et tertiaires), et environ 4,4 milliards d’euros pour le parc existant.

L’amendement abonde de 50 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 174 « Énergie, climat et après-mines » et annule d’autant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 345 « Service public de l’énergie ». Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage.

Le rapporteur spécial des crédits de la mission Outre-mer souhaite rappelle en liminaire ce qu’est la continuité territoriale. Les documents budgétaires eux-mêmes soulignent que : « la notion de continuité territoriale renvoie au principe de service public qui se donne pour objectif de :

      • renforcer la cohésion entre différents territoires d’un même État, en compensant les handicaps liés à leur éloignement, à un enclavement ou un accès difficile ;

      • atténuer les contraintes de l’insularité dans les politiques publiques.

Ainsi, la politique nationale de continuité territoriale est définie à l’article L. 1803-1 du code des transports comme tendant « à atténuer les contraintes de l’insularité et de l’éloignement, notamment en matière d’installation professionnelle, et à rapprocher les conditions d’accès de la population aux services publics de transport, de formation, de santé et de communication de celles de la métropole, en tenant compte de la situation géographique, économique et sociale particulière de chaque collectivité territoriale d’outre-mer » ».

Or, le projet de loi de finances propose d’amputer de 13,4 millions d’euros en AE et en CP les crédits de l’action 3 Continuité territoriale du programme 123 Conditions de vie outre-mer en considérant qu’il appartiendra à l’agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM), en charge de la mise en œuvre des dispositifs de continuité territoriale, de compenser en mobilisant sa trésorerie. Cette baisse se cumule avec celle de 1,2 millions d'euros prévue de sa subvention pour charge de service public (dotation portée par l’action 2 Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle du programme 138 Emploi outre-mer).

Le rapporteur spécial ne peut que s’émouvoir de ces mesures d’économie, sur un dispositif déjà insuffisant pour remplir les objectifs rappelés ci-dessus. Pour mémoire, les dispositifs mis en place sont structurellement sous dotés, surtout s’ils sont comparés à ceux existants pour les habitants de la Corse. En effet, les dépenses de l'État par habitant en faveur de la continuité territoriale s’élevant en 2022 à 257 euros pour la Corse contre 19 euros pour les ultramarins.

En outre, le rapporteur a auditionné LADOM sur le PLF 2025. Elle lui a indiqué que ces coupes significatives dans ses ressources menacent sa capacité à répondre à ses missions et à soutenir les bénéficiaires. Si le budget 2025 est adopté en l’état, l’agence devra :

               - refuser toutes les nouvelles demandes des bénéficiaires dès le milieu du mois d’octobre 2025 ;

               - supprimer près de 40 postes, soit 28 % de ses effectifs ;

               - gérer en "flux tendu" sa trésorerie ce qui rendra extrêmement difficile la couverture des besoins en fonctionnement et en investissements pour l’exercice 2025.

La trésorerie de LADOM est actuellement adaptée à ses besoins : elle est estimée à 15,5 millions d’euros au 31 décembre 2024, pour une consommation totale de ses crédits anticipée à 52,9 millions d’euros pour 2024.

Les coupes budgétaires envisagées viennent ébranler la cohérence et l'efficacité des actions de LADOM, tout en s'opposant aux orientations stratégiques du Comité interministériel des Outre-mer (CIOM) en matière de politique publique pour l'Outre-mer.

Ainsi, il ne fait aucun doute pour le rapporteur spécial que cette forte réduction budgétaire affectera nos concitoyens ultramarins en renforçant les inégalités en matière d'accès à la mobilité et à l'emploi.

En conséquence, en responsabilité, au regard de la situation financière de la France, le rapporteur spécial demande une reprise à l’identique pour le budget 2025 des crédits de la LFI 2024 sur la continuité territoriale.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est donc proposé de majorer de 13 400 000 euros en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits de l’action 03 Continuité territoriale du programme n° 123 Conditions de vie outre-mer et de minorer à due concurrence les crédits ouverts au programme 138 Emploi outre-mer, pris prioritairement hors titre 2.

Alors que Donald Trump a été réélu mercredi 6 novembre à la présidence des Etats-Unis et compte tenu de ses déclarations quant à son intention affichée de faire cesser le soutien américain à l'Ukraine, l'Europe, au nom du respect du droit international et pour sa propre sécurité, doit soutenir sans faille l'Ukraine face à l'agression de la Russie.

A ce titre, la baisse prévue en PLF 2025 de 40 millions d'euros de la Facilité européenne pour la paix (FEP), qui vient en aide à l'Ukraine n'est pas envisageable. La FEP finance notamment des premiers secours, du carburant - essentiel à la chaine logistique -, l'effort de renseignement, l'administration... toutes choses essentielles à l'effort de guerre ukrainien. 

C'est pourquoi il convient, a minima, que la France maintienne son effort en la matière, ce que propose cet amendement des députés Socialistes et apparentés.

Pour cela, cet amendement propose d'augmenter de 40 000 000 d'euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement de l'action 02 "Action européenne" du programme 105 "Action de la France en Europe et dans le monde". Conformément à l'article 40 de la Constitution qui impose un équilibre financier pour toute nouvelle dépense, cet amendement prévoit une annulation équivalente de 40 millions d'euros sur les autorisations d'engagement et crédits de paiement non encore consommés au programme 151. Nous appelons toutefois le Gouvernement à lever ce gage, ne souhaitant en aucun cas réduire les moyens alloués à ce programme.

Cet amendement réduit de 33,7 millions (33 733 333 plus précisément) l'annulation de crédits en AE sur le programme 345 « Service public de l'énergie ». Il s'agit d'une réduction à hauteur du rendement supplémentaire de la contribution sur les rentes infra-marginales (CRIM ou taxe sur les superprofits des énergéticiens). 

Il faut rappeler que la contribution sur les rentes infra-marginales (CRIM ou taxe sur les superprofits des énergéticiens) n’a rapporté que 600 millions d’euros en 2023, là où l’exécutif comptait sur un rendement de 3 milliards d’euros. Le Gouvernement par la voix du ministre des comptes publics avait annoncé sa volonté de remettre cette question sur la table en 2024 pour récupérer plus : « On peut espérer un milliard d’euros supplémentaires en 2024 et on est prêts à y travailler avec les parlementaires. ». Pourtant, ce projet de loi de fin de gestion indique que le rendement de la contribution sur la rente infra-marginale de la production d'électricité devrait légèrement augmenter de 33,7 millions d'euros. Nous sommes bien loin du milliard. 

Dans son rapport public thématique de mars 2024 portant sur les mesures exceptionnelles de lutte contre la hausse des prix de l’énergie, la Cour des comptes avait exprimée de vives critiques à propos de la CRIM en dénonçant les failles qui ne permettent pas de générer des recettes « à la hauteur de ce qui serait équitable pour les consommateurs ». Il est incompréhensible que des annulations de crédits aussi importantes soient réalisées alors même que les moyens existent et que le Gouvernement fait simplement le choix de ne pas s'en saisir.

Cet amendement procède ainsi à la réduction à hauteur de 33,7 millions (33 733 333 plus précisément) l'annulation de crédits en AE sur le programme 345 « Service public de l'énergie » afin de réduire l'impact de ces annulations sur la politique énergétique. 

Par cet amendement, les députés LFI-NFP prévoient de supprimer l’article 2 qui réduit en cours d'exercice le transfert d’une partie des recettes de la TVA pour financer l’audiovisuel public de plus de 50 millions d'euros.

En l’état actuel des dispositifs que le Gouvernement propose, ce sont 50 millions d'euros qui sont retirés à un budget déjà très affaibli qui va encore s'amenuiser dans les prochaines années. La redevance pour l'audiovisuel avait le mérite d'assurer des fonds propres à ces services publics.

Par la suppression de la redevance en 2022 sans proposition de loi organique avant cette année, les gouvernements précédents ont démontré qu’ils ne portaient aucune vision stratégique sur le financement de l’audiovisuel public.

Non-content de mettre un terme à toute forme d'indépendance de l'audiovisuel public par la budgétisation future, le gouvernement réduit ses moyens en cours d'exercice, rompant avant une exigence de lisibilité des budgets. C'est un non-sens qui empêche toute planification et pilotage cohérent. Si nous ne pouvons pas revenir sur ce système de financement, nous proposons de ne pas réduire a minima la part consacrée à l'audiovisuel public en cours d'année, ce qui nous semble être la moindre des choses.

Supprimer cet article.

Le Groupe écologiste et social soutient un service public audiovisuel indépendant et correctement doté, afin de poursuivre ses missions nécessaires au pluralisme des courants d’opinion et à l’accès à la culture, dans notre pays comme sur notre continent.

Grande est notre surprise de découvrir que le Gouvernement de Monsieur Barnier juge pertinent de couper 50 millions d’euros dans les ressources nées de la fraction de Taxe sur la valeur ajoutée pour 2024, à 2 mois de la fin d’année, dans ce PLFG 2024 dévoilé mercredi 6 novembre. Une conception de l’autonomie des entreprises et de la lisibilité dont elles ont besoins sur leurs ressources - furent-elles publiques - qu’on pense ne pas être cohérente avec certains slogans martelés depuis des années par le Président Emmanuel Macron qui l’a nommé. Ce qui concrétise une conception gouvernementale extrêmement verticale et peu démocratique de l’allocation de fractions de TVA à différentes institutions, comme on a vu avec les articles du PLF 2025 sur la part de TVA allouée aux collectivités territoriales, où le Gouvernement tente peu discrètement de réduire des garanties de ressources qu’il présentait voilà quelques mois comme stables lisibles et dynamiques.

Nous devons trouver une solution de financement garantissant la bonne gestion et le bon fonctionnement de notre service public audiovisuel, notamment pour respecter notre logique constitutionnelle comme aussi nos engagements européens et notamment le dernier réglement 2024/1083 du 11 avril 2024 (Media freedom Act) ; tel n’est pas le cas avec le gel des moyens dans le PLF 2025 initial des moyens de l’audiovisuel public et tel n’est également pas le cas avec le rabot sur la lfi2024 organisé ici par cet article 2, dont nous proposons la suppression.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de supprimer les annulations de crédits sur le plan d’investissement France 2030 à hauteur de 1,2 milliard d’euros.

Le Plan France 2030 était initialement doté de 54 milliards d’euros déployés sur 5 ans, axé autour de 3 catégories d’objectifs : mieux produire avec 5 milliards d’euros pour la décarbonation de l’industrie, mieux vivre avec 1,5 milliard d’euros pour une alimentation saine et durable et mieux comprendre avec par exemple 1,5 milliard d’euros pour la R & D dans le domaine spatial.

Ce rabotage du plan porte aux trois-quarts sur un programme : Financement des investissements stratégiques pour 922 millions d'euros.

Au moment où de grandes entreprises comme Sanofi menacent de céder des actifs stratégiques comme le Doliprane à l'étranger, cette suppression de crédits est particulièrement malvenue.

Nous demandons donc la suppression de ces annulations et invitons le gouvernement à utiliser ces crédits pour prendre des participations dans les actifs stratégiques de l’État afin d'avoir une meilleure voix au chapitre dans les décisions des fleurons industriels. Il est urgent de mettre fin à la course au profit de court-terme qui détruit notre tissu social, notre planète, et menace notre économie.

Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à protéger l’Aide médicale d’État de tout gel des crédits.

Les crédits affectés à l’AME augmenteraient de 9,15 % en 2025, non pas grâce à une meilleure couverture des ayants-droits mais à cause d’un effet démographique : « Le principal déterminant des dépenses d’AME et de « soins urgents » est le nombre de bénéficiaires, qui est notamment lié à l’évolution des flux migratoires, paramètre par nature difficilement maîtrisable par le responsable du programme. »[1]

Toutefois, le Premier ministre a indiqué vouloir « une maîtrise des dépenses de l’AME » et le Ministre du Budget a indiqué vouloir déposer un amendement pour « geler ces crédits ».

Un telle idée s’appuie des préconceptions erronées : 

- Il n’y a pas d’ « effet aimant » démontré que l’AME aurait auprès de candidats à l’immigration[1]. 

- A l’inverse, les ayants-droits potentiels ne la demandent souvent pas : on estime à 50 % le nombre d’étrangers qui pourraient bénéficier de l’AME et qui n’y ont pas recours. D’après Médecins du Monde, sur la base des patients reçus dans leurs 14 centres de soin, 8 patients sur 10 éligibles à l’AME ne sont pas couverts.

- Les ayants-droits de l’AME ne profitent pas d’un panier de soins qui serait trop généreux : les fameuses opérations de décollement des oreilles régulièrement dénoncées par l’extrême-droite n’ont concerné en 2023 que 5 personnes pour un coût total de 11 000 euros.

- La dépense moyenne annuelle par ayant-droit de l’AME (2 480 euros en 2023) reste inférieure – même si elle croît depuis 2022 – à la dépense moyenne annuelle d’un assuré couvert par l’Assurance maladie obligatoire (2 685 euros en 2017)[2].

- Si les contrôles à la fraude sont nécessaires, ils révèlent que son ampleur est minime : les montants fraudés de l’AME sont estimés à 800 000 euros en 2023 sur 1,2 milliard d’euros de dépenses en 2023, soit environ 0,6 % des dites-dépenses.
- Le gel de crédits comme envisagé par la droite et l’extrême-droite aurait de graves conséquences : retard de diagnostics, aggravation des maladies chroniques, complications, urgences et hospitalisation accrues, surcoûts importants, risques de santé publique.

- Sous couvert de vouloir réaliser des économies budgétaires, une telle réforme générerait un surcroît de dépenses de prises en charge tant pour les étrangers en situation irrégulière – qui seraient victimes de retard de prise en charge – que pour les assurés – qui seraient davantage victimes de maladies virales, etc. C’est donc une idée qui manque de sérieux budgétaire.

Pour toutes ces raisons, les députés socialistes et apparentés s’opposeront à tout gel des crédits de l’AME.

Tel est l’objet du présent amendement d’appel.

Afin de gager cette augmentation du budget de 1000 euros en AE/CP de l’action 02 « Aide médicale de l’État » du programme 183 « Protection maladie », dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de prélever 1000 euros sur les AE/CP ouvertes au programme « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ». Notre intention n'est pas de ponctionner ce programme mais nous y sommes contraints par l'article 40 de la Constitution, nous appelons le gouvernement à lever ce gage.

*

[1] Source : PAP Santé, PLF pour 2025. 

[2] Source : Rapport Stefanini – Evin sur l’AME.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article et la ponction de 394 millions d'euros qu'il opère sur l'AFITF.

Et ce d'autant plus qu'au PLF 2025, le gouvernement souhaite amplifier cette ponction de 60 M€ par amendement : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/0324A/AN/3742.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à renforcer les moyens dédiés aux personnels de santé au sein des Centres de Rétention Administrative (CRA) dans leur fonctionnement quotidien afin de garantir un accès au soin effectif à toutes les personnes qui y sont retenues.

L'objectif d’augmenter le nombre de places au sein des CRA, pour atteindre 3 000 places en 2027 conformément à la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (LOPMI), doit forcément aller de pair avec une amélioration des conditions sanitaires, dont l’état est déjà amplement dénoncé par de nombreuses associations. 

L'accès aux soins est pourtant un droit fondamental qui doit être garanti à toute personne, y compris celles placées en rétention administrative. Or, la situation actuelle dans les CRA révèle des carences importantes en matière de santé, mettant en péril la dignité et l'intégrité physique et mentale des personnes retenues. L'ouverture prochaine d'autres centres prévus dans le cadre du plan d'expansion, notamment un à Aix-en-Provence, rend d'autant plus urgente la nécessité d'améliorer substantiellement les conditions sanitaires dans ces établissements.

Cet amendement vise donc à allouer des moyens supplémentaires spécifiquement dédiés à l'amélioration de l'accès aux soins dans les CRA, afin de garantir une prise en charge médicale adéquate et respectueuse des droits fondamentaux des personnes retenues.

Les temps minimaux de présence recommandés par catégorie de professionnels sont les suivants :

Pour les centres de rétention d'une capacité inférieure à 50 places :

- Médecin : 3 demi-journées par semaine
- Infirmière : 8 heures / jour, 7 jours sur 7
Pour les centres de rétention d'une capacité de 50 à 100 places :

- Médecin : 5 demi-journées par semaine
- Infirmière : 8 heures /jour, 7 jours sur 7

Pour les centres de rétention d'une capacité égale ou supérieure à 100 places :

- Médecin : 10 demi-journées par semaine
- Infirmière : 10 heures / jour, 7 jours sur 7

Sur cette base, et selon une médecin de l’UMCRA de Nîmes, le coût d’un poste d’infirmier revient à 50 000 euros pour l’État, et celui d’un médecin revient à 110 000, nous estimons le coût total de cet amendement à 3 034 000 euros.

Il est ainsi proposé de transférer 3 034 000 euros en AE et en CP de l’action 11 « Accueil des étrangers primo arrivants » du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » vers l’action 03 « Lutte contre l'immigration irrégulière » du programme 303 « Immigration et asile ». Nous y sommes contraints par l'article 40 de la Constitution, mais l’objectif n’est pas de réduire les crédits sur l’Intégration et l’accès à la nationalité française, nous appelons le Gouvernement à lever ce gage. 

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir les crédits que le PLF 2025 va enlever à la vie étudiante.

Alors que tous les voyants sont au rouge en cette rentrée étudiante 2024, le Gouvernement supprime 77 millions sur le dos des étudiants !

Les résultats de la nouvelle édition du baromètre IFOP témoignent d’une situation de précarité sévèrement ancrée dans la population étudiante : précarité alimentaire, problèmes de santé mentale, isolement, précarité menstruelle, crise de logement sans précédent ... les sujets sont donc nombreux sur lesquels le Gouvernement doit venir soutenir les étudiants. Ainsi cette baisse est incompréhensible.

Par cet amendement, nous demandons un rétablissement des 77 m€ enlevés aux étudiants.

Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement :

- abonde, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 1, Aides directes, du programme 231 « Vie étudiante » à hauteur de 77 000 000 € 

- augmente d’autant, en AE et CP, les crédits annulés au programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », prélevés prioritairement hors titre 2 sur l’action 02 Agence Nationale de la Recherche.

Notre intention n'est cependant pas de ponctionner ce programme, mais nous y sommes contraints par l'article 40 de la Constitution, nous appelons le gouvernement à lever ce gage.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la nouvelle ponction sur les ressources de l'audiovisuel public de 51 millionsd'euros.

Si le gouvernement rétorquera que les moyens de l'audiovisuel public restent en hausse en 2024 malgré cet article, la réalité est que les ressources de l'audiovisuel public, compte tenu des articles en PLF et PLFG sont passées de 3,797 milliards en 2023 à 3,976 milliards en 2024, quand il faudrait 3,983 milliards pour couvrir l'inflation.

Quoi qu'il en soit, cette diminution continue des moyens de l’audiovisuel public démontre bien le danger qui plane sur l’audiovisuel public sous Emmanuel Macron comme sous Michel Barnier. Qu’il s’agisse d’une budgétisation ou d’une taxe générale, affectée partiellement, les ressources de l’audiovisuel public ne sont pas à l’abri des volontés austéritaires du Gouvernement.

Supprimer cet article.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à augmenter le Fonds de Soutien à l’Expression Radiophonique (FSER) à hauteur de 37,3 m€, soit 12 millions d’€ supplémentaires par rapport à ce qui est prévu dans ce projet de budget. 

Le Gouvernement prévoit en effet pour 2025 une réduction de près de 35 % du FSER, soit une coupe budgétaire de plus de 10 millions d’euros, pour des crédits alloués à plus de 770 radios associatives en France.

Les radios associatives locales occupent une place singulière dans le paysage médiatique français. Présentes sur l’ensemble du territoire, aussi bien dans l’Hexagone qu’en outre-mer, et particulièrement dans les zones rurales et outre-mer ainsi que dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, elles jouent un rôle souvent décisif dans la vitalité des territoires et le renforcement du lien social. 

Véritables vecteurs de cohésion, elles animent la vie locale et accordent une part importante de leur programmation aux cultures minoritaires, aux nouveaux talents artistiques, et aux campagnes d’intérêt général. Par ailleurs, elles mènent des actions d’intégration, de formation et d’Éducation aux Médias et à l’Information (EMI), ainsi que dans la prévention des Fakes News dans les milieux scolaires et universitaires, dans les quartiers.

Selon l’Union des employeurs de l’Economie Sociale et Solidaire, elles emploient près de 2850 salariés dont 270 journalistes professionnels.

Au delà de venir corriger la baisse de 10 millions d’€, le Syndicat National des Radios Libres (SNRL) propose de réévaluer le FSER à 37,3 millions d’€ pour 2025 (contre 35,7 m€ en 2024) afin de prendre en compte l’augmentation constante des services radios et les surcoûts générés par la double diffusion FM/DAB+. 

Afin de respecter les règles budgétaires, cet amendement :

- minore de 12 M€ l'annulation d'AE et de CP du programme 180 « Presse et médias »  afin de les allouer à l’action 06 « Soutien à l’expression radiophonique locale » de ce même programme.

Cet amendement a été travaillé avec le SNRL.

Cet amendement propose de diminuer le montant des annulations de crédits sur le programme 146 Équipement des forces, en les abaissant de 125 550 812 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.

L'ampleur des annulations prévues par le projet de loi de finances de fin de gestion sur le programme 146 (532 millions d'euros), un niveau jamais atteint sur les derniers exercices, empêchera la direction générale de l'armement de finaliser un certain nombre de contrats ou de livraisons initialement prévus en 2024. La liste des programmes touchés par ces décalages n’est pas encore connue à ce stade, ni le montant des intérêts moratoires que l’État aura à régler aux industriels concernés. Elle contribuera aussi à la hausse du report de charges, rognant ainsi sur le montant des crédits de paiement prévus en 2025.

Ainsi que le rapporteur spécial l'indique dans son rapport sur le projet de loi de finances pour 2025, toute remise en cause de la programmation militaire aurait un grave impact sur les moyens d'action et la cohérence capacitaire de nos armées. Elle entraînerait des renoncements voire des abandons de souveraineté, y compris dans des domaines stratégiques. Elle affaiblirait aussi la base industrielle et technologique de défense, ainsi que sa capacité à porter de nouveaux programmes ambitieux à moyen et long terme. Elle réduirait enfin la position et la crédibilité de la France sur la scène internationale, en l’empêchant de tenir certains des engagements qu’elle a pris vis-à-vis de ses partenaires politiques et militaires.

Le rapporteur spécial prend donc acte de l’effort demandé aux armées, et consenti en responsabilité par elles. Il souhaite néanmoins alerter sur la nécessité de limiter le plus possible cet effort.

L’empilement des rabots sur les moyens des collectivités territoriales se fait un peu plus sentir cette fin d’année 2024, par un Gouvernement de Monsieur Michel Barnier nommé par le Président Monsieur Emmanuel Macron qui après avoir grippé nombre de services publics nationaux semblent un peu plus concentrés pour fracturer d’autres qui marchent - et pas uniquement ceux dirigés par des élus de gauche d’ailleurs - à savoir les services publics assurés par les collectivités.

En plus de nous opposer aux 10 milliards ciblés par le PLF2025 sur nos communes, départements régions et intercommunalités, le Groupe écologiste et social rappelle ici son engagement à soutenir les acteurs publics locaux de nos solidarités et de la nécessaire transition écologique, ce qui passe par autre chose que des promesses budgétaires non tenues, comme les annulations de crédits sur la Mission Relations avec les collectivités territoriales (- 128 ME en autorisations d’engagement et - 159 m€ en crédits de paiement). Évidemment nous nous y opposons par cet amendement.

Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer les annulations de crédits des programmes Service public de l’énergie et Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires au sein de la mission Écologie, développement et mobilités durables.

Le programme Service public de l’énergie finance notamment le développement des énergies renouvelables. Le gouvernement tente de réduire des crédits dédiés à l'écologie pour 2025, cela représente une menace pour nos conditions d'existence à moyen et long terme. La France est le seul pays de l’Union européenne à ne pas avoir atteint ses objectifs en matière d’énergies renouvelables. Environ 60 % de l’énergie consommée en France est encore d’origine fossile. Pour respecter nos engagements internationaux, cette part doit être réduite à 42 % d’ici 2030. Afin de réduire nos émissions de gaz à effet de serre. Il est tout aussi vital que chaque euro prévu puisse être employé pour accélérer le développement d'énergies renouvelables qui doivent remplacer l'énergie fossile et nucléaire à laquelle nous avons encore massivement recours.

Nous proposons en même temps de supprimer les annulations de crédits du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires. Les collectivités territoriales réalisant 2/3 des investissements publics, leur accorder des moyens pour financer la rénovation des bâtiments publics est tout aussi urgent.

Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer les annulations de crédits du programme Service public de l’énergie qui est amputé à hauteur de 470 millions d’euros en autorisations d’engagements.

Le programme Service public de l’énergie finance notamment le développement des énergies renouvelables. Le gouvernement tente de réduire des crédits dédiés à l'écologie pour 2025, cela représente une menace pour nos conditions d'existence à moyen et long terme. La France est le seul pays de l’Union européenne à ne pas avoir atteint ses objectifs en matière d’énergies renouvelables. Environ 60 % de l’énergie consommée en France est encore d’origine fossile. Pour respecter nos engagements internationaux, cette part doit être réduite à 42 % d’ici 2030. Afin de réduire nos émissions de gaz à effet de serre. Il est tout aussi vital que chaque euro prévu puisse être employé pour accélérer le développement d'énergies renouvelables qui doivent remplacer l'énergie fossile et nucléaire à laquelle nous avons encore massivement recours.

Le Gouvernement sous-finance le développement des énergies renouvelables par cette amputation de crédits, qui nous conduisent à la catastrophe climatique. Il est temps d'y mettre un terme.

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les crédits du Fonds de prévention des risques naturels majeurs dit « fonds Barnier ». 

Intégré au budget général de l’État depuis 2021 sur le programme 181, le fonds de prévention des risques naturels (FPRNM, dit « fonds Barnier ») constitue la principale source de financement de la politique de prévention des risques naturels de l’État. Ses crédits sont regroupés au sein de l’action 14 intitulée « Fonds de prévention des risques naturels majeurs ».

Les principaux axes de financement des crédits FPRNM concernent :

- les plans d’actions portés par les collectivités locales, pour les études et actions de prévention des risques naturels notamment celles s’inscrivant dans les programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI), les stratégies territoriales pour la prévention des risques en montagne (STePRIM) et les plans d’actions et de prévention des cavités (PAPRICA) ;

- les études et travaux de mise aux normes sismiques des bâtiments publics dans le cadre du plan séisme Antilles (PSA) ;

- les mesures individuelles de réduction de la vulnérabilité ainsi que les acquisitions amiables de biens menacés ou sinistrés ou les expropriations (lorsqu’aucun accord avec le propriétaire ne peut être trouvé) ;

- la connaissance et l’évaluation des risques naturels pour l’élaboration des plan de prévention des risques naturels (PPRN), l’information préventive réglementaire et la culture du risque ;

- la mise en conformité des digues domaniales transférées par l’État aux collectivités.

Alors que les phénomènes climatiques extrêmes se multiplient partout dans le monde et notamment en France cet été avec des incendies dévastateurs, l’urgence climatique se manifeste de plus en plus concrètement sous nos yeux. L’État doit mieux anticiper les risques environnementaux. Cela implique de doter davantage de ressources nos outils de prévention et de protection face à ces risques, tels que le Fonds dit « Barnier ».

A titre d’exemple, les inondations des 17 et 18 octobre 2024 qui ont frappé le sud-est de la France ont causé des dégâts considérables dont le coût est estimé à plusieurs dizaines de millions d’euros pour les collectivités locales touchées. Pour le seul département de l’Ardèche, le coût occasionné pourrait s’élever à 40 millions d’euros. Dans ce contexte, les autorisations d’engagement prévues au titre de cette mission semblent largement insuffisantes.

Pourtant, les crédits stagnent à 225 millions en AE et 220 millions en CP. 

Afin d’assurer sa recevabilité, l’amendement ponctionne 100 millions d’euros en AE et CP, pris prioritairement hors titre 2, les crédits de l’action 10 « Soutien à l'injection de biométhane  »  du programme 345 « Service public de l’énergie » et ajoute 100 millions d’euros en AE et CP à l’action 14 « Fonds de prévention des risques naturels majeurs » du programme 181 « Prévention des risques ».

Notre intention n'est pas de ponctionner ce programme mais nous y sommes contraints par l'article 40 de la Constitution, nous appelons le gouvernement à lever ce gage.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à créer un programme dédié aux “Opérations de recherche et de sauvetage en mer” en réponse à la situation dramatique en Méditerranée et dans la Manche.

Selon l'Organisation internationale pour les migrations (OIM), le nombre de décès et de disparitions en mer Méditerranée est passé de 2 048 en 2021 à 3 041 à la fin de 2023. Par ailleurs, l'Unicef rapporte que plus de 11 600 mineurs non accompagnés ont traversé la Méditerranée centrale entre janvier et septembre 2023, une hausse de 60 % par rapport à l'année précédente. Dans la Manche, l’année 2024 est, à ce jour, la plus meurtrière depuis le début des traversées en "small boats" en 2018, avec au moins 52 décès recensés.

Face à cette crise humanitaire qui a valu à la Méditerranée le triste surnom de “cimetière des migrants”, il est impératif que les États européens reprennent l’initiative en matière de recherche et de sauvetage en mer. Actuellement, les associations et collectifs de la société civile, malgré des moyens limités et des pressions administratives, politiques et judiciaires, assurent ces opérations de secours. A titre d’exemple, les ONG SOS Humanity, Sea-Watch et Sea-Eye ont dénoncé l'attitude du gouvernement d'extrême droite italien qui les a empêchées de faire leur travail de sauvetage en immobilisant régulièrement leurs navires en 2023.

Cette situation ne doit pas faire oublier que le devoir d'assistance en mer s’applique à tout capitaine de navire, tandis que la coordination des opérations de sauvetage et la désignation d'un port sûr relèvent des États côtiers. Or, une tribune, signée par une centaine d’élus et publiée dans Le Monde le 9 mai 2023, constate qu’en liant le sauvetage des personnes en détresse aux politiques migratoires, l’Union européenne a dénaturé le cadre légal en vigueur : il est ainsi essentiel de réaffirmer que l’obligation de porter secours à toute personne en détresse en mer doit primer sur toute autre considération migratoire.

Comme plaide SOS Méditerranée, les États européens doivent relancer des opérations de recherche et de sauvetage en mer, en déployant les ressources maritimes et aériennes nécessaires. Le sauvetage doit également intégrer le débarquement dans un lieu sûr, sans conditions, et dans les plus brefs délais.

Enfin, nous demandons que la France devienne le premier pays européen à allouer des fonds dédiés à l’identification des victimes des traversées. Actuellement, aucune ressource n’est affectée à cette mission, pourtant cruciale pour la reconnaissance des responsabilités dans ces décès, souvent imputés exclusivement aux passeurs de migrants.

Il est ainsi proposé de transférer 20 000 000 euros en AE et en CP vers un nouveau programme intitulé « Opérations de sauvetage et de naufrage en mer » doté d'une action du même nom, prélevés sur les crédits ouverts au programme 303 « Immigration et asile ». Notre intention n'est pas de ponctionner ce programme mais nous y sommes contraints par l'article 40 de la Constitution, nous appelons le gouvernement à lever ce gage.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer les crédits supplémentaires de 7,7 milliards d'euros pour la mission Remboursements et dégrèvements, et proposent de limiter dès cette année le recours aux niches fiscales des grandes entreprises par le dépôt d'un PLFR.

Alors que la quasi-totalité des missions subit des annulations de crédits, la mission Remboursements et dégrèvements connaît une hausse colossale de 7,7 milliards d'euros, soit autant que le budget total consacré à la Culture et aux Outre-mers.

Sous prétexte de crédits évaluatifs, il ne s'agirait que d'un ajustement technique. C'est pourtant loin d'être le cas : sur ces 7,7 milliards, 7 concernent directement l'impôt sur les sociétés, et 700 millions concernent la taxe d'habitation, qui n'est acquittée plus que pour les résidences secondaires. C'est un révélateur de la politique de cadeaux fiscaux aux plus riches et aux grandes entreprises menée par Emmanuel Macron. Les niches fiscales fonctionnent tellement bien qu'elles sont systématiquement sous-évaluées, aux détriments du financement de nos services publics.

Nous proposons donc la suppression de ce réabondement, pour qu'enfin, nous ayons un vrai débat sur les niches fiscales en France et pour réduire leur coût pour nos finances publiques.

Cet amendement s'oppose à la volonté gouvernementale d'annulation à hauteur de 100 millions d'euros en AE et en CP des crédits du programme 193 « Recherche spatiale ». Cette annulation qui représente plus de 10% du budget consacré à la recherche spatiale est en complète contradiction avec le caractère hautement stratégique et ambitieux de la politique spatiale française. Cette mesure est également en contradiction avec le contexte actuel marqué par une augmentation très significative des budgets consacrés à la politique spatiale par les autres puissances.

De plus, l’émergence de nouveaux pays sans activités spatiales jusqu’à présent combinée à l’arrivée d’acteurs privés qui investissent le secteur avec des approches innovantes exacerbant la concurrence mondiale justifient le renforcement de l’engagement de l’État dans la politique spatiale.

Par cet amendement, nous refusons les annulations de 100 millions d’euros en AE et en CP proposées par le Gouvernement sur le programme Recherche spatiale.

Le socle commun qui est constitué entre les groupes parlementaires Ensemble Pour la République, Modem, Horizons et Droite Républicaine (ex Les Républicains) s’est lui-même acculé depuis 2022 à une accumulation de déficits nés de cadeaux aux plus aisés, de dépenses fiscales et politiques de ruissellement disproportionnées et hors de toute cohérence et logique.

Le groupe Ecologiste et social rappelle que le Gouvernement Barnier doit tenir compte et être tenu comptable du passif accumulé par ses prédécesseurs dont LR était déjà le partenaire bien avant d’entrer au Gouvernement.

Et la politique de surgel de juillet2024, où la réserve de précaution a été extrapolée jusqu’à 17 milliards : nous soutenons qu’en plus, il est à exclure que ces sommes qui ont manqué aux services publics en 2024 soient utilisées pour combler les trous volontaires prévus en 2025. Ce serait une nouvelle démonstration de la tendance lourde sous le président Emmanuel Macron à user d'artifices pour opacifier et comprimer les budgets servant à la solidarité et à l’écologie.

Par le présent amendement, notre groupe s’oppose ici particulièrement au rabot sur les aides au logement : depuis 2017 les gouvernements Macron se sont pour l’essentiel contenté de couper les aides directes du logement social ; et ils ont laissé le logement privé dans une seule logique patrimoniale sans recherche de perspectives soutenables pour l’amélioration de la situation de chacun. Ainsi nous proposons ici d’écarter les annulations de crédits de paiement et d’autorisations d’engagement de 224 191 058 euros prévues par le présent projet de loi de fin de gestion, et ce dès la Commission.

On rappelle et rappellera le nombre de mesures de recettes proposées par le groupe Ecologiste et social, avec le Nouveau Front populaire mais aussi avec un nombre substantiel d’économies sur des dépenses fiscales incontrôlées. De quoi largement soutenir un déblocage des sommes ici évoquées, qui pourraient être utilisées cette fin d’année ou reportées en 2025 sans difficulté.

Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer les annulations de crédits du programme programme Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires qui est amputé de 400 millions d’euros en autorisations d’engagements et de 65 millions d’euros en crédits de paiement.

Les collectivités territoriales réalisant 2/3 des investissements publics dans notre pays, leur accorder des moyens pour financer la bifurcation écologique est une urgence vitale. Alors que le Ministre Le Maire, sur le départ, les accusait d’être à l’origine du déficit qu’il a engendré, et que le Gouvernement Barnier souhaite leur ponctionner 5 milliards d’euros de budget, le Nouveau front populaire compte donner aux collectivités les moyens de rénover les bâtiments publics.

Pour faciliter l'utilisation des crédits restants en fin d'année, nous invitons le gouvernement à diminuer le reste à charge pour les collectivités, ce qui leur permettra au plus pauvres d'entre elles de véritablement bénéficier des dispositifs.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, vise à rétablir les crédits de la SNSM.

La sécurité de manière générale et ici en particulier en mer ne devrait pas faire l’objet de coupes budgétaires dans la mesure ou il s’agit de vies humaines et d’une diminution des chances de sauvetage.

La Société nationale de sauvetage en mer (SNSM), association reconnue d’utilité publique, partenaire indispensable de l’État pour la réalisation de la mission de secours en mer voit ses crédits coupés de 3 millions soit une baisse de 30 %. La SNSM repose d’ores et déjà sur du volontariat. Il faut par exemple réaliser un certain nombre de postes de secours pour être formés aux premiers secours et mettre en pratique les gestes de secours appris en formation. Les sauveteurs sont payés autour du SMIC, parfois un peu plus en fonction de la dangerosité de certaines plages.

C’est un décrochage de l’ensemble des politiques publiques relatives à la sécurité dans le domaine maritime. Très concrètement il s’agit d’une baisse des moyens pour les sauvetages en mer, la surveillance du trafic maritime, sur toute la signalétique marine notamment à l’approche des ports.

Le nombre de formateurs sera diminué, avec pour conséquence moins de surveillance sur les plages. 

Afin d’assurer la recevabilité de cet amendement, ce dernier minore de 3 millions (en AE et CP) les annulations au programme « Affaires maritimes, pêche et aquaculture », afin de les réaffecter à  l’action 1 du programme 205. 

Le rapporteur spécial relève que le plan Sargasses 2 doit mobiliser entre 2022 et 2025 l’ensemble des moyens de l’État pour lutter contre les échouements de ces algues aux Antilles.

 Il est doté sur la période de 36 millions d’euros, dont 6 millions d’euros consacrés à la recherche opérationnelle pour la valorisation des algues.

Le financement du plan repose principalement sur les crédits du programme 162 Interventions territoriales de l’État (PITE) de la mission Cohésion des territoires, depuis le transfert en LFI 2023 de 3,5 millions d’euros depuis le programme 123.

En LFI 2024, 2 millions d’euros supplémentaires ont été prévus sur ce programme pour accélérer les dispositifs de collecte en mer et de gestion des sites de stockage.

Pour 2025, cet abondement n’étant pas reconduit, le PITE prévoit un recul à 4,2 millions d’euros en AE et en CP contre 4,8 millions en AE et CP en LFI 2024.

Le rapporteur spécial considère que les moyens consacrés à la lutte contre l’échouement des Sargasses aux Antilles sont insuffisants au regard des risques notamment sanitaires que leurs émanations font courir aux populations.

Il propose dès lors à ce que les contributions du programme 123 au plan Sargasses 2 soient considérablement augmentées, à hauteur de 15 millions d’euros. Cet abondement est notamment destiné à l’extension à la Guadeloupe des mesures de gestion mises en place à la Martinique, ainsi qu’au dispositif d’enrochement à Capesterre-Marie-Galante.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est donc proposé de majorer de 15 millions d’euros, en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits de l’action 02 Aménagement du territoire du programme n° 123 Conditions de vie outre-mer et de minorer à due concurrence, ceux ouverts sur le programme n° 138 Emploi outre-mer, pris prioritairement hors titre 2. Notre intention n'est pas de ponctionner ce programme mais nous y sommes contraints par l'article 40 de la Constitution, nous appelons le gouvernement à lever ce gage.

Cet amendement s’opposer à la modification du plafond des taxes affectées à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) pour l’année 2024, mesure qui entraîne une baisse de 393 millions d’euros des crédits destinés à l’Agence. Cette réduction drastique a pour conséquence la suppression de 250 millions d’euros alloués au plan vélo pour 2024, et compromet significativement le développement des mobilités actives, secteur pourtant essentiel pour la transition écologique.

Le fonds « mobilités actives » supporte, à lui seul, 63 % de l’effort total demandé dans le cadre de la politique d’investissement dans les infrastructures de transport, un poids disproportionné qui fragilise la stratégie globale de développement des mobilités actives. Cette décision met directement en péril les projets d’infrastructure visant à améliorer les déplacements durables, particulièrement pour les trajets courts.

Les conséquences sont extrêmement concrètes : à la suite de l’appel à projets de fin 2023, 400 projets d’aménagements cyclables sécurisés avaient été proposés par plus de 300 collectivités territoriales à travers le pays. Ces projets, soigneusement sélectionnés pour répondre aux enjeux locaux de sécurité et d’infrastructure, sont désormais menacés d’annulation en raison des dispositions budgétaires proposées dans le texte. L’abandon de ces initiatives entraînerait la perte d’opportunités d’amélioration des conditions de déplacement pour les usagers, notamment en zones urbaines et périurbaines, où la demande pour des infrastructures cyclables sécurisées est croissante.

En réduisant les financements prévus pour le développement des mobilités actives, ce choix va à l’encontre des engagements de la France en matière de transition écologique et de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. Par ailleurs, la suppression de ces crédits envoie un signal contradictoire aux collectivités territoriales et aux citoyens qui se sont mobilisés pour proposer des solutions de mobilité durable, en répondant aux appels à projets encouragés par l’État.

Pour toutes ces raisons, cet amendement s’oppose résolument à la réduction des financements alloués à l’AFITF et à la suppression des crédits du plan vélo, essentiels pour permettre le déploiement de mobilités durables et atteindre nos objectifs climatiques nationaux.

I. – Supprimer l’alinéa 3.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à octroyer 940 000 euros supplémentaires à la plateforme téléphonique 3919 d’écoute, d’information et d’orientation à destination des femmes victimes de violences et de leur entourage.

Il faut saluer tout d’abord ici les efforts pour améliorer l’accueil téléphonique de ces usagères en détresse, notamment l’évolution du fonctionnement de la plateforme téléphonique en juin 2021 vers le 24 h sur 24.

De plus, grâce à un amendement du groupe Socialistes et apparentés, 2 millions d’euros ont été ajoutés lors de l’examen du budget pour 2023, portant à 5,9 millions d’euros le budget du 3919.

Toutefois, il nous semble essentiel que le taux d’appels traités en cible atteigne 100 % afin que l’ensemble des femmes en détresse puisse trouver une écoute, un réconfort et une aide notamment juridique suite à des violences sexistes et sexuelles.

Or selon le dernier bleu budgétaire, cette plateforme a un taux d’appels traités en 2024 de 85 %, ce qui laisse 15 % des usagères sans réponse !

Malgré ce chiffre terrible, le Gouvernement se fixe pour 2025 un objectif à 95 % ; qui laisserait encore 5 % des femmes de côté. 

Pire, les crédits affectés au 3919 seraient stables pour 2025 à en lire le PLF pour 2025 : « cet effort financier sera reconduit en 2025 afin notamment de soutenir le fonctionnement de la plateforme téléphonique 39‑19 depuis l’extension de ses horaires en H24. »

Comment dès lors améliorer de 10 points le taux d’appels décrochés à budget constant ?

Cette faille dans la prise en charge des femmes victimes de violence est inacceptable.

C’est pourquoi nous proposons d’augmenter le budget du 3919 de 940 000 euros afin notamment de pouvoir aider la Fédération Nationale Solidarité Femmes à recruter du personnel supplémentaire, et à le former.

Ces 940 000 euros sont calculés de manière à atteindre les 100 % de taux d’appels traité.

Ils sont à mettre au regard du coût des violences sexistes et sexuelles dans la société. 

Ce coût était estimé en 2012 à 3,6 milliards d’euros (source : étude des chercheurs Catherine Cavalin, Maïté Albagly, Claude Mugnier, Marc Nectoux, Claire Bauduin travaillant dans différentes structures de recherche dont le Centre d’Études Européennes de Sciences Po), dont :

- 21,5 % de coûts directs (médicaux ou non),

- 66,8 % de coûts indirects,

- et 11,7 % de coûts pesant sur les enfants.

Ce coût pour la société est largement supérieur aux 940 000 euros supplémentaires qu’il vous est proposé ici d’allouer à cette plateforme afin que chaque femme victime puisse trouver une réponse humaine et bienveillante.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement : ce dernier abonde l’action 25 « Prévention et lutte contre les violences et la prostitution » du programme 137 intitulé « Egalité entre les femmes et les hommes » à hauteur de 940 000 euros en AE/CP, prélevés sur les ouvertures de crédits au programme 157 « Handicap et dépendance ». Contraints par les règles de recevabilité financière en application de l'article 40 de la Constitution, les députés socialistes et apparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués au programme 157 et appellent le gouvernement à lever ce gage.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer les annulations de crédit sur la mission Relations avec les collectivités territoriales de 160 millions d'euros.

Malgré des recettes au ralenti comparé à leurs dépenses, et une épargne brute qui chuterait en 2024 de -8,7 % par rapport à 2023, les collectivités continuent d'investir avec des dépenses d'investissement prévisionnelles de +7 %, ce qui entraîne un fort besoin de financement qui sera assuré en partie par plus d'endettement et par un prélèvement sur leurs fonds de roulement. L'auto-financement des collectivités ne couvrirait que 26 % de l'investissement en 2024, contre 33 % en 2023 et 40 % en 2022.

Qu'il s'agisse de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), de la dotation politique de la ville (DPV), de la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID), ou de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) les moyens mis sur la table restent trop faibles pour encourager pleinement l'investissement local.

A minima, les crédits prévus pour 2024 doivent être autant employés que possible pour soutenir cet investissement, et non être supprimés.

Cet amendement de repli vise à supprimer les annulations de crédits prévues par le présent projet de loi, qui pénalisent la rénovation des bâtiments de l’Etat, sous prétexte d’un ajustement prétendument adapté au rythme des opérations immobilières portées par le programme.

Or, comme précisé dans mon précédent amendement, il faudrait en réalité multiplier les investissements par 40 dès 2025 pour transformer véritablement le bâti public de l’Etat d’ici 2030. Cela nécessiterait une mobilisation de 2 milliards d’euros supplémentaires dès 2025, conformément aux recommandations du rapport S. Mahfouz et J. Pisani-Ferry, qui préconisent un effort annuel supplémentaires de 10 milliards à l’horizon 2030 pour répondre aux besoins de rénovation des bâtiments publics.

Ainsi, il ne s’agit pas de réduire le budget alloué à la rénovation des bâtiments de l’Etat, mais bien au contraire de l’augmenter. A défaut, le minimum est de préserver les crédits existants et de ne pas annuler les financements déjà actés.

Cet amendement vient supprimer l'annulation de crédits en autorisations d'engagement de 16 456 030 et de crédits de paiement de 13 579 912 du programme 348 "performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs".

Amendement d'appel.

I. – À la septième ligne de la dernière colonne du tableau « Budget général », substituer au nombre : 

« ‑14 346 898 081 »

le nombre :

« ‑14 346 898 080 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la huitième ligne de la même colonne du même tableau.

ATOS assure la sécurité des communications de l’armée et du renseignement. Son savoir-faire en matière de supercalculateurs, de systèmes d’intégration de sécurité et de cybersécurité sont indispensables au programme de simulation des essais nucléaires. Cette entreprise française joue donc un rôle stratégique.

Pourtant, les difficultés du groupe – avec un endettement net de 4,6 Md€ à fin septembre – ont conduit le milliardaire tchèque Daniel Kretinsky à envisager de reprendre l’activité historique des services informatiques aujourd’hui la moins rentable ; la totalité de la dette restant dans le giron du groupe. Puis le Gouvernement, à l’été 2024, par la voix de Bruno Le Maire, a proposé de reprendre les activités « stratégiques » du groupe (supercalculateurs, programme Artémis de renseignement de la DGSI, systèmes de combat et de communication…).

Toutefois, la place stratégique d’ATOS tient également au fait de ses logiciels qui débordent la sphère militaire, quotidiennement utilisés par les Français et les services publics (France Connect, sécurité informatique des collectivités territoriales et d’établissements publics…). Ainsi, l’option d’une nationalisation totale et temporaire apparaît préférable, le temps de réévaluer l’avenir du groupe, tout en préservant les intérêts fondamentaux du pays.

En conséquence, et parce que la place stratégique comme le mode de financement historique du groupe, largement subventionné par la puissance publique, indiquent qu’ATOS appartient au patrimoine industriel de la France, le présent amendement propose de créer un nouveau programme budgétaire « Nationalisation d’ATOS » au sein de la mission Défense, et de l’abonder de 500 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Pour respecter les règles de recevabilité budgétaire, les ouvertures supplémentaires de crédits du programme n° 178 « Préparation et emploi des forces » sont minorées d’autant. Le Gouvernement est appelé à lever ce gage en cas d’adoption de l’amendement.

Par ailleurs, ces crédits sont imputés sur la mission « Défense », compte tenu, d’une part, de la nature des activités visées par la nationalisation, et d’autre part en raison de l’indisponibilité des crédits, dans le présent projet de loi de fin de gestion, du CAS « Participations financières de l’État ». En cas d’adoption de l’amendement, les crédits ainsi alloués pourraient utilement majorer le versement du budget général au CAS « Participations financières de l’État », conformément à la finalité prévue par le présent amendement.

Cet amendement vise à minorer de 51 397 930 € en AE et en CP les annulations prévues pour le programme 147. 

Cet amendement vise à annuler les coupes budgétaires décidées dans le cadre de ce projet de loi et par le décret de février 2024 qui affectent directement le dispositif MaPrimeRénov’. L’objectif est de maintenir le budget alloué à MaPrimeRénov' à hauteur de 3 milliards d'euros, c’est-à-dire son niveau initial de 2024, afin d’assurer l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique.

Pour mémoire, en 2024, l’ancienne Première ministre Elisabeth Borne avait annoncé un budget de 4 milliards d’euros pour MaPrimeRénov’. Pourtant, celui-ci a été réduit à 3 milliards dans le projet loi de finances pour 2024, puis encore amputé d’un milliard supplémentaire par décret en février 2024.

Pour 2025, les crédits pour MaPrimeRénov s’élèvent seulement à environ 2 milliards d’euros. Malgré ces baisses significatives, ce texte propose de réduire encore de 182 millions d’euros le budget de MaPrimeRénov’ et du chèque énergie, sous prétexte de « sous-exécution ».

Une telle réduction du budget est inacceptable, car elle compromet gravement l’atteinte des objectifs fixés dans la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC), notamment l’objectif de 370 000 rénovations performantes par an d’ici 2030 et les 700 000 par an au-delà.

Alors que 4,8 millions de logements restent des passoires énergétiques, représentant 15,7% des résidences principales en France, il est essentiel de renforcer le soutien financier en faveur de la rénovation énergétique, en particulier des rénovations performantes. Ce secteur, en pleine structuration, nécessite une stabilité budgétaire pour éviter les effets néfastes d’une politique du « Stop&go », qui nuirait tant aux professionnels qu’aux bénéficiaires du dispositif MaPrimeRénov’.

Au lieu de réduire les crédits, il faut redéployer les fonds vers des actions concrètes : renforcer le réseau d’accompagnement Rénov’, soutenir la labellisation RGE ou encore diminuer les restes à charge des ménages modestes.

L’amendement abonde de 1 milliard d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 174 « Énergie, climat et après-mines » et annule d’autant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 345 « Service public de l’énergie ». Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage.

Le 25 juin dernier, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif.           

Validée dans un temps record à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les Départements, pour s’assurer de sa soutenabilité financière. 

Or, ces derniers n’ont pas été concertés en amont dans ce cadre, contrairement à l’engagement pris et renouvelé depuis 2022.

Les Départements s’accordent avec les acteurs du secteur médico-social sur la nécessité de rendre les métiers plus attractifs pour susciter des vocations, ce qui passe notamment par des mesures de revalorisations légitimes pour les salaires les plus bas. 

Toutefois ils ne peuvent, dans l’état actuel de leurs finances, en supporter les conséquences annoncées, à hauteur de 170 millions d’euros en année pleine. D’autant plus que la disposition est applicable rétroactivement au 1er janvier 2024, dans un contexte où de nombreux Départements avaient déjà eu des difficultés à boucler leur budget 2024. 

Les Départements ne peuvent être réduits à un simple guichet servant à financer les décisions de l’État. En 2022, pour les mêmes motifs d’atteinte à la libre administration des collectivités et d’absence de consultation préalable, le Parlement avait voté une compensation de la revalorisation du RSA, par le biais d’un prélèvement sur recettes. 

Cette décision vient de plus s’ajouter aux 3 milliards de dépenses décidées unilatéralement par l’État et subies depuis 2022. 

Afin de permettre aux Départements de mettre en œuvre cette extension du Ségur, cet amendement demande une compensation intégrale par l’État, à hauteur de son coût annuel estimé à 170 millions d’euros. 

Plus largement, l’État doit mettre un terme définitif aux annonces non concertées mais financées par les collectivités.  

I. – Avant la dernière ligne du tableau de l’article 137 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, il est inséré une ligne ainsi rédigée :

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

Cet amendement propose d’augmenter de plus de 19 M€ le budget dédié aux pensions de famille afin de créer 2 700 places supplémentaires.

La politique du « Logement d’abord » est un pilier essentiel pour garantir l’inclusion et l’émancipation des personnes en situation de précarité. Cette stratégie novatrice, lancée en 2017, vise à faire du logement un droit fondamental, en proposant une alternative aux solutions temporaires d’hébergement d’urgence. Depuis son lancement, environ 440 000 personnes ont ainsi pu accéder à un logement pérenne, qu’il s’agisse de logements sociaux ou de solutions adaptées telles que l’intermédiation locative et les pensions de famille.

En juin 2023, le Gouvernement a présenté un deuxième plan quinquennal « Logement d’abord » (2023-2027) dans la continuité du premier. Cependant, le premier plan n’a pas atteint son objectif initial de 10 000 places en pensions de famille, avec 7 210 nouvelles places créées fin 2022, soit 72 % de l’objectif fixé.

Les pensions de famille, qui allient convivialité de la vie collective et accompagnement social vers l’autonomie, sont une composante clé de cette politique. En complément des 10 000 places nouvelles prévues dans le cadre du second plan « Logement d’abord », nous souhaitons garantir la réalisation complète des engagements du premier plan en allouant les moyens nécessaires à la création des 2700 places manquantes.

L’amendement abonde de 19 217 250 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » et annule d’autant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ». Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement vise à revenir sur la double annulation des crédits du fonds vert, mise en oeuvre au travers du décret d'annulation de février 2024 et de  ce projet de loi de fin de gestion. Il rétablit donc le crédits votés en LFI 2024 pour le programme 380. A ce titre, cet amendement procède aux mouvements suivants : 

- Minoration de 400 000 000 € en AE et 65 000 000 € en CP de l'annulation des crédits du programme 380

- Ouverture de 500 000 000 € en AE et de 430 000 000 € en CP sur le programme 380 pour prendre en compte les annulations opérées via le décret d'annulation de février 2024

- Majoration de 500 000 000 € en AE et de 430 000 000 € en CP des annulations des crédits du programme 345 afin de respecter les exigences concernant la recevabilité financière des amendements. 

Amendement d'appel.

I. – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau « Budget général », substituer au nombre : 

« ‑5 296 509 310 »

le nombre :

« ‑5 296 509 309 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la quatrième ligne de la même colonne du même tableau.

Cet amendement vise à supprimer l'article premier qui prévoit la baisse des fractions de taxes affectées à l'AFITF

Supprimer cet article.

Amendement d’appel. 

I.- À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 1, substituer au nombre :

« ‑3 770 282 779 »

le nombre :

« ‑3 770 282 778 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la trente-cinquième ligne de même colonne.

Cet amendement vise à annuler les coupes budgétaires décidées dans le cadre de ce projet de loi, qui affectent directement les dispositifs MaPrimeRénov’ et le chèque énergie, des aides essentielles pour lutter contre la précarité énergétique et encourager la rénovation thermique.

En 2024, l’ancienne Première ministre Elisabeth Borne avait annoncé un budget de 4 milliards d’euros pour MaPrimeRénov’. Pourtant, celui-ci a été réduit à 3 milliards dans le projet loi de finances pour 2024, puis encore amputé d’un milliard supplémentaire par décret en février 2024.

Pour 2025, les crédits pour MaPrimeRénov s’élèvent seulement à environ 2 milliards d’euros. Malgré ces baisses significatives, ce texte propose de réduire encore de 182 millions d’euros le budget de MaPrimeRénov’ et du chèque énergie, sous prétexte de « sous-exécution ».

Cette prétendue sous-exécution budgétaire est trompeuse et en totale déconnexion avec la réalité d’une précarité énergétique qui ne cesse de s’aggraver dans notre pays. En effet, en 2023, 26 % des Français déclarent avoir souffert du froid dans leur logement et 55 % de la chaleur. De plus, 31 % des ménages ont éprouvé des difficultés à régler leurs factures d’énergie, contre 18 % en 2020.  Cette situation est encore plus critique parmi les jeunes : 55 % des moins de 35 ans ont peiné à couvrir leurs dépenses énergétiques. Enfin, la barre symbolique du million d'interventions pour impayés d’énergie a été franchie, et plus de 178 000 ménages ont subi des coupures d’électricité.

Et en dépit de cette crise, le nombre de rénovations énergétiques a reculé de 15 % en 2023, avec seulement 71 613 rénovations d’ampleur réalisées, bien en dessous de l’objectif de 90 000. La cible initiale pour 2024, fixée à 200 000 rénovations, semble aujourd’hui hors d’atteinte, les demandes d’aides ayant chuté de 40 % cette année. Ce ralentissement est d’autant plus inquiétant, que pour atteindre l’objectif de neutralité carbone d’ici 2050, il faudrait, selon les modélisations de l’ADEME, que 80 à 90 % du parc de logements soit classé A et B sur le DPE en 2050, correspondant aux critères de « rénovation performante ». Or, en 2024, seulement 6 % des logements français répondent à ces standards, révélant un fossé immense à combler dans les années à venir. Il est donc impératif d’accélérer le rythme de rénovation énergétique des logements de notre pays, non seulement pour son impact environnemental, mais aussi pour ses effets économiques et sociaux car en améliorant le confort thermique des logements, tant en hiver qu’en été, la rénovation réduit les dépenses énergétiques des ménages et diminue leur vulnérabilité face aux aléas climatiques.

Il est donc clair que cette sous-exécution du budget de MaPrimeRénov’ et du chèque énergie ne résulte pas d’un excès de budget, mais bien d’un mauvais pilotage de ces dispositifs. Par exemple, avec un plafond d’éligibilité fixé à 11 000 euros annuels pour une personne seule, le chèque énergie ne bénéfice actuellement qu’aux 10 % des ménages les plus pauvres. Quant à la rénovation, les obstacles sont multiples et bien connus : des restes à charge trop importants pour les ménages modestes et très modestes, un défaut d’information et d’accompagnement des ménages, un manque d’entreprises labellisées RGE et une distribution insuffisante par les banques de l’éco-prêt à taux zéro.

Ainsi, alors que la France compte encore 4,8 millions de passoires énergétiques, soit 15,7 % des résidences principales, il est impératif de soutenir le budget de la rénovation et notamment de la rénovation performante. Ce secteur se structure et a besoin de stabilité pour éviter des effets désastreux d’une politique du « Stop&go ». Plutôt que de réduire le budget, il aurait été judicieux de réaffecter les crédits non dépensés à des actions concrètes : renforcer le réseau des accompagnements rénov’, soutenir la labellisation RGE, ou encore réduire les restes à charge des familles modestes.

L'amendement vient supprimer l'annulation de crédits de paiement à hauteur de 86 000 000 du programme 174 "Energie, Climat et après-mines".

Cet amendement vise, comme nous l’avons proposé dans le projet de loi de finances de 2025 avec mon collègue Tristan Lahais avec qui je suis rapporteur sur le budget de la mission écologie et paysage, proposition qui a été adoptée en commission des finances, à augmenter le budget du Fonds vert d'environ 900 millions d’euros pour porter l’enveloppe en AE du Fonds vert à 2,5 milliards d’euros, afin que ce Fonds retrouve son niveau budgétaire de 2024.

En augmentant le budget du Fonds vert cet amendement revient donc sur l’annulation de la mise en réserve proposée par le présent texte qui s’ajoute aux coupes budgétaires imposées par le décret de février 2024 amputant le Fonds vert de 500 millions d’euros en AE et de 430 millions d’euros en CP.

Rappelons que de son côté le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une baisse de 60 % du budget du Fonds vert par rapport à 2024. Ces décisions budgétaires suscitent des vives inquiétudes quant à l’avenir du Fonds vert alors même qu’il s’agit du principal outil de l’État à destination des collectivités territoriales pour le financement de leurs actions d’adaptation au changement climatique.

En parallèle, le projet de loi de finances pour 2025 demande aux collectivités un effort financier insoutenable : 8,5 milliards d’euros de coupes, comprenant 1,5 milliard pour le Fonds vert, un fonds de précaution de 3 milliards, un plafonnement des compensation de TVA (2 milliards), des cotisations supplémentaires pour les retraites publiques (1,3 milliard), une réduction de 800 millions sur le fonds de compensation de la TVA et une perte de 700 millions due à la non indexation des dotations sur l’inflation.

Cette réduction continue des moyens financiers locaux asphyxie les collectivités. Et en ce qui concerne le Fonds vert, sa réduction met en péril la capacité d’investissement des collectivités, un levier pourtant crucial pour la transition écologique et l’amélioration du cadre de vie des citoyens.

A l’inverse, chez les députés du groupe Ecologiste et Social nous adoptons une approche responsable en proposant des mesures visant à redonner de la marge de manœuvre aux collectivités pour garantir leur autonomie financière. C’est pourquoi nous avons soutenu l’augmentation du versement mobilité, le rehaussement des DMTO, le rétablissement de la CVAE, ainsi qu’une indexation des dotations générales de fonctionnement des collectivités mais aussi le maintien du Fonds vert à 2,5 milliards d’euros d’autorisations d’engagement pour permettre aux collectivités de continuer à agir efficacement en faveur de la transition écologique.

Le Fonds vert c’est une réponse directe au changement climatique. Couper dans son budget revient à fragiliser les actions de prévention comme celles contre les inondations à une heure où l’état de catastrophe naturelle a été reconnu pour 375 communes touchées par les inondations d’octobre, réparties dans 11 départements différents ?

Le Fonds vert constitue une réponse essentielle au défi du changement climatique. Réduire son budget, c’est affaiblir des actions de prévention cruciales, comme celles contre les inondations, à un moment où l’état de catastrophe naturelle vient d’être déclaré pour 375 communes touchées par les inondations d’octobre, réparties sur 11 départements.

Le Fonds vert, c’est aussi :

- Un appui indispensable aux collectivités de montagne confrontées à des risques émergents ;

- Un renforcement de la protection des bâtiments dans les territoires d’outre-mer face aux vents cycloniques ;

- La prévention des risques d’incendies de forêt et de végétation ;

- L’accompagnement des territoires littoraux pour s’adapter au recul du trait de côte ;

- La renaturation des villes et villages.

Continuer de réduire le budget du Fonds vert face à de tels enjeux cruciaux serait irresponsable.

L’amendement abonde de 903 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires » et annule d’autant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 345 « Service public de l’énergie » de cette même mission. Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement vise à supprimer l'article liminaire mettant en évidence la gestion budgétaire particulièrement mauvaise de l'année 2024

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à annuler les 400 000 000 d'euros d'autorisations d'engagement et les 65 000 000 d'euros de crédits de paiement annulés dans le programme 380 qui finance le fonds verts. 

Cet amendement vise à abonder le fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « Fonds Barnier » de 100 millions d’euros supplémentaires.

Le but de cette proposition est de financer plus massivement les actions de prévention suite aux événements météorologiques violents qu’ont connu nos concitoyens cette année.

De 1982 à 2023, 17 500 événements ont été à l’origine d’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dans au moins une commune. 5 700 communes ont ainsi été concernées par la survenue de ces événements sur la période précitée. Dans 56% des cas, cela concerne les inondations, comme celles connues avec la dépression Kirk ou les fortes précipitations lors de ces derniers mois. Dans 17% des cas, ce sont des mouvements de terrains et dans 17 % des cas également, des phénomènes de retrait-gonflement des argiles.

Du fait du changement climatique, la survenue de ces événements extrêmes s’accélère et leur intensité s’amplifie. Cette année en est un nouvel exemple.

Alors que 18,5 millions de Français sont exposés aux risques d’inondations et que 10,4 millions de maisons individuelles sont exposées aux phénomènes de retrait-gonflement des argiles, il est donc nécessaire d’agir pour la protection de nos concitoyens et de les accompagner dans une démarche de prévention et d’adaptation aux risques.

Cet effort est d’autant plus nécessaire que chaque année, l’État, en intégrant au budget général le produit de la surprime catastrophes naturelles (ou « Cat Nat), détourne une partie de son produit qui devrait pourtant abonder le fonds Barnier. C’est ainsi 73 millions qu’il manquait en 2023.

Par ailleurs, au premier janvier 2025, la surprime Cat Nat passe de 12 à 20 %. France Assureurs estime ainsi que son rendement pour l’État devrait être égal à 450 millions d’euros. De la même façon que nous appelions dans l’examen du projet de loi de finances 2025 à atteindre ce montant, nous appelons dans ce projet de loi de fin de gestion à mettre en cohérence les crédits alloués au Fonds Barnier avec la surprime censée le financer.

Nous proposons donc par cet amendement d’étendre les crédits et les engagements à ce titre de 100 millions d’euros.

L’amendement abonde de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 181 « Prévention des risques » et annule d’autant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 345 « Service public de l’énergie ». Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage.

La suppression de la redevance audiovisuelle, votée lors du PLF 2023, aurait été un véritable gain pour le contribuable si la perte de cette recette n’était pas compensée par une autre, à savoir par une fraction de la TVA. Aussi, pour que cette abrogation ait du sens, la seule solution est la privatisation de la majeure partie de l’audiovisuel public, ainsi que le réclament les députés du Rassemblement National.

Une privatisation selon des critères précis assurant son bon déroulement, et la préservation de plusieurs éléments publics (Arte France, France Médias Monde, l’INA, certaines stations du groupe Radio France telles que France Culture et les antennes régionales France Bleu, une chaîne publique de télévision à vocation régionale et le retour d’une chaîne télé dédiée aux Outre-mer) serait tout à fait justifiée dans une démocratie mature où l’État n’a pas à avoir une telle mainmise sur autant de médias.

Une telle privatisation permettrait d’effectuer des économies substantielles pour les finances publiques. Ainsi, par cet amendement, il est proposé de matérialiser ces économies en diminuant de 2,5 milliards l’avance à l’audiovisuel public.

À la fin de l’alinéa unique, substituer au montant :

« 3 976 056 557 »

le montant :

« 1 476 056 557 ».

Le revenu de solidarité active (RSA) a été revalorisé à hauteur de 4,6 % le 1^er avril dernier.

Si cette hausse, en fonction de l’inflation, est prévue par les textes et permet de soutenir le pouvoir d’achat des Français concernés, elle s’ajoute aux diverses dépenses nouvelles annoncées par l’État – pour certaines non concertées et dans tous les cas partiellement voire pas compensées – qui se sont accumulées depuis 2022 : avenant 43, médico-social, hausse du point d’indice à deux reprises, diverses revalorisations salariales, etc.

Comme les augmentations des années précédentes, elle est pérenne et structurelle et devra dès 2025 être absorbée par les Départements dans une situation budgétaire de plus en plus complexe. Elle vient creuser davantage le « reste à charge » : le RSA fait partie des compétences décentralisées que l’État s’était engagé à compenser par le passé ; or, sur les 10,2 milliards d’euros de dépenses d’allocation RSA, les Départements ont un reste à charge de 5,2 milliards.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement prévoit une compensation à hauteur de 345 millions d’euros pour compenser la hausse de 2024 intervenue au 1^er avril (soit 460 millions d’euros en année pleine).

I. – Avant la dernière ligne du tableau de l’article 137 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, il est inséré une ligne ainsi rédigée :

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 1, après la dernière occurrence du mot :

« administrations », 

insérer le mot : 

« publiques ».

Le 25 juin dernier, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif.          

Validée dans un temps record à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les Départements, pour s’assurer de sa soutenabilité financière. Or, ces derniers n’ont pas été concertés en amont dans ce cadre, contrairement à l’engagement pris et renouvelé depuis 2022.

Les Départements s’accordent avec les acteurs du secteur médico-social sur la nécessité de rendre les métiers plus attractifs pour susciter des vocations, ce qui passe notamment par des mesures de revalorisations légitimes pour les salaires les plus bas.

Toutefois ils ne peuvent, dans l’état actuel de leurs finances, en supporter les conséquences annoncées, à hauteur de 170 millions d’euros en année pleine. D’autant plus que la disposition est applicable rétroactivement au 1er janvier 2024, dans un contexte où de nombreux Départements avaient déjà eu des difficultés à boucler leur budget 2024.

Les Départements ne peuvent être réduits à un simple guichet servant à financer les décisions de l’État. En 2022, pour les mêmes motifs d’atteinte à la libre administration des collectivités et d’absence de consultation préalable, le Parlement avait voté une compensation de la revalorisation du RSA, par le biais d’un prélèvement sur recettes.

Cette décision vient de plus s’ajouter aux 3 milliards de dépenses décidées unilatéralement par l’État et subies depuis 2022.

Afin de permettre aux Départements de mettre en œuvre cette extension du Ségur, cet amendement demande une compensation intégrale par l’État, à hauteur de son coût annuel estimé à 170 millions d’euros.

Plus largement, l’État doit mettre un terme définitif aux annonces non concertées mais financées par les collectivités.  

I. – L’article 137 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 227 825 520 € » ;

2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :

a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

 » ;

b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 227 825 520 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Avec ce projet de loi de finances de fin de gestion, le Gouvernement ouvre près de 2 millions d’euros de crédits supplémentaires pour le Conseil économique, social et environnemental, sans autre explication qu’une « sur-exécution prévisionnelle des crédits ».

Nonobstant la pertinence de l’institution, qui reste à démontrer près de 80 ans après sa constitutionnalisation à l’avènement de la Quatrième République, il convient de rappeler que le Sénat comme l’Assemblée nationale ont refusé toute augmentation de crédits pour leur fonctionnement ; et ce alors que cette dernière a connu une dissolution en cours d’année. Il apparaît donc hasardeux d’ouvrir davantage de crédits pour une institution qui coûte déjà bien cher au contribuable français comparativement au service qu’elle rend.

En conséquence, le présent à amendement prévoit de minorer les ouvertures de crédits supplémentaires, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 970 430 € pour l’action « 05 – Fonctions supports à l’institution » du programme n° 126 « Conseil économique, social et environnemental ».

Amendement d’appel

Avec ce projet de loi de finances de fin de gestion, le Gouvernement prévoit une annulation de 354 millions d’euros d’autorisations d’engagement hors titre 2 sur le programme budgétaire n° 107 « Administration pénitentiaire », « en raison de réajustements des dépenses en matière d’immobilier propriétaire ».

Les députés du groupe Rassemblement national souhaiteraient en savoir davantage sur les problématiques immobilières auxquelles il est fait référence par cette annulation, et notamment s’il s’agit d’un retard dans le plan de construction des prisons. Le cas échéant, ce retard est-il susceptible de remettre en cause l’objectif de 15 000 places supplémentaires à horizon 2027 comme s’y était engagé le président de la République ?

En conséquence, le présent à amendement d’appel prévoit de minorer les annulations de crédits, en autorisations d’engagement, d’un montant de 1 € pour l’action « 01 – Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n° 107 « Administration pénitentiaire ».

Amendement : il fallait un PLFR pour 2024. 

À la septième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« -6,1 »

le nombre :

« -5,9 ».

Amendement d’appel

Le présent projet de loi de fin de gestion fait apparaître des charges de trésorerie correspondant aux suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés), à hauteur de 4 Mds €.

Le présent amendement d’appel vise à obtenir de plus amples explications sur le surcoût, en 2024, des OATi.

À la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au montant :

« 4,0 »

le montant :

« 0 ».

Le revenu de solidarité active (RSA) a été revalorisé à hauteur de 4,6 % le 1er avril 2024.

Cette hausse s’ajoute aux diverses dépenses nouvelles annoncées par l’Etat – pour certaines non concertées et dans tous les cas partiellement voire pas compensées – qui se sont accumulées depuis 2022 : avenant 43, médico-social, hausse du point d’indice à deux reprises, diverses revalorisations salariales, ...

Comme les augmentations des années précédentes, elle est pérenne et structurelle et devra dès 2025 être absorbée par les Départements dans une situation budgétaire de plus en plus complexe. Elle vient creuser davantage le « reste à charge » : le RSA fait partie des compétences décentralisées que l’Etat s’était engagé à compenser par le passé ; or, sur les 10,2 milliards d’euros de dépenses d’allocation RSA, les Départements ont un reste à charge de 5,2 milliards.

Cet amendement prévoit par conséquent une compensation à hauteur de 346 millions d’euros pour compenser la hausse en vigueur depuis le 1er avril 2024

I. – L’article 137 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 403 825 520 € » ;

2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :

a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

 »

b) À la seconde colonne de la dernière ligne, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 403 825 520 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Avec ce projet de loi de finances de fin de gestion, le Gouvernement revoit à la hausse les crédits dédiés à l’hébergement d’urgence, pour un montant de 250 millions d’euros supplémentaires. Ces régulations infra-annuelles – après le décret de transfert du 27 juin 2024 – sont la marque d’une politique d’hébergement d’urgence mal maîtrisée, voire chaotique, encore récemment mise en cause par la Cour des comptes.

Dans son rapport du 10 octobre 2024, celle-ci a en effet pointé la mauvaise gestion par l’État des problématiques liées à l’hébergement d’urgence et des surcoûts engendrés. Privilégiant l’octroi de subventions annuelles plutôt que de s’engager dans une démarche de contractualisation pluriannuelle avec les gestionnaires, l’État crée lui-même une instabilité financière qui oblige à des régulations budgétaires désorganisées en cours d’année ; ce qui complexifie la maîtrise des dépenses et alourdit la charge administrative des services déconcentrés.

Un autre point d’alerte soulevé par la Cour des comptes est la faiblesse des moyens dont dispose l’État pour évaluer la qualité et la solidité des prestations fournies par les gestionnaires d’hébergement. Cette carence expose l’État à un risque de devoir intervenir en urgence si certains gestionnaires venaient à défaillir, créant ainsi une relation de dépendance. Certains acteurs sont devenus tellement indispensables au dispositif qu’ils rendent l’État « captif » de leurs services, ce qui limite sa capacité à faire évoluer le système.

Enfin, la Cour rappelle que le recours massif aux nuitées hôtelières contrevient à la vocation initiale du dispositif – être utilisé uniquement pour des situations d’urgence – avec des conséquences certaines en termes de surcoût pour les finances publiques, tout en n’étant pas intégrées au cadre de la commande publique.

En conséquence, le présent à amendement prévoit de minorer les ouvertures de crédits supplémentaires, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 250 000 000 € pour l’action « 12 – Hébergement et logement adapté » du programme n° 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », afin d’annuler ce surcoût résultant d’un désordre manifeste quant à la gestion par l’État de l’hébergement d’urgence.

Le 25 juin dernier, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif.  

Validée dans un temps record à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les Départements, pour s’assurer de sa soutenabilité financière. Or, ces derniers n’ont pas été concertés en amont dans ce cadre, contrairement à l’engagement pris et renouvelé depuis 2022.

Les Départements s’accordent avec les acteurs du secteur médico-social sur la nécessité de rendre les métiers plus attractifs pour susciter des vocations, ce qui passe notamment par des mesures de revalorisations légitimes pour les salaires les plus bas.

Toutefois ils ne peuvent, dans l’état actuel de leurs finances, en supporter les conséquences annoncées, à hauteur de 170 millions d’euros en année pleine. D’autant plus que la disposition est applicable rétroactivement au 1^er janvier 2024, dans un contexte où de nombreux Départements avaient déjà eu des difficultés à boucler leur budget 2024.

Les Départements ne peuvent être réduits à un simple guichet servant à financer les décisions de l’État. En 2022, pour les mêmes motifs d’atteinte à la libre administration des collectivités et d’absence de consultation préalable, le Parlement avait voté une compensation de la revalorisation du RSA, par le biais d’un prélèvement sur recettes.

Cette décision vient de plus s’ajouter aux 3 milliards de dépenses décidées unilatéralement par l’État et subies depuis 2022.

Afin de permettre aux Départements de mettre en œuvre cette extension du Ségur, cet amendement demande une compensation intégrale par l’État, à hauteur de son coût annuel estimé à 170 millions d’euros.

Plus largement, l’État doit mettre un terme définitif aux annonces non concertées mais financées par les collectivités.  

I. – Avant la dernière ligne du tableau de l’article 137 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, il est inséré une ligne ainsi rédigée :

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

Le revenu de solidarité active (RSA) a été revalorisé à hauteur de 4,6 % le 1er avril dernier.

Si cette hausse, en fonction de l’inflation, est prévue par les textes et permet de soutenir le pouvoir d’achat des Français concernés, elle s’ajoute aux diverses dépenses nouvelles annoncées par l’Etat – pour certaines non concertées et dans tous les cas partiellement voire pas compensées – qui se sont accumulées depuis 2022 : avenant 43, médico-social, hausse du point d’indice à deux reprises, diverses revalorisations salariales, etc.

Comme les augmentations des années précédentes, elle est pérenne et structurelle et devra dès 2025 être absorbée par les Départements dans une situation budgétaire de plus en plus complexe. Elle vient creuser davantage le « reste à charge » : le RSA fait partie des compétences décentralisées que l’Etat s’était engagé à compenser par le passé ; or, sur les 10,2 milliards d’euros de dépenses d’allocation RSA, les Départements ont un reste à charge de 5,2 milliards.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement prévoit une compensation à hauteur de 345 millions d’euros pour compenser la hausse de 2024 intervenue au 1er avril (soit 460 millions d’euros en année pleine).

I. – L’article 137 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € » ;

2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :

a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

 » ;

b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le 25 juin dernier, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif.      

Validée dans un temps record à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les Départements, pour s’assurer de sa soutenabilité financière. Or, ces derniers n’ont pas été concertés en amont dans ce cadre, contrairement à l’engagement pris et renouvelé depuis 2022.

Les Départements s’accordent avec les acteurs du secteur médico-social sur la nécessité de rendre les métiers plus attractifs pour susciter des vocations, ce qui passe notamment par des mesures de revalorisations légitimes pour les salaires les plus bas.

Toutefois ils ne peuvent, dans l’état actuel de leurs finances, en supporter les conséquences annoncées, à hauteur de 172 millions d’euros en année pleine. D’autant plus que la disposition est applicable rétroactivement au 1er janvier 2024, dans un contexte où de nombreux Départements avaient déjà eu des difficultés à boucler leur budget 2024.

En 2022, pour les mêmes motifs d’atteinte à la libre administration des collectivités et d’absence de consultation préalable, le Parlement avait voté une compensation de la revalorisation du RSA, par le biais d’un prélèvement sur recettes.

Afin de permettre aux Départements de mettre en œuvre cette extension du Ségur, cet amendement demande une compensation intégrale par l’État, à hauteur de son coût annuel estimé à 172 millions d’euros.

I. – L’article 137 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 229 825 520 € » ;

2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :

a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

 »

b) À la seconde colonne de la dernière ligne, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 229 825 520 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

D’après les données de la Banque de France, 51,4 % des titres de dette négociable émis par l’État sont détenus par des prêteurs étrangers, dont un tiers sont établis hors de l’Union européenne.

Les chiffres ainsi produits par la Banque de France sont globaux, mais ne permettent pas d’obtenir davantage d’informations en fonction de la répartition catégorielle (fonds de pensions, fonds souverains, banques) ou géographique des investisseurs étrangers.

L’Agence France Trésor dispose d’informations plus détaillées fournies par les spécialistes en valeur du Trésor (SVT), qui ont l’obligation de communiquer leurs opérations d’achat et de vente, par type de maturité et par groupe de pays, mais, d’une part, ces données portent sur des flux (et non sur le total de l’encours de dette souveraine) et, d’autres part, elles ne sont pas rendues publiques.

Les personnes morales de droit public ont été explicitement exclues de la réforme de 2014 étendant le droit de communication des informations permettant d’identifier les porteurs de titres aux sociétés émettrices d’obligations.

Le présent amendement prévoit donc d’inclure, dans l’évaluation des ressources et des charges de trésorerie, davantage d’informations sur l’origine des bénéficiaires des émission de dette au profit d’investisseurs étrangers. Le présent amendement a vocation à être sous-amendé par le Gouvernement pour inclure l’évaluation des montants.

Après la onzième ligne du tableau de l’alinéa 3, insérer les cinq lignes suivantes :

Amendement d’appel

Le compte d’affectation spéciale (CAS) Participations financières de l’État (PFE) s’éloigne de sa mission initiale, qui est de retracer au sein d’un même budget les dépenses et les recettes de l’État actionnaire. Les recettes de ce CAS sont censées provenir de la cession de titres détenus par l’État, et de dépenses liées à l’acquisition de titres, en tant qu’investisseur.

Or le compte s’éloigne de cet objectif, et devient une courroie de transmission qui reçoit d’importants versements du budget général sans lien avec l’activité de l’État actionnaire et les reverse dans différents programmes, fonds et entreprises, tendance qui a poussé la Cour des comptes à considérer qu’il existait une « perte de substance » de ce compte d’affectation spéciale.

Par ailleurs, la finalité et les bénéficiaires finaux des subventions du budget général relèvent d’un exercice peu transparent, et peu détaillé.

Le présent projet de loi de gestion indique que, pour l’exercice 2024, cette subvention du budget général est minorée de -2 Mds €.

Le présent amendement demande donc de plus amples informations sur les raisons de la baisse du versement du budget général à ce CAS en 2024, et sur la ventilation de ce versement en fonction du bénéficiaire ou de l’opération finale.

À la douzième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au montant :

« -2 009 999 600 »

le montant :

« -2 009 999 601 ».